L’importance du nom constituant de l’hypothèque mobilière

Maxime Rhéaume a rédigé un article pour Thomson Reuters sur l’importance du nom du constituant de l’hypothèque mobilière.

Vous pourrez en apprendre davantage sur :

• Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (« RDPRM »);
• Les fiches nominatives et fiches descriptives;
• Quelques types d’erreurs dans le nom du constituant;
• La fiabilité des registres publics (REQ et Corporations Canada);
• Les conséquences des erreurs d’inscription.

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