{"id":57863,"date":"2026-11-04T10:32:42","date_gmt":"2026-11-04T15:32:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=57863"},"modified":"2026-11-06T10:43:06","modified_gmt":"2026-11-06T15:43:06","slug":"travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/","title":{"rendered":"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un entrepreneur peut-il r\u00e9clamer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires lorsque l\u2019ordre de commencer les travaux tarde et que le chantier se prolonge en hiver\u2009? Dans l\u2019arr\u00eat <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/qc\/qcca\/doc\/2026\/2026qcca1240\/2026qcca1240.html?resultId=b6d0293568314f2a894dd5377522c88a&amp;searchId=2026-10-20T16:03:47:418\/5ec85c88f39d40a7b438e7e67b9ec6b5&amp;searchUrlHash=AAAAAQBIbCdhcnLDqnQgTmFodGFjIENvbnN0cnVjdGlvbnMgaW5jLiBjLiBWaWxsZSBkZSBNb250csOpYWwsIDIwMjYgUUNDQSAxMjQwAAAAAAE\"><em>Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montr\u00e9al<\/em><\/a>, 2026&nbsp;QCCA&nbsp;1240, la Cour d\u2019appel rappelle qu\u2019un entrepreneur qui fonde son prix sur certaines hypoth\u00e8ses doit s\u2019assurer qu\u2019elles trouvent appui dans les documents d\u2019appel d\u2019offres ou qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement valid\u00e9es avant le d\u00e9p\u00f4t de sa soumission. La Cour confirme toutefois qu\u2019une clause de p\u00e9nalit\u00e9 pour retard ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e aveugl\u00e9ment lorsque son effet devient disproportionn\u00e9 au regard des circonstances et du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet arr\u00eat fait suite au jugement de premi\u00e8re instance que nous avions <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/un-retard-lemission-lordre-commencer-les-travaux-ouvre-t-il-la-porte-une-reclamation-pour-couts-supplementaires\/\">comment\u00e9 en 2024<\/a>. Il pr\u00e9cise les risques assum\u00e9s par chacune des parties lors de la soumission, et les limites que les tribunaux imposent \u00e0 l\u2019application des clauses p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les faits \u00e0 l\u2019origine du litige entre Nahtac et la Ville de Montr\u00e9al\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le litige d\u00e9coule d\u2019un appel d\u2019offres publi\u00e9 par la Ville de Montr\u00e9al (\u00ab\u2009Ville\u2009\u00bb) le 17&nbsp;mars 2016 pour le remplacement des contreventements du pont Jacques-Bizard. Nahtac Constructions inc. (\u00ab\u2009Nahtac\u2009\u00bb) remporte le contrat \u00e0 forfait gr\u00e2ce \u00e0 une soumission nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celles de ses concurrents, notamment en raison d\u2019une m\u00e9thode d\u2019ex\u00e9cution innovatrice reposant sur l\u2019utilisation d\u2019une plateforme suspendue et d\u2019une barge. Cette m\u00e9thode pr\u00e9sentait toutefois une contrainte importante&nbsp;: elle \u00e9tait particuli\u00e8rement adapt\u00e9e \u00e0 une ex\u00e9cution des travaux avant la p\u00e9riode hivernale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bien que le contrat lui soit octroy\u00e9 en juin 2016, Nahtac ne re\u00e7oit l\u2019ordre de commencer les travaux qu\u2019au d\u00e9but du mois de septembre. Estimant que cet \u00e9ch\u00e9ancier compromet l\u2019efficacit\u00e9 de sa m\u00e9thode de travail, Nahtac demande \u00e0 deux reprises, mais sans succ\u00e8s, \u00e0 la Ville l\u2019autorisation de suspendre les travaux pendant l\u2019hiver. Le chantier se poursuit alors dans des conditions plus difficiles que celles envisag\u00e9es lors de la pr\u00e9paration de la soumission et conna\u00eet d\u2019importants retards.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 l\u2019issue du projet, Nahtac r\u00e9clame diverses sommes \u00e0 la Ville, soutenant notamment que les conditions d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9elles diff\u00e9raient de celles qu\u2019elle avait raisonnablement anticip\u00e9es. Elle conteste \u00e9galement les p\u00e9nalit\u00e9s de retard impos\u00e9es en vertu du contrat. La Ville r\u00e9plique qu\u2019aucun document contractuel ne garantissait une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution particuli\u00e8re et que les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es rel\u00e8vent des risques assum\u00e9s par l\u2019entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019avait d\u00e9cid\u00e9 la Cour sup\u00e9rieure en 2024\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En 2024, la Cour sup\u00e9rieure a accueilli partiellement la r\u00e9clamation de Nahtac contre la Ville de Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u00e9cide d\u2019entr\u00e9e de jeu que la p\u00e9riode des travaux pr\u00e9vue aux documents contractuels n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 restreinte \u00e0 la saison estivale et au d\u00e9but de l\u2019automne comme l\u2019all\u00e8gue Nahtac. Rejetant l\u2019interpr\u00e9tation avanc\u00e9e par cette derni\u00e8re de l\u2019article&nbsp;5.1.6.1 du Cahier des clauses administratives sp\u00e9ciales, la Cour estime que le d\u00e9lai de 30&nbsp;jours qui y est pr\u00e9vu constitue un d\u00e9lai minimal, et non maximal, pour la d\u00e9livrance de l\u2019ordre de commencer les travaux. Elle rejette donc la pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019effet que le d\u00e9lai de 30&nbsp;jours constituerait un d\u00e9lai maximal pour Nahtac afin qu\u2019elle d\u00e9bute ses travaux suivant l\u2019ouverture des soumissions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, la Cour sup\u00e9rieure confirme que la Ville a permis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans la documentation d\u2019appel d\u2019offres pour permettre \u00e0 Nahtac de se renseigner ad\u00e9quatement sur la p\u00e9riode possible d\u2019ex\u00e9cution de ses travaux. Le donneur d\u2019ouvrage ayant ainsi respect\u00e9 son obligation d\u2019information, la Cour rejette sommairement la r\u00e9clamation principale de Nahtac pour les travaux directement reli\u00e9s \u00e0 la prolongation du chantier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour rejette \u00e9galement l\u2019essentiel des r\u00e9clamations fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9tat de la structure du pont et les travaux pr\u00e9tendument impr\u00e9vus. Elle accueille toutefois la r\u00e9clamation relative au changement impr\u00e9vu de la m\u00e9thode de forage de la dalle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En revanche, la Cour donne raison \u00e0 Nahtac quant aux p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Bien qu\u2019elle juge la clause valide en elle-m\u00eame, la Cour conclut que son application est abusive au sens de l\u2019article&nbsp;1437 C.c.Q. dans les circonstances du dossier. Elle ordonne par cons\u00e9quent le remboursement de la somme de 165\u2009000&nbsp;$ retenue par la Ville \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, la Cour rejette les autres r\u00e9clamations des parties, notamment la demande reconventionnelle de la Ville visant le remboursement d\u2019honoraires professionnels suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La Cour d\u2019appel tranche<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. R\u00e9clamation principale pour les co\u00fbts de prolongation du chantier de Nahtac<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour confirme le jugement de premi\u00e8re instance. L\u2019article&nbsp;5.1.6.1. du Cahier des clauses administratives sp\u00e9ciales ne pr\u00e9voyait pas un d\u00e9lai maximal de 30&nbsp;jours pour l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordre de commencer les travaux, mais uniquement un d\u00e9lai minimal. Les documents d\u2019appel d\u2019offres permettaient donc que l\u2019ordre de commencement soit donn\u00e9 beaucoup plus tard et que les travaux se poursuivent en p\u00e9riode hivernale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019ailleurs, la Cour pr\u00e9cise que plusieurs clauses du contrat faisaient express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans des conditions hivernales. Ces dispositions d\u00e9montraient que le contrat envisageait la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9alisation des travaux durant l\u2019hiver et non uniquement en \u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019automne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon la Cour, Nahtac a commis une erreur en pr\u00e9sumant que les travaux seraient n\u00e9cessairement ex\u00e9cut\u00e9s pendant la saison estivale afin de mettre en \u0153uvre sa m\u00e9thode de travail novatrice et plus \u00e9conomique. Si cette hypoth\u00e8se \u00e9tait d\u00e9terminante pour l\u2019\u00e9tablissement de son prix, il lui appartenait de demander des pr\u00e9cisions \u00e0 la Ville avant de d\u00e9poser sa soumission. Son devoir de renseignement s\u2019\u00e9tendait \u00e0 toute information importante pour l\u2019\u00e9valuation du contrat, et non seulement aux questions techniques et scientifiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour ajoute que le d\u00e9rapage de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier ne repose pas uniquement sur des conditions hivernales, mais \u00e9galement sur plusieurs autres enjeux survenus, tels que des probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement en acier et la perte de la barge utilis\u00e9e comme plate-forme par Nahtac.