{"id":56358,"date":"2026-09-25T12:19:35","date_gmt":"2026-09-25T16:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=56358"},"modified":"2026-09-25T12:25:47","modified_gmt":"2026-09-25T16:25:47","slug":"dune-main-on-donne-de-lautre-on-reprend-pourquoi-les-organismes-de-bienfaisance-hesitent-encore-a-recourir-aux-regles-relatives-aux-versements-admissibles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/dune-main-on-donne-de-lautre-on-reprend-pourquoi-les-organismes-de-bienfaisance-hesitent-encore-a-recourir-aux-regles-relatives-aux-versements-admissibles\/","title":{"rendered":"D\u2019une main, on donne, de l\u2019autre, on reprend\u00a0: pourquoi les organismes de bienfaisance h\u00e9sitent encore \u00e0 recourir aux r\u00e8gles relatives aux versements admissibles"},"content":{"rendered":"\n<p>En 2022, le Parlement a offert aux organismes de bienfaisance un nouveau moyen de fournir des ressources \u00e0 des donataires non reconnus<a href=\"#_ftn1\" id=\"_ftnref1\">[1]<\/a>&nbsp;: les r\u00e8gles relatives aux versements admissibles. Dans la m\u00eame loi, il a discr\u00e8tement \u00e9tendu pour la premi\u00e8re fois aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s la \u00ab&nbsp;r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s\u00bb, faisant ainsi de son non-respect un motif potentiel de r\u00e9vocation lorsqu\u2019un organisme de bienfaisance accepte un don qui est express\u00e9ment ou implicitement assorti de la condition que des fonds soient accord\u00e9s \u00e0 un donataire non reconnu. Par cons\u00e9quent, de nombreux organismes de bienfaisance h\u00e9sitent \u00e0 recourir au cadre m\u00eame qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les aider, en raison de l\u2019incertitude entourant les risques qu\u2019il comporte.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-3.3\/section-168.html\">l\u2019alin\u00e9a&nbsp;168(1)f)<\/a> de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (la \u00ab&nbsp;<strong>LIR<\/strong>&nbsp;\u00bb), menace des pratiques courantes de collecte de fonds dans l\u2019ensemble du secteur, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019organismes d\u2019aide internationale recueillant des fonds pour des organismes affili\u00e9s locaux ou d\u2019organismes de bienfaisance qui soutiennent des projets communautaires pr\u00e9cis par l\u2019interm\u00e9diaire de partenaires sans but lucratif. Tant que le Parlement n\u2019aura pas clarifi\u00e9 la port\u00e9e de cette r\u00e8gle, les organismes de bienfaisance se trouveront, dans certaines circonstances, devant un choix difficile&nbsp;: tirer parti des r\u00e8gles relatives aux versements admissibles ou prot\u00e9ger leur enregistrement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019alin\u00e9a&nbsp;168(1)f) de la LIR pr\u00e9voit actuellement ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n<p><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>168<\/strong>\u00a0<strong>(1)<\/strong>\u00a0Le ministre peut, par lettre recommand\u00e9e, aviser une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019un des alin\u00e9as a) \u00e0 c) de la d\u00e9finition de\u00a0<strong><em>donataire reconnu<\/em><\/strong> au\u00a0<a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lrc-1985-c-1-5e-suppl\/derniere\/lrc-1985-c-1-5e-suppl.html#art149.1\">paragraphe\u00a0149.1(1)<\/a>\u00a0de son intention de r\u00e9voquer l\u2019enregistrement si la personne, selon le cas\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"> <\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[\u2026]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"> <\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\"><strong>(f)<\/strong>\u00a0dans le cas d\u2019un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9, d\u2019une association canadienne enregistr\u00e9e de sport amateur ou d\u2019une organisation journalistique enregistr\u00e9e, accepte un don fait explicitement ou implicitement \u00e0 la condition que l\u2019organisme, l\u2019association ou l\u2019organisation fasse un don \u00e0 une autre personne, \u00e0 un autre club, \u00e0 un cercle, \u00e0 une autre association ou \u00e0 une autre organisation, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un donataire reconnu.<\/p>\n<p><\/p>\n\n\n<p>Cette disposition a pour effet d\u2019interdire \u00e0 un organisme de bienfaisance d\u2019accepter un don qui est assorti, express\u00e9ment ou implicitement, de la condition qu\u2019il fasse par la suite un don \u00e0 un donataire non reconnu. Autrement dit, un organisme de bienfaisance peut recueillir des fonds ou accepter des dons.