{"id":56888,"date":"2026-10-06T15:56:35","date_gmt":"2026-10-06T19:56:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=56888"},"modified":"2026-10-06T15:56:35","modified_gmt":"2026-10-06T19:56:35","slug":"article-46-de-la-ppcla-aucun-delai-de-deux-ans-pour-la-tenue-dun-proces-lorsquun-privilege-est-remplace-par-une-garantie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/construction-and-infrastructure-law\/article-46-de-la-ppcla-aucun-delai-de-deux-ans-pour-la-tenue-dun-proces-lorsquun-privilege-est-remplace-par-une-garantie\/","title":{"rendered":"Article\u00a046 de la PPCLA\u00a0: aucun d\u00e9lai de deux ans pour la tenue d\u2019un proc\u00e8s lorsqu\u2019un privil\u00e8ge est remplac\u00e9 par une garantie"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019article 46(2) de la Prompt Payment and Construction Lien Act<\/em> (la \u00ab\u2009PPCLA\u2009<\/strong>\u00bb),[1]<\/a> qui exige qu\u2019un proc\u00e8s ait lieu dans les deux ans suivant l\u2019enregistrement d\u2019un certificat d\u2019affaire en instance (un \u00ab\u2009CLP\u2009<\/strong>\u00bb), s\u2019applique-t-il toujours lorsque le privil\u00e8ge est lev\u00e9 et remplac\u00e9 par une garantie\u2009?<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire 1951789 Alberta Ltd<\/em> c. Britannia Block General Partnership Inc<\/em>., 2026 ABKB 283<\/a> [l\u2019\u00ab\u2009affaire 1951789<\/em> Alberta Ltd\u2009\u00bb], la Cour du Banc du Roi a statu\u00e9 que non. Cette d\u00e9cision rev\u00eat une importance consid\u00e9rable pour la plupart des litiges relatifs \u00e0 un privil\u00e8ge en Alberta, puisqu\u2019une garantie est d\u00e9pos\u00e9e dans la grande majorit\u00e9 des cas.<\/p>\n\n\n\n

Contexte : un privil\u00e8ge de 1,4 M$, une caution et six ans de litige<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire 1951789<\/em> Alberta Ltd portait sur un appel interjet\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du juge saisi de la demande. Les parties \u00e9taient engag\u00e9es dans un litige de construction long et complexe comportant de multiples proc\u00e9dures, chacune des parties reprochant \u00e0 l\u2019autre d\u2019avoir retard\u00e9 la tenue du proc\u00e8s.[2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 1951789<\/em> Alberta Ltd, exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom d\u2019Urban Interiors Group (\u00ab\u2009UIG\u2009<\/strong>\u00bb), a fourni les mat\u00e9riaux et la main-d\u2019\u0153uvre destin\u00e9s \u00e0 un projet de logements r\u00e9sidentiels \u00e0 Calgary.[3]<\/a> Britannia Block General Partnership Inc. (\u00ab\u2009Britannia<\/strong>\u2009\u00bb) \u00e9tait propri\u00e9taire des biens-fonds sur lesquels le projet \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9.[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Environ six ans auparavant, UIG avait enregistr\u00e9 un privil\u00e8ge de construction et un CLP sur le bien-fonds pour un montant de plus de 1,4 million de dollars.[5]<\/a> Environ un an plus tard, Britannia a d\u00e9cid\u00e9 de vendre le bien-fonds. Comme cela arrive souvent dans ce type de litige, le privil\u00e8ge et le CLP ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s d\u2019un commun accord et Britannia a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal un cautionnement tenant lieu de privil\u00e8ge (la \u00ab\u2009garantie\u2009\u00bb).[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision surprenante du juge saisi de la demande : annulation de la garantie en vertu de l\u2019article 46<\/h2>\n\n\n\n

Environ quatre ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la garantie, Britannia a pr\u00e9sent\u00e9 au juge saisi de la demande une requ\u00eate visant \u00e0 faire annuler ou r\u00e9duire la garantie en vertu de l\u2019article 48 de la PPCLA, plut\u00f4t que de l\u2019article 46.Le juge saisi de la demande a conclu qu\u2019il n\u2019y avait aucune justification pour r\u00e9duire la garantie en vertu de l\u2019article 48 de la PPCLA.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, et m\u00eame si rien n\u2019avait \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 ni invoqu\u00e9 en ce sens, le juge saisi de la demande a ensuite examin\u00e9 si la garantie devait \u00eatre annul\u00e9e en vertu du paragraphe 46(2) de la PPCLA,[7]<\/a> qui pr\u00e9voit ce qui suit :[8]<\/a><\/p>\n\n\n

