{"id":58014,"date":"2026-11-06T10:03:02","date_gmt":"2026-11-06T15:03:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=58014"},"modified":"2026-11-05T23:54:32","modified_gmt":"2026-11-06T04:54:32","slug":"au-dela-de-la-cession-reelle-un-tribunal-saisi-dune-procedure-sous-le-regime-de-la-lacc-peut-il-imputer-des-couts-de-restructuration-supplementaires-aux-parties-a-une-operation-de-titr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/au-dela-de-la-cession-reelle-un-tribunal-saisi-dune-procedure-sous-le-regime-de-la-lacc-peut-il-imputer-des-couts-de-restructuration-supplementaires-aux-parties-a-une-operation-de-titr\/","title":{"rendered":"Au-del\u00e0 de la cession r\u00e9elle\u00a0: un tribunal saisi d\u2019une proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC peut-il imputer des co\u00fbts de restructuration suppl\u00e9mentaires aux parties \u00e0 une op\u00e9ration de titrisation?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/documentcentre.ey.com\/api\/Document\/download?docId=46060&amp;language=EN\"><em>Pride Group Holdings Inc. et al. (Re)<\/em>, 2026&nbsp;ONSC&nbsp;4700<\/a> (\u00ab&nbsp;<strong><em>Pride Group<\/em><\/strong>&nbsp;\u00bb), la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab&nbsp;<strong>Cour<\/strong>&nbsp;\u00bb) a conclu que les parties \u00e0 une op\u00e9ration de titrisation dont les actifs avaient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclus des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb du d\u00e9biteur dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la <em>Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em> (la \u00ab&nbsp;<strong>LACC<\/strong>&nbsp;\u00bb) ne pouvaient \u00eatre contraintes \u00e0 verser des sommes suppl\u00e9mentaires au titre des co\u00fbts de restructuration du d\u00e9biteur, au-del\u00e0 des montants qu\u2019elles avaient d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. Bien que cette d\u00e9cision fasse actuellement l\u2019objet d\u2019un appel, elle fournit n\u00e9anmoins des indications importantes aux participants au march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision porte sur un risque difficile \u00e0 \u00e9valuer au moment de la cl\u00f4ture&nbsp;: la possibilit\u00e9 que les co\u00fbts d\u00e9coulant de l\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019un initiateur soient, par le jeu d\u2019une r\u00e9partition des co\u00fbts, imput\u00e9s \u00e0 une structure pourtant dot\u00e9e d\u2019une r\u00e9elle autonomie patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les participants au march\u00e9 de la titrisation, la d\u00e9cision <em>Pride Group<\/em> confirme qu\u2019une r\u00e9elle autonomie patrimoniale prot\u00e8ge non seulement la propri\u00e9t\u00e9 des actifs, mais peut aussi pr\u00e9munir contre l\u2019imposition de nouvelles obligations financi\u00e8res d\u00e9coulant de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019initiateur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte de la proc\u00e9dure dans l\u2019affaire <em>Pride Group<\/em>\u00a0: actifs titris\u00e9s, charges constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime de la LACC et diff\u00e9rend relatif \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En mars&nbsp;2024, Pride Group Holdings Inc. et les entit\u00e9s qui lui sont li\u00e9es (les \u00ab&nbsp;<strong>entit\u00e9s Pride<\/strong>&nbsp;\u00bb) ont introduit des proc\u00e9dures sous le r\u00e9gime de la LACC. Les activit\u00e9s des entit\u00e9s Pride comprenaient des concessions de camions et de remorques et portaient sur des v\u00e9hicules et des contrats de location financ\u00e9s au moyen d\u2019une combinaison de pr\u00eats garantis et de programmes de titrisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les op\u00e9rations de titrisation comportaient le transfert de contrats de location et des droits connexes \u00e0 des structures ad hoc financ\u00e9es par des fournisseurs de titrisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que les proc\u00e9dures sous le r\u00e9gime de la LACC s\u2019orientaient vers une liquidation ordonn\u00e9e, certains pr\u00eateurs avec recours ont demand\u00e9 qu\u2019une partie des co\u00fbts de restructuration soit imput\u00e9e aux parties \u00e0 la titrisation, malgr\u00e9 le fait que les actifs titris\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 exclus des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb des entit\u00e9s Pride par l\u2019ordonnance initiale modifi\u00e9e et mise \u00e0 jour rendue par le tribunal. Dans la d\u00e9cision <em>Pride Group<\/em>, la Cour a rejet\u00e9 cette demande, concluant que contraindre les parties \u00e0 la titrisation \u00e0 verser des fonds suppl\u00e9mentaires au moyen d\u2019une r\u00e9partition des co\u00fbts contreviendrait \u00e0 l\u2019alin\u00e9a&nbsp;11.01b) de la LACC, lequel pr\u00e9voit qu\u2019une ordonnance rendue en vertu des articles&nbsp;11 ou 11.02 ne peut avoir pour effet d\u2019exiger de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux cr\u00e9dits. Puisque les actifs titris\u00e9s ne constituaient pas des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb des entit\u00e9s Pride, obliger les parties \u00e0 la titrisation \u00e0 acquitter, sur leurs propres fonds, une part des co\u00fbts engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC aurait eu pour effet d\u2019exiger une telle avance.