{"id":56679,"date":"2026-10-02T13:55:57","date_gmt":"2026-10-02T17:55:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=56679"},"modified":"2026-10-02T13:56:00","modified_gmt":"2026-10-02T17:56:00","slug":"bsdq-attention-aux-exclusions-de-travaux-dans-les-soumissions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/bsdq-attention-aux-exclusions-de-travaux-dans-les-soumissions\/","title":{"rendered":"BSDQ : attention aux exclusions de travaux dans les soumissions"},"content":{"rendered":"\n

Vous \u00eates un soumissionnaire sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, mais des travaux d\u2019excavation et de b\u00e9tonnage sont pr\u00e9vus dans la section du devis d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Quels sont les travaux qui doivent \u00eatre inclus dans votre soumission au BSDQ?<\/p>\n\n\n\n

Nombreux sont les entrepreneurs au Qu\u00e9bec qui utilisent le syst\u00e8me du Bureau des soumissions d\u00e9pos\u00e9es du Qu\u00e9bec (BSDQ) pour soumissionner dans divers projets. Ce faisant, ils doivent respecter le Code de soumissions du BSDQ (le Code), lequel pr\u00e9voit plusieurs r\u00e8gles visant \u00e0 assurer une concurrence saine, transparente et \u00e9quitable entre les soumissionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Les principaux utilisateurs du BSDQ sont les entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s qui soumissionnent aupr\u00e8s d’entrepreneurs g\u00e9n\u00e9raux pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux compris dans une sp\u00e9cialit\u00e9 bien identifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si la majorit\u00e9 des appels d\u2019offres proc\u00e9dant par le biais du BSDQ se d\u00e9roule sans probl\u00e8me, certaines ambigu\u00eft\u00e9s peuvent parfois survenir, et une contravention aux r\u00e8gles du Code peut co\u00fbter cher, tant pour l\u2019entrepreneur sp\u00e9cialis\u00e9 que pour l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Dans un jugement r\u00e9cent<\/a>[1]<\/a>, la Cour sup\u00e9rieure a condamn\u00e9 un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral ayant accord\u00e9 un contrat de sous-traitance \u00e0 un soumissionnaire qui avait exclu certains travaux de sa soumission en consid\u00e9rant que ces travaux ne relevaient pas de sa sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Rappel des faits<\/h2>\n\n\n\n

Dans cette affaire, Groupe Promec inc. (Promec) et Les Entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 E.G. lt\u00e9e (E.G.) ont d\u00e9pos\u00e9 des soumissions au BSDQ pour r\u00e9aliser les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019un projet lanc\u00e9 par l\u2019A\u00e9roport de Montr\u00e9al. La soumission de Promec \u00e9tait de 1 377 129 $ alors que celle de de E.G. \u00e9tait de 1 282 486 $.<\/p>\n\n\n\n

La soumission de Promec incluait certains travaux d\u2019excavation, de remblai et de construction de massifs de b\u00e9ton d\u00e9crits dans la section du devis portant sur les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. E.G. avait plut\u00f4t exclu de sa soumission ces travaux qui ne relevaient pas selon elle de la sp\u00e9cialit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cette exclusion lui a permis de pr\u00e9senter un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui de Promec. Ali Excavation inc., agissant comme entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, a donc accord\u00e9 le contrat \u00e0 E.G.<\/p>\n\n\n\n

Estimant que ces exclusions rendaient la soumission d\u2019E.G. non conforme aux r\u00e8gles du Code, Promec a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 Ali Excavation une somme de 116 106,16 $ correspondant aux profits qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9s si le contrat lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le devis prime sur la sp\u00e9cialisation<\/h2>\n\n\n\n

La Cour rappelle qu\u2019une soumission d\u00e9pos\u00e9e par le biais du BSDQ doit couvrir l\u2019ensemble des travaux attribu\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 dans les documents d\u2019appel d\u2019offres. Le Code interdit les exclusions de travaux pour que les soumissions soient comparables.<\/p>\n\n\n\n

Un entrepreneur en \u00e9lectricit\u00e9 ne peut donc pas exclure des travaux d\u2019excavation, de remblai ou de b\u00e9tonnage pr\u00e9vus au devis d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au seul motif qu\u2019il n\u2019est pas sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de ces travaux.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour, si l\u2019entrepreneur sp\u00e9cialis\u00e9 n\u2019a pas les comp\u00e9tences pour r\u00e9aliser une partie des travaux du devis, il doit inclure ces travaux dans sa soumission, puis en confier l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 un sous-traitant.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve d\u00e9montre que les travaux exclus \u00e9taient express\u00e9ment pr\u00e9vus dans la section du devis portant sur les travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La Cour a donc conclu qu\u2019ils devaient \u00eatre inclus dans la soumission. Leur exclusion a eu pour effet de r\u00e9duire injustement le prix de E.G. et d\u2019emp\u00eacher une comparaison \u00e9quitable avec la soumission de Promec, ce qui contrevient aux r\u00e8gles du Code.<\/p>\n\n\n\n

Quand une exclusion est-elle permise?<\/h2>\n\n\n\n

Selon la Cour, une exclusion peut \u00eatre permise lorsque les documents d\u2019appel d\u2019offres indiquent clairement que les travaux concern\u00e9s seront ex\u00e9cut\u00e9s par un entrepreneur d\u2019une autre sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La conformit\u00e9 d\u2019une exclusion d\u00e9pend donc principalement du libell\u00e9 du devis, et non des pratiques habituelles de l\u2019industrie ou de la nature apparente des travaux d\u2019une sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une responsabilit\u00e9 qui incombe aussi \u00e0 l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n\n\n\n

La Cour rappelle que l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral a la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des soumissions qu\u2019il re\u00e7oit. Il ne doit pas simplement retenir le plus bas prix.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral aurait d\u00fb v\u00e9rifier que l\u2019exclusion des travaux par E.G. \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles du Code avant de lui accorder le contrat.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que les exclusions rendaient la soumission de E.G. non conforme, la Cour a conclu que Promec avait pr\u00e9sent\u00e9 la plus basse soumission conforme. La Cour a condamn\u00e9 l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 indemniser Promec pour la perte des profits qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Comment Miller Thomson peut vous aider?<\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 une incertitude quant \u00e0 l\u2019application des r\u00e8gles du Code du BSDQ et notamment quant aux travaux devant \u00eatre inclus \u00e0 une soumission, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter<\/em> les avocates et avocats du groupe Litige de construction<\/em><\/a>\u00a0de chez Miller Thomson.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Groupe Promec inc.<\/em> c. Ali Excavation inc<\/em>. 2026 QCCS 2890<\/p>\n\n\n\n

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Vous \u00eates un soumissionnaire sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, mais des travaux d\u2019excavation et de b\u00e9tonnage sont pr\u00e9vus dans la section du devis d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Quels sont les travaux qui doivent \u00eatre inclus dans votre soumission au BSDQ? 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La Cour sup\u00e9rieure vient rappeler que le contenu du devis prime sur les limites habituelles de sp\u00e9cialisation lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer les travaux devant \u00eatre inclus dans une soumission. Entrepreneurs sp\u00e9cialis\u00e9s et g\u00e9n\u00e9raux sont tous deux concern\u00e9s par ce jugement rendu. 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