Aujourd\u2019hui, le 5 novembre 2026, l\u2019honorable Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, ministre des Finances, a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u2009budget de 2026<\/strong>\u2009\u00bb), dans lequel le gouvernement du Canada pr\u00e9sente ses engagements en mati\u00e8re de d\u00e9penses publiques et ses propositions de politiques pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8me budget du gouvernement Carney, le budget de 2026 s\u2019appuie sur des mesures annonc\u00e9es dans le budget de 2025<\/a> et sur les principales priorit\u00e9s \u00e9tablies par le gouvernement au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e. Ces propositions et priorit\u00e9s comprennent notamment des investissements visant \u00e0 \u00ab\u2009b\u00e2tir un Canada plus fort\u2009\u00bb et \u00e0 aider les Canadiennes et les Canadiens \u00e0 faire face au co\u00fbt de la vie. Le budget de 2026 met \u00e9galement l\u2019accent sur la simplification du r\u00e9gime fiscal, un th\u00e8me qui revient dans plusieurs des propositions concernant les organismes de bienfaisance et les organismes \u00e0 but non lucratif (\u00ab\u00a0OBNL\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Pour les organismes de bienfaisance canadiens, la principale annonce du budget de 2026 est la proposition visant \u00e0 \u00e9liminer le r\u00e9gime de participation exc\u00e9dentaire des fondations priv\u00e9es \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2027. L\u2019\u00e9limination de cette restriction complexe et on\u00e9reuse, qui limite la capacit\u00e9 des fondations priv\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir des actions de soci\u00e9t\u00e9s, devrait permettre \u00e0 ces fondations de consacrer davantage de ressources \u00e0 l\u2019octroi de subventions et \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s de bienfaisance. Il s\u2019agit d\u2019un changement positif pour le secteur.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 pr\u00e9voit \u00e9galement de nouveaux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et du financement destin\u00e9s \u00e0 soutenir les organismes, leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et les causes qu\u2019ils d\u00e9fendent. Ces annonces et ces engagements sont tout aussi encourageants. Un secteur social plus robuste contribue \u00e0 \u00ab\u2009b\u00e2tir un Canada plus fort\u2009\u00bb en employant plus de Canadiennes et de Canadiens et en attirant davantage d\u2019investissements. Parall\u00e8lement, le secteur continue de subir la double pression exerc\u00e9e par la hausse des co\u00fbts et l\u2019augmentation de la demande dans le contexte de la crise du co\u00fbt de la vie au Canada. Le mois dernier encore, deux Canadiens sur cinq<\/a> d\u00e9claraient avoir eu recours aux services d\u2019un organisme de bienfaisance ou d\u2019un organisme \u00e0 but non lucratif (\u00ab\u2009OBNL\u2009\u00bb) au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui auront une incidence sur les organismes de bienfaisance et les OBNL canadiens, ou qui, \u00e0 tout le moins, devraient les int\u00e9resser. Les mesures propos\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le budget de 2026 ne reprend pas la recommandation 16<\/a> du Comit\u00e9 permanent des finances de la Chambre des communes, qui demandait au gouvernement de cr\u00e9er un \u00ab\u2009fonds d\u00e9di\u00e9 au secteur social\u2009\u00bb. Le fonds propos\u00e9 aurait permis d\u2019investir dans les infrastructures communes et dans le renforcement des capacit\u00e9s des organismes de bienfaisance et des OBNL. Il aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 au moyen d\u2019une taxe impos\u00e9e aux fondations, les contributions \u00e9tant prises en compte dans le calcul de leurs obligations au titre du contingent de d\u00e9caissement. La recommandation du comit\u00e9, bien qu\u2019avare de d\u00e9tails, a suscit\u00e9 \u00e0 la fois curiosit\u00e9 et inqui\u00e9tude dans l\u2019ensemble du secteur. Elle ne figure pas au budget de 2026.