{"id":55913,"date":"2026-09-22T09:27:01","date_gmt":"2026-09-22T13:27:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=55913"},"modified":"2026-09-22T09:27:01","modified_gmt":"2026-09-22T13:27:01","slug":"alerte-en-matiere-de-gel-successoral-la-cour-dappel-de-lontario-statue-quune-participation-dans-une-fiducie-ne-constitue-pas-un-don-apres-le-mariage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/alerte-en-matiere-de-gel-successoral-la-cour-dappel-de-lontario-statue-quune-participation-dans-une-fiducie-ne-constitue-pas-un-don-apres-le-mariage\/","title":{"rendered":"Alerte en mati\u00e8re de gel successoral : la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario statue qu\u2019une participation dans une fiducie ne constitue pas un don apr\u00e8s le mariage"},"content":{"rendered":"\n<p>Une fiducie familiale constitu\u00e9e par un parent apr\u00e8s le mariage de son enfant serait normalement consid\u00e9r\u00e9e comme un don fait apr\u00e8s le mariage (<em>gift after marriage<\/em>) et, \u00e0 ce titre, exclue du calcul de l\u2019\u00e9galisation en vertu de la <em>Loi sur le droit de la famille<\/em> de l\u2019Ontario. Dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/on\/onca\/doc\/2026\/2026onca530\/2026onca530.html?resultId=380bfdd2a9d740ebb637fab67f8bdcdf&amp;searchId=2026-09-03T15:56:07:961\/1e6c66ac060a4ca3a6339bbf2251fa2e&amp;searchUrlHash=AAAAAQAnTGFuZy1OZXdsYW5kcyB2LiBOZXdsYW5kcyAyMDI2IE9OQ0EgNTMwAAAAAAE\"><em>Lang-Newlands c. Newlands<\/em>, 2026&nbsp;ONCA&nbsp;530<\/a> (\u00ab\u2009<strong><em>Lang-Newlands<\/em><\/strong>\u2009\u00bb), la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u2009<strong>Cour<\/strong>\u2009\u00bb) en d\u00e9cide toutefois autrement. Elle conclut que, puisque la valeur de la fiducie provenait enti\u00e8rement d\u2019actions que la b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9tenait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la date du mariage, son int\u00e9r\u00eat dans la fiducie ne constituait pas un don. Elle est donc d\u00e9sormais tenue de verser une importante somme au titre de l\u2019\u00e9galisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision a des cons\u00e9quences imm\u00e9diates pour toute structure de gel successoral faisant intervenir une fiducie familiale lorsque des actifs qu\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire mari\u00e9 d\u00e9tenait d\u00e9j\u00e0 avant le mariage constituent le fondement de la valeur de la fiducie. Les planificateurs successoraux, les conseillers fiscaux et les avocats en droit de la famille devraient en prendre bonne note.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment un gel successoral de 24,5&nbsp;M$ a men\u00e9 \u00e0 un paiement d\u2019\u00e9galisation<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans <em>Lang-Newlands<\/em>, la Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9pouse intim\u00e9e dans une fiducie constitu\u00e9e par son p\u00e8re apr\u00e8s la date de son mariage ne constituait pas un don fait apr\u00e8s le mariage. La fiducie avait acquis les actions ordinaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille \u00e9mises apr\u00e8s le gel. Par cons\u00e9quent, cet int\u00e9r\u00eat ne constituait pas un bien exclu aux fins de la <em>Loi sur le droit de la famille<\/em> de l\u2019Ontario. L\u2019\u00e9pouse intim\u00e9e est d\u00e9sormais tenue de verser \u00e0 son \u00e9poux une importante somme au titre de l\u2019\u00e9galisation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Gel successoral type<\/h3>\n\n\n\n<p>Un gel successoral type portant sur les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e (la \u00ab\u2009<strong>soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation<\/strong>\u2009\u00bb) comporte g\u00e9n\u00e9ralement les \u00e9tapes suivantes, en supposant que l\u2019auteur du gel d\u00e9tienne les actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e et qu\u2019il soit le parent d\u2019enfants mari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019auteur du gel constitue une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille (la \u00ab\u2009<strong>nouvelle <\/strong><strong>soci\u00e9t\u00e9<\/strong>\u2009\u00bb) et souscrit, pour une valeur nominale, des actions avec droit de vote.