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant que cette disposition ne soit modifi\u00e9e en 2022, l\u2019alin\u00e9a&nbsp;168(1)f) ne s\u2019appliquait pas aux organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s; il s\u2019appliquait uniquement aux associations canadiennes enregistr\u00e9es de sport amateur et aux organisations journalistiques enregistr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une correspondance r\u00e9cente, le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des Finances a indiqu\u00e9 qu\u2019il avait modifi\u00e9 cette disposition en 2022 de mani\u00e8re qu\u2019elle s\u2019applique express\u00e9ment aux organismes de bienfaisance. Ottawa craignait que, sans cette modification, les r\u00e8gles relatives aux versements admissibles permettent involontairement aux organismes de bienfaisance de tirer parti de leur statut privil\u00e9gi\u00e9 pour servir d\u2019interm\u00e9diaires \u00e0 des donateurs souhaitant faire des dons \u00e0 des donataires non reconnus. Autrement dit, le minist\u00e8re des Finances ne voulait pas que les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s utilisent le r\u00e9gime des versements admissibles pour devenir des organes de collecte de fonds au profit de donataires non reconnus.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle incidence la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s a-t-elle sur les organismes de bienfaisance?<\/h2>\n\n\n\n<p>Malheureusement, le libell\u00e9 trop large de l\u2019alin\u00e9a&nbsp;168(1)f) a cr\u00e9\u00e9 une grande incertitude dans le secteur de la bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des questions subsistent quant \u00e0 ce que signifie le fait qu\u2019un don soit \u00ab&nbsp;implicitement conditionnel&nbsp;\u00bb. Dans ses lignes directrices intitul\u00e9es <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/politiques-lignes-directrices\/organismes-bienfaisance-accordant-subventions-donataires-non-reconnus.html\">\u00ab&nbsp;Organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s accordant des subventions \u00e0 des donataires non reconnus<\/a>&nbsp;\u00bb (CG-032) (les \u00ab&nbsp;<strong>Lignes directrices<\/strong>&nbsp;\u00bb), l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>ARC<\/strong>&nbsp;\u00bb) donne l\u2019exemple suivant d\u2019un don implicitement conditionnel&nbsp;:<\/p>\n\n\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>Le nom d\u2019un donataire non reconnu figure dans le nom m\u00eame d\u2019un organisme de bienfaisance, apparait dans les fins de l\u2019organisme ou dans d\u2019autres documents officiels, o\u00f9 il est indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire de toute subvention accord\u00e9e par l\u2019organisme de bienfaisance. Tous les fonds que l\u2019organisme de bienfaisance re\u00e7oit d\u2019un donateur pourraient \u00eatre implicitement conditionnels \u00e0 ce que l\u2019organisme de bienfaisance en fasse don au donataire non reconnu d\u00e9termin\u00e9, ce qui pourrait compromettre l\u2019enregistrement de l\u2019organisme de bienfaisance.<\/em><\/p>\n\n\n<p>Cet exemple figurant dans les Lignes directrices est pr\u00e9occupant, puisqu\u2019il pourrait faire en sorte que de nombreuses pratiques et ententes courantes de collecte de fonds dans le secteur contreviennent \u00e0 la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s. Par exemple<a href=\"#_ftn2\" id=\"_ftnref2\">[2]<\/a>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019entit\u00e9 canadienne d\u2019un organisme international d\u2019aide humanitaire recueille des fonds au Canada pour venir en aide \u00e0 une population touch\u00e9e par une crise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, o\u00f9 l\u2019organisme international compte un organisme affili\u00e9 local. Cet organisme affili\u00e9 local porte un nom tr\u00e8s semblable \u00e0 celui de l\u2019organisme de bienfaisance canadien. L\u2019organisme de bienfaisance canadien lui accorde des subventions afin de financer ses activit\u00e9s humanitaires sur le terrain;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 dont les fins de bienfaisance comprennent la mise \u00e0 disposition d\u2019installations publiques recueille des fonds qu\u2019il pr\u00e9voit d\u2019accorder \u00e0 un organisme sans but lucratif dans le seul but de restaurer un parc communautaire;<br><br><\/li>\n\n\n\n<li>Un organisme de bienfaisance dont les fins et les programmes consistent notamment \u00e0 aider certaines communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations \u00e0 construire des logements et \u00e0 am\u00e9liorer leurs conditions de logement accepte un don destin\u00e9 \u00e0 soutenir ce programme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans tous ces exemples, les activit\u00e9s que doit mener le donataire non reconnu sont clairement de nature charitable et profitent au public. Il semble contre-productif qu\u2019en recueillant des fonds pour financer de telles activit\u00e9s, un organisme de bienfaisance mette en p\u00e9ril son propre enregistrement.