D’importantes réformes se profilent pour le régime canadien d’information minière. En effet, le 12 juin 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un avis visant à proposer l’abrogation et le remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (le « Règlement 43-101 »), de l’Annexe 43-101A1 Rapport technique (l’« Annexe 43-101A1 ») et de l’Instruction générale 43-101CP qui les accompagne (l’« Instruction générale »). Ce projet représente la plus importante actualisation des normes de présentation de l’information dans le secteur minier depuis plus de vingt ans.

Ces modifications visent à moderniser et à préciser les obligations de présentation de l’information, à assurer une meilleure cohérence entre les normes canadiennes et les normes internationales et à diminuer les contraintes réglementaires, sans compromettre la protection des investisseurs. 

Plus précisément, les modifications proposées cherchent à atteindre les objectifs suivants :

  • supprimer ou remplacer certaines définitions devenues désuètes;
  • moderniser et simplifier certaines obligations afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur;
  • retirer certaines obligations devenues obsolètes;
  • apporter des précisions et fournir des indications concernant certaines définitions et obligations;
  • apporter certaines modifications mineures d’ordre rédactionnel pour clarifier les obligations d’information.

Les ACVM mènent en ce moment une consultation publique sur les modifications proposées, dont la date de clôture est prévue le 10 octobre 2025.

Voici un résumé du projet d’actualisation du régime canadien d’information minière actuellement en vigueur.

Aperçu des révisions proposées

Ajout de termes et modification des définitions

  • « projet minier » : actuellement, les termes « projet minier », « projet », « terrain minier » et « terrain » sont utilisés de manière interchangeable dans le Règlement 43-101, l’Annexe 43-101A1 et l’Instruction générale. À des fins d’harmonisation de la terminologie, les ACVM proposent de remplacer ces termes par le terme « projet minier ». Toute référence à des diamants, à des métaux communs et précieux et à des minéraux industriels dans la définition actuelle de « projet minier » sera également supprimée.
  • « terrain d’exploration à un stade préliminaire » et « terrain à un stade avancé » : les ACVM proposent de supprimer les définitions des termes « terrain d’exploration à un stade préliminaire » et de « terrain avancé » actuellement utilisés dans le Règlement 43-101.
  • « personne qualifiée » : les ACVM proposent de clarifier certaines obligations, notamment :
    • supprimer l’obligation en matière de scolarité, car celle-ci est prévue dans les critères d’obtention du titre professionnel;
    • préciser que l’expérience d’une personne dans le secteur minier doit être acquise après son admission à titre de géoscientifique ou d’ingénieur;
    • clarifier la signification de l’expérience pertinente à l’objet du projet minier.
    • Harmonisation avec les normes mondiales : en proposant l’adoption des normes de définition de l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole pour les ressources et les réserves minérales, les ACVM visent à harmoniser les obligations d’information au Canada à celles du CRIRSCO, le comité chargé des normes internationales de déclaration des réserves minérales (qui représente plus de 85 % des territoires de compétence à l’échelle mondiale ayant des normes de déclaration des projets miniers). Ces efforts d’harmonisation offriront une flexibilité indispensable aux émetteurs, qui ne seront plus tenus de se conformer aux normes de déclaration étrangères actuellement utilisées dans les rapports techniques.

    Modification des obligations d’information

    • Rapports techniques des émetteurs n’ayant qu’un droit de redevance : les ACVM proposent de supprimer l’obligation actuelle pour les émetteurs n’ayant qu’un droit de redevance d’effectuer le dépôt d’un rapport technique.
    • Enjeux environnementaux et sociaux : les ACVM proposent d’intégrer de nouveaux termes et d’améliorer les définitions, notamment le terme « titulaires de droits » et de remplacer certains termes désuets, comme l’adjectif « local » et l’expression « conséquences sociales ou sur la collectivité ». Les dates et les sources de tout renseignement concernant les permis et les facteurs environnementaux et sociaux devront également être déclarées.
    • Peuples autochtones, titulaires de droits et collectivités locales : les ACVM proposent d’exiger que le rapport technique contienne toute information concernant les permis, les conventions ou les négociations avec les peuples autochtones, les titulaires de droits ou les collectivités locales en lien avec tout projet minier.
    • Obligation de visite du terrain : les ACVM proposent que les obligations d’information soient renforcées par des nouvelles concernant la visite du terrain par chaque « personne qualifiée » et que le report de la visite en raison des conditions climatiques ne soit plus permis. Au contraire, au moins une « personne qualifiée » devra effectuer une visite du terrain avant le dépôt de tout rapport technique.
    • Information sur les ressources minérales : les ACVM proposent d’exiger ce qui suit :
      • des renseignements sur la façon dont ont été établies les perspectives raisonnables d’extraction rentable à terme;
      • de l’information bonifiée sur la classification des estimations de ressources minérales;
      • le pourcentage des ressources attribuables à l’émetteur lorsqu’il n’en détient qu’une partie;
      • de l’information sur les risques propres au projet en ce qui a trait aux estimations des ressources minérales.
    • Déclaration concernant les terrains adjacents : les ACVM proposent d’exiger qu’un émetteur évite de mettre l’accent sur la minéralisation d’un projet voisin. Bien qu’un émetteur puisse toujours aborder ce type d’information dans son rapport technique, il doit ajouter une mise en garde selon laquelle ces renseignements ne constituent pas nécessairement une indication de la minéralisation de son projet minier.
    • Vérification des données : les ACVM proposent d’exiger que les « personnes qualifiées » présentent de l’information précise sur la vérification des données effectuée par les personnes qualifiées pour chaque rubrique du rapport technique.
    • Exonérations de responsabilité : les ACVM proposent d’exiger que l’information présentée par l’émetteur (y compris dans le rapport technique) ne contienne aucune exonération de responsabilité en lien avec les renseignements scientifiques ou techniques.
    • Information écrite et projets miniers importants : les ACVM proposent que les exigences en matière d’information par écrit (y compris concernant la vérification des données, les renseignements sur l’exploration ainsi que les ressources et les réserves minérales) s’appliquent à la fois aux projets miniers importants et à ceux qui ne le sont pas.
    • Renseignements scientifiques et techniques pertinents : les ACVM proposent que les rapports techniques contiennent les « renseignements scientifiques et techniques pertinents » au lieu des « renseignements scientifiques et techniques importants ». En effet, cette modification vise à faire en sorte que la « personne qualifiée » détermine la pertinence des renseignements scientifiques et techniques, au lieu de leur importance relative.

    Conclusion

    Le présent article offre une vue d’ensemble des modifications que les ACVM entendent proposer au régime canadien d’information minière actuellement en vigueur. Pour tout complément d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’Avis de consultation des ACVM : Projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers ou à communiquer avec un membre du groupe Mines de Miller Thomson, qui possède une vaste expérience auprès d’émetteurs miniers de toutes tailles et à tous les stades de leurs opérations, au Canada ainsi qu’à l’étranger.