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019auteur du gel transf\u00e8re ses actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation \u00e0 la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 en vertu du paragraphe&nbsp;85(1) de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada), dans le cadre d\u2019un roulement avec report d\u2019imp\u00f4t, et re\u00e7oit en contrepartie des actions privil\u00e9gi\u00e9es de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 (les \u00ab\u2009<strong>actions privil\u00e9gi\u00e9es de gel<\/strong>\u2009\u00bb). Conform\u00e9ment aux positions administratives de longue date de l\u2019Agence du revenu du Canada concernant les gels successoraux, les actions privil\u00e9gi\u00e9es de gel devraient \u00eatre rachetables au gr\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et au gr\u00e9 du porteur pour un montant global correspondant \u00e0 la juste valeur marchande des actions ordinaires de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation transf\u00e9r\u00e9es, soit la \u00ab\u2009valeur de gel\u2009\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Les actions privil\u00e9gi\u00e9es de gel peuvent \u00eatre assorties ou non du droit de vote, mais devraient comporter un taux de dividende raisonnable et avoir priorit\u00e9 sur toutes les autres cat\u00e9gories d\u2019actions en cas de liquidation ou de dissolution de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. En outre, une clause de \u00ab\u2009non-d\u00e9pr\u00e9ciation\u2009\u00bb devrait \u00eatre pr\u00e9vue afin de prot\u00e9ger efficacement la valeur des actions privil\u00e9gi\u00e9es de gel. La clause de \u00ab\u2009non-d\u00e9pr\u00e9ciation\u2009\u00bb pr\u00e9voirait qu\u2019aucun dividende ne peut \u00eatre vers\u00e9 sur les actions ordinaires et qu\u2019aucune de ces actions ne peut \u00eatre rachet\u00e9e aux fins d\u2019annulation si ce versement ou ce rachat avait pour effet de laisser la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 avec un actif net insuffisant pour acquitter le prix global de rachat, au gr\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou du porteur, de toutes les actions privil\u00e9gi\u00e9es de gel \u00e9mises et en circulation.<\/li>\n\n\n\n<li>Un parent de l\u2019auteur du gel (le \u00ab\u2009<strong>grand-parent<\/strong>\u2009\u00bb) constitue une fiducie familiale discr\u00e9tionnaire en y apportant une pi\u00e8ce d\u2019or ou, par exemple, un billet de 100&nbsp;$. La fiducie familiale sera constitu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des descendants de l\u2019auteur du gel. Selon les circonstances, l\u2019auteur du gel peut lui-m\u00eame faire partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires discr\u00e9tionnaires. Certaines soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires, sous r\u00e9serve de restrictions relatives \u00e0 la d\u00e9tention de leurs actions ou \u00e0 leur contr\u00f4le par l\u2019auteur du gel, ses descendants ou les deux. La <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) comporte plusieurs pi\u00e8ges dont le planificateur doit tenir compte et qui peuvent influer sur de nombreux aspects de la planification relative \u00e0 la fiducie. Par exemple, il faut notamment tenir compte du nombre et du choix des fiduciaires\u2009; des droits \u00e9ventuels des b\u00e9n\u00e9ficiaires, qu\u2019ils portent sur le revenu, le capital ou les deux\u2009; des questions pouvant se poser lorsque des b\u00e9n\u00e9ficiaires mineurs sont vis\u00e9s et que des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui ne constitue pas une \u00ab\u2009soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise\u2009\u00bb au sens de la loi sont transf\u00e9r\u00e9es\u2009; ainsi que de l\u2019\u00e9pineuse question li\u00e9e au paragraphe&nbsp;75 (2), lorsqu\u2019une personne a transf\u00e9r\u00e9 