Le 7 décembre 2023, les avocats de notre groupe de droit de l'environnement, de l'immobilier et du droit municipal présenteront une conférence sur les principaux développements juridiques affectant le secteur de l'immobilier commercial. Elle exposera les nouveaux défis et fournira des considérations pratiques pour les promoteurs immobiliers, les gestionnaires et autres parties prenantes impactées par les nouveaux cadres juridiques du Québec.

DOCUMENT DE PRÉSENTATION

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FAITS SAILLANTS

NOUVELLE LOI VISANT À INTERDIRE LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS LE LOGEMENT AU CANADA

Cette présentation permettra de démystifier l’application et les considérations dont il faut tenir compte dans un contexte commercial, alors que la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et son Règlement redéfiniront le paysage juridique canadien au cours des deux prochaines années. Elle abordera également les défis que ce nouveau cadre législatif représente pour les acteurs commerciaux du secteur immobilier.

LES PIÈGES À ÉVITER LORS DE L’ACQUISITION, DE LA LOCATION DE PROPRIÉTÉS ET LES NORMES ENVIRONNEMENTALES À RESPECTER EN IMMOBILIER

PARTIE I : La présentation offrira une analyse approfondie de la location immobilière, mettant en lumière des aspects cruciaux tels que les conditions préalables à l'offre de location, sa nature contraignante ou non, ainsi que les différentes clauses qui exigent une attention particulière lors des négociations entre les parties. PARTIE II : La présentation vient explorer comment les récentes décisions Blais c. Laforce et Badin c. Canada Inc. confirment le principe voulant qu’une exclusion claire et non-équivoque de la garantie légale dans un acte de vente constitue une renonciation expresse de l’acheteur à toute garantie légale, empêchant les acheteurs subséquents d’avoir recours contre tout vendeur antérieur.

LOI CONCERNANT L’EXPROPRIATION : RÉFORME MAJEURE DU DROIT QUÉBÉCOIS – PROJET DE LOI 22

Depuis 2017, un certain nombre de lois spéciales ont été promulguées pour encadrer les projets d'infrastructures de transport en commun d'envergure. Ces mesures législatives ont instauré un cadre juridique destiné à faciliter la réalisation de projets tels que le REM, les métros, et les tramways. Cependant, un défi persiste : le coût élevé des indemnités expropriatrices, qui représente une part significative des budgets alloués à ces projets. La présentation de Mes Georgescu et Nadeau va explorer les différents principes de l’indemnité d’expropriation (UMEPP et Planning Blight) en vigueur, appliqués par les tribunaux québécois et ceux qui seront introduits prochainement dans le paysage juridique québécois.

MODERNISATION DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Cette présentation à offrir un aperçu du plan directeur du gouvernement québécois en matière de transition, d'innovation et d'efficacité énergétique. De plus, elle aura pour but de présenter la mise en œuvre élaborée à travers le Plan vers une économie verte 2023–2028, laquelle aura inévitablement un impact significatif sur le cadre législatif actuellement en vigueur.