\u00c0 l\u2019\u00e8re o\u00f9 le t\u00e9l\u00e9travail est de plus en plus r\u00e9pandu et o\u00f9 la prestation de travail peut s\u2019ex\u00e9cuter \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des bureaux traditionnels de l\u2019employeur, de nouvelles questions se posent quant \u00e0 l\u2019application des lois qu\u00e9b\u00e9coises du travail et, plus particuli\u00e8rement, quant \u00e0 la notion de l\u2019\u00ab\u2009\u00e9tablissement\u2009\u00bb de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n
Le 5 novembre 2026, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, compos\u00e9e des honorables juges Manon Savard, Genevi\u00e8ve Marcotte et Peter Kalichman, s\u2019est pench\u00e9e sur ces questions dans une trilogie d\u2019arr\u00eats rendus de fa\u00e7on concomitante : Angela Marchetta<\/em> c. Petros 724 inc.<\/em>, Unifor, section locale 177<\/em> c. Groupe CRH Canada inc.<\/em> et Syndicat national des employ\u00e9s de garage du Qu\u00e9bec inc.<\/em> c. Brandt Tractor Ltd.<\/em><\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019ils s\u2019inscrivent dans des contextes l\u00e9gislatifs distincts, ces trois arr\u00eats abordent une question commune : la notion de l\u2019\u00ab\u2009\u00e9tablissement\u2009\u00bb de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Dans Marchetta<\/em>, la Cour devait d\u00e9terminer si la Loi sur les normes du travail<\/em> (\u00ab\u2009LNT<\/strong>\u2009\u00bb) pouvait s\u2019appliquer \u00e0 une salari\u00e9e d\u2019une entreprise am\u00e9ricaine qui effectuait la majeure partie de son travail depuis sa r\u00e9sidence de Bromont, au Qu\u00e9bec. Mme Angela Marchetta travaillait \u00e0 l\u2019aide de son propre ordinateur et de son t\u00e9l\u00e9phone personnel et desservait uniquement des clients am\u00e9ricains de Petros 724 inc. (\u00ab\u2009Petros<\/strong>\u2009\u00bb). Bien que Mme Marchetta travaillait depuis le Qu\u00e9bec, Petros n\u2019y avait ni si\u00e8ge social, ni r\u00e9sidence, ni domicile, ni \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la suite de la fin de son emploi, Mme Marchetta avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour cong\u00e9diement sans cause juste et suffisante en vertu de l\u2019article 124 LNT. Le Tribunal administratif du travail (\u00ab\u2009TAT<\/strong>\u2009\u00bb) avait initialement conclu que la LNT trouvait application, consid\u00e9rant notamment que le domicile \u00e0 partir duquel elle travaillait constituait un \u00ab\u2009\u00e9tablissement\u2009\u00bb de Petros au Qu\u00e9bec. Cette premi\u00e8re d\u00e9cision a toutefois \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e par le TAT si\u00e9geant en r\u00e9vision, lequel a rejet\u00e9 la plainte. La Cour sup\u00e9rieure a ensuite rejet\u00e9 le pourvoi en contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Le 6 mai 2025, Mes Gary Rosen, Claudia Desjardins B\u00e9lisle et Philippe Larochelle ont plaid\u00e9 devant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec \u00e0 titre de repr\u00e9sentants de l\u2019Association canadienne des avocats d\u2019employeurs, intervenante au dossier. L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu le 5 novembre 2026.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel rejette l\u2019appel. Elle souligne qu\u2019une lecture du texte de l\u2019article 2 LNT exige un rattachement au Qu\u00e9bec tant de la personne salari\u00e9e que de l\u2019employeur. En effet, elle rappelle que l\u2019article 2 LNT exige deux facteurs de rattachement distincts lorsque le travail est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 la fois au Qu\u00e9bec et hors Qu\u00e9bec : le travail doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en partie au Qu\u00e9bec et l\u2019employeur doit lui-m\u00eame pr\u00e9senter un rattachement avec la province, sa r\u00e9sidence, son domicile, son entreprise, son si\u00e8ge ou son bureau devant s\u2019y trouver. Ces deux rattachements sont distincts et doivent tous deux \u00eatre pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n La Cour s\u2019attarde ainsi \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00e9tablissement de l\u2019employeur au Qu\u00e9bec. Elle rel\u00e8ve que Petros n\u2019y avait ni r\u00e9sidence, ni domicile, ni si\u00e8ge, ni bureau, et la preuve ne permettait pas davantage de conclure qu\u2019elle y exploitait une entreprise. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que Petros n\u2019exer\u00e7ait pas d\u2019activit\u00e9s au Qu\u00e9bec aupr\u00e8s de clients qu\u00e9b\u00e9cois, puisque Mme Marchetta desservait exclusivement des clients am\u00e9ricains. La LNT ne pouvait donc trouver application dans les circonstances.