[TRADUCTION] si aucun proc\u00e8s n\u2019est tenu dans un d\u00e9lai de deux ans de la date d\u2019enregistrement du certificat d\u2019affaires en instance, toute partie int\u00e9ress\u00e9e peut pr\u00e9senter au tribunal une demande d\u2019annulation de ce certificat et de lev\u00e9e du privil\u00e8ge auquel il se rapporte.<\/em><\/p>\n\n\n

Comme deux ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019enregistrement du CLP d\u2019UIG et que l\u2019affaire semblait ni pr\u00e8s d\u2019\u00eatre r\u00e9solue ni pr\u00eate pour l\u2019instruction, le tribunal a ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration de la garantie.[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n

UIG a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du juge saisi de la demande. Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 dans notre commentaire pr\u00e9c\u00e9dent, cette d\u00e9cision \u00e9tait surprenante, non seulement parce qu\u2019aucune des parties n\u2019avait soulev\u00e9 la question, mais \u00e9galement parce que la proc\u00e9dure judiciaire avait suivi une progression relativement raisonnable, notamment par l\u2019\u00e9change de rapports d\u2019experts.<\/p>\n\n\n\n

Points en litige : deux questions soulev\u00e9es en appel<\/h2>\n\n\n\n

Le juge Price a examin\u00e9 trois questions soulev\u00e9es en appel, les deux suivantes \u00e9tant particuli\u00e8rement pertinentes :<\/p>\n\n\n\n

1. Le juge qui a pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a-t-il commis une erreur en annulant la garantie en vertu de l\u2019article\u00a046 de la PPCLA\u2009?<\/h3>\n\n\n\n

La Cour a statu\u00e9 que le juge saisi de la demande n\u2019aurait pas d\u00fb tenir compte de l\u2019article 46(2), car celui-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 ni invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de l\u2019argumentation; par cons\u00e9quent, aucune des parties n\u2019avait eu l\u2019occasion de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense \u00e0 cet \u00e9gard.[10]<\/a>De plus, le libell\u00e9 de l\u2019article 46 vise express\u00e9ment les cas o\u00f9 un CLP n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 et non<\/strong> sur une situation o\u00f9 le certificat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lev\u00e9.[11]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le juge Price a estim\u00e9 que, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 Britannia avait express\u00e9ment fait valoir les dispositions du paragraphe 46(2), elle n\u2019aurait pas obtenu gain de cause.[12]<\/a> En effet, le paragraphe 46(2) ne s\u2019applique pas<\/strong> aux situations o\u00f9 les parties ont lev\u00e9 le privil\u00e8ge d\u2019un commun accord et proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la place, au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une garantie aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement not\u00e9 qu\u2019aucune mesure de redressement en vertu des dispositions relatives aux d\u00e9lais, pr\u00e9vue dans les R\u00e8gles de proc\u00e9dure des tribunaux de l\u2019Alberta (r\u00e8gles 4.31 ou 4.33)[13]<\/a>, n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, la Cour ne pouvait donc pas examiner leur application \u00e9ventuelle dans les circonstances.[14]<\/a><\/p>\n\n\n\n

