Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, a d\u00e9pos\u00e9 le budget f\u00e9d\u00e9ral 2026, intitul\u00e9 \u00ab\u2009Ma\u00eetres chez nous\u2009<\/em>\u00bb (le \u00ab\u2009Budget de 2026\u2009<\/strong>\u00bb), le deuxi\u00e8me budget que le gouvernement pr\u00e9sente selon son nouveau cycle budg\u00e9taire d\u2019automne. Tout en reconnaissant la persistance de l\u2019incertitude commerciale et g\u00e9opolitique, le Budget de 2026 pr\u00e9sente la situation \u00e9conomique comme \u00e9tant plus favorable qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait il y a un an sur le plan de la situation \u00e9conomique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une croissance au deuxi\u00e8me trimestre qui place le Canada en t\u00eate du G7 et \u00e0 un recul du ch\u00f4mage. Ce budget se pr\u00e9sente sous forme de plan visant \u00e0 transformer le mod\u00e8le de croissance du Canada en mobilisant les capitaux priv\u00e9s, en augmentant la productivit\u00e9 et en diversifiant les \u00e9changes commerciaux, tout en \u00e9quilibrant les d\u00e9penses de fonctionnement d\u2019ici 2027-2028 et en maintenant le ratio du d\u00e9ficit par rapport au PIB sur une trajectoire descendante. Le d\u00e9ficit pour l\u2019exercice 2026-2027 est estim\u00e9 \u00e0 62,3 milliards de dollars.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 n\u2019augmente pas les taux d\u2019imposition sur le revenu des particuliers ni sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il combine plut\u00f4t d\u2019importants nouveaux incitatifs \u00e0 l\u2019investissement avec ce qu\u2019il pr\u00e9sente comme un effort de simplification du syst\u00e8me fiscal canadien.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments est le nouvel \u00ab\u2009Incitatif canadien \u00e0 la croissance\u2009\u00bb, qui pr\u00e9voit une exon\u00e9ration des gains en capital pouvant atteindre 15 millions de dollars sur les actions admissibles de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien et \u00e9largit le m\u00e9canisme de roulement applicable aux placements dans de petites entreprises. La \u00ab\u2009M\u00e9gad\u00e9duction \u00e0 la productivit\u00e9\u2009\u00bb, annonc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, est \u00e9galement confirm\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Parmi les autres modifications notables propos\u00e9es \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u2009LIR<\/strong>\u2009\u00bb) qui touchent les entreprises priv\u00e9es et leurs propri\u00e9taires, citons, notamment :<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 modifie \u00e9galement la date limite de production des d\u00e9clarations de revenus et de paiement des soldes pour les particuliers, qui est report\u00e9e au 15 mai (\u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2027), prolonge les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour une \u00e9conomie propre jusqu\u2019en 2040, \u00e9largit le programme de RS&DE et calcule les p\u00e9nalit\u00e9s administratives en fonction de l\u2019inflation et de la taille du contribuable.<\/p>\n\n\n\n Enfin, le Budget de 2026 propose deux mesures de consultation : premi\u00e8rement, d\u2019envisager un r\u00e9gime de transfert des pertes des soci\u00e9t\u00e9s pour les groupes de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 100 % et, deuxi\u00e8mement, de fusionner le REER et le FERR en un seul \u00ab\u2009REER \u00e0 vie\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Notre groupe Fiscalit\u00e9 des entreprises a examin\u00e9 les mesures propos\u00e9es dans le Budget de 2026. Nous avons r\u00e9sum\u00e9 ci-dessous celles qui, selon nous, sont susceptibles de retenir particuli\u00e8rement l\u2019attention de nos clients \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose d\u2019instaurer une nouvelle exon\u00e9ration des gains en capital au titre de l\u2019Incitatif canadien \u00e0 la croissance (l\u2019\u00ab\u2009ICC<\/strong>\u2009\u00bb), qui permettrait \u00e0 un particulier r\u00e9sidant au Canada d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s lors de la disposition d\u2019\u00ab\u2009actions admissibles\u2009\u00bb d\u2019une \u00ab\u2009soci\u00e9t\u00e9 admissible\u2009\u00bb, jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un plafond de 15\u00a0millions de dollars. Ce plafond de 15\u00a0millions de dollars n\u2019est pas un plafond \u00e0 vie. Selon ce qui est propos\u00e9, ce plafond s\u2019appliquerait s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chaque \u00ab\u2009particulier admissible\u2009\u00bb pour chaque entreprise. Il est propos\u00e9 que l\u2019ICC s\u2019applique sur la base d\u2019une p\u00e9riode d\u2019\u00e9mission d\u2019actions de 10\u00a0ans et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, aux dispositions d\u2019\u00ab\u2009actions admissibles\u2009\u00bb de \u00ab\u2009soci\u00e9t\u00e9s admissibles\u2009\u00bb \u00e9mises \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du budget et avant 2037.