<\/p>\n\n\n\n Le changement r\u00e9glementaire le plus important pour les organismes de bienfaisance pr\u00e9vu dans le budget de 2026 est l\u2019\u00e9limination du r\u00e9gime de participation exc\u00e9dentaire (\u00ab\u2009RPE<\/strong>\u2009\u00bb) des fondations priv\u00e9es. Cette mesure met fin \u00e0 une restriction de longue date, source d\u2019un lourd fardeau administratif, qui limitait la capacit\u00e9 des fondations priv\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En vertu du RPE, les fondations priv\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement tenues de surveiller et de d\u00e9clarer leurs participations ainsi que celles de certaines personnes ayant un lien de d\u00e9pendance. Lorsque les participations cumul\u00e9es d\u00e9passent 20 % et que la fondation elle-m\u00eame d\u00e9tient plus de 2 %, des obligations de cession peuvent s\u2019appliquer. Le non-respect de l\u2019obligation de cession peut entra\u00eener des sanctions p\u00e9cuniaires et, \u00e9ventuellement, la r\u00e9vocation de l\u2019enregistrement de l\u2019organisme de bienfaisance. Les r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es sont tr\u00e8s complexes et ont pos\u00e9 d\u2019importants d\u00e9fis en mati\u00e8re de conformit\u00e9 \u00e0 de nombreuses fondations priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le RPE a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2007, lorsque l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur les gains en capital applicable aux dons de titres cot\u00e9s en bourse a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux fondations priv\u00e9es. Avant 2007, cette exon\u00e9ration ne s\u2019appliquait qu\u2019aux dons de titres cot\u00e9s en bourse faits \u00e0 des organismes de bienfaisance et \u00e0 des fondations publiques. Le gouvernement a \u00e9tendu l\u2019exon\u00e9ration aux fondations priv\u00e9es tout en instaurant simultan\u00e9ment des restrictions visant \u00e0 emp\u00eacher les donateurs et d\u2019autres parties li\u00e9es d\u2019utiliser les participations d\u00e9tenues par les fondations pour exercer un contr\u00f4le sur des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose de supprimer le RPE et de revenir \u00e0 la r\u00e8gle qui s\u2019appliquait aux fondations priv\u00e9es avant 2007. Comme c\u2019est actuellement le cas pour les fondations publiques, les fondations priv\u00e9es ne pourront acqu\u00e9rir le contr\u00f4le<\/em> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En vertu de la r\u00e8gle actuellement applicable aux fondations publiques, celles-ci ne peuvent acqu\u00e9rir, moyennant contrepartie, plus de 50 % des actions avec droit de vote d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de certaines exceptions, notamment pour les actions acquises \u00e0 titre de don. Cette interdiction sera \u00e9tendue aux fondations priv\u00e9es. Le budget de 2026 n\u2019annonce par ailleurs aucune modification de fond \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n Il est propos\u00e9 que cette modification s\u2019applique aux ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant le 1er<\/sup> janvier 2027 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Cette modification repr\u00e9senterait une bonne nouvelle pour la plupart des fondations priv\u00e9es. La question demeurait ouverte quant \u00e0 savoir si la complexit\u00e9 du RPE et le seuil relativement bas \u00e0 partir duquel une cession est exig\u00e9e \u00e9taient proportionnels au risque r\u00e9el d\u2019abus et d\u2019op\u00e9rations servant des int\u00e9r\u00eats de la part des fondations priv\u00e9es et de leurs fondateurs. Le gouvernement \u00e9nonce que ce changement vise \u00e0 \u00ab\u2009permettre aux fondations priv\u00e9es de mieux concentrer leurs efforts sur leurs activit\u00e9s de bienfaisance et d\u2019octroi de subventions au profit du secteur de la bienfaisance et de tous les Canadiens<\/em>\u2009\u00bb. On esp\u00e8re notamment que ce changement permettra de lever l\u2019un des obstacles r\u00e9glementaires auxquels se heurtent les fondations qui souhaitent r\u00e9aliser des investissements \u00e0 impact social.