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Structure dot\u00e9e d\u2019une r\u00e9elle autonomie patrimoniale\u00a0: au-del\u00e0 de la cession r\u00e9elle<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette autonomie patrimoniale est traditionnellement associ\u00e9e \u00e0 la notion de cession r\u00e9elle&nbsp;: les actifs transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une structure de titrisation devraient demeurer exclus du patrimoine d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019initiateur. Toutefois, la d\u00e9cision <em>Pride Group<\/em> montre que les protections peuvent produire des effets plus \u00e9tendus. Lorsque les actifs titris\u00e9s \u00e9taient exclus des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb du d\u00e9biteur et des charges constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime de la LACC qui leur \u00e9taient applicables, les parties \u00e0 la titrisation ne pouvaient par la suite \u00eatre tenues, au moyen d\u2019une r\u00e9partition des co\u00fbts, de verser des sommes suppl\u00e9mentaires pour couvrir les co\u00fbts de restructuration du d\u00e9biteur. La Cour a conclu que l\u2019alin\u00e9a&nbsp;11.01b) de la LACC, qui interdit qu\u2019une ordonnance ait pour effet d\u2019exiger de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux cr\u00e9dits, emp\u00eachait de contraindre les parties \u00e0 la titrisation \u00e0 effectuer de tels versements dans le cadre d\u2019un processus de r\u00e9partition des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9cision met ainsi en lumi\u00e8re une distinction importante entre la protection des actifs et la protection contre l\u2019imposition de nouvelles obligations. Une structure de titrisation peut donc non seulement pr\u00e9server la s\u00e9paration patrimoniale des actifs transf\u00e9r\u00e9s, mais aussi limiter la possibilit\u00e9 que les parties \u00e0 la titrisation se voient imposer de nouvelles obligations dans le cadre de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019initiateur, m\u00eame lorsqu\u2019elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Examen de votre documentation de titrisation \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision Pride Group<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que l\u2019issue de l\u2019affaire <em>Pride Group<\/em> ait \u00e9t\u00e9 favorable aux parties \u00e0 la titrisation, la d\u00e9cision reposait sur des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 la proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC, notamment l\u2019exclusion expresse des actifs titris\u00e9s des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb du d\u00e9biteur et des charges constitu\u00e9es sous le r\u00e9gime de la LACC qui leur \u00e9taient applicables dans les ordonnances initiales du tribunal. Les parties \u00e0 la titrisation et leurs conseillers juridiques devraient donc examiner si leurs structures et leur documentation actuelles permettraient d\u2019obtenir le m\u00eame r\u00e9sultat dans une situation comparable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Mandats de gestion.<\/strong> Le mandat de gestion attribue-t-il clairement la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts d\u2019administration engag\u00e9s apr\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9? L\u2019affaire <em>Pride Group<\/em> portait sur une tentative d\u2019imputer des co\u00fbts de restructuration au moyen d\u2019un processus de r\u00e9partition des co\u00fbts. Les mandats qui ne pr\u00e9voient aucune disposition concernant le risque de r\u00e9partition des co\u00fbts en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019initiateur peuvent exposer les parties \u00e0 la titrisation \u00e0 des demandes similaires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Dispositions relatives \u00e0 la transition.<\/strong> Si l\u2019initiateur devient insolvable et que la gestion doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e, qui assume les co\u00fbts de cette transition? Les co\u00fbts effectivement engag\u00e9s pour administrer et transf\u00e9rer les actifs titris\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC peuvent \u00eatre consid\u00e9rables. Les dispositions relatives \u00e0 la transition devraient traiter express\u00e9ment de cette question plut\u00f4t que de s\u2019en remettre \u00e0 des clauses g\u00e9n\u00e9rales d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Exclusions pr\u00e9vues dans l\u2019ordonnance initiale.