<\/a><\/p>\n\n\n\n Un \u00ab\u2009particulier admissible\u2009\u00bb est un particulier autre qu\u2019une fiducie qui \u00e9tait \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18\u00a0ans au moment de l\u2019acquisition d\u2019une \u00ab\u2009action admissible\u2009\u00bb. Dans le cas d\u2019une \u00ab\u2009action admissible\u2009\u00bb acquise par une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, le particulier admissible doit, au moment de cette acquisition, \u00eatre un associ\u00e9 de celle-ci et \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18\u00a0ans. Le particulier doit d\u00e9tenir l\u2019action directement ou au moyen d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Le particulier doit r\u00e9sider au Canada tout au long de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle il demande l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Un gain en capital doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la disposition d\u2019une \u00ab\u2009action admissible\u2009\u00bb au cours de cette ann\u00e9e ou d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition ant\u00e9rieure. Le renvoi \u00e0 une ann\u00e9e d\u2019imposition ant\u00e9rieure est \u00e9tonnant et pourrait laisser entendre que les gains en capital dont la r\u00e9alisation est report\u00e9e au titre d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9serve pourraient \u00eatre admissibles.<\/a><\/p>\n\n\n\n Une action d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est une \u00ab\u2009action admissible\u2009\u00bb si les conditions suivantes sont remplies\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Une \u00ab\u2009entreprise admissible\u2009\u00bb est une entreprise en activit\u00e9 qui n\u2019inclut pas les services de conseil, les services professionnels, les activit\u00e9s de concession de licence ou de franchise ni les entreprises relevant de certains secteurs, notamment l\u2019agriculture, la p\u00eache, la sylviculture, l\u2019exploitation mini\u00e8re, les services financiers et d\u2019assurance, les services publics, l\u2019immobilier, l\u2019alimentation et l\u2019h\u00e9bergement, les arts, les loisirs ou le divertissement. <\/p>\n\n\n\n Aux fins de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement (l\u2019\u00ab\u2009IMR<\/strong>\u2009\u00bb), 30 % du gain en capital exon\u00e9r\u00e9 au titre de l\u2019ICC seront inclus dans le revenu imposable rajust\u00e9. Ce pourcentage correspond \u00e0 celui d\u2019inclusion des gains en capital lorsque la d\u00e9duction \u00e0 vie pour gains en capital est demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Une demande au titre de l\u2019ICC limiterait la possibilit\u00e9 pour le particulier de demander l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 vie des gains en capital sur les actions de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, et inversement. Toutefois, un particulier peut demander les deux en cas de disposition \u00e0 une fiducie collective des employ\u00e9s ou \u00e0 une coop\u00e9rative de travailleurs.<\/p>\n\n\n\n Une \u00ab\u2009action admissible\u2009\u00bb doit \u00eatre \u00e9mise en contrepartie d\u2019un montant en esp\u00e8ces (ou en contrepartie de services fournis dans le cadre d\u2019un emploi) et, bien qu\u2019il soit fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des r\u00e8gles de continuit\u00e9 (aucun d\u00e9tail n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 fourni), il n\u2019est pas fait mention de la constitution en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle avec \u00e9mission d\u2019actions en contrepartie. Le crit\u00e8re de la juste valeur marchande des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s principalement dans une activit\u00e9 admissible est \u00e9largi en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux actifs \u00ab\u2009dont il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils soient utilis\u00e9s, dans les 36 mois de ce moment\u2009\u00bb. Cette mesure pourrait peut-\u00eatre r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations concernant les exc\u00e9dents de tr\u00e9sorerie ou les capitaux dont l\u2019investissement dans des actifs de l\u2019entreprise est projet\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n La LIR contient actuellement une r\u00e8gle relative aux biens de remplacement qui permet le report d\u2019un gain en capital r\u00e9alis\u00e9 lors de la disposition d\u2019une \u00ab\u2009action d\u2019une petite soci\u00e9t\u00e9 admissible\u2009\u00bb. Une \u00ab\u2009action d\u2019une petite soci\u00e9t\u00e9 admissible\u2009\u00bb n\u2019est pas la m\u00eame chose qu\u2019une \u00ab\u2009action admissible\u2009\u00bb telle que propos\u00e9e aux fins de l\u2019ICC, ni qu\u2019une action admissible \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 vie des gains en capital. Le report repose g\u00e9n\u00e9ralement sur le r\u00e9investissement (dans la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e) du produit de la disposition dans des actions de remplacement r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res. Bien que le Budget de 2026 utilise l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u2009Incitatif canadien \u00e0 la croissance \u2013 Report par roulement de placements dans de petites entreprises\u2009\u00bb, les modifications propos\u00e9es ne semblent pas se rapporter au nouvel Incitatif canadien \u00e0 la croissance (l\u2019\u00ab\u2009ICC<\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose de prolonger