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose d\u2019alourdir la sanction impos\u00e9e \u00e0 certains organismes exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t qui ne produisent pas \u00e0 temps les d\u00e9clarations de renseignements annuelles exig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u2009LIR<\/strong>\u2009\u00bb) impose une p\u00e9nalit\u00e9 de 500 $ \u00e0 tout organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, tout organisme de bienfaisance \u00e9tranger enregistr\u00e9, toute association canadienne enregistr\u00e9e de sport amateur ou toute organisation journalistique enregistr\u00e9e qui omet de produire une d\u00e9claration de renseignements obligatoire dans les d\u00e9lais prescrits. Le budget de 2026 propose de doubler cette p\u00e9nalit\u00e9 pour la porter \u00e0 1\u2009000 $, \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2028.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement indique que cette augmentation vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la baisse de l\u2019effet dissuasif de la p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire actuelle et \u00e0 mieux tenir compte de l\u2019inflation enregistr\u00e9e depuis son instauration. Le budget de 2026 propose \u00e9galement d\u2019ajuster cette p\u00e9nalit\u00e9, ainsi que certaines autres p\u00e9nalit\u00e9s forfaitaires pr\u00e9vues par la LIR, en fonction de l\u2019inflation tous les cinq ans, afin qu\u2019elles demeurent significatives et proportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose de prolonger le d\u00e9lai accord\u00e9 pour d\u00e9poser un avis d\u2019opposition \u00e0 une cotisation, qui passe de 90 jours \u00e0 un an. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un avis d\u2019opposition permet au contribuable de demander un examen administratif de la cotisation.<\/p>\n\n\n\n Les organismes de bienfaisance, les OBNL et les autres donataires admissibles auront droit \u00e0 cette prolongation dans certaines situations. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait faire l\u2019objet de cotisations relatives \u00e0 une sanction, \u00e0 une suspension ou \u00e0 un imp\u00f4t de r\u00e9vocation. Dans ces situations, la mesure propos\u00e9e prolongera \u00e0 un an le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des avis d\u2019opposition. Cette mesure entrerait en vigueur trois mois apr\u00e8s la date de la sanction royale de la loi de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Les organismes de bienfaisance et les donataires admissibles peuvent \u00e9galement d\u00e9poser un avis d\u2019opposition \u00e0 une d\u00e9cision prise par le ministre visant \u00e0 r\u00e9voquer leur enregistrement, notamment leur enregistrement \u00e0 titre d\u2019organisme de bienfaisance. Le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t demeure de 90 jours pour ce type d\u2019opposition, mais l\u2019organisme de bienfaisance ou le donataire admissible peuvent demander une prolongation. L\u2019une des questions sur lesquelles le gouvernement sollicite actuellement des commentaires dans le cadre de la consultation publique sur la modernisation du cadre s\u2019appliquant au secteur des organismes de bienfaisance<\/a> est de savoir si ces d\u00e9lais d\u2019opposition devraient \u00eatre prolong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La LIR pr\u00e9voit que certaines r\u00e8gles sont \u00e9nonc\u00e9es dans le R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (le \u00ab\u2009R\u00e8glement<\/strong>\u2009\u00bb). Celui-ci \u00e9nonce des modalit\u00e9s plus d\u00e9taill\u00e9es visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues dans la LIR. Par exemple, le R\u00e8glement pr\u00e9cise les renseignements qui doivent figurer sur les re\u00e7us officiels de dons ainsi que la m\u00e9thode de calcul de certaines composantes du contingent de d\u00e9caissement. En outre, le R\u00e8glement peut d\u00e9signer certaines entit\u00e9s \u00e0 titre de \u00ab\u2009donataires prescrits\u2009\u00bb aux fins des dons de biens immobiliers canadiens effectu\u00e9s par des non-r\u00e9sidents. Lorsqu\u2019un non-r\u00e9sident fait don d\u2019un bien immobilier canadien \u00e0 un donataire prescrit, il peut choisir de consid\u00e9rer que le produit de la disposition correspond au prix de base rajust\u00e9 du bien, \u00e9vitant ainsi de devoir payer de l\u2019imp\u00f4t sur le gain r\u00e9sultant de sa disposition. Des dispositions similaires s\u2019appliquent \u00e9galement aux donateurs canadiens qui font don d\u2019immobilisations \u00e0 des donataires admissibles.