2. Dans l\u2019affirmative, quel sort convient-il de r\u00e9server \u00e0 la garantie\u00a0: doit-elle \u00eatre annul\u00e9e ou r\u00e9tablie en vertu de l\u2019article\u00a048 de la PPCLA\u2009?[15]<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir conclu que le paragraphe 46(2) ne s\u2019appliquait pas, la Cour a examin\u00e9 l\u2019alin\u00e9a 48(1)c) et jug\u00e9 que celui-ci lui conf\u00e9rait le pouvoir discr\u00e9tionnaire de lib\u00e9rer ou de r\u00e9duire la garantie en pr\u00e9sence d\u2019une demande fond\u00e9e sur un retard, lorsque les circonstances s\u2019y pr\u00eatent. L\u2019alin\u00e9a 48(1)c) permet \u00e0 la Cour d\u2019ordonner la radiation de l\u2019enregistrement d\u2019un privil\u00e8ge sur le titre du bien-fonds concern\u00e9 [TRADUCTION] \u00ab\u2009pour tout motif [\u2026] que le tribunal juge appropri\u00e9\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a conclu que les motifs du d\u00e9lai \u00e9taient suffisants et a ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement de la garantie. Le dossier de l\u2019instance permettait de comprendre pourquoi l\u2019affaire n\u2019avait pas encore franchi l\u2019\u00e9tape du proc\u00e8s et semblait indiquer que les deux parties avaient contribu\u00e9 \u00e0 la complexit\u00e9 du d\u00e9roulement de l\u2019instance, bien que la Cour ait refus\u00e9 de se prononcer sur la responsabilit\u00e9 des parties dans les faits reproch\u00e9s.[16]<\/a> La Cour a plut\u00f4t estim\u00e9 que les d\u00e9marches constantes, et souvent substantielles, entreprises par les deux parties tout au long du litige suffisaient \u00e0 d\u00e9montrer que celles-ci n\u2019avaient pas abandonn\u00e9 l\u2019instance au point de justifier son annulation en vertu de l\u2019article 48.[17]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il convenait, dans les circonstances [TRADUCTION] \u00ab\u2009d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9finir les conditions permettant aux parties de proc\u00e9der avec la rapidit\u00e9 exig\u00e9e par la PPCLA\u2009\u00bb.[18]<\/a>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle 4.10, la Cour a ordonn\u00e9 aux parties de fixer une conf\u00e9rence de gestion de l\u2019instance visant les trois actions encore pendantes entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

    <\/ol>\n\n\n\n

    Points \u00e0 retenir : que signifie cette d\u00e9cision pour les litiges relatifs \u00e0 un privil\u00e8ge en Alberta<\/h2>\n\n\n\n

    Cette d\u00e9cision apporte des \u00e9claircissements pr\u00e9cieux sur l\u2019application de plusieurs dispositions proc\u00e9durales en vertu de la PPCLA, notamment :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les documents aff\u00e9rents \u00e0 la demande devraient \u00e9noncer clairement la nature et le fondement de toute mesure de redressement demand\u00e9e en vertu de la PPCLA afin que le tribunal et les avocats de la partie adverse sachent pr\u00e9cis\u00e9ment quels arguments seront d\u00e9battus.<\/li>\n\n\n\n
    2. Le d\u00e9lai de deux ans, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46 de la PPCLA pour la tenue d\u2019un proc\u00e8s, ne s\u2019applique pas si le privil\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 et qu\u2019une garantie a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du tribunal. Cette reconnaissance rev\u00eat une importance particuli\u00e8re compte tenu des d\u00e9fis proc\u00e9duraux et administratifs pour faire inscrire une affaire au r\u00f4le pour instruction dans les deux ans de la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un CLP. Ce point m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre relev\u00e9, puisqu\u2019une garantie est constitu\u00e9e pour la plupart des privil\u00e8ges.<\/li>\n\n\n\n
    3. Une action fond\u00e9e sur un privil\u00e8ge peut toujours \u00eatre rejet\u00e9e sur le fondement d\u2019autres r\u00e8gles de proc\u00e9dure, notamment la r\u00e8gle 4.31 (d\u00e9lais d\u00e9mesur\u00e9s et inexcusables) et la r\u00e8gle 4.33 (r\u00e8gle stricte pr\u00e9voyant le rejet de l\u2019instance apr\u00e8s trois ans sans progression substantielle en l\u2019absence de toute progression substantielle de l\u2019instance). Le fait que l\u2019article 46 de la PPCLA ne s\u2019applique pas pour rejeter le recours de toute partie revendiquant un privil\u00e8ge contre un propri\u00e9taire n\u2019\u00e9carte pas la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer d\u2019autres moyens proc\u00e9duraux li\u00e9s aux d\u00e9lais. Les parties doivent toutefois \u00eatre attentives aux exigences proc\u00e9durales en vertu de la PPCLA, en particulier \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9voir des conf\u00e9rences de pr\u00e9paration au proc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 53.<\/li>\n\n\n\n
    4. Les tribunaux pourraient \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 examiner des demandes in\u00e9dites visant le rejet d\u2019un privil\u00e8ge et de la garantie qui s\u2019y rattache en vertu de l\u2019alin\u00e9a 48(1)c).<\/li>\n\n\n\n
    5. Si l\u2019affaire ne progresse pas vers la tenue d\u2019un proc\u00e8s, le tribunal peut imposer ses propres mesures proc\u00e9durales. \u00c0 cet \u00e9gard, tant la partie qui tente de faire rejeter une action pour cause de retard que la partie adverse qui s\u2019y oppose doivent \u00eatre pr\u00eates \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le r\u00e8glement, selon les modalit\u00e9s que le tribunal jugera n\u00e9cessaires. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Cette d\u00e9cision vient modifier l\u2019approche proc\u00e9durale applicable autant aux parties revendiquant un privil\u00e8ge qu\u2019aux propri\u00e9taires en Alberta. Si vous avez constitu\u00e9 une garantie en remplacement d\u2019un privil\u00e8ge ou si vous en d\u00e9tenez une, le d\u00e9lai de deux ans, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 46 pourrait ne pas constituer l\u2019effet contraignant, ni le levier que vous aviez envisag\u00e9. Que vous soyez la partie demanderesse ou d\u00e9fenderesse dans le cadre d\u2019une action fond\u00e9e sur un privil\u00e8ge, il est primordial de comprendre comment les articles 46 et 48 s\u2019articulent avec les R\u00e8gles de proc\u00e9dure des tribunaux de l\u2019Alberta avant d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie pour le r\u00e8glement d\u2019un litige. Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec une avocate ou un avocat de l\u2019\u00e9quipe Construction et infrastructures<\/a> de Miller Thomson pour analyser votre situation.<\/p>\n\n\n\n