de deux ann\u00e9es civiles suppl\u00e9mentaires le d\u00e9lai d\u2019acquisition des actions de remplacement. Les actions de remplacement doivent \u00eatre acquises au cours de l\u2019ann\u00e9e de disposition des \u00ab\u2009actions de petites soci\u00e9t\u00e9s admissibles\u2009\u00bb ou au cours des trois ann\u00e9es civiles suivantes. Une disposition est \u00e9galement pr\u00e9vue pour les accords simples portant sur des titres de participation futurs. Lorsque le particulier conclut, au cours de la p\u00e9riode de remplacement de trois ans, un accord pr\u00e9voyant un apport initial de capital en \u00e9change d\u2019actions futures, le report s\u2019applique pendant deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles actuelles comportent un d\u00e9dale de d\u00e9finitions qui exigent effectivement (entre autres) que les actions ayant fait l\u2019objet d\u2019une disposition et les actions de remplacement soient des actions d\u2019une SPCC dont la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 de la juste valeur marchande des actifs est attribuable \u00e0 des actifs utilis\u00e9s principalement dans le cadre d\u2019une entreprise active exerc\u00e9e principalement au Canada. De plus, les r\u00e8gles actuelles exigent effectivement que ce crit\u00e8re de \u00ab\u2009la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9\u2009\u00bb soit respect\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9tention des actions par le particulier. Le Budget de 2026 propose d\u2019abaisser ce seuil. Alors que le crit\u00e8re de la \u00ab\u2009totalit\u00e9 ou presque totalit\u00e9\u2009\u00bb continuera de s\u2019appliquer au moment de la disposition et au moment de l\u2019acquisition de l\u2019action de remplacement, il est propos\u00e9 que le crit\u00e8re moins strict \u00ab\u2009principalement\u2009\u00bb s\u2019applique comme crit\u00e8re de la valeur des actifs pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle le particulier a d\u00e9tenu les actions.<\/p>\n\n\n\n Les agriculteurs et les p\u00eacheurs peuvent transf\u00e9rer certains biens agricoles et de p\u00eache, notamment des parts de soci\u00e9t\u00e9s agricoles et de p\u00eache admissibles, avec report d\u2019imposition (le \u00ab\u2009report par roulement\u2009\u00bb) \u00e0 un enfant, \u00e0 un petit-enfant ou \u00e0 un arri\u00e8re-petit-enfant, qu\u2019il s\u2019agisse du leur ou de celui de leur \u00e9poux ou conjoint de fait, ou \u00e0 l\u2019\u00e9poux ou conjoint de fait d\u2019une telle personne. La restriction aux descendants en ligne directe a, par le pass\u00e9, rendu le transfert d\u2019exploitations agricoles et de biens de p\u00eache \u00e0 d\u2019autres membres de la famille plus co\u00fbteux.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose d\u2019\u00e9largir le roulement de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il s\u2019applique aux transferts effectu\u00e9s au profit d\u2019une ni\u00e8ce, d\u2019un neveu, d\u2019une petite-ni\u00e8ce et d\u2019un petit-neveu du contribuable ou de son \u00e9poux ou conjoint de fait, et ce, pour les transferts se produisant \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2027. Ce changement sera bien accueilli par ceux qui souhaitent transmettre leurs exploitations agricoles ou de p\u00eache \u00e0 des membres de leur famille \u00e9largie. Il convient de noter que la proposition n\u2019inclut pas les transferts \u00e0 des fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9finition \u00e9largie ne semble pas s\u2019appliquer aux fins de la d\u00e9duction \u00e0 vie des gains en capital ni aux dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9serve de dix ans pour gains en capital en cas de transfert de biens \u00e0 un enfant. Cette mesure doit \u00eatre confirm\u00e9e une fois que les modifications l\u00e9gislatives seront finalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une fiducie ne peut effectuer un transfert ou un \u00ab\u2009roulement\u2009\u00bb des biens \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire non-r\u00e9sident avec report de l\u2019imp\u00f4t. Le Budget de 2026 propose d\u2019\u00e9tendre les r\u00e8gles interdisant ce type de roulement aux distributions indirectes en faveur de non-r\u00e9sidents, notamment au moyen d\u2019un transfert de biens \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes comptant un actionnaire ou un associ\u00e9 non-r\u00e9sident, direct ou indirect. Cette modification s\u2019appliquera aux distributions de fiducies effectu\u00e9es \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du budget.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose de reporter au 15 mai la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus des particuliers (formulaire T1) et la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du solde d\u00fb pour tous les particuliers, notamment les travailleurs autonomes et leurs conjoints, pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2027 et les ann\u00e9es suivantes. Bien que ces mesures prolongent les d\u00e9lais pour la plupart des particuliers, elles raccourcissent toutefois la date limite de d\u00e9p\u00f4t pour les travailleurs autonomes.