<\/p>\n\n\n\n Dans le budget de 2026, le gouvernement a annonc\u00e9 que certaines exigences administratives applicables aux organismes de bienfaisance et aux autres donataires admissibles, qui figurent actuellement dans le R\u00e8glement, seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au ministre du Revenu national. Il faudra attendre le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi pour conna\u00eetre la port\u00e9e exacte de ces changements, mais le budget de 2026 indique que les exigences relatives au contenu des re\u00e7us de dons et la d\u00e9signation des donataires prescrits seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au ministre. Cette mesure entrerait en vigueur 90 jours apr\u00e8s la date de la sanction royale de la loi de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Pour les Canadiennes et les Canadiens qui louent leur logement ou en sont propri\u00e9taires et qui sont admissibles \u00e0 la d\u00e9duction pour la r\u00e9sidence des membres du clerg\u00e9 (\u00ab\u2009DRMC<\/strong>\u2009\u00bb), le budget de 2026 propose une nouvelle m\u00e9thode de calcul de cette d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre d\u2019information, les Canadiennes et les Canadiens peuvent demander la DRMC s\u2019ils satisfont \u00e0 la fois \u00e0 une condition relative au statut et \u00e0 une condition relative \u00e0 la fonction. En premier lieu, le demandeur doit \u00eatre membre du clerg\u00e9, membre d\u2019un ordre religieux ou ministre r\u00e9gulier d\u2019une confession religieuse. En second lieu, il doit \u00eatre responsable ou ministre d\u2019un dioc\u00e8se, d\u2019une paroisse ou d\u2019une congr\u00e9gation, ou \u00eatre engag\u00e9 exclusivement dans un service administratif \u00e0 temps plein par nomination d\u2019un ordre religieux ou d\u2019une confession religieuse. Les Canadiennes ou les Canadiens qui satisfont \u00e0 ces deux exigences peuvent demander la DRMC en d\u00e9duisant le montant applicable de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Selon les r\u00e8gles actuelles :<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose de permettre aux Canadiennes et Canadiens admissibles \u00e0 la DRMC qui louent leur logement ou en sont propri\u00e9taires de d\u00e9duire un montant forfaitaire annuel plut\u00f4t que d\u2019utiliser la M\u00e9thode d\u00e9taill\u00e9e. Les r\u00e8gles propos\u00e9es pour r\u00e9gir ce montant forfaitaire sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose de modifier le processus d\u2019approbation des organismes de bienfaisance \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n Un organisme de bienfaisance \u00e9tranger est un organisme non r\u00e9sident qui (i) a re\u00e7u un don du gouvernement, (ii) exerce des activit\u00e9s de secours par suite d\u2019un d\u00e9sastre, fournit une aide humanitaire d\u2019urgence ou exerce d\u2019autres activit\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national du Canada, \u00e0 la satisfaction du ministre du Revenu national, et (iii) est enregistr\u00e9 \u00e0 titre de donataire reconnu aupr\u00e8s de l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n Actuellement, en vertu du paragraphe 149.1(26) de la LIR, le ministre du Revenu national doit consulter le ministre des Finances avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement d\u2019un organisme de bienfaisance \u00e9tranger \u00e0 titre de donataire reconnu. Le budget de 2026 propose de supprimer cette exigence de consultation afin de simplifier le processus d\u2019approbation des organismes de bienfaisance \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, seuls deux organismes de bienfaisance \u00e9trangers sont enregistr\u00e9s \u00e0 titre de donataires reconnus. Bien que ce changement de proc\u00e9dure simplifie dans une certaine mesure le processus d\u2019enregistrement, il reste \u00e0 voir s\u2019il entra\u00eenera une augmentation notable du nombre d\u2019organismes de bienfaisance \u00e9trangers enregistr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cette mesure entrerait en vigueur \u00e0 la date de la sanction royale de la loi de mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 propose de transformer le programme \u00ab\u2009\u00c9changes Canada\u2009\u00bb en \u00ab\u2009\u00c9changes pour b\u00e2tir le Canada\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette nouvelle mouture du programme permettra \u00e0 des personnes