Émeute en pleine rue? Qui casse paie!
La Cour suprême du Canada vient tout juste de rendre l’arrêt Montréal (Ville) c. Lonardi (2018 CSC 29), dans lequel elle statue que les émeutiers qui vandalisent la propriété d’autrui sont responsables de leurs gestes, dans la mesure où il […]
Leçon destinée aux administrateurs : Vous pouvez être tenus personnellement responsables en cas d’oppression
Bien que la Cour suprême du Canada se prononce rarement en matière de droit commercial, les juges du plus haut tribunal du Canada ont décidé à l’unanimité que les administrateurs, plutôt que la société elle-même, pouvaient être tenus personnellement responsables […]
