{"id":57514,"date":"2026-10-21T14:04:41","date_gmt":"2026-10-21T18:04:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=57514"},"modified":"2026-10-22T10:07:04","modified_gmt":"2026-10-22T14:07:04","slug":"la-liberation-annuelle-obligatoire-de-la-retenue-en-ontario-debutera-en-2027-ce-que-doivent-savoir-les-proprietaires-et-les-entrepreneurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/construction-and-infrastructure-law\/la-liberation-annuelle-obligatoire-de-la-retenue-en-ontario-debutera-en-2027-ce-que-doivent-savoir-les-proprietaires-et-les-entrepreneurs\/","title":{"rendered":"La lib\u00e9ration annuelle obligatoire de la retenue en Ontario d\u00e9butera en 2027 \u2014 Ce que doivent savoir les propri\u00e9taires et les entrepreneurs"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e8s 2027, tous les propri\u00e9taires de projets en Ontario ayant conclu des contrats \u00e0 compter du 1er <\/sup>janvier 2026, ainsi que la plupart des propri\u00e9taires dont les contrats remontent au 1er <\/sup>juillet 2018, devront commencer \u00e0 verser chaque ann\u00e9e la retenue obligatoire \u00e0 leurs entrepreneurs. Cette exigence est la derni\u00e8re d\u2019une suite de r\u00e9formes relatives aux paiements dans le secteur de la construction pr\u00e9vues par la Loi sur la construction<\/em> de l\u2019Ontario. Elle remplace le mod\u00e8le traditionnel consistant \u00e0 conserver la retenue jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement substantiel des travaux. Les propri\u00e9taires et les entrepreneurs qui ne respectent pas les d\u00e9lais de pr\u00e9avis et de paiement s\u2019exposent \u00e0 des r\u00e9clamations d\u2019int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des litiges relatifs au paiement et \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Processus pour la lib\u00e9ration annuelle de la retenue\u00a0: avis, d\u00e9lais et paiement<\/h2>\n\n\n\n

Mode de fonctionnement pour les contrats vis\u00e9s (plus de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet ci-dessous) :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Apr\u00e8s la date de chaque anniversaire du contrat principal, le propri\u00e9taire dispose de 14\u00a0jours pour publier un avis de lib\u00e9ration annuelle de la retenue (formulaire\u00a06) sur un site Web d\u2019actualit\u00e9s du secteur de la construction. L\u2019avis pr\u00e9cise le montant de la retenue l\u00e9gale de base accumul\u00e9e pour les services et les mat\u00e9riaux fournis au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que la date de paiement pr\u00e9vue.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le propri\u00e9taire doit verser cette retenue accumul\u00e9e entre 60 et 74\u00a0jours apr\u00e8s la publication, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe un privil\u00e8ge non r\u00e9solu et pr\u00e9serv\u00e9 relatif au contrat. En cas de privil\u00e8ge, la retenue doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e d\u00e8s que le privil\u00e8ge est r\u00e9solu conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la construction<\/em>.<\/li>\n\n\n\n
  3. Dans les 14\u00a0jours qui suivent la r\u00e9ception des fonds de la retenue, l\u2019entrepreneur principal doit verser la retenue correspondante \u00e0 ses sous-traitants. Les sous-traitants doivent ensuite payer leurs sous-sous-traitants et fournisseurs dans les 14\u00a0jours, et ainsi de suite.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Notez que ces r\u00e8gles s\u2019appliquent uniquement \u00e0 la retenue de base de 10 % pr\u00e9vue au paragraphe 22(1) de la Loi sur la construction<\/em>, et non \u00e0 toute autre retenue distincte li\u00e9e \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux, \u00e0 une retenue li\u00e9e \u00e0 un avis de privil\u00e8ge ou \u00e0 une retenue contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

    Quels sont les contrats concern\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n

