{"id":57521,"date":"2026-10-26T14:05:29","date_gmt":"2026-10-26T18:05:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=57521"},"modified":"2026-10-27T15:47:05","modified_gmt":"2026-10-27T19:47:05","slug":"quand-une-pandemie-vaut-97-millions-les-lecons-de-laffaire-clearspring","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/ma-in-canada-trends-insights\/quand-une-pandemie-vaut-97-millions-les-lecons-de-laffaire-clearspring\/","title":{"rendered":"Quand une pand\u00e9mie vaut 9,7 millions\u00a0$\u00a0: les le\u00e7ons de l\u2019affaire Clearspring \u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Une\u00a0clause d\u2019earn-out (parfois appel\u00e9e \u00ab\u202fcontrepartie conditionnelle\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fclause d\u2019indexation sur les b\u00e9n\u00e9fices futurs\u202f\u00bb constitue un pari sur l\u2019avenir d\u2019une entreprise. Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec montre ce qui peut arriver lorsque les parties omettent de pr\u00e9ciser \u00e0 qui profitera une \u00e9volution de la situation plus inattendue que pr\u00e9vu.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une entreprise qu\u00e9b\u00e9coise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les uniformes s\u2019est r\u00e9orient\u00e9e vers la fabrication de blouses m\u00e9dicales pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 et a r\u00e9alis\u00e9 des ventes li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie totalisant 191\u00a0millions\u00a0$ au cours d\u2019un seul exercice financier. La\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> des vendeurs, li\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice avant int\u00e9r\u00eats, imp\u00f4ts et amortissements (BAIIA), semblait soudainement leur promettre une v\u00e9ritable manne financi\u00e8re. L\u2019acheteur soutenait que ces ventes n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec l\u2019entreprise qu\u2019il avait acquise. Les deux parties interpr\u00e9taient diff\u00e9remment la m\u00eame d\u00e9finition du BAIIA, mais une seule pouvait avoir raison. Dans l\u2019affaire Clearspring Capital Partners II c. Logistik Unicorp Holdings Inc.<\/em><\/a>, 2026\u00a0QCCS\u00a01092 [Clearspring<\/em>], un montant de 9,7\u00a0millions\u00a0$ d\u00e9pendait de l\u2019interpr\u00e9tation de deux mots que personne n\u2019avait pris soin de d\u00e9finir.<\/p>\n\n\n\n

Comment une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les uniformes s\u2019est-elle retrouv\u00e9e au c\u0153ur d\u2019un litige de 9,7\u00a0millions\u00a0$ concernant une clause d\u2019earn-out<\/em> ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque les vendeurs de Logistik Unicorp Inc., une entreprise qu\u00e9b\u00e9coise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fourniture d\u2019uniformes et de v\u00eatements de travail, ont sign\u00e9 leur convention d\u2019achat d\u2019actions en ao\u00fbt 2018, celle-ci pr\u00e9voyait une clause d\u2019earn-out<\/em> pouvant atteindre 15\u00a0millions\u00a0$, li\u00e9e au BAIIA de l\u2019entreprise pour les exercices financiers\u00a02020 et 2021. Personne autour de la table (ou lors de la r\u00e9union sur Teams) ne pensait aux blouses m\u00e9dicales ni aux gants en nitrile. On peut affirmer sans trop se tromper que personne n\u2019avait envisag\u00e9 d\u2019inclure une \u00ab\u2009pand\u00e9mie mondiale\u2009\u00bb dans les annexes de divulgation.<\/p>\n\n\n\n

