Le 30 janvier 2026, la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») a rendu une importante décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Coalition pour une utilisation responsable du plastique (2026 CAF 17), qui a réorienté le débat national sur la réglementation du plastique et validé le pouvoir du gouvernement fédéral d’inscrire les articles manufacturés en plastique (« AMP ») sur la liste des substances « toxiques » de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).
Bien que cette décision n’ait pas pour effet d’imposer immédiatement de nouvelles obligations aux entreprises, elle renforce le cadre de réglementation future du plastique du gouvernement fédéral et confirme que ce dernier peut agir à grande échelle pour lutter contre la pollution plastique. En ce qui concerne les entreprises qui fabriquent, utilisent, transportent ou éliminent du plastique, cette décision indique que la gouvernance du plastique au Canada entre dans une nouvelle phase, où les attentes en matière d’ESG, les risques opérationnels et la conformité à la réglementation sont de plus en plus étroitement liés.
Nous analysons ci-dessous les conséquences de cette décision pour les organisations faisant partie de la chaîne de valeur du plastique et l’importance pour votre entreprise d’intégrer des décisions stratégiques dans la gestion du plastique.
Un signal clair : la réglementation fédérale sur le plastique est permanente
La Cour d’appel a infirmé la décision antérieure de la Cour fédérale et confirmé que le cabinet avait agi raisonnablement en inscrivant les AMP sur la liste des substances toxiques de la LCPE. Trois éléments clés sont à noter :
1. Les vastes pouvoirs du gouvernement fédéral sont confirmés
La Cour a conclu que le processus d’inscription d’une substance sur la liste des substances toxiques de la LCPE était intentionnellement conçu comme un cadre en deux étapes :
- Premièrement, le gouvernement peut nommer de manière générale une catégorie de substances considérées comme potentiellement nocives (étape d’inscription sur la liste); et
- Deuxièmement, il peut ensuite élaborer des règlements ciblés qui précisent les éléments devant faire l’objet de restrictions, d’interdictions ou d’autres mesures de contrôle.
Ce faisant, la Cour a qualifié cette structure de délibérée et de raisonnable, et souligné la nécessité de gérer les problèmes environnementaux généralisés provenant de sources multiples, tels que la pollution par les macroplastiques.
2. Les données scientifiques sont suffisamment probantes
La Cour a accepté les conclusions de l’évaluation scientifique effectuée par le gouvernement fédéral, selon lesquelles les macroplastiques sont omniprésents, persistants et susceptibles d’avoir un effet nocif par ingestion, enchevêtrement, suffocation, perturbation de l’habitat et d’autres voies non chimiques. Elle a souligné qu’en vertu de la LCPE, il faut uniquement démontrer que le plastique peut avoir un effet nocif dans certaines conditions – non que tous les plastiques ont un effet nocif, quelle que soit leur application.
3. L’inscription n’a pas pour effet d’imposer directement une pénalité – les règlements sont à venir
La décision souligne le fait que l’inscription d’un AMP sur la liste des substances toxiques constitue une mesure habilitante, non une interdiction. Les restrictions réelles découlent uniquement de règlements pris ultérieurement, tels que le Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Cependant, l’inscription ayant été confirmée, le gouvernement fédéral dispose désormais d’une base solide pour étendre progressivement le règlement sur les plastiques.
En quoi cette décision est importante pour votre entreprise
Bien que la décision de la Cour soit de nature administrative et constitutionnelle, elle a des implications majeures, en particulier pour les entreprises des secteurs à forte consommation de plastique.
1. La certitude réglementaire permet une planification à long terme
Cette décision lève l’incertitude juridique qui planait sur le programme fédéral relatif au plastique depuis 2021. Le cadre de la LCPE ayant été approuvé par la cour, les entreprises devraient s’attendre à plus de clarté, à une activité accrue et à une multiplication des politiques en matière de plastique – des normes de conception aux exigences de récupération.
2. Les attentes en matière d’ESG seront plus élevées tout au long de la chaîne de valeur
Les investisseurs, les clients et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement s’attendent de plus en plus à ce que les entreprises traitent le plastique comme une importante question de durabilité au même titre que les changements climatiques. La reconnaissance du pouvoir fédéral par la Cour renforce la légitimité de ces attentes et devrait entraîner ce qui suit :
- Une amélioration des rapports sur l’utilisation et la récupération du plastique
- L’imposition d’exigences aux fournisseurs en matière de recyclabilité ou de circularité
- Une surveillance plus étroite des matières présentant un taux de fuite élevé ou un faible taux de récupération
Les risques opérationnels et réputationnels doivent être gérés de façon plus proactive
La pollution par les macroplastiques est désormais une question ESG majeure, et cette décision met en évidence l’ampleur et le caractère cumulatif du problème. Par exemple, l’évaluation scientifique a révélé que même si seulement environ 1 % des AMP pénètrent dans l’environnement chaque année, ce 1 % représente tout de même 29 kilotonnes, un chiffre que la Cour a qualifié de réellement important.