poss\u00e9dant une expertise particuli\u00e8re et travaillant au sein d\u2019organismes de bienfaisance, d\u2019OBNL, notamment du milieu universitaire, et d\u2019entreprises d\u2019occuper temporairement des postes au sein du gouvernement. L\u2019objectif est donc de permettre au Canada de r\u00e9agir avec agilit\u00e9 \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9 mondiale en faisant appel \u00e0 l\u2019expertise de Canadiennes et de Canadiens sans avoir \u00e0 les int\u00e9grer de fa\u00e7on permanente \u00e0 l\u2019administration publique f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Le changement de nom et l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 ce programme dans le budget de 2026 laissent entendre que le gouvernement pr\u00e9voit accro\u00eetre le nombre de postes offerts par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme \u00ab\u2009\u00c9changes pour b\u00e2tir le Canada\u2009\u00bb, afin de mettre \u00e0 profit les comp\u00e9tences et l\u2019exp\u00e9rience du secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d\u2019affaires internationales.<\/p>\n\n\n\n Habituellement, l\u2019organisme d\u2019accueil verse \u00e0 l\u2019organisme d\u2019origine une somme correspondant au salaire et aux avantages sociaux de la personne pendant la dur\u00e9e de l\u2019affectation, m\u00eame si celle-ci demeure ultimement \u00e0 l\u2019emploi de son employeur actuel afin de faciliter sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e9ventuelle.<\/p>\n\n\n\n Les organisations \u00e0 l\u2019avant-garde de leur secteur pourraient \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 d\u2019accueillir temporairement, selon un m\u00e9canisme semblable, des membres de l\u2019administration publique f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre d\u2019affectations \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel pendant une dur\u00e9e maximale de trois ans.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 confirme que le gouvernement entend mettre en \u0153uvre un certain nombre de mesures et de modifications l\u00e9gislatives qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es dans des budgets f\u00e9d\u00e9raux et des mises \u00e0 jour l\u00e9gislatives ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n Pour les organismes de bienfaisance et les OBNL, il convient de souligner les nouvelles obligations de d\u00e9claration des OBNL et les modifications \u00e0 la LIR que le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9es le 12 ao\u00fbt 2024 et qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le budget de 2024.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir davantage au sujet des modifications du 12 ao\u00fbt 2024, consultez nos bulletins sur le budget de 2024<\/a> et le budget de 2025<\/a>. Ceux-ci r\u00e9sument les modifications propos\u00e9es, y compris celles concernant le contenu des re\u00e7us de dons officiels, le r\u00e9gime applicable aux organismes de bienfaisance \u00e9trangers et les pouvoirs de v\u00e9rification de l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 pr\u00e9cise que le gouvernement mettra en \u0153uvre ces mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment tout en tenant compte \u00ab\u2009des modifications d\u00e9coulant des consultations et des d\u00e9lib\u00e9rations qui ont eu lieu depuis leur publication.\u2009\u00bb Toutefois, il ne fournit aucun autre renseignement au sujet de ces modifications.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 confirme que le gouvernement ira de l\u2019avant avec les nouvelles obligations de d\u00e9claration propos\u00e9es pour les OBNL, qui entreront en vigueur pour les OBNL dont l\u2019exercice financier commence le 1er<\/sup> janvier 2027 ou apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, les OBNL ne sont pas tous tenus de produire une d\u00e9claration de renseignements aupr\u00e8s de l\u2019ARC. Les OBNL constitu\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 doivent produire chaque ann\u00e9e une d\u00e9claration de revenus des soci\u00e9t\u00e9s T2. Les OBNL, qu\u2019ils soient constitu\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 ou non, doivent produire une D\u00e9claration de renseignements des organismes sans but lucratif T1044 si (i) leur revenu passif au cours de leur dernier exercice d\u00e9passe 10\u2009000 $, (ii) la valeur totale de leurs biens \u00e0 la fin de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9passe 200\u2009000 $, ou (iii) ils \u00e9taient tenus de produire un formulaire T1044 pour un exercice ant\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre d\u2019un projet de modifications l\u00e9gislatives publi\u00e9 en janvier 2026, le gouvernement a propos\u00e9 d\u2019ajouter un quatri\u00e8me crit\u00e8re d\u00e9clenchant l\u2019obligation de produire le formulaire T1044 : (iv) l\u2019OBNL a des revenus bruts totaux sup\u00e9rieurs \u00e0 100\u2009000 $.