<\/p>\n\n\n\n<p>Certains organismes de bienfaisance pourraient toutefois s\u2019appuyer sur d\u2019autres passages des Lignes directrices pour att\u00e9nuer ces pr\u00e9occupations. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019ARC a indiqu\u00e9 que les organismes de bienfaisance peuvent \u00ab&nbsp;\u00e9viter les pr\u00e9occupations&nbsp;\u00bb li\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s s\u2019ils conservent le pouvoir de d\u00e9cider de l\u2019utilisation de leurs ressources et le communiquent clairement aux donateurs. Essentiellement, l\u2019ARC reconna\u00eet que les organismes de bienfaisance peuvent utiliser les dons conform\u00e9ment aux pr\u00e9f\u00e9rences des donateurs, pourvu qu\u2019ils leur pr\u00e9cisent que le don n\u2019est pas v\u00e9ritablement assorti d\u2019une condition.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que cela soit utile, cela n\u2019\u00e9limine pas pour autant le risque pour les organismes de bienfaisance. Le libell\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a&nbsp;168(1)f) ne reprend pas l\u2019exception pr\u00e9vue dans les Lignes directrices et, \u00e0 tout moment, l\u2019ARC pourrait choisir d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer de mani\u00e8re plus stricte cette disposition g\u00e9n\u00e9rale de la LIR. Par cons\u00e9quent, de nombreux organismes de bienfaisance h\u00e9sitent \u00e0 tirer parti du nouveau r\u00e9gime des versements admissibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est regrettable que les r\u00e8gles relatives aux versements admissibles ne r\u00e9alisent peut-\u00eatre pas pleinement leur potentiel ni les objectifs qu\u2019elles visaient, soit cr\u00e9er de nouveaux partenariats et venir en aide aux communaut\u00e9s mal desservies.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s est-elle n\u00e9cessaire?<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant l\u2019adoption des r\u00e8gles relatives aux versements admissibles, les organismes de bienfaisance ne disposaient que d\u2019une seule fa\u00e7on de collaborer avec des donataires non reconnus ou de leur accorder des subventions&nbsp;: l\u2019option des \u00ab&nbsp;propres activit\u00e9s&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de cette option, les organismes de bienfaisance qui souhaitaient financer les activit\u00e9s d\u2019un donataire non reconnu devaient structurer ces activit\u00e9s comme s\u2019il s\u2019agissait de leurs \u00ab&nbsp;propres activit\u00e9s&nbsp;\u00bb et retenir les services du donataire non reconnu \u00e0 titre d\u2019interm\u00e9diaire ou de mandataire charg\u00e9 de les exercer. L\u2019organisme de bienfaisance devait, \u00e0 tout moment pertinent, exercer une direction et un contr\u00f4le sur la fa\u00e7on dont le donataire non reconnu utilisait ses ressources.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreux acteurs du secteur consid\u00e9raient (et consid\u00e8rent encore) le r\u00e9gime des \u00ab&nbsp;propres activit\u00e9s&nbsp;\u00bb, avec ses exigences en mati\u00e8re de direction et de contr\u00f4le, comme lourd, obsol\u00e8te, paternaliste, colonial et mal adapt\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7on dont les organismes de bienfaisance collaborent r\u00e9ellement avec d\u2019autres organisations sur le terrain. Les pr\u00e9occupations et les critiques exprim\u00e9es par le secteur ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption des r\u00e8gles relatives aux versements admissibles. Cependant, compte tenu de l\u2019existence parall\u00e8le de la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s, de nombreux organismes de bienfaisance qui esp\u00e9raient au d\u00e9part tirer parti des nouvelles r\u00e8gles relatives aux versements admissibles continuent de recourir \u00e0 l\u2019option des \u00ab&nbsp;propres activit\u00e9s&nbsp;\u00bb pour accorder des subventions \u00e0 des donataires non reconnus.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ARC s\u2019est toujours pr\u00e9occup\u00e9e du fait que les donataires non reconnus puissent tirer parti des privil\u00e8ges fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les organismes de bienfaisance et utiliser ces derniers comme simples v\u00e9hicules de transfert ou \u00ab&nbsp;canalisateurs&nbsp;\u00bb. Dans ses lignes directrices intitul\u00e9es<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/politiques-lignes-directrices\/utilisation-intermediaire-afin-mener-activites-organisme-bienfaisance-canada.html\">\u00ab&nbsp;Utilisation d\u2019un interm\u00e9diaire afin de mener les activit\u00e9s d\u2019un organisme de bienfaisance au Canada&nbsp;\u00bb<\/a> (CG-004), l\u2019ARC d\u00e9finit un canalisateur comme \u00ab&nbsp;un organisme de bienfaisance qui transf\u00e8re ses ressources \u00e0 un donataire non reconnu sans les diriger ni les contr\u00f4ler&nbsp;\u00bb et pr\u00e9cise que le fait d\u2019agir \u00e0 titre de canalisateur