des biens \u00e0 la fiducie tout en conservant un \u00ab\u2009contr\u00f4le excessif\u2009\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Le grand-parent fait un don suppl\u00e9mentaire de 100&nbsp;$ \u00e0 la fiducie familiale, qui utilise cette somme pour souscrire 100&nbsp;actions ordinaires de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission par celle-ci des actions privil\u00e9gi\u00e9es de gel \u00e0 l\u2019auteur du gel. Les fonds vers\u00e9s lors de la constitution initiale de la fiducie peuvent parfois servir \u00e0 la souscription des actions. Toutefois, l\u2019utilisation de fonds distincts pour la constitution de la fiducie et pour la souscription permet d\u2019\u00e9tablir une trace documentaire plus claire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Selon l\u2019approche traditionnellement admise en mati\u00e8re de planification successorale en Ontario, lorsqu\u2019un gel successoral porte sur les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019une fiducie familiale acquiert de nouvelles actions ordinaires de celle-ci, un b\u00e9n\u00e9ficiaire mari\u00e9 de la fiducie est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant re\u00e7u un don apr\u00e8s le mariage. Un don re\u00e7u apr\u00e8s le mariage constitue un bien exclu en vertu de la disposition&nbsp;1 du paragraphe&nbsp;4 (2) de la <em>Loi sur le droit de la famille<\/em> de l\u2019Ontario et n\u2019est donc pas pris en compte dans le calcul des biens familiaux nets d\u2019un \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le gel successoral et la fiducie familiale Newlands<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans <em>Lang-Newlands<\/em>, l\u2019\u00e9pouse intim\u00e9e \u00e9tait l\u2019auteure du gel. Son p\u00e8re avait lui-m\u00eame mis en \u0153uvre un gel successoral en 1977 et, dans ce contexte, constitu\u00e9 quatre fiducies, soit une pour chacun de ses enfants. Parmi celles-ci figurait la fiducie Barb Joan Lang (la \u00ab\u2009<strong>fiducie BJL<\/strong>\u2009\u00bb), qui est devenue d\u00e9tentrice de 20&nbsp;% des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab\u2009<strong>702<\/strong>\u2009\u00bb). La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance d\u00e9crivait l\u2019\u00e9pouse intim\u00e9e comme la seule b\u00e9n\u00e9ficiaire irr\u00e9vocable (<em>sole irrevocable beneficiary<\/em>), tandis que la d\u00e9cision rendue en appel la d\u00e9crivait simplement comme la seule b\u00e9n\u00e9ficiaire (<em>sole beneficiary<\/em>). La totalit\u00e9 du revenu et du capital de la fiducie devait lui \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 39&nbsp;ans, sauf distribution ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019\u00e9pouse intim\u00e9e et l\u2019\u00e9poux appelant se sont mari\u00e9s en 1987, soit apr\u00e8s la constitution de la fiducie BJL.<\/h2>\n\n\n\n<p>En 1993, la fiducie BJL a distribu\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e les actions de 702&nbsp;qu\u2019elle d\u00e9tenait. Cette distribution, effectu\u00e9e avant que l\u2019intim\u00e9e n\u2019atteigne l\u2019\u00e2ge de 39&nbsp;ans, a \u00e9t\u00e9 devanc\u00e9e en raison des pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son p\u00e8re, qui avait suivi pendant plusieurs ann\u00e9es des traitements contre diff\u00e9rentes formes de cancer. Selon l\u2019intim\u00e9e, son p\u00e8re \u00e9tait l\u2019instigateur de la planification successorale mise en \u0153uvre en 2000 et 2001, laquelle comprenait notamment le gel successoral des actions ordinaires de 702&nbsp;que la fiducie BJL lui avait distribu\u00e9es. Au cours des ann\u00e9es qui ont suivi la distribution effectu\u00e9e par la fiducie BJL, 702 avait fusionn\u00e9 avec une autre soci\u00e9t\u00e9. Par souci de simplicit\u00e9, les actions distribu\u00e9es par la fiducie BJL sont d\u00e9sign\u00e9es comme les actions ordinaires de 702, malgr\u00e9 la fusion intervenue par la suite.