Nous avons récemment publié un Guide pratique à l’intention des entreprises sur le captage de carbone et nous continuons à surveiller activement l’évolution du contexte réglementaire relatif au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone. Dans cet esprit, nous avons noté les modification suivantes proposées à la Loi.
Le 22 mars 2023, l’Assemblée législative de l’Ontario a modifié la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (la « Loi ») et supprimé l’interdiction du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (le « CUSC ») dans cette province. Le gouvernement de l’Ontario propose que d’autres modifications soient apportées à la Loi afin d’autoriser et de réglementer les projets visant à mettre à l’essai, évaluer, piloter ou démontrer une activité, une méthode ou une technologie nouvelle ou innovante pour l’Ontario. Les modifications visent à désigner ces projets en tant que projets spéciaux, permettant ainsi à la Loi de s’appliquer à un projet là où il n’aurait pas été possible autrement. Le stockage du carbone est un exemple de ce type de projet.
Si elles sont approuvées, ces modifications mettraient en place de nouveaux pouvoirs et de nouveaux outils afin d’adapter les processus d’autorisation et les exigences visant à traiter les projets spéciaux qui requièrent une certaine souplesse. Cette stratégie permettra de mieux encadrer les efforts de décarbonation, l’innovation, les progrès technologiques, les besoins énergétiques changeants de l’Ontario et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Contexte
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le « Ministère ») réglemente actuellement le forage et l’exploitation des puits et des structures ou équipements connexes (collectivement, les « ouvrages »). Ces activités comprennent l’exploration et la production de pétrole et de gaz, l’exploitation par dissolution du sel, le stockage souterrain des hydrocarbures (p. ex., le gaz naturel) et les projets de stockage d’énergie par air comprimé. La Loi s’applique à la fois aux terres de la Couronne et aux terres privées.
Ces activités sont réglementées afin de garantir qu’elles sont menées de manière sûre, efficace et ordonnée, tout en protégeant le public et l’environnement. Actuellement, un permis est requis pour créer, exploiter ou effectuer des travaux sur ou dans un puits, selon la définition du terme « puits » dans la Loi. Certains projets d’injection de substances dans un puits réglementé nécessitent également un permis.
Ces dernières années, les sociétés désireuses de mettre à l’essai, d’évaluer, de piloter ou de démontrer de nouvelles activités ont indiqué une préférence à l’égard des cadres réglementaires établis dont l’application aux activités d’exploitation est compréhensible et cohérente. Par conséquent, des modifications ont été apportées à la Loi et aux règlements pour tenir compte de nouvelles activités, telles que les projets de stockage d’énergie par air comprimé et les projets de stockage géologique du carbone.
Projets spéciaux
Désignation de projets proposés comme projets spéciaux
Les modifications proposées comprennent la désignation de « projets spéciaux » en Ontario, qui habilite le ministre à accorder la désignation de projet spécial à la demande du promoteur du projet.
Les critères d’admissibilité proposés pour les projets spéciaux sont, par exemple, les suivants :
- le projet a pour but de mettre à l’essai, d’évaluer, d’expérimenter ou de démontrer une activité, une méthode ou une technologie nouvelle ou innovante pour l’Ontario
- le projet implique l’utilisation d’un ou de plusieurs puits nouveaux ou existants pour accéder à des formations géologiques souterraines d’âge cambrien ou plus récent
- le ministre estime que les installations liées au projet peuvent être conçues, construites, exploitées et désaffectées d’une manière conforme aux normes de protection des personnes et de l’environnement
Dans le cadre de la désignation de projet spécial, le ministre serait habilité à spécifier certaines conditions liées au projet, telles que la durée de la désignation, ou à exclure toute structure ou tout équipement associé à un puits. Lorsqu’il prend la décision d’accorder la désignation de projet spécial, le ministre évalue également le risque de répercussions néfastes sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités.
Initialement, les projets spéciaux impliquant le stockage du carbone ne pouvaient être envisagés que sur des terres privées. Bien que la Loi s’applique à la fois aux terres de la Couronne et aux terres privées, tout projet de stockage du carbone impliquant un accès aux terres de la Couronne ne peut passer que par l’adoption de modifications à d’autres lois et règlements.
Autoriser des projets spéciaux
La désignation de projet spécial ne constitue pas une autorisation du projet en question, mais, conformément à la Loi, des autorisations distinctes seraient requises avant que le projet spécial ne puisse être mis en œuvre. Les mêmes règles s’appliquent, notamment celles relatives à la délivrance et au transfert des licences, aux dispositions en matière de renvoi, d’audition et d’appel, à la conformité et à l’application de la Loi, aux droits et à l’établissement de rapports.
Les modifications proposées permettront au ministre de modifier les procédures d’autorisation et les exigences existantes selon ce qui est nécessaire pour traiter les projets spéciaux. Si le ministre détermine qu’une exigence existante n’est pas adaptée au projet spécial et que l’exemption ou la substitution de cette exigence ne contrevient pas aux normes de protection de la sécurité publique et de l’environnement, le ministre peut substituer une ou plusieurs autres exigences ou accorder une exemption.
Renforcer la protection du public et de l’environnement
Les modifications proposées comprennent également des mesures visant à renforcer la sécurité publique et la protection de l’environnement, notamment :
- Conférer un pouvoir à l’inspecteur l’habilitant à ordonner à l’exploitant du puits de prendre des mesures pour mesurer, contrôler ou évaluer le danger potentiel, pour éliminer ou réduire la probabilité qu’un incident se produise, et pour interdire l’utilisation d’un puits afin de prévenir ou de réduire au minimum les risques.
- Conférer un nouveau pouvoir au tribunal qui condamne une personne pour une infraction en vertu de la Loi, afin de rendre des ordonnances à l’encontre de cette personne. Les ordonnances peuvent, en plus de toute autre sanction, obliger la personne à réparer tout dommage résultant de l’infraction, à payer à la Couronne les frais encourus pour remédier ou éviter tout danger pour le public ou l’environnement résultant de l’infraction.
- Prévoir une directive visant la prise en compte des cas de non-conformité antérieurs lors de la prise de décisions à l’égard de la désignation ou de l’autorisation d’un projet en vertu de la Loi. Il peut s’agir de condamnations antérieures ou d’avis antérieurs de non-conformité à la Loi et à ses règlements ou à tout autre ordre ou ordonnance prise en vertu de celle-ci par une personne, une société ou les dirigeants et administrateurs d’une société.
- Modifier le libellé des trois dispositions relatives aux infractions pour rapporter l’infraction aux dangers pour l’environnement (en plus du danger pour la sécurité publique).
La date limite pour la transmission des commentaires du public au sujet des modifications proposées à la Loi était le 18 mai 2023.
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