pourrait compromettre l\u2019enregistrement d\u2019un organisme de bienfaisance. La d\u00e9finition que donne l\u2019ARC d\u2019un canalisateur laisse entendre qu\u2019un organisme de bienfaisance qui fournit des ressources \u00e0 un donataire non reconnu tout en exer\u00e7ant une direction et un contr\u00f4le appropri\u00e9s ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 comme agissant \u00e0 titre de canalisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce contexte, il semble \u00e9trange qu\u2019un organisme de bienfaisance qui a structur\u00e9 correctement une subvention \u00e0 un donataire non reconnu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives aux versements admissibles (c\u2019est-\u00e0-dire en veillant \u00e0 ce que la subvention contribue \u00e0 la r\u00e9alisation de ses propres fins de bienfaisance, soit utilis\u00e9e exclusivement pour des activit\u00e9s de bienfaisance et soit \u00e9tay\u00e9e par une documentation ad\u00e9quate) puisse n\u00e9anmoins mettre son enregistrement en p\u00e9ril si un donateur demande que la subvention soit affect\u00e9e \u00e0 un programme de bienfaisance pr\u00e9cis auquel participe un donataire non reconnu. Les r\u00e8gles relatives aux versements admissibles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour assurer la reddition de comptes quant \u00e0 l\u2019utilisation des ressources de bienfaisance. Tant que ces r\u00e8gles sont respect\u00e9es, on voit mal pourquoi le transfert de ressources de bienfaisance \u00e0 des donataires non reconnus devrait susciter des pr\u00e9occupations.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises pour faire modifier la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le 5&nbsp;mars&nbsp;2026, la Section du droit des organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif de l\u2019Association du Barreau canadien (la \u00ab&nbsp;<strong>Section de l\u2019ABC<\/strong>&nbsp;\u00bb) a pr\u00e9sent\u00e9 un <a href=\"https:\/\/cba.org\/fr-ca\/our-impact\/submissions\/anti-directed-giving-rule\/\">m\u00e9moire<\/a> \u00e9crit au ministre des Finances et du Revenu national, dans lequel elle demandait que la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s soit supprim\u00e9e de la LIR ou modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne s\u2019appliquer qu\u2019aux dons \u00e0 des donataires non reconnus qui ne constituent pas des \u00ab&nbsp;versements admissibles&nbsp;\u00bb. Le ministre des Finances a r\u00e9pondu au m\u00e9moire en expliquant la raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e8gle, sa lettre n\u2019a pas pleinement trait\u00e9 des pr\u00e9occupations de l\u2019ABC ni des solutions propos\u00e9es. N\u00e9anmoins, la Section de l\u2019ABC poursuit ses d\u00e9marches de repr\u00e9sentation relativement \u00e0 cette importante question.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que devraient faire les organismes de bienfaisance maintenant?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>N\u2019abandonnez pas le cadre relatif aux versements admissibles. <\/strong>Les r\u00e8gles demeurent un outil l\u00e9gitime et potentiellement utile pour accorder des subventions \u00e0 des donataires non reconnus. La r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s cr\u00e9e de l\u2019incertitude lorsque certaines pratiques de don ou de collecte de fonds sont utilis\u00e9es, mais elle n\u2019interdit pas les versements admissibles. Les organismes de bienfaisance devraient consulter un conseiller juridique pour d\u00e9terminer si ce cadre peut \u00eatre utilis\u00e9 dans leurs programmes existants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle fa\u00e7on.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Passez en revue le libell\u00e9 de vos documents de collecte de fonds et vos communications avec les donateurs. <\/strong>L\u2019ARC a indiqu\u00e9 que les organismes de bienfaisance peuvent r\u00e9duire les risques en conservant le pouvoir de d\u00e9cider de l\u2019utilisation de leurs ressources et en le communiquant clairement aux donateurs. Veillez \u00e0 ce que les documents de collecte de fonds, les ententes de don et la correspondance avec les donateurs ne cr\u00e9ent pas, express\u00e9ment ou implicitement, une condition selon laquelle les dons seront accord\u00e9s \u00e0 un donataire non reconnu pr\u00e9cis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Examinez vos documents organisationnels. <\/strong>Les lignes directrices de l\u2019ARC signalent que le fait de nommer un donataire non reconnu dans le nom, les fins ou les documents officiels de votre organisme de bienfaisance pourrait cr\u00e9er une condition implicite. Passez en revue vos documents constitutifs, les descriptions de vos programmes et vos documents destin\u00e9s au public afin de rep\u00e9rer tout libell\u00e9 qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme orientant des fonds vers un donataire non reconnu pr\u00e9cis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mettez \u00e0 jour votre politique d\u2019acceptation des dons.