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose la fusion du REER et du Fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (le \u00ab FERR<\/strong> \u00bb) en un seul \u00ab REER \u00e0 vie \u00bb, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019\u00e9liminer la n\u00e9cessit\u00e9 de convertir le REER en FERR \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 71 ans. Les particuliers \u00e2g\u00e9s de plus de 71 ans continueront d\u2019\u00eatre tenus d\u2019effectuer des retraits minimaux.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement m\u00e8ne actuellement des consultations pour d\u00e9terminer s\u2019il convient d\u2019inclure un \u00ab titulaire rempla\u00e7ant \u00bb, tel qu\u2019un \u00e9poux ou un conjoint de fait, comme c\u2019est le cas pour les autres v\u00e9hicules enregistr\u00e9s, et la mani\u00e8re de proc\u00e9der, ainsi que pour savoir si les r\u00e8gles devraient autoriser des transferts directs libres d\u2019imp\u00f4t aux survivants admissibles. Selon ces r\u00e8gles, le REER demeure ouvert jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du titulaire rempla\u00e7ant (soit l\u2019\u00e9poux ou le conjoint survivant du titulaire initial), \u00e9vitant ainsi que la valeur des biens d\u00e9tenus dans le REER soit incluse dans le revenu du d\u00e9funt. Il faudra \u00e9galement d\u00e9terminer si les dispositions actuelles de \u00ab\u2009roulement\u2009\u00bb indirect applicables aux REER au d\u00e9c\u00e8s, qui comportent une inclusion au revenu et une d\u00e9duction compensatoire pour un survivant admissible, devraient \u00eatre remplac\u00e9es par des r\u00e8gles permettant des transferts directs libres d\u2019imp\u00f4t vers des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s admissibles de survivants admissibles, et selon quelles modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La fusion des r\u00e8gles applicables aux REER et aux FERR pourrait n\u00e9cessiter des modifications corr\u00e9latives au R\u00e8glement de 1985 sur les normes de prestation de pension<\/em> ainsi qu\u2019\u00e0 des lois provinciales similaires.<\/p>\n\n\n\n Cette proposition fait l\u2019objet d\u2019une consultation et les commentaires doivent \u00eatre soumis par \u00e9crit au plus tard le 8 janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose, pour 2027 et les ann\u00e9es suivantes, de supprimer les r\u00e8gles qui emp\u00eachent les employ\u00e9s \u00e0 commission de d\u00e9duire leurs frais de d\u00e9placement ou de v\u00e9hicule automobile en vertu des dispositions fiscales g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 tous les employ\u00e9s lorsqu\u2019ils d\u00e9duisent \u00e9galement des d\u00e9penses \u00e0 titre d\u2019employ\u00e9s \u00e0 commission. Cela permettrait aux employ\u00e9s \u00e0 commission qui d\u00e9duit des d\u00e9penses de frais de d\u00e9placement ou de v\u00e9hicule \u00e0 moteur en vertu des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de demander en plus d\u2019autres d\u00e9penses d\u2019emploi en tant qu\u2019employ\u00e9s \u00e0 commission jusqu\u2019au montant de leurs commissions.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose de prolonger les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et dans les technologies propres aux biens admissibles qui deviennent pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service avant 2041, ce qui prolonge la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t de six ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Ces cr\u00e9dits s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux investissements dans des projets d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre est un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable allant jusqu\u2019\u00e0 15 % du co\u00fbt en capital des investissements admissibles dans la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 faibles \u00e9missions, le stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la transmission d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le Budget de 2026 propose d\u2019\u00e9tendre ce cr\u00e9dit aux investissements dans des biens acquis et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service \u00e0 compter du 16 avril 2024 et avant 2041.<\/a><\/p>\n\n\n\n Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement dans les technologies propres est un cr\u00e9dit remboursable allant jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0% du co\u00fbt en capital des investissements admissibles dans la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 faibles \u00e9missions, le stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le chauffage faible en carbone. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le cr\u00e9dit s\u2019applique relativement aux biens acquis et pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en service \u00e0 compter du 28\u00a0mars\u00a02023 et avant 2041. Le taux de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t serait toujours r\u00e9duit \u00e0 15\u00a0% pour sa derni\u00e8re ann\u00e9e de disponibilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire 2040.