Vous faites les vérifications qui s’imposent sur vos transporteurs. Vous consultez leurs cotes de sécurité. Vous pensez être protégé… mais vous devriez peut-être y réfléchir à deux fois.

Le 14 mai 2026, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime qui remet en cause un moyen de défense juridique sur lequel les courtiers de fret, les transitaires et les prestataires logistiques s’appuyaient depuis des années. Désormais, ces intermédiaires de transport (y compris ceux établis au Canada) peuvent être poursuivis partout aux États-Unis pour sélection négligente d’un transporteur, en vertu du régime étatique de la responsabilité délictuelle. Cette décision accroît considérablement le risque de litiges et entraînera très probablement un certain nombre de changements importants sur les plans opérationnel, contractuel et assurantiel dans le secteur des transports et de la logistique.

Si vous organisez le transport de marchandises à destination, en provenance ou par l’intermédiaire des États-Unis, que vous soyez basé à Dallas ou à Toronto, cette décision vous concerne directement. La question n’est pas de savoir si votre niveau de risque a augmenté : c’est déjà le cas. La question est plutôt de savoir comment vous allez le gérer.

Cet article analyse la décision de la Cour suprême, ses répercussions sur vos activités quotidiennes et les mesures particulières que les courtiers, transitaires et prestataires logistiques doivent prendre dès maintenant pour atténuer leur exposition au risque.

La décision de la Cour suprême des États-Unis

L’affaire trouve son origine dans un accident de la route survenu en 2017 dans l’Illinois. Dans Montgomery v. Caribe Transport II, LLC (« Caribe »), Caribe Transport, un transporteur routier ayant une cote de sécurité « conditionnelle », avait été engagé par le courtier C. H. Robinson pour livrer un chargement. Le transporteur est entré en collision avec le demandeur, lui causant des blessures extrêmement graves.

L’argument du demandeur était simple : C. H. Robinson savait, ou aurait dû savoir, que le fait d’engager un transporteur ayant une cote de sécurité conditionnelle créait un risque déraisonnable de préjudice pour les autres usagers de la route. Ce comportement constitue une sélection négligente de transporteur et peut fonder une action en responsabilité délictuelle en vertu du droit étatique.

La défense du courtier était tout aussi simple : c’est le droit fédéral qui prévaut à l’égard de ce type de réclamations. La Federal Aviation Administration Authorization Act (« FAAAA ») donne aux autorités fédérales compétence sur le transport interétatique et interdit aux États de faire appliquer des lois touchant au prix, à l’itinéraire ou au service des transporteurs routiers. Le courtier a fait valoir que la sélection des transporteurs constitue un service de base et que, par conséquent, le droit des États en matière de responsabilité délictuelle ne pouvait s’appliquer. Pendant des années, les tribunaux d’un bout à l’autre du pays se sont divisés sur cette question. Certains tribunaux de circuit ont donné raison aux courtiers, d’autres non. Dans son arrêt de mai 2026, la Cour suprême des États-Unis a définitivement tranché cette question en défaveur du secteur.

Cette décision revêt une importance particulière, car elle met fin à une divergence de longue date entre les cours d’appel de différentes régions des États-Unis.

Conséquences pour les courtiers, les transitaires et les prestataires logistiques

Cette décision a des répercussions non seulement sur les intermédiaires établis aux États-Unis, mais aussi sur les entités canadiennes organisant le transport transfrontalier de marchandises, qui doivent désormais faire preuve d’une diligence accrue, fournir une documentation plus complète et adopter une gestion proactive des risques. La responsabilité sera régie par le droit de l’État dans lequel l’accident se produit.

Les intermédiaires de services de transport doivent tenir compte des principales conséquences de la décision américaine :

  1. Élargissement de la responsabilité directe : Le moyen de défense fondé sur la préséance de la FAAAA n’est plus valable contre les réclamations pour sélection négligente d’un transporteur. Les intermédiaires peuvent désormais être directement poursuivis dans le cadre de réclamations pour blessures corporelles et pertes catastrophiques découlant d’accidents de camionnage, ce qui accroît l’exposition aux litiges et leur gravité (les expéditeurs principaux et les propriétaires de marchandises pourraient également être concernés).
  2. Norme de diligence plus élevée : Les tribunaux exigeront des intermédiaires qu’ils fassent preuve d’un degré de diligence raisonnable lors de la sélection et du maintien en fonction des transporteurs routiers. Les courtiers, les transitaires et les prestataires logistiques doivent veiller à mettre en place des procédures de vérification rigoureuses, comprenant un suivi continu, ainsi qu’une documentation rédigée en temps réel couvrant l’ensemble du processus pour chaque transporteur routier. Lors des procédures judiciaires, cette documentation devra être produite et fera l’objet d’un examen minutieux.

Les transporteurs routiers doivent comprendre qu’à la suite de la décision de la Cour suprême, ils feront l’objet d’une surveillance accrue de la part des courtiers, des transitaires et des prestataires logistiques, et qu’ils doivent veiller à prendre eux aussi les mesures nécessaires pour se conformer aux normes de sécurité.