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de bureaux, de locaux ou de toute autre pr\u00e9sence physique de Petros au Qu\u00e9bec susceptible d\u2019\u00e9tablir le rattachement de l\u2019employeur, les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 2 LNT n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. La Cour souligne que le texte de cette disposition est clair et exige un rattachement au Qu\u00e9bec tant de la personne salari\u00e9e que de l\u2019employeur. Malgr\u00e9 le caract\u00e8re rem\u00e9diateur de la LNT, elle ne peut faire abstraction de cette exigence et rappelle qu\u2019\u00ab\u2009il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de r\u00e9\u00e9crire la loi\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les deux autres arr\u00eats de la trilogie, Unifor, section locale 177 c. Groupe CRH Canada inc.<\/em> et Syndicat national des employ\u00e9s de garage du Qu\u00e9bec inc. c. Brandt Tractor Ltd.<\/em>, abordent la notion d\u2019\u00e9tablissement dans un contexte diff\u00e9rent de celui de Marchetta<\/em>. Dans les deux cas, la Cour devait interpr\u00e9ter cette notion aux fins de l\u2019article 109.1 du Code du travail<\/em> (\u00ab\u2009C.t.<\/strong>\u2009\u00bb), qui encadre le recours aux travailleurs de remplacement pendant une gr\u00e8ve ou un lock-out. Dans ce contexte pr\u00e9cis, la Cour reconna\u00eet que la notion d\u2019\u00e9tablissement ne se limite pas n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019adresse physique indiqu\u00e9e au certificat d\u2019accr\u00e9ditation.<\/p>\n\n\n\n Dans cet arr\u00eat, une salari\u00e9e non syndiqu\u00e9e, Mme Julie Racicot, \u00e9tait rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Joliette de Groupe CRH Canada inc., mais travaillait depuis sa r\u00e9sidence au moyen d\u2019un r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel fourni par son employeur. Pendant un lock-out, elle avait ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 distance des fonctions normalement accomplies par des salari\u00e9s de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation vis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel r\u00e9tablit la d\u00e9cision du TAT et juge raisonnable de consid\u00e9rer que l\u2019\u00e9tablissement physique de Joliette pouvait se d\u00e9ployer virtuellement jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9sidence de Mme Racicot. Sa r\u00e9sidence ne devenait toutefois pas elle-m\u00eame une composante de l\u2019\u00e9tablissement : compte tenu de son rattachement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Joliette et des moyens technologiques utilis\u00e9s, elle pouvait plut\u00f4t \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme travaillant virtuellement dans cet \u00e9tablissement. Cette interpr\u00e9tation permet notamment d\u2019\u00e9viter que le recours au t\u00e9l\u00e9travail serve \u00e0 contourner les restrictions pr\u00e9vues par les dispositions anti-briseurs de gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n b. Syndicat national des employ\u00e9s de garage du Qu\u00e9bec inc.<\/em><\/strong> c. Brandt Tractor Ltd.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Danscet arr\u00eat, la Cour applique une approche similaire \u00e0 des salari\u00e9s dont les fonctions \u00e9taient, par leur nature, ex\u00e9cut\u00e9es en d\u00e9placement. Deux techniciens routiers rattach\u00e9s \u00e0 la succursale de Saguenay effectuaient l\u2019ensemble de leur travail \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la b\u00e2tisse identifi\u00e9e au certificat d\u2019accr\u00e9ditation, notamment sur des chantiers, chez les clients et en for\u00eat. Pendant la gr\u00e8ve, leurs fonctions avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s provenant d\u2019autres \u00e9tablissements ainsi qu\u2019\u00e0 un entrepreneur ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel conclut que le TAT pouvait raisonnablement consid\u00e9rer ces travailleurs de remplacement comme ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement de Saguenay, car ils desservaient sa client\u00e8le, recevaient leurs assignations de son directeur de service et \u00e9taient notamment approvisionn\u00e9s en pi\u00e8ces par cette succursale. Ces \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignaient de leur rattachement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Saguenay, malgr\u00e9 le fait que leur travail \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ses limites physiques. La Cour distingue \u00e9galement l\u2019arr\u00eat Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450<\/em> c. Journal de Qu\u00e9bec<\/em>, soulignant que cet arr\u00eat n\u2019impose pas que l\u2019\u00e9tablissement soit n\u00e9cessairement limit\u00e9 au situs<\/em> physique de la place d\u2019affaires. Elle ajoute qu\u2019une interpr\u00e9tation aussi rigide aurait, dans les circonstances, pour effet de nier le droit d\u2019association des techniciens routiers en gr\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\nAngela Marchetta<\/em> c. Petros 724 inc.\u00a0<\/em>: la pr\u00e9sence d\u2019un salari\u00e9 au Qu\u00e9bec ne suffit pas \u00e0 y \u00e9tablir un \u00e9tablissement de l\u2019employeur<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Les deux autres arr\u00eats de la trilogie<\/h2>\n\n\n\n
\n
Principaux enseignements de la trilogie<\/h2>\n\n\n\n