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose \u00e9galement d\u2019\u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre aux lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 intraprovinciales. Pour \u00eatre admissibles \u00e0 ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, les biens doivent \u00eatre construits pour fonctionner \u00e0 une tension \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la tension la plus \u00e9lev\u00e9e actuellement utilis\u00e9e pour les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans chaque province, et \u00e0 69\u00a0kilovolts ou plus dans les territoires.<\/a> Chaque province a une tension distincte. Par exemple, le seuil en Ontario est de 500\u00a0kilovolts. Selon la proposition, les biens admissibles \u00e0 ce cr\u00e9dit comprennent certains \u00e9quipements et structures li\u00e9s aux lignes de transport, mais excluent les b\u00e2timents et les biens utilis\u00e9s pour le transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n\n\n\n La proposition visant \u00e0 \u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre s\u2019applique aux biens acquis et disponibles pour utilisation \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du Budget.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9ventail des activit\u00e9s et des d\u00e9penses admissibles dans le cadre du programme de recherche scientifique et d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (la \u00ab\u2009RS&DE<\/strong>\u2009\u00bb) qui donne droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la RS&DE. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique \u00e0 un taux g\u00e9n\u00e9ral de 15 % et \u00e0 un taux major\u00e9 de 35 % pour certaines petites et moyennes entreprises. Selon la proposition, les activit\u00e9s admissibles seraient \u00e9largies pour comprendre, notamment, les essais, les validations technologiques et les \u00e9tudes, r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux exigences pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation en vue d\u2019obtenir une homologation ou une certification initiale n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en march\u00e9 d\u2019un produit ou d\u2019un proc\u00e9d\u00e9. Les d\u00e9penses admissibles seraient \u00e9galement \u00e9largies pour comprendre les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement et au maintien de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette mesure s\u2019applique \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9velopp\u00e9e dans le contexte d\u2019un projet admissible dans le cadre de la RS&DE, et cela comprend celle qui est enregistr\u00e9e ou prot\u00e9g\u00e9e au moyen de brevets, de certificats de protection suppl\u00e9mentaire ou de certificats d\u2019obtention, ainsi que les logiciels prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur en vertu des lois canadiennes applicables ou de toute loi \u00e9trang\u00e8re ayant le m\u00eame effet.<\/p>\n\n\n\n Ces mesures propos\u00e9es s\u2019appliquent aux ann\u00e9es d\u2019imposition qui commencent apr\u00e8s le jour du d\u00e9p\u00f4t du budget.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles de restriction des d\u00e9penses excessives d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement (les \u00ab r\u00e8gles de RDEIF <\/strong>\u00bb) limitent le montant des d\u00e9penses nettes d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement que certains contribuables peuvent d\u00e9duire dans le calcul de leur revenu imposable. Ces r\u00e8gles de RDEIF s\u2019appliquent aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant le 1er<\/sup> octobre 2023 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2024 a annonc\u00e9 deux exceptions aux r\u00e8gles de RDEIF i)\u00a0une exception pour les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement engag\u00e9es avant 2036 par un contribuable relativement \u00e0 des emprunts qu\u2019il utilise pour acqu\u00e9rir ou construire des logements construits express\u00e9ment pour la location au Canada, ou pour convertir un bien en de tels logements\u2009; et ii)\u00a0une exception pour les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement engag\u00e9es par un contribuable relativement \u00e0 des emprunts qu\u2019il utilise pour exploiter une entreprise canadienne r\u00e9glement\u00e9e de services publics d\u2019\u00e9nergie. Aucune de ces exceptions n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose d\u2019\u00e9largir les deux exceptions aux r\u00e8gles de RDEIF afin qu\u2019elles couvrent les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement d\u2019un emprunteur lorsque les fonds emprunt\u00e9s sont utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s admissibles exerc\u00e9es par une autre soci\u00e9t\u00e9, une fiducie ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes faisant partie du m\u00eame groupe d\u2019entit\u00e9s affili\u00e9es. Les exceptions seraient \u00e9galement offertes lorsque les activit\u00e9s admissibles sont exerc\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dans laquelle l\u2019emprunteur et les entit\u00e9s qui lui sont affili\u00e9es d\u00e9tiennent collectivement une participation d\u2019au moins 40\u00a0%.<\/p>\n\n\n\n Les changements propos\u00e9s s\u2019appliquent aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant \u00e0 compter du 1er<\/sup> octobre 2023.