Loi canadienne antipourriel

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est maintenant en vigueur, et elle impose des changements.

Nous vous invitons à télécharger notre brochure intitulée Ce que vous devez savoir sur la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel.

Notre équipe d’experts aide les personnes physiques et morales à mieux comprendre les dispositions de la Loi et les obligations qui en découlent. Téléchargez la brochure pour en savoir davantage à ce sujet.

 

Quelle est la portée de la loi canadienne antipourriel ?

En décembre dernier, le gouvernement fédéral apportait la touche finale à la loi canadienne antipourriel. Les dispositions en vigueur au Canada sont parmi les plus contraignantes au monde, car elles auront des répercussions sur les activités des particuliers et des entreprises, notamment lors de l’envoi de courriels, de messages textes, de messages par l’intermédiaire des médias sociaux ou de toute autre forme de communication électronique à des tiers au Canada, que ce soit à des entreprises, à des consommateurs ou à des particuliers


À quel moment les particuliers et les entreprises seront-ils tenus de se conformer à la loi canadienne antipourriel ?

  • La majorité des obligations de la nouvelle loi antipourriel entreront en vigueur le 1er juillet 2014
  • Les interdictions relatives à l’installation de programmes informatiques entreront en vigueur le 15 janvier 2015
  • Les dispositions relatives au droit privé d’action entreront en vigueur le 1er juillet 2017


Équipe de conseillers juridiques spécialisés dans la loi canadienne antipourriel

Miller Thomson a réuni des experts de divers secteurs et constitué une équipe dynamique afin d’aider les particuliers et les entreprises à mieux comprendre les enjeux de la loi antipourriel et à respecter leurs obligations de conformité.

Les membres de notre équipe proviennent de branches variées et apportent au groupe une expertise riche et variée pour mieux répondre aux besoins particuliers de chacun de nos clients, quel que soit leur secteur d’activité : organisations caritatives, organismes à but non lucratif, entreprises de démarchage direct, institutions financières, ministères et agences gouvernementales, intervenants du domaine des soins de santé, entreprises de technologies, organismes de prêt, bailleurs, entreprises de mise en marché, entreprises publiques et privées, points de vente au détail, petites, moyennes et grandes entreprises, entreprises individuelles et sociétés en démarrage.


En quoi Miller Thomson peut-il vous aider?

Nos services se déclinent en plusieurs pôles de compétences, notamment :

  • services-conseils axés sur les exigences de la loi antipourriel et sur les obligations de conformité des particuliers et des entreprises, en particulier dans le cadre des activités de marketing, de publicité et de financement;
  • conseils juridiques axés sur la mise en place de mesures de conformité
    • vérification des pratiques de communication électronique
    • adoption d’une série de mesures de conformité et mise en place d’un protocole d’action
    • rédaction des politiques et protocoles de conformité : formulaires de consentement, options de désabonnement et ententes
    • rédaction et révision des dispositions des contrats en vigueur pour veiller à ce que les tiers soient conformes à la loi
    • rédaction et révision des politiques connexes (politique de protection des renseignements personnels, d’utilisation du site Internet, de confidentialité, d’utilisation, etc.)


Bulletins d’information de Miller Thomson

Dans les prochains mois, Miller Thomson publiera des conseils sur la manière de se conformer aux exigences de cette loi. Cliquer ici pour recevoir nos recommandations à ce sujet.

 
Séminaires et ateliers de formation

Miller Thomson organise régulièrement des séminaires et des ateliers de formation dans le cadre desquels les participants ont l’occasion de poser des questions et d’en apprendre davantage sur les mesures de conformité à la loi antipourriel.