      \n\n\n\n

      [1]<\/a> Prompt Payment and Construction Lien Act<\/em>, RSA 2000, chapitre P-26.4 [la \u00ab\u2009PPCLA\u2009\u00bb].<\/p>\n\n\n\n

      [2]<\/a> 1951789 Alberta Ltd<\/em> c. Britannia Block General Partnership Inc,<\/em> 2026 ABKB 283, par. 51 [\u00ab Britannia Block<\/em> \u00bb].<\/p>\n\n\n\n

      [3]<\/a>Ibid.<\/em>, par. 1.<\/p>\n\n\n\n

      [4]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      [5]<\/a>Ibid.<\/em>, par. 2.<\/p>\n\n\n\n

      [6]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      [7]<\/a> Ibid,<\/em> par. 24.<\/p>\n\n\n\n

      [8]<\/a> PPCLA,<\/em> note 1 ci-dessus, article 46(2).<\/p>\n\n\n\n

      [9]<\/a>Britannia Block,<\/em> note 2 ci-dessus, par. 24.<\/p>\n\n\n\n

      [10]<\/a> Ibid,<\/em> par. 38.<\/p>\n\n\n\n

      [11]<\/a> Ibid,<\/em> par. 40.<\/p>\n\n\n\n

      [12]<\/a> Ibid,<\/em> par. 43.<\/p>\n\n\n\n

      [13]<\/a> Alta Reg 124\/2010.<\/p>\n\n\n\n

      [14]<\/a> Britannia Block,<\/em> note 2 ci-dessus, par. 42.<\/p>\n\n\n\n

      [15]<\/a> Ibid,<\/em> par. 26.<\/p>\n\n\n\n

      [16]<\/a> Ibid.,<\/em> par. 49 et 52.<\/p>\n\n\n\n

      [17]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      [18]<\/a> Ibid,<\/em> par. 59.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L\u2019article 46(2) de la Prompt Payment and Construction Lien Act (la \u00ab\u2009PPCLA\u2009\u00bb),[1] qui exige qu\u2019un proc\u00e8s ait lieu dans les deux ans suivant l\u2019enregistrement d\u2019un certificat d\u2019affaire en instance (un \u00ab\u2009CLP\u2009\u00bb), s\u2019applique-t-il toujours lorsque le privil\u00e8ge est lev\u00e9 et remplac\u00e9 par une garantie\u2009? Dans l\u2019affaire 1951789 Alberta Ltd c. 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