    Entr\u00e9 en vigueur le 1er <\/sup>janvier 2026, le nouveau r\u00e9gime obligatoire s\u2019applique \u00e0 tous les projets pour lesquels le contrat principal a \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s le 1er <\/sup>juillet 2018, ou aux situations o\u00f9 le processus d\u2019approvisionnement du propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 apr\u00e8s cette date. Il s\u2019applique ind\u00e9pendamment du prix du contrat ou de la dur\u00e9e pr\u00e9vue du projet.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les projets existants dont le contrat principal a \u00e9t\u00e9 conclu ou dont le processus d\u2019approvisionnement du propri\u00e9taire a d\u00e9marr\u00e9 avant le 1er <\/sup>juillet 2018, la lib\u00e9ration annuelle de la retenue ne s\u2019applique pas.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 quel moment a lieu la premi\u00e8re lib\u00e9ration?<\/h2>\n\n\n\n

    Pour les contrats concern\u00e9s, la premi\u00e8re lib\u00e9ration de la retenue est enclench\u00e9e par la date anniversaire du contrat en 2027 ou apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, que votre contrat principal soit dat\u00e9 du 1er <\/sup>mai 2022 ou du 1er <\/sup>mai 2026, toute retenue de base accumul\u00e9e \u00e0 ce jour doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019anniversaire du 1er mai 2027. Une retenue sera alors pr\u00e9lev\u00e9e sur les paiements effectu\u00e9s apr\u00e8s le 1er <\/sup>mai 2027, et sera lib\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s l\u2019anniversaire du contrat suivant, c\u2019est-\u00e0-dire le 1er <\/sup>mai 2028, et ainsi de suite.<\/p>\n\n\n\n

    Il est important que les parties s\u2019entendent sur la date de conclusion du contrat principal.<\/p>\n\n\n\n

    Ce que cela signifie pour les participants<\/h2>\n\n\n\n

    La lib\u00e9ration annuelle de la retenue obligatoire constitue le troisi\u00e8me volet de l\u2019architecture l\u00e9gale de la gestion des flux de tr\u00e9sorerie introduite pour la premi\u00e8re fois en 2018 : le paiement rapide r\u00e9git le moment o\u00f9 les paiements d\u2019avancement ordinaires (90 %) doivent \u00eatre vers\u00e9s en aval de la pyramide, l\u2019arbitrage offre un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9soudre rapidement les diff\u00e9rends qui menacent ce flux de fonds, et la lib\u00e9ration annuelle de la retenue emp\u00eache que les 10 % restants ne deviennent du capital immobilis\u00e9 \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les entrepreneurs et les sous-traitants, les avantages sont \u00e9vidents : la lib\u00e9ration annuelle de la retenue am\u00e9liore l\u2019acc\u00e8s aux fonds et r\u00e9duit le fardeau financier li\u00e9 aux projets de longue dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les propri\u00e9taires, ces changements repr\u00e9sentent plusieurs d\u00e9fis. Par le pass\u00e9, la retenue l\u00e9gale offrait aux propri\u00e9taires une forme (limit\u00e9e) de garantie du projet, faisant office de r\u00e9serve \u00e0 long terme contre les probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution, les questions de garantie ou les r\u00e9clamations pour cause de d\u00e9faut qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues. Ce n\u2019est plus le cas maintenant. En effet, une fois les conditions l\u00e9gales de d\u00e9blocage remplies, les propri\u00e9taires doivent se conformer aux obligations de pr\u00e9avis et aux exigences de d\u00e9blocage sans compensation ni d\u00e9duction. Tout manquement \u00e0 cette obligation peut exposer les propri\u00e9taires \u00e0 des litiges relatifs au paiement, \u00e0 des r\u00e9clamations d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage. Les propri\u00e9taires doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que la proc\u00e9dure rev\u00eat autant d\u2019importance que le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

    Actualisation de vos contrats<\/h2>\n\n\n\n

    Pour tous les participants au projet, les futurs contrats devraient \u00eatre actualis\u00e9s afin de corriger les formulations, les \u00e9ch\u00e9anciers et les processus d\u00e9suets, et (en particulier pour les propri\u00e9taires) de veiller \u00e0 ce que leurs int\u00e9r\u00eats soient prot\u00e9g\u00e9s. Les parties doivent examiner avec attention les points suivants :<\/p>\n\n\n\n