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Appel incident de la Ville \u2013 Application abusive de la clause de p\u00e9nalit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour rejette int\u00e9gralement le moyen d\u2019appel incident soulev\u00e9 par la Ville et confirme l\u2019annulation de la p\u00e9nalit\u00e9 de 165\u2009000&nbsp;$, et ce, pour des motifs toutefois distincts de ceux du juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u2019appel soutient notamment que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019aurait pas d\u00fb retenir le fait que la Ville avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un bon prix par la soumission de Nahtac, ni lui reprocher son refus de suspendre les travaux alors que le contrat lui permettait de le faire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour d\u2019appel, en refaisant l\u2019analyse du caract\u00e8re abusif de la p\u00e9nalit\u00e9, vient \u00e0 la conclusion qu\u2019il existe une disproportion marqu\u00e9e entre la p\u00e9nalit\u00e9 impos\u00e9e et le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par la Ville. M\u00eame si aucune preuve pr\u00e9cise du pr\u00e9judice n\u2019est normalement requise pour invoquer une clause p\u00e9nale, l\u2019absence ou la faiblesse du pr\u00e9judice demeure une consid\u00e9ration pertinente dans l\u2019exercice du pouvoir de r\u00e9duction ou d\u2019annulation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article&nbsp;1623 C.c.Q.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que Nahtac a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle avait subi des cons\u00e9quences importantes en raison de circonstances largement hors de son contr\u00f4le, la Ville, pour sa part, n\u2019a d\u00e9montr\u00e9 aucun dommage concret ou quantifiable d\u00e9coulant de la prolongation du chantier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les circonstances propres au dossier et compte tenu de la pr\u00e9sence d\u2019un contrat dit d\u2019adh\u00e9sion, l\u2019application de la clause p\u00e9nale devient abusive sur le plan circonstanciel.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le\u00e7ons \u00e0 retenir&nbsp;et conclusion&nbsp;:<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Validez les hypoth\u00e8ses qui influencent votre prix de soumission.<\/li>\n\n\n\n<li>Les conditions visibles ou pr\u00e9visibles du chantier demeurent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur.<\/li>\n\n\n\n<li>Une clause p\u00e9nale doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec prudence.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En d\u00e9finitive, cet arr\u00eat rappelle qu\u2019un entrepreneur ne peut g\u00e9n\u00e9ralement transf\u00e9rer au donneur d\u2019ouvrage les cons\u00e9quences d\u2019hypoth\u00e8ses de soumission qui ne trouvent pas appui dans les documents contractuels. \u00c0 l\u2019inverse, le donneur d\u2019ouvrage qui invoque une clause p\u00e9nale devra s\u2019assurer que son application demeure proportionn\u00e9e aux circonstances et au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour toute question sur l\u2019application des clauses p\u00e9nales ou la gestion des risques li\u00e9s aux soumissions, communiquez avec <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/construction-et-infrastructures\/\">une avocate ou un avocat du groupe Construction et infrastructures<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un entrepreneur peut-il r\u00e9clamer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires lorsque l\u2019ordre de commencer les travaux tarde et que le chantier se prolonge en hiver\u2009? Dans l\u2019arr\u00eat Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montr\u00e9al, 2026&nbsp;QCCA&nbsp;1240, la Cour d\u2019appel rappelle qu\u2019un entrepreneur qui fonde son prix sur certaines hypoth\u00e8ses doit s\u2019assurer qu\u2019elles trouvent appui dans les documents d\u2019appel d\u2019offres [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":25541,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[],"class_list":["post-57863","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lorsque les conditions du chantier ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses de la soumission, qui assume le risque? Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019entrepreneur assume g\u00e9n\u00e9ralement le risque des hypoth\u00e8ses non fond\u00e9es.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Lorsque les conditions du chantier ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses de la soumission, qui assume le risque? Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019entrepreneur assume g\u00e9n\u00e9ralement le risque des hypoth\u00e8ses non fond\u00e9es.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-11-04T15:32:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-06T15:43:06+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_construction_site.