<\/strong> L\u2019issue de l\u2019affaire <em>Pride Group<\/em> reposait en partie sur le fait que les actifs titris\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclus des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb du d\u00e9biteur dans l\u2019ordonnance initiale modifi\u00e9e et mise \u00e0 jour. Les parties \u00e0 la titrisation devraient veiller \u00e0 participer activement au processus entourant l\u2019ordonnance initiale d\u00e8s le d\u00e9but de toute proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC visant leur initiateur, plut\u00f4t que de pr\u00e9sumer que l\u2019autonomie patrimoniale de la structure suffira, \u00e0 elle seule, \u00e0 assurer leur protection.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principal enseignement \u00e0 retenir est que, lorsque la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 reconna\u00eet que les actifs titris\u00e9s demeurent exclus des \u00ab&nbsp;biens&nbsp;\u00bb du d\u00e9biteur, cette s\u00e9paration patrimoniale peut \u00e9galement limiter la possibilit\u00e9 d\u2019imposer aux parties \u00e0 la titrisation le fardeau financier de la restructuration. La d\u00e9cision <em>Pride Group<\/em> laisse ainsi entendre qu\u2019une structure de titrisation dot\u00e9e d\u2019une r\u00e9elle autonomie patrimoniale peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre le risque d\u2019\u00eatre de nouveau expos\u00e9e, par le jeu d\u2019une r\u00e9partition des co\u00fbts, aux cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019initiateur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision ne devrait toutefois pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accordant aux parties \u00e0 la titrisation une exemption g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9. La d\u00e9cision de la Cour reposait sur les circonstances particuli\u00e8res de la proc\u00e9dure&nbsp;: dans le contexte dont elle \u00e9tait saisie, une r\u00e9partition des co\u00fbts obligeant les parties \u00e0 la titrisation \u00e0 verser de nouveaux fonds n\u2019\u00e9tait pas permise. La Cour a express\u00e9ment laiss\u00e9 en suspens la question de savoir si les parties \u00e0 la titrisation <em>auraient d\u00fb<\/em> \u00eatre tenues de verser des sommes suppl\u00e9mentaires pour couvrir les co\u00fbts de la proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC, au-del\u00e0 des montants qu\u2019elles avaient d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment Miller Thomson peut vous aider<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision <em>Pride Group<\/em> confirme l\u2019importance de structurer les op\u00e9rations de mani\u00e8re \u00e0 assurer une r\u00e9elle autonomie patrimoniale et de prot\u00e9ger activement cette structure lorsqu\u2019un initiateur entame une proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC. Que vous examiniez la documentation relative \u00e0 une titrisation existante, n\u00e9gociiez les modalit\u00e9s d\u2019une ordonnance initiale dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 en cours ou \u00e9valuiez le risque li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition des co\u00fbts dans une nouvelle op\u00e9ration, les avocates et les avocats des groupes <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/services-financiers\/\">Services financiers<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/restructuration-et-insolvabilite\/\">Restructuration et insolvabilit\u00e9<\/a> de Miller Thomson collaborent \u00e9troitement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions. Communiquez avec nous pour discuter de l\u2019incidence de l\u2019affaire <em>Pride Group<\/em> sur votre documentation de titrisation existante ou sur une proc\u00e9dure en cours sous le r\u00e9gime de la LACC.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a id=\"_msocom_1\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans l\u2019affaire Pride Group Holdings Inc. et al. 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La d\u00e9cision Pride Group laisse entendre que l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 peut aussi limiter l\u2019exposition au partage des co\u00fbts.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/au-dela-de-la-cession-reelle-un-tribunal-saisi-dune-procedure-sous-le-regime-de-la-lacc-peut-il-imputer-des-couts-de-restructuration-supplementaires-aux-parties-a-une-operation-de-titr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Au-del\u00e0 de la cession r\u00e9elle\u00a0: un tribunal saisi d\u2019une proc\u00e9dure sous le r\u00e9gime de la LACC peut-il imputer des co\u00fbts de restructuration suppl\u00e9mentaires aux parties \u00e0 une op\u00e9ration de titrisation? | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Un tribunal saisi d\u2019une demande en vertu de la LACC peut-il obliger les parties \u00e0 une titrisation \u00e0 financer les co\u00fbts de restructuration du c\u00e9dant? 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