Les changements opérationnels à effectuer dès maintenant

Cette décision ne représente pas un défi futur. Elle s’applique dès aujourd’hui à chaque corridor de transport que vous exploitez aux États-Unis. Voici des mesures concrètes pour réduire votre exposition.

Étape 1 : Auditez vos normes actuelles de vérification des transporteurs

Commencez par analyser objectivement comment votre processus actuel s’articule : non pas ce que dit votre document de politique, mais ce que fait concrètement votre équipe. Les seuils de sécurité minimaux sont-ils définis et consignés? Sont-ils appliqués systématiquement? Certaines exceptions sont-elles accordées sans justification écrite? Définissez des critères minimaux clairs : quelles cotes de sécurité acceptez-vous? Quels antécédents d’inspection sont éliminatoires? Quels sont les éléments susceptibles d’entraîner la suspension d’un engagement en attendant un contrôle plus approfondi? Il faudra peut-être remplacer les anciennes politiques de vérification, surtout si elles sont incompatibles avec vos pratiques actuelles ou futures.

Étape 2 : Intégrez un suivi continu dans votre processus

Une vérification unique lors de l’intégration n’est plus suffisante. Les tribunaux demanderont ce que vous saviez de la cote de sécurité d’un transporteur au moment d’organiser le chargement en question, et pas seulement lorsque vous l’avez ajouté pour la première fois à votre liste de transporteurs approuvés. Mettez en place des vérifications régulières des données de sécurité de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) et des extraits des certificats d’aptitude à la sécurité canadiens pour tous les transporteurs de votre réseau actif. Configurez le déclenchement d’une vérification automatique dès que la notation d’un transporteur change ou que des irrégularités lors d’une inspection sont signalées. Contrairement aux États-Unis, le Canada ne dispose pas d’une base de données centralisée permettant aux courtiers de fret ou aux prestataires de services de vérifier automatiquement les cotes de sécurité, les extraits et les assurances dans toutes les provinces; des procédures manuelles devront donc probablement être mises en place.

Étape 3 : Consignez tout, en temps réel

La notion de « temps réel » est essentielle. Les notes et documents établis après un accident ont bien moins de poids que ceux rédigés au moment même de l’approbation. Les dossiers de vérification du transporteur, les approbations et les registres de suivi continu doivent être horodatés et conservés. Si vous faites l’objet d’une poursuite, cette documentation sera produite lors de la communication de la preuve. Constituez-la en vous disant que quelqu’un la lira.

Étape 4 : Formez vos équipes

Les meilleures politiques ne servent à rien si votre équipe ne les respecte pas. Le personnel chargé de la sélection des transporteurs, les répartiteurs, les équipes opérationnelles et le service des achats doivent comprendre les normes, savoir comment consigner leurs décisions et disposer de procédures de signalement claires lorsqu’un transporteur suscite des préoccupations. Il incombe à la direction de veiller à ce que ces procédures soient effectivement respectées. Ce n’est pas une question de politique écrite, mais de leadership.

Étape 5 : Révisez vos contrats et vos assurances

Vos ententes de services logistiques, vos ententes courtier-transporteur et vos contrats d’expédition devraient être révisés à la lumière de la décision américaine. Les clauses d’indemnisation, les exigences en matière d’assurance et les clauses de répartition de la responsabilité qui étaient pertinentes avant l’affaire Caribe nécessiteront peut-être une mise à jour.

Votre courtier d’assurance devrait également être informé de ces modifications. À la suite de la décision de la Cour suprême, l’assurance de la responsabilité civile professionnelle, ainsi que l’assurance de la responsabilité civile éventuelle relative au fret des intermédiaires de transport, s’inscrivent dans un nouveau contexte de risque.

En conclusion

L’affaire Caribe marque un tournant décisif pour le secteur du transport de marchandises. Cette décision unanime met fin à un moyen de défense juridique invoqué de longue date et laisse présager que les tribunaux et les jurys examineront de près comment les courtiers, les transitaires et les prestataires logistiques sélectionnent leurs transporteurs.

La bonne nouvelle, c’est que ce risque peut être maîtrisé grâce à une gestion rigoureuse. Des critères de vérification stricts, un suivi continu, une documentation minutieuse et un personnel bien formé constituent les fondements d’un processus de sélection des transporteurs défendable devant les tribunaux. Les intermédiaires qui avaient misé sur ces pratiques avant la décision sont mieux armés que ceux qui se dépêchent désormais de rattraper leur retard. Ne soyez pas à l’origine du prochain précédent jurisprudentiel.

Si vous avez besoin d’aide pour réviser et mettre à jour vos procédures, et pour vous assurer de prendre les mesures appropriées afin de répondre à l’exposition potentielle aux risques découlant de la décision de la Cour suprême, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des avocates ou l’un des avocats de l’équipe Transports et logistique de Miller Thomson.