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1776\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"994\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9e6e31b66de74ba3972f8404e0b37d42\"},\"headline\":\"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel\",\"datePublished\":\"2026-11-04T15:32:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-06T15:43:06+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/\"},\"wordCount\":1537,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/01\\\/insights_construction_site.jpg\",\"articleSection\":[\"Bulletin droit de la construction et infrastructures\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/\",\"name\":\"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/01\\\/insights_construction_site.jpg\",\"datePublished\":\"2026-11-04T15:32:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-06T15:43:06+00:00\",\"description\":\"Lorsque les conditions du chantier ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses de la soumission, qui assume le risque? Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019entrepreneur assume g\u00e9n\u00e9ralement le risque des hypoth\u00e8ses non fond\u00e9es.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/01\\\/insights_construction_site.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/01\\\/insights_construction_site.jpg\",\"width\":1776,\"height\":994,\"caption\":\"construction worker standing in front of bulldozer\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/MillerThomsonLaw\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/millerthomson\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/miller-thomson-llp\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9e6e31b66de74ba3972f8404e0b37d42\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel | Miller Thomson","description":"Lorsque les conditions du chantier ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses de la soumission, qui assume le risque? Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019entrepreneur assume g\u00e9n\u00e9ralement le risque des hypoth\u00e8ses non fond\u00e9es.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel | Miller Thomson","og_description":"Lorsque les conditions du chantier ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses de la soumission, qui assume le risque? Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019entrepreneur assume g\u00e9n\u00e9ralement le risque des hypoth\u00e8ses non fond\u00e9es.","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2026-11-04T15:32:42+00:00","article_modified_time":"2026-11-06T15:43:06+00:00","og_image":[{"width":1776,"height":994,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_construction_site.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/9e6e31b66de74ba3972f8404e0b37d42"},"headline":"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel","datePublished":"2026-11-04T15:32:42+00:00","dateModified":"2026-11-06T15:43:06+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/"},"wordCount":1537,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_construction_site.jpg","articleSection":["Bulletin droit de la construction et infrastructures"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/","name":"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_construction_site.jpg","datePublished":"2026-11-04T15:32:42+00:00","dateModified":"2026-11-06T15:43:06+00:00","description":"Lorsque les conditions du chantier ne correspondent pas aux hypoth\u00e8ses de la soumission, qui assume le risque? Cette d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel confirme que l\u2019entrepreneur assume g\u00e9n\u00e9ralement le risque des hypoth\u00e8ses non fond\u00e9es.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_construction_site.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/insights_construction_site.jpg","width":1776,"height":994,"caption":"construction worker standing in front of bulldozer"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/travaux-hivernaux-conditions-existantes-et-penalites-de-retard-trois-lecons-de-la-cour-dappel\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Travaux hivernaux, conditions existantes et p\u00e9nalit\u00e9s de retard\u00a0: trois le\u00e7ons de la Cour d\u2019appel"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/9e6e31b66de74ba3972f8404e0b37d42","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57863","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57863"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57863\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":58097,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57863\/revisions\/58097"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57863"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=57863"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=57863"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}