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose \u00e9galement d\u2019\u00e9largir et de pr\u00e9ciser la d\u00e9finition d\u2019une \u00ab\u2009entreprise r\u00e9glement\u00e9e de services publics d\u2019\u00e9nergie au Canada\u2009\u00bb afin d\u2019y inclure les entreprises dont les prix de la totalit\u00e9 ou de la presque totalit\u00e9 des produits ou services de l\u2019entreprise sont fix\u00e9s, approuv\u00e9s ou garantis par un gouvernement, notamment les ventes \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, ou sont \u00e9tablis par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un march\u00e9 exploit\u00e9 par le gouvernement qui facilite la livraison en vue de la consommation ou de l\u2019utilisation au Canada.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 invite les parties prenantes \u00e0 formuler des commentaires sur l\u2019instauration d\u2019une r\u00e8gle de transfert de pertes entre soci\u00e9t\u00e9s. Ce type de r\u00e8gle pourrait potentiellement constituer une \u00e9volution positive significative du r\u00e9gime canadien de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s. Actuellement, en vertu de la LIR, les soci\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9es individuellement, et une soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas d\u00e9duire directement une perte subie par une autre soci\u00e9t\u00e9. Les groupes de soci\u00e9t\u00e9s peuvent effectuer des op\u00e9rations qui permettent, dans les faits, de d\u00e9duire les pertes d\u2019un membre du groupe du revenu d\u2019un autre membre, telles que des fusions, des liquidations ou des op\u00e9rations de financement intragroupe. Toutefois, ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre complexes, co\u00fbteuses ou inappropri\u00e9es lorsque des entit\u00e9s juridiques distinctes doivent \u00eatre maintenues pour des raisons autres que fiscales.<\/p>\n\n\n\n Les principes fondamentaux d\u2019un m\u00e9canisme de transfert de pertes pr\u00e9vu dans le Budget de 2026 consistent \u00e0 autoriser le transfert des pertes autres qu\u2019en capital de l\u2019exercice en cours entre les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s admissible. Les transferts de pertes sont permis dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidant au Canada qui sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en vertu de la partie I de la LIR. Toutefois, certains types de soci\u00e9t\u00e9s qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des interm\u00e9diaires pour leurs actionnaires ou leurs membres (p.\u00a0ex., les soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 capital variable) ne pourraient ni transf\u00e9rer ni recevoir de pertes.<\/p>\n\n\n\n Une soci\u00e9t\u00e9 peut choisir de transf\u00e9rer la totalit\u00e9 ou une partie de sa perte autre qu\u2019en capital de l\u2019ann\u00e9e courante \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 admissible. Le c\u00e9dant et le cessionnaire sont tenus de faire un choix conjoint. Le cessionnaire est en droit de d\u00e9duire le montant choisi lors du calcul de son revenu pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition concern\u00e9e, tandis que la perte autre qu\u2019une perte en capital du c\u00e9dant pour cette ann\u00e9e-l\u00e0 sera r\u00e9duite du m\u00eame montant. Il est important de noter que toute partie du montant transf\u00e9r\u00e9 qui n\u2019est pas d\u00e9duite par le cessionnaire au cours de cette ann\u00e9e ne pourrait faire l\u2019objet d\u2019un report r\u00e9trospectif ou prospectif.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9canisme propos\u00e9 serait limit\u00e9 aux pertes et aux revenus provenant de la m\u00eame province ou du m\u00eame territoire, afin de prot\u00e9ger les assiettes fiscales provinciales et territoriales des soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, un transfert ne serait autoris\u00e9 que si le c\u00e9dant et le cessionnaire disposent chacun d\u2019un \u00e9tablissement stable dans une seule province ou un seul territoire et que ces \u00e9tablissements stables sont situ\u00e9s dans la m\u00eame province ou le m\u00eame territoire. Le gouvernement souhaite recueillir des points de vue sur la question de savoir si la r\u00e8gle pourrait \u00eatre \u00e9largie et, dans l\u2019affirmative, de quelle mani\u00e8re, tout en prot\u00e9geant les assiettes fiscales provinciales et territoriales. Selon ce qui est propos\u00e9, le m\u00e9canisme de transfert de pertes ne serait pas accessible aux soci\u00e9t\u00e9s disposant d\u2019\u00e9tablissements stables dans plus d\u2019une province ou d\u2019un territoire.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 met \u00e9galement en \u00e9vidence des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 fiscale d\u00e9coulant des transferts de pertes des soci\u00e9t\u00e9s. En particulier, un transfert de pertes pourrait permettre \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019obtenir des attributs fiscaux en double, par exemple lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re conserve le co\u00fbt fiscal des actions d\u2019une filiale tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des pertes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette derni\u00e8re. Le gouvernement sollicite des commentaires sur les mesures visant \u00e0 prendre en compte ces pr\u00e9occupations, notamment des rajustements \u00e9ventuels du co\u00fbt fiscal des actions ou des actifs sous-jacents d\u2019un membre du groupe, ainsi que des rajustements des attributs fiscaux lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se joint \u00e0 un groupe form\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et de ses filiales \u00e0 cent pour cent ou qu\u2019elle quitte ce groupe.