En mars 2020, une entreprise qui n\u2019avait jamais vendu d\u2019\u00e9quipement de protection m\u00e9dicale s\u2019est soudainement retrouv\u00e9e \u00e0 fabriquer des blouses m\u00e9dicales pour le gouvernement du Canada et \u00e0 s\u2019approvisionner en gants pour les h\u00f4pitaux du Qu\u00e9bec, r\u00e9alisant ainsi des ventes de produits m\u00e9dicaux d\u2019environ 191\u00a0millions\u00a0$ au cours d\u2019un seul exercice financier. Pour les vendeurs, leur\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> semblait pratiquement garantie, mais pour l\u2019acheteur, il s\u2019agissait d\u2019une manne financi\u00e8re inattendue d\u00e9coulant de la pand\u00e9mie, qui n\u2019avait rien \u00e0 voir avec l\u2019entreprise qu\u2019il avait acquise.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur devait verser la clause d\u2019earn-out<\/em> si le BAIIA d\u00e9passait 34\u00a0millions\u00a0$ pour l\u2019un ou l\u2019autre des deux exercices, ou 68\u00a0millions de dollars pour les deux exercices combin\u00e9s. En excluant les ventes de produits m\u00e9dicaux et les subventions salariales li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, le BAIIA combin\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 43\u00a0millions\u00a0$, mais atteignait environ 86\u00a0millions\u00a0$ lorsqu\u2019on les incluait. L\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant nomm\u00e9 en vertu de la clause de d\u00e9termination par un expert pr\u00e9vue dans la convention d\u2019achat a finalement donn\u00e9 raison aux vendeurs, concluant que les ventes constituaient des revenus ordinaires et qu\u2019elles \u00e9taient r\u00e9currentes. La Cour ne pouvait examiner le rapport de l\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant qu\u2019en cas d\u2019\u00ab\u2009erreur manifeste\u2009\u00bb. N\u2019ayant constat\u00e9 aucune erreur de cette nature, la Cour a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur de verser environ 9,7\u00a0millions\u00a0$, plus les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi toute\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> constitue-t-elle en r\u00e9alit\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des risques\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Les conseillers pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement les clause d\u2019earn-out<\/em> comme un moyen de combler un \u00e9cart d\u2019\u00e9valuation. Cette explication est juste d\u2019un point de vue purement financier, mais elle est incompl\u00e8te lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer les modalit\u00e9s de la convention d\u00e9finitive d\u2019une transaction. En r\u00e9alit\u00e9, chaque formule de calcul d\u2019une\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em>\u00a0et les d\u00e9finitions qui l\u2019accompagnent d\u00e9terminent qui assume les risques, qui b\u00e9n\u00e9ficie des gains et, surtout, ce qui se passe apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la transaction.<\/p>\n\n\n\n

Chaque exclusion pr\u00e9vue dans la d\u00e9finition du BAIIA constitue une forme de r\u00e9partition de ce risque. Si les parties ne d\u00e9terminent pas, avant la signature de la convention, qui b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, quelqu\u2019un d\u2019autre devra en d\u00e9cider plus tard. Qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00ab\u2009expert\u2009\u00bb, de l\u2019\u00ab\u2009expert-comptable ind\u00e9pendant\u2009\u00bb ou d\u2019un tribunal, cette personne devra prendre sa d\u00e9cision avec le recul, sans conna\u00eetre le v\u00e9ritable contexte commercial qui avait initialement fa\u00e7onn\u00e9 la transaction.<\/p>\n\n\n\n

Quatre le\u00e7ons \u00e0 retenir pour votre prochaine \u00a0clause d\u2019earn-out<\/em><\/h2>\n\n\n\n

1. D\u00e9finissez chaque exclusion \u00e0 l\u2019aide de crit\u00e8res pr\u00e9cis, et non d\u2019une simple d\u00e9signation.<\/h3>\n\n\n\n

La convention d\u2019achat excluait du BAIIA les \u00ab\u2009gains non r\u00e9currents\u2009\u00bb et les revenus \u00ab\u2009ponctuels\u2009\u00bb, sans toutefois d\u00e9finir ces expressions. Faute de d\u00e9finitions pr\u00e9cises, l\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant a conclu que les ventes r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de plusieurs clients, dans le cadre de plusieurs contrats et sur plus d\u2019un exercice financier ne pouvaient tout simplement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u2009ponctuelles\u2009\u00bb. La Cour a abond\u00e9 dans le m\u00eame sens, soulignant que, quelle que soit la fa\u00e7on dont ces ventes \u00e9taient d\u00e9crites, elles ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es de revenus ponctuels.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acheteur a tr\u00e8s certainement interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u2009non r\u00e9currents\u2009\u00bb comme signifiant \u00ab\u2009ne faisant pas partie de l\u2019entreprise que nous avons acquise\u2009\u00bb, mais la convention d\u2019achat ne le pr\u00e9cisait pas. Si telle est l\u2019intention, il est recommand\u00e9 que les avocats, en collaboration avec les conseillers comptables, \u00e9tablissent des crit\u00e8res pr\u00e9cis que l\u2019expert ind\u00e9pendant pourra appliquer, plut\u00f4t que d\u2019utiliser un terme courant qu\u2019il devra interpr\u00e9ter.<\/p>\n\n\n\n