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2000, l\u2019intim\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un gel successoral de ses actions ordinaires de 702. Les \u00e9tapes \u00e9taient semblables \u00e0 celles d\u00e9crites ci-dessus pour un gel successoral type&nbsp;: l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait l\u2019auteure du gel et son p\u00e8re, le constituant de la nouvelle fiducie familiale discr\u00e9tionnaire (la \u00ab\u2009<strong>fiducie FN<\/strong>\u2009\u00bb), dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient l\u2019intim\u00e9e et ses quatre enfants. Cette op\u00e9ration est donc intervenue apr\u00e8s le mariage. Dans le cadre de ce gel successoral, la \u00ab\u2009valeur de gel\u2009\u00bb de l\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9levait \u00e0 24,5&nbsp;M$, montant repr\u00e9sent\u00e9 par les actions privil\u00e9gi\u00e9es de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9, rachetables au gr\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et au gr\u00e9 du porteur, qui lui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises en contrepartie du transfert de ses actions ordinaires de 702.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019intim\u00e9e soutenait que son int\u00e9r\u00eat dans la fiducie FN constituait un don re\u00e7u de son p\u00e8re apr\u00e8s la date du mariage et qu\u2019il s\u2019agissait donc d\u2019un bien exclu.<\/p>\n\n\n\n<p>Il \u00e9tait admis que le p\u00e8re avait constitu\u00e9 la fiducie FN et l\u2019avait initialement dot\u00e9e d\u2019une somme de 100&nbsp;$. Cette somme \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un don re\u00e7u apr\u00e8s le mariage. La Cour d\u2019appel a toutefois conclu que la valeur de la fiducie FN provenait enti\u00e8rement des actions ordinaires de 702 dont l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait la v\u00e9ritable propri\u00e9taire \u00e0 la date du mariage. [Rappelons qu\u2019\u00e0 cette date, l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une fiducie qui d\u00e9tenait les actions ordinaires de 702.] Par cons\u00e9quent, en constituant la fiducie FN, dont l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait l\u2019une des cinq b\u00e9n\u00e9ficiaires, son p\u00e8re ne lui avait pas donn\u00e9, apr\u00e8s le mariage, de nouveaux biens qu\u2019elle ne poss\u00e9dait pas d\u00e9j\u00e0, pas plus qu\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9parti de biens d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 100&nbsp;$. La Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9e dans la fiducie FN ne constituait pas un don re\u00e7u apr\u00e8s le mariage et qu\u2019il ne devait donc pas \u00eatre exclu de ses biens familiaux nets.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le point de vue d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en fiscalit\u00e9 et en planification successorale<\/h2>\n\n\n\n<p>En droit fiscal, la forme rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Avec tout le respect d\u00fb, la d\u00e9cision rendue dans <em>Lang-Newlands<\/em> fait abstraction d\u2019op\u00e9rations produisant pleinement leurs effets juridiques. Bien que l\u2019intim\u00e9e puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la v\u00e9ritable propri\u00e9taire des actions ordinaires de 702 \u00e0 la date du mariage, elle s\u2019en est d\u00e9partie dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019un gel successoral type. Elle a transf\u00e9r\u00e9 les actions ordinaires de 702 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille en contrepartie de l\u2019\u00e9mission d\u2019actions privil\u00e9gi\u00e9es rachetables au gr\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et au gr\u00e9 du porteur. Aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, l\u2019intim\u00e9e serait consid\u00e9r\u00e9e comme ayant re\u00e7u une contrepartie correspondant \u00e0 la juste valeur marchande. L\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elle a acquis dans la fiducie FN, de m\u00eame que les modalit\u00e9s de celle-ci, d\u00e9coulaient de l\u2019intention et des actes du constituant. On peut se demander quelle aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de l\u2019affaire <em>Lang-Newlands<\/em> si le gel successoral avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre entre soci\u00e9t\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une filiale en aval, ou encore si, \u00e0 la date du mariage, l\u2019actif de l\u2019intim\u00e9e avait consist\u00e9 en un int\u00e9r\u00eat dans une fiducie plut\u00f4t qu\u2019en des actions d\u00e9tenues directement, et que cette fiducie avait proc\u00e9d\u00e9 au gel successoral.