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de la r\u00e8gle propos\u00e9e est d\u2019offrir un moyen plus efficace de permettre la compensation des revenus au sein d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s par des pertes autres qu\u2019en capital au sein du m\u00eame groupe. Les commentaires doivent \u00eatre soumis par \u00e9crit avant le 8 janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n L\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 la partie VI.1 de la LIR s\u2019applique aux dividendes vers\u00e9s sur les actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables, sous r\u00e9serve d\u2019une exemption pour dividendes. Le r\u00e9gime des actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables est con\u00e7u pour pr\u00e9venir l\u2019\u00e9rosion des recettes de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s au moyen d\u2019un financement apr\u00e8s imp\u00f4t comportant l\u2019\u00e9mission d\u2019actions ayant des caract\u00e9ristiques semblables \u00e0 celles de titres de cr\u00e9ance, plut\u00f4t que l\u2019\u00e9mission de titres de cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose de restreindre la port\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 la partie VI.1 en exon\u00e9rant les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien du r\u00e9gime des actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables, en augmentant l\u2019exemption pour dividendes de 500\u2009000 $ \u00e0 1\u2009500\u2009000 $ et le seuil de r\u00e9duction de l\u2019exemption pour dividendes de 1\u2009000\u2009000 $ \u00e0 3\u2009000\u2009000 $. L\u2019exon\u00e9ration applicable aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien s\u2019appliquerait aux dividendes vers\u00e9s \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du budget. Les augmentations de l\u2019exemption pour dividendes et du seuil de r\u00e9duction de celui-ci s\u2019appliquent aux ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant apr\u00e8s 2026.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 indique \u00e9galement que le gouvernement examine l\u2019ensemble du r\u00e9gime des actions privil\u00e9gi\u00e9es et souhaite obtenir le point de vue des actionnaires sur l\u2019incidence des r\u00e8gles et les am\u00e9liorations qui pourraient y \u00eatre apport\u00e9es. Les commentaires doivent \u00eatre transmis par \u00e9crit avant le 8 janvier 2027.<\/a><\/p>\n\n\n\n En vertu de diverses dispositions de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> et du R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent produire des choix ou pr\u00e9senter des conventions aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u2009ARC<\/strong>\u2009\u00bb) qui d\u00e9terminent les cons\u00e9quences fiscales de certaines op\u00e9rations ou de certains \u00e9v\u00e9nements. Certains choix et certaines conventions exigent actuellement qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fournisse \u00e0 l\u2019ARC une copie certifi\u00e9e conforme d\u2019une r\u00e9solution des administrateurs ou de toute autre autorisation.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose d\u2019\u00e9liminer les exigences actuelles obligeant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 produire une copie certifi\u00e9e conforme d\u2019une r\u00e9solution ou d\u2019une autorisation lorsqu\u2019elles effectuent certains choix ou concluent certaines conventions. Ces exigences s\u2019appliquent, par exemple, aux choix relatifs aux dividendes en capital. Cette mesure s\u2019appliquerait aux choix effectu\u00e9s et aux conventions conclues \u00e0 compter de la date de la sanction royale de la loi de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Des p\u00e9nalit\u00e9s administratives sont impos\u00e9es en vertu des lois fiscales f\u00e9d\u00e9rales lorsqu\u2019un contribuable ne se conforme pas \u00e0 ses obligations fiscales. La LIR pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement deux types de p\u00e9nalit\u00e9s administratives, celles qui sont fond\u00e9es sur des montants fixes, et celles qui sont fond\u00e9es sur des pourcentages.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose d\u2019augmenter la plupart des p\u00e9nalit\u00e9s forfaitaires afin de tenir compte, dans les grandes lignes, de l\u2019inflation constat\u00e9e depuis leur entr\u00e9e en vigueur, puis d\u2019indexer ces montants sur l\u2019inflation tous les cinq ans. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les anciennes p\u00e9nalit\u00e9s seraient multipli\u00e9es par deux ou trois, selon le moment de leur entr\u00e9e en vigueur, alors que la plupart des p\u00e9nalit\u00e9s plus r\u00e9centes resteraient les m\u00eames, sous r\u00e9serve de quelques exceptions restreintes.