<\/p>\n\n\n\n En outre, selon les modifications propos\u00e9es en janvier, les OBNL qui ne satisfont pas aux crit\u00e8res de production du formulaire T1044 devront produire une nouvelle d\u00e9claration abr\u00e9g\u00e9e contenant des renseignements de base sur l\u2019organisme si leurs revenus bruts d\u00e9passent 10\u2009000 $ et s\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme une \u00ab\u2009organisation\u2009\u00bb. Pour une organisation ou une association non constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, l\u2019obligation de produire la nouvelle d\u00e9claration abr\u00e9g\u00e9e d\u00e9pendra de l\u2019existence d\u2019une structure organisationnelle suffisante. Les facteurs pertinents pourraient notamment comprendre l\u2019existence d\u2019un objectif d\u00e9fini, de statuts ou d\u2019un r\u00e8glement administratif, d\u2019une structure organisationnelle ou hi\u00e9rarchique particuli\u00e8re ainsi que de r\u00f4les de gouvernance bien d\u00e9finis.<\/p>\n\n\n\n Les modifications l\u00e9gislatives n\u2019ont pas re\u00e7u la sanction royale. Bien que le budget de 2026 ne le confirme pas, on s\u2019attend \u00e0 ce que le gouvernement adopte une loi de mise en \u0153uvre au cours des derni\u00e8res semaines de la session d\u2019automne du Parlement.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 comprend de nombreuses mesures en mati\u00e8re de d\u00e9penses, de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et d\u2019incitatifs qui int\u00e9resseront les organismes de bienfaisance et les OBNL. Nous avons regroup\u00e9 les principales propositions de financement par secteur et par cat\u00e9gorie ci-dessous. Nous vous encourageons \u00e0 rester \u00e0 l\u2019aff\u00fbt de nouvelles \u00e0 leur sujet.<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant \u00e0 soutenir les milieux communautaire et artistique. Il s\u2019agit d\u2019une bonne nouvelle, compte tenu de l\u2019absence quasi totale de mesures de soutien destin\u00e9es \u00e0 ces secteurs dans le budget de 2025. Des mesures comme le financement d\u2019installations r\u00e9cr\u00e9atives et de patinoires, la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau cr\u00e9dit canadien pour la cr\u00e9ation, le soutien aux biblioth\u00e8ques num\u00e9riques et le financement des c\u00e9l\u00e9brations du 160e <\/sup>anniversaire du Canada, le renouvellement du laissez-passer Un Canada fort et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9gad\u00e9duction \u00e0 la productivit\u00e9 t\u00e9moignent toutes d\u2019un soutien accru et d\u2019une reconnaissance de l\u2019importance du d\u00e9veloppement communautaire au Canada. Parmi les principaux engagements en mati\u00e8re de financement, citons :<\/p>\n\n\n\n Le budget de 2026 annonce de nouvelles mesures de soutien \u00e0 CBC\/Radio-Canada et au journalisme local, ainsi qu\u2019une am\u00e9lioration au Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la main-d\u2019\u0153uvre journalistique canadienne (\u00ab\u2009CIMJC<\/strong>\u2009\u00bb). Ces mesures t\u00e9moignent d\u2019une pr\u00e9occupation croissante quant \u00e0 la viabilit\u00e9 des sources d\u2019information locales et traditionnelles. Parmi les principales propositions de financement dans ce secteur, citons :<\/p>\n\n\n\n De nombreux membres du groupe national Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif de Miller Thomson ont contribu\u00e9 \u00e0 ce num\u00e9ro sp\u00e9cial sur le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2026.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Nous tenons \u00e0 remercier tout particuli\u00e8rement Michelle Boatter, Sarah Fitzpatrick, Adam Greco,<\/em> Mariah Lechner-Gillard,<\/em> Bryan Millman, Kaitlyn Nelson, Stephen Hsia, Susan Manwaring, David Tang, Rebekah Timm et Andrew Valentine.