<\/strong> Si votre organisme de bienfaisance n\u2019a pas encore de politique d\u2019acceptation des dons qui traite des dons dirig\u00e9s, r\u00e9digez-en une. Si vous en avez d\u00e9j\u00e0 une, examinez-la \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s afin de vous assurer qu\u2019elle pr\u00e9serve clairement le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019organisme quant \u00e0 l\u2019utilisation de ses ressources, m\u00eame lorsqu\u2019il entend respecter la pr\u00e9f\u00e9rence d\u2019un donateur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Documentez de fa\u00e7on ind\u00e9pendante vos d\u00e9cisions relatives aux versements admissibles. <\/strong>Lorsque votre organisme de bienfaisance effectue un versement admissible \u00e0 un donataire non reconnu qui correspond \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence exprim\u00e9e par un donateur, veillez \u00e0 ce que la d\u00e9cision soit clairement consign\u00e9e comme r\u00e9sultant de l\u2019exercice ind\u00e9pendant du jugement de l\u2019organisme, et non comme l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condition impos\u00e9e par le donateur. Les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration, les ententes de subvention et les notes de service internes devraient indiquer que l\u2019organisme de bienfaisance a \u00e9valu\u00e9 la subvention de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, en fonction de son bien-fond\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Envisagez de vous joindre aux d\u00e9marches de repr\u00e9sentation.<\/strong> La Section de l\u2019ABC a officiellement demand\u00e9 que la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s soit supprim\u00e9e ou que sa port\u00e9e soit restreinte. D\u2019autres organisations du secteur pourraient souhaiter faire entendre leur voix. Le processus de consultation publique demeure une voie permettant d\u2019inciter le Parlement \u00e0 clarifier la r\u00e8gle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment Miller Thomson peut-il vous aider?<\/h2>\n\n\n\n<p>La r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s cr\u00e9e un risque r\u00e9el de non-conformit\u00e9 pour les organismes de bienfaisance qui recueillent des fonds ou acceptent des dons destin\u00e9s \u00e0 certains programmes et qui souhaitent recourir au cadre relatif aux versements admissibles. Toutefois, ce risque peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de structures appropri\u00e9es. Les avocates et les avocats du groupe <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\">Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a> de Miller Thomson, qui a re\u00e7u de nombreux prix et distinctions, conseillent les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s sur les versements admissibles, les politiques d\u2019acceptation des dons, les communications avec les donateurs, la conformit\u00e9 aux exigences de l\u2019ARC ainsi que les d\u00e9marches de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s du Parlement et du minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n\n\n\n<p>Que vous ayez besoin de revoir vos pratiques de collecte de fonds \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e8gle interdisant les dons dirig\u00e9s, de structurer un versement admissible \u00e0 un donataire non reconnu ou de mettre \u00e0 jour votre politique d\u2019acceptation des dons, notre \u00e9quipe peut vous aider.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" id=\"_ftn1\">[1]<\/a> &nbsp;&nbsp;&nbsp; <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/organismes-bienfaisance-dons\/organismes-bienfaisance\/politiques-lignes-directrices\/donataires-reconnus.html\">Les donataires reconnus<\/a> comprennent les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et d\u2019autres entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es. Aux fins du pr\u00e9sent article, l\u2019expression \u00ab&nbsp;donataire non reconnu&nbsp;\u00bb d\u00e9signe toute personne ou organisation qui ne correspond pas \u00e0 la d\u00e9finition de donataire reconnu.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref2\" id=\"_ftn2\">[2]<\/a> &nbsp;&nbsp; Remarque&nbsp;: toutes ces situations partent du principe que l\u2019organisme de bienfaisance fournit des ressources \u00e0 un donataire non reconnu \u00e0 titre de versement admissible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En 2022, le Parlement a offert aux organismes de bienfaisance un nouveau moyen de fournir des ressources \u00e0 des donataires non reconnus[1]&nbsp;: les r\u00e8gles relatives aux versements admissibles. 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