En ce qui concerne les entreprises, ce problème se traduit par une surveillance accrue :
- Des pratiques en matière de confinement et de gestion des déchets;
- Des mesures de prévention des pertes de granules;
- De la tenue des installations;
- Des mesures de contrôle en matière de transport et de logistique; et
- De la conception de produits permettant de réduire les matières susceptibles de devenir des déchets sauvages.
Comprendre les fuites de plastique – Une priorité croissante en matière de gouvernance
Le concept des fuites de plastique est de plus en plus utilisé par les organismes de réglementation, les investisseurs et les cadres ESG, et est également repris dans les conclusions scientifiques du gouvernement fédéral.
Fuite de plastique s’entend de tout rejet de plastique dans l’environnement naturel généré pendant le cycle de vie d’un produit. Ce concept comprend notamment :
- Les déchets sauvages ou mal gérés;
- Les matières transportées par le vent depuis un site ou une décharge;
- La microfragmentation ou macrofragmentation du plastique au fil du temps;
- Les rejets de granules de résine pendant la fabrication ou le transport;
- Les problèmes de tri survenant à une installation de recyclage; et
- Les pertes subies pendant le transport, la culture, la pêche, la construction ou l’entreposage.
La Cour a fait remarquer qu’il est intrinsèquement difficile de repérer les sources de macroplastiques, car le plastique est persistant et mobile, et se dégrade lentement; il est donc crucial de gérer les fuites en amont plutôt que de compter uniquement sur les systèmes de fin de vie.
Pour les entreprises, les fuites ne sont plus considérées comme un simple incident opérationnel, mais comme un problème de gouvernance et d’intendance dont les répercussions sur les facteurs ESG sont évidentes.
Occasions stratégiques pour les entreprises avant-gardistes
La décision de la CAF ouvre la voie à l’innovation et à la différenciation concurrentielle. Les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie de transition crédible en matière de plastique seront bien positionnées, car les gouvernements, les investisseurs et les clients privilégient la circularité.
Plusieurs occasions s’offriront à elles, notamment :
- Concevoir dans une optique de recyclabilité, de durabilité et de réutilisabilité;
- Alléger et simplifier les matières;
- Conclure des partenariats avec des recycleurs, des municipalités et des développeurs de technologies;
- Investir dans des capacités de recyclage avancées ou mécaniques; et
- Participer activement aux consultations fédérales afin d’élaborer des règles pragmatiques propres à chaque secteur.
Les entreprises qui agissent rapidement pourront contribuer à établir les normes du secteur, à réduire les coûts de conformité futurs et à renforcer la confiance envers leur marque.
Mesures que devraient prendre maintenant les administrateurs et dirigeants
Nous recommandons aux équipes de direction de prendre les mesures suivantes pour être en mesure de se conformer à la prochaine vague de réglementation :
- Donner instruction à la direction d’élaborer une stratégie de transition en matière de plastique
Tenir compte du plastique dans leur planification liée aux facteurs ESG, aux risques et à la durabilité, y compris les cibles et les indicateurs de rendement clés. - Suivre le profil du plastique tout au long de la chaîne de valeur
Déterminer les catégories de produits présentant un taux de fuite élevé, un faible taux de récupération et un volume élevé. - Renforcer les contrôles opérationnels
Mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de stockage, d’expédition, de fabrication et de manutention des déchets. - Surveiller les consultations fédérales relatives à la réglementation et y participer
C’est lors de la prochaine série de règlements de la LCPE que les entreprises pourront exercer la plus grande influence. - Divulgation accrue
Soyez prêt à répondre aux attentes accrues des investisseurs relatives à l’empreinte plastique, aux résultats en matière de recyclage et aux mesures d’intendance.
Conclusion
La décision de la Cour d’appel fédérale confirme que le cadre de réglementation du plastique du Canada progresse. Les entreprises qui font partie de la chaîne de valeur du plastique doivent dès maintenant se préparer et saisir les occasions stratégiques qui s’offrent à elles. Il reste à voir quels règlements seront proposés et si un appel devant la Cour suprême du Canada sera envisagé.
Si votre organisation a besoin de conseils pour se conformer à la réglementation, élaborer une stratégie ESG ou participer à la prochaine étape d’élaboration des règlements de la LCPE, notre équipe Droit de l’environnement sera ravie de vous accompagner.