2. Rattachez la notion de \u00ab\u2009cours normal des activit\u00e9s\u2009\u00bb \u00e0 un crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis.<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019acheteur soutenait que la vente de blouses m\u00e9dicales par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans les uniformes sortait manifestement du cours normal de ses activit\u00e9s, mais les ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019entreprise semblaient indiquer le contraire. En 2016, l\u2019entreprise avait ex\u00e9cut\u00e9 une commande \u00e0 court terme du gouvernement du Canada portant sur des manteaux d\u2019hiver destin\u00e9s aux r\u00e9fugi\u00e9s arrivant au Canada, et le rapport de v\u00e9rification diligente pr\u00e9par\u00e9 pour les vendeurs d\u00e9crivait la recherche de telles occasions de ventes importantes comme faisant \u00ab\u2009partie des activit\u00e9s normales\u2009\u00bb de l\u2019entreprise. Ces ant\u00e9c\u00e9dents ont contribu\u00e9 \u00e0 convaincre l\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant que le fait de saisir une occasion d\u2019affaires cr\u00e9\u00e9e par la pand\u00e9mie s\u2019inscrivait dans les activit\u00e9s habituelles de l\u2019entreprise, plut\u00f4t que de constituer une exception.<\/p>\n\n\n\n

Les documents de vente des vendeurs sont r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9senter une entreprise agile, prosp\u00e8re et capable de tirer parti des occasions d\u2019affaires. Des ann\u00e9es plus tard, ces m\u00eames termes peuvent servir \u00e0 d\u00e9finir le cours normal des activit\u00e9s de l\u2019entreprise, lorsque cette notion n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie autrement. Les acheteurs qui souhaitent exclure les revenus attribuables \u00e0 des occasions exceptionnelles devraient rattacher cette notion \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cis, comme le plan d\u2019affaires ou les produits d\u00e9crits dans la notice d\u2019information confidentielle, ou encore \u00e9num\u00e9rer express\u00e9ment les cat\u00e9gories exclues, telles que les programmes gouvernementaux d\u2019urgence, les nouvelles gammes de produits et les entreprises acquises.<\/p>\n\n\n\n

3. Pr\u00e9cisez ce qui pr\u00e9vaut dans le calcul de la\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> : la d\u00e9finition ou les \u00e9tats financiers.<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus frappant de cette affaire est peut-\u00eatre le fait que les \u00e9tats financiers audit\u00e9s de l\u2019entreprise pour 2021, pr\u00e9par\u00e9s apr\u00e8s la prise de contr\u00f4le par l\u2019acheteur, qualifiaient les contrats de \u00ab\u2009ponctuels et non r\u00e9currents\u2009\u00bb, mais cela n\u2019a rien chang\u00e9. La Cour a conclu que la note avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s que les vendeurs eurent d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 leurs objections et que permettre aux qualificatifs employ\u00e9s par la direction de lier l\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant aurait rendu le processus convenu entre les parties \u00ab\u2009largement d\u00e9nu\u00e9 de sens\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La le\u00e7on \u00e0 retenir est que les descriptions figurant dans les \u00e9tats financiers, les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration ou les commentaires de la direction constituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve, et non des r\u00e9ponses. Si les parties souhaitent qu\u2019un traitement comptable d\u00e9termine le calcul de la\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em>, la convention doit le pr\u00e9ciser. Toute position adopt\u00e9e au cours du processus de r\u00e8glement du diff\u00e9rend doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9finition de la\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> avant d\u2019\u00eatre consign\u00e9e par \u00e9crit ou invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui d\u2019une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

4. D\u00e9finissez le mandat de l\u2019expert, ses qualifications et la norme de contr\u00f4le applicable avant la signature de la convention.<\/h3>\n\n\n\n

De nombreuses personnes qui n\u00e9gocient des transactions pr\u00e9sument qu\u2019un tribunal interviendra si l\u2019expert-comptable commet une erreur. Or, ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas. Les parties avaient convenu que la d\u00e9cision de l\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant serait d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire \u00ab\u2009sauf en cas d\u2019erreur manifeste\u2009\u00bb, et la Cour a interpr\u00e9t\u00e9 cette exception comme \u00e9tant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment tr\u00e8s restrictive.L\u2019erreur devait \u00eatre manifeste, indiscutable et susceptible de modifier le r\u00e9sultat. Un rapport d\u2019expertise contradictoire qui se contentait de reprendre l\u2019analyse ne satisfaisait pas \u00e0 ce crit\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Les contestations tardives de l\u2019acheteur n\u2019ont pas eu plus de succ\u00e8s. Ses objections concernant les qualifications de l\u2019expert-comptable ind\u00e9pendant ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, puisque les deux parties avaient accept\u00e9 sa nomination avant le d\u00e9but du processus. Sa plainte concernant les d\u00e9clarations sous serment d\u2019anciens dirigeants a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car il avait laiss\u00e9 le processus suivre son cours dans l\u2019espoir d\u2019obtenir un r\u00e9sultat plus favorable, plut\u00f4t que de solliciter un redressement au moment opportun.<\/p>\n\n\n\n