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose \u00e9galement d\u2019ajuster le montant de certaines sanctions en fonction de la taille du contribuable, en reconnaissant qu\u2019une sanction d\u2019un montant fixe qui est significative pour un particulier ou une petite entreprise peut ne pas constituer un moyen de dissuasion efficace pour une grande soci\u00e9t\u00e9 ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Les soci\u00e9t\u00e9s de moyenne envergure et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes seraient g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 trois fois la p\u00e9nalit\u00e9 de base, tandis que les grandes soci\u00e9t\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes seraient g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 huit fois la p\u00e9nalit\u00e9 de base. Ces r\u00e8gles s\u2019appliqueraient aux p\u00e9nalit\u00e9s pour un d\u00e9faut de fournir les renseignements requis sur un formulaire, le d\u00e9faut de produire certains formulaires d\u2019imp\u00f4t, et le d\u00e9faut de se conformer \u00e0 certaines autres obligations pr\u00e9vues par la LIR.<\/p>\n\n\n\n Les soci\u00e9t\u00e9s de moyenne envergure seraient celles qui, avec toutes leurs soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, ont un total de plus de 10\u00a0millions et jusqu\u2019\u00e0 50\u00a0millions de dollars de capital imposable utilis\u00e9 au Canada. Les soci\u00e9t\u00e9s de grande taille seraient celles qui, avec toutes leurs soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, ont un total de plus de 50\u00a0millions de dollars de capital imposable utilis\u00e9 au Canada. \u00c0 cette fin, une soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait une SPCC serait seulement li\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle elle \u00e9tait \u00e9galement associ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Budget de 2026 propose \u00e9galement d\u2019imposer de nouvelles p\u00e9nalit\u00e9s qui s\u2019appliqueraient aux d\u00e9fauts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de produire des formulaires d\u2019imp\u00f4t et aux d\u00e9fauts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de se conformer \u00e0 des obligations qui n\u2019entra\u00eenent pas de p\u00e9nalit\u00e9 plus particuli\u00e8re. Ces p\u00e9nalit\u00e9s doublent g\u00e9n\u00e9ralement la p\u00e9nalit\u00e9 de base lorsque le contribuable ou la soci\u00e9t\u00e9 de personnes est passible d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 pour le m\u00eame type de d\u00e9faut au cours de l\u2019une des trois ann\u00e9es d\u2019imposition ant\u00e9rieures et qu\u2019il ne rem\u00e9die pas au d\u00e9faut en cours apr\u00e8s avoir re\u00e7u un avis, une exigence ou une demande formelle de la part de l\u2019ARC. Ces mesures de la LIR s\u2019appliquent aux ann\u00e9es d\u2019imposition ou aux exercices se terminant apr\u00e8s 2027.<\/p>\n\n\n\n Les actions accr\u00e9ditives permettent aux soci\u00e9t\u00e9s de renoncer en faveur des investisseurs aux d\u00e9penses admissibles li\u00e9es aux ressources au Canada par l\u2019entremise de l\u2019\u00e9mission d\u2019actions. Les investisseurs peuvent alors d\u00e9duire ces d\u00e9penses de leur propre revenu imposable.<\/p>\n\n\n\n Taux de d\u00e9duction <\/strong>:<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
2. Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des particuliers<\/h2>\n\n\n\n
Incitatif canadien \u00e0 la croissance \u2013 Exon\u00e9ration des gains en capital<\/h3>\n\n\n\n
Qui est admissible\u2009?<\/h4>\n\n\n\n
Conditions d\u2019admissibilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Conditions au moment de l\u2019\u00e9mission de l\u2019action<\/h4>\n\n\n\n
\n
Conditions applicables apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission des actions<\/h4>\n\n\n\n
\n
Conditions au moment de la disposition<\/h4>\n\n\n\n
\n
Observations<\/h4>\n\n\n\n
Incitatif canadien \u00e0 la croissance \u2013 Report par roulement de placements dans de petites entreprises<\/h3>\n\n\n\n
\u00c9largissement du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de p\u00eache<\/h3>\n\n\n\n
Distributions de fiducies en faveur de non-r\u00e9sidents<\/h3>\n\n\n\n
Dates limites de production des d\u00e9clarations de revenus et dates d\u2019exigibilit\u00e9 du solde pour les particuliers<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite (\u00ab REER \u00bb)<\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9ductibilit\u00e9 des d\u00e9penses li\u00e9es au revenu de commissions<\/h3>\n\n\n\n
3. Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
Incitatifs pour les technologies d\u2019\u00e9nergie propre<\/h3>\n\n\n\n
Programme d\u2019encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/h3>\n\n\n\n
Restrictions relatives \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n\n\n\n
Transferts de pertes entre soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
\n
Actions privil\u00e9gi\u00e9es imposables<\/h3>\n\n\n\n
Choix relatifs \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
P\u00e9nalit\u00e9s administratives<\/h3>\n\n\n\n
4. Mesures visant l\u2019exploration mini\u00e8re et les actions accr\u00e9ditives<\/h2>\n\n\n\n
Actions accr\u00e9ditives, cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration mini\u00e8re et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques<\/h3>\n\n\n\n