Shukla v. Board of Directors, Health Sciences North, 2022 ONSC 7141
Dans une décision rendue le 20 décembre 2022, la juge Janet Leiper de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire) a rejeté une motion relative à des mesures provisoires d’urgence visant à rétablir les droits hospitaliers dont bénéficiait auparavant un médecin (l’« appelant ») à Horizon Santé-Nord (l’« hôpital »), présentée à l’encontre du conseil d’administration de l’hôpital et de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (« CARPS »).
L’appelant faisait partie du personnel actif de l’hôpital jusqu’en 2018. Après une audience devant le conseil d’administration de l’hôpital, ce dernier a accepté les recommandations du comité médical consultatif de l’hôpital et a révoqué immédiatement les droits hospitaliers de l’appelant.
L’appelant en a appelé de la décision du conseil d’administration de l’hôpital devant la CARPS dans le cadre d’une audience de novo. Il a présenté une motion devant la CARPS visant à rétablir ses droits hospitaliers en attendant la tenue de l’audience de novo, mais sa motion a été rejetée. Il a ensuite présenté une demande de révision judiciaire d’urgence visant à contester la décision de la CARPS de rejeter sa motion. La révision judiciaire doit avoir lieu en mai 2024. La décision rendue le 20 décembre 2022 concerne une motion d’urgence qu’il a présentée dans le but d’obtenir une injonction lui permettant de recommencer à exercer à l’hôpital pendant la procédure d’appel devant la CARPS ou la révision judiciaire de la décision de la CARPS, selon la première de ces éventualités à survenir.
La Cour a rejeté la motion de l’appelant et établi que ce dernier avait échoué à la version modifiée du test énoncé dans RJR-MacDonald l’autorisant à obtenir une suspension de la révocation de ses droits hospitaliers pendant la révision judiciaire de la décision de la CARPS de rejeter sa motion.
Lisa Spiegel (santé), F. Paul Morrison, John Chapman et Amanda Perumal (litige commercial) de Miller Thomson ont représenté le conseil d’administration de l’hôpital dans le cadre du litige.