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Nous vous invitons \u00e9galement \u00e0 consulter l\u2019article compl\u00e9mentaire du groupe Droit fiscal de Miller Thomson, qui pr\u00e9sente un aper\u00e7u plus g\u00e9n\u00e9ral des propositions et des modifications fiscales pr\u00e9vues dans le budget de 2026.<\/em><\/p>\n\n\n\n Vous vous interrogez sur les r\u00e9percussions du budget de 2026 pour votre organisation\u2009? Notre \u00e9quipe<\/em> Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/em><\/a> se fera un plaisir d\u2019en discuter avec vous. Pour rester au fait des enjeux et des actualit\u00e9s juridiques qui touchent les organismes de bienfaisance,<\/em> abonnez-vous<\/em><\/a> au<\/em> bulletin Impact social<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction Aujourd\u2019hui, le 5 novembre 2026, l\u2019honorable Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, ministre des Finances, a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau budget f\u00e9d\u00e9ral (le \u00ab\u2009budget de 2026\u2009\u00bb), dans lequel le gouvernement du Canada pr\u00e9sente ses engagements en mati\u00e8re de d\u00e9penses publiques et ses propositions de politiques pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Deuxi\u00e8me budget du gouvernement Carney, le budget de 2026 s\u2019appuie sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":52815,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[588],"insight-format":[470],"class_list":["post-58105","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-impact-social"],"acf":[],"yoast_head":"\nQue propose le budget de 2026 pour les organismes de bienfaisance et les OBNL canadiens\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Projets de loi et nouvelles mesures qui concernent les organismes de bienfaisance et les OBNL<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9limination du r\u00e9gime de participation exc\u00e9dentaire des fondations priv\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
Augmentation des sanctions applicables en cas de d\u00e9faut de produire les d\u00e9clarations de renseignements annuelles<\/h3>\n\n\n\n
Prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de certains avis d\u2019opposition<\/h3>\n\n\n\n
D\u00e9l\u00e9gation de certaines d\u00e9cisions administratives au ministre du Revenu national<\/h3>\n\n\n\n
Introduction d\u2019une nouvelle m\u00e9thode de calcul de la d\u00e9duction pour la r\u00e9sidence des membres du clerg\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
(La \u00ab\u2009M\u00e9thode d\u00e9taill\u00e9e<\/strong>\u2009\u00bb.)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n
Simplification du processus d\u2019approbation gouvernementale des organismes de bienfaisance \u00e9trangers<\/h3>\n\n\n\n
Mise en place d\u2019\u00ab\u2009\u00c9changes pour b\u00e2tir le Canada\u2009\u00bb, un programme visant \u00e0 permettre le recrutement temporaire d\u2019experts au sein du gouvernement<\/h3>\n\n\n\n
Mise en \u0153uvre de mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment<\/h2>\n\n\n\n
Nouvelles obligations de d\u00e9claration des OBNL<\/h3>\n\n\n\n
Nouvelles possibilit\u00e9s de financement et renouvellement du financement pour les organismes de bienfaisance et les OBNL<\/h2>\n\n\n\n
Communaut\u00e9s 2ELGBTQI+ du Canada<\/h3>\n\n\n\n
\n
Secteurs des arts, des m\u00e9dias et de la culture<\/h3>\n\n\n\n
\n
Communaut\u00e9s noires au Canada<\/h3>\n\n\n\n
\n
D\u00e9fense<\/h3>\n\n\n\n
\n
Environnement, changement climatique, conservation et technologies propres<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\u00c9galit\u00e9 des genres<\/h3>\n\n\n\n
\n
Sant\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
Logement, infrastructures et collectivit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
Premi\u00e8res Nations et autres communaut\u00e9s autochtones<\/h3>\n\n\n\n
\n
Journalisme<\/h3>\n\n\n\n
\n
Personnes en situation de handicap<\/h3>\n\n\n\n
\n
Recherche, d\u00e9veloppement, sciences et industrie<\/h3>\n\n\n\n
\n
Transports<\/h3>\n\n\n\n
\n
Anciens combattants<\/h3>\n\n\n\n
\n
Jeunesse et enfants<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n