Alberta Union of Provincial Employees v Bethany Care Society and Mountain View Seniors’ Housing, 2022 15816 AB LRB
Dans une décision rendue le 9 mars 2022, la Commission des relations de travail de l’Alberta a rejeté une demande de déclaration d’application des droits et obligations de successeur présentée par l’Alberta Union of Provincial Employees (l’« AUPE ») en vertu de l’article 46 du Labour Relations Code. Cette demande visait à faire déclarer que Bethany Care Society (« Bethany ») était l’employeur successeur de Mountain View Seniors Housing (« MVSH ») en ce qui concerne les employés touchés par le transfert des activités commerciales de MVSH à Bethany en 2021.
MVSH exploite un certain nombre de résidences pour personnes âgées en Alberta, notamment à Sundre et à Olds (les « Résidences »). Les Services de santé de l’Alberta (« AHS ») avaient précédemment conclu un contrat avec MVSH afin que ceux-ci fournissent des services de soin aux Résidences et employaient des aide-soignants, des infirmières auxiliaires agréées et des infirmières agréées pour effectuer ce travail. Certains de ces employés étaient représentés par l’AUPE.
Le contrat de services de soins entre AHS et MVSH a pris fin et n’a pas été renouvelé. AHS a plutôt conclu un contrat avec Bethany pour que ceux-ci offrent des soins aux résidences. L’AUPE prétend que Bethany a ainsi succédé à MVSH à titre d’employeur. De ce fait, les employés concernés devraient toujours être représentés par l’AUPE et la convention collective en place devrait continuer de s’appliquer.
Bethany a plutôt fait valoir que seules les « tâches » avaient été transférées et que cela n’est pas suffisant pour constituer une succession. Aucun actif, équipement, inventaire ou fonds de commerce n’a changé de mains. Bethany avance plutôt que la situation s’apparente à une sous-traitance véridique. La Commission a approuvé cette vision des choses et a rejeté la demande de l’AUPE.
Jill Wilkie et Teri Treiber (droit du travail de l’emploi) représentaient Bethany dans le cadre de cette procédure.
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