Cela confirme l\u2019importance de d\u00e9terminer, d\u00e8s la signature de la convention, les questions que l\u2019expert sera appel\u00e9 \u00e0 trancher et la norme de contr\u00f4le applicable, ainsi que de soulever toute pr\u00e9occupation d\u2019ordre proc\u00e9dural pendant que le processus est encore en cours. L\u2019\u00ab\u2009erreur manifeste\u2009\u00bb constitue une exception tr\u00e8s limit\u00e9e, et non une deuxi\u00e8me occasion de contester les chiffres.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi cette d\u00e9cision est-elle importante au-del\u00e0 du Qu\u00e9bec\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire Clearspring<\/em> comble une v\u00e9ritable lacune dans le droit canadien. La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019il existe peu de jurisprudence canadienne sur la mani\u00e8re dont les tribunaux exercent leur contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions rendues par des experts et que les tribunaux anglais ont fourni des indications plus utiles \u00e0 cet \u00e9gard. Elle s\u2019est appuy\u00e9e sur cette jurisprudence anglaise, ainsi que sur des d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, des tribunaux de l\u2019Alberta et de la Cour sup\u00e9rieure du Delaware. Le fait qu\u2019une cour de droit civil soit parvenue aux m\u00eames conclusions que ces tribunaux de common law t\u00e9moigne d\u2019une approche coh\u00e9rente au Canada et ailleurs.<\/p>\n\n\n\n

La clause en litige \u00e9tait \u00e9galement loin d\u2019\u00eatre inhabituelle. La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision rendue en Alberta avait port\u00e9 sur une clause de d\u00e9termination par un expert r\u00e9dig\u00e9e en des termes pratiquement identiques. Si un mod\u00e8le de convention d\u2019achat d\u2019actions pr\u00e9voit que la d\u00e9cision de l\u2019expert-comptable est \u00ab\u2009d\u00e9finitive, ex\u00e9cutoire et sans appel, sauf en cas d\u2019erreur manifeste\u2009\u00bb, cette d\u00e9cision s\u2019applique directement \u00e0 cette clause.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la question qu\u2019il faut absolument poser avant de signer\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Les parties dans l\u2019affaire Clearspring<\/em> avaient convenu d\u2019un exercice comptable qui devait prendre 30 jours. Elles se sont plut\u00f4t retrouv\u00e9es dans un litige qui a d\u00e9but\u00e9 en 2020 et qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu qu\u2019en 2026. Les propres \u00e9tats financiers audit\u00e9s de l\u2019entreprise qualifiaient les revenus de non r\u00e9currents, mais cela n\u2019a rien chang\u00e9. C\u2019est la convention d\u2019achat qui d\u00e9terminait ce qui devait \u00eatre pris en compte, et un montant de 9,7 millions $ d\u00e9pendait de l\u2019interpr\u00e9tation de deux mots que personne n\u2019avait d\u00e9finis.<\/p>\n\n\n\n

Avant de signer votre prochaine convention, il vaut la peine d\u2019examiner la d\u00e9finition du BAIIA et de se poser une question simple : si l\u2019entreprise connaissait une ann\u00e9e que personne n\u2019avait pr\u00e9vue, qui en tirerait un avantage financier\u2009? Si la r\u00e9ponse d\u00e9pend d\u2019un terme non d\u00e9fini, les parties n\u2019ont pas r\u00e9parti le risque; elles n\u2019ont fait que reporter le diff\u00e9rend.<\/p>\n\n\n\n

Comment Miller Thomson peut vous aider<\/h2>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rends relatifs aux\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> d\u00e9coulent de choix r\u00e9dactionnels effectu\u00e9s des mois, voire des ann\u00e9es, avant que le conflit ne survienne. Les avocate<\/u>s et les avocats du groupe Fusions et acquisitions de Miller Thomson<\/u><\/a> conseillent les acheteurs, les vendeurs et leurs conseillers juridiques sur la structuration des m\u00e9canismes de\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em>, la d\u00e9finition du BAIIA aux fins du calcul apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la transaction et la gestion des processus de d\u00e9termination par un expert. Si vous n\u00e9gociez une\u00a0clause d\u2019earn-out<\/em> ou \u00eates aux prises avec un diff\u00e9rend \u00e0 ce sujet, communiquez avec notre \u00e9quipe pour discuter de votre situation.<\/p>\n\n\n\n

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Une\u00a0clause d\u2019earn-out (parfois appel\u00e9e \u00ab\u202fcontrepartie conditionnelle\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fclause d\u2019indexation sur les b\u00e9n\u00e9fices futurs\u202f\u00bb constitue un pari sur l\u2019avenir d\u2019une entreprise. Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec montre ce qui peut arriver lorsque les parties omettent de pr\u00e9ciser \u00e0 qui profitera une \u00e9volution de la situation plus inattendue que pr\u00e9vu. 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