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient \u00e9galement de souligner qu\u2019aux fins fiscales, la plus-value potentielle des actions ordinaires ne constitue g\u00e9n\u00e9ralement pas un \u00ab\u2009bien\u2009\u00bb susceptible d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ou dont le d\u00e9tenteur peut se d\u00e9partir. Bien que cette question ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans certaines d\u00e9cisions fiscales rendues dans des contextes factuels particuliers (voir, par exemple,<em> Romkey c. Canada<\/em>, [2000] 1\u00a0CTC\u00a0390 [CAF], et <em><a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/caf\/doc\/1992\/1992canlii14775\/1992canlii14775.html?resultId=fb9765b9d4394fc0ab3c8ca09a394408&amp;searchId=2026-09-17T14:06:04:497\/78603a65b5d140f69e8d7d248950ff79&amp;searchUrlHash=AAAAAQARQ2FuYWRhIGMuIEtpZWJvb20AAAAAAQ\">Canada c. Kieboom<\/a>,<\/em> [1992] 3 CF 488 [CAF]), une telle interpr\u00e9tation pourrait avoir des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur de nombreuses structures de planification successorale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux points \u00e0 retenir pour les planificateurs successoraux, les conseillers fiscaux et les avocats en droit de la famille<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a conclu qu\u2019un int\u00e9r\u00eat dans une fiducie ne constitue pas automatiquement un don re\u00e7u apr\u00e8s le mariage du seul fait que la fiducie a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e apr\u00e8s la date du mariage. Lorsque la valeur de la fiducie provient de biens que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9tenait directement \u00e0 la date du mariage, l\u2019int\u00e9r\u00eat dans la fiducie peut ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bien exclu au sens de la <em>Loi sur le droit de la famille<\/em> de l\u2019Ontario.<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9cision cr\u00e9e une tension entre le droit de la famille et le droit fiscal. Aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans le cadre d\u2019un gel successoral type, l\u2019auteur du gel re\u00e7oit une contrepartie correspondant \u00e0 la juste valeur marchande, soit les actions privil\u00e9gi\u00e9es, et n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00ab\u2009transf\u00e9r\u00e9\u2009\u00bb \u00e0 la fiducie la plus-value potentielle. La Cour d\u2019appel a, dans les faits, fait abstraction de la forme des op\u00e9rations pour s\u2019attacher \u00e0 leur substance, soit au fait que la valeur provenait de la b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui \u00e9tait \u00e9galement l\u2019auteure du gel.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsqu\u2019un gel successoral est envisag\u00e9 pour une personne mari\u00e9e, ses cons\u00e9quences en droit de la famille devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es avant sa mise en \u0153uvre, et non apr\u00e8s. Une convention familiale ou un contrat de mariage pr\u00e9voyant le traitement des int\u00e9r\u00eats dans une fiducie peut \u00eatre indiqu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les structures de gel successoral existantes faisant intervenir des fiducies familiales comptant des b\u00e9n\u00e9ficiaires mari\u00e9s devraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es. La d\u00e9cision pourrait remettre en question certaines des hypoth\u00e8ses sur lesquelles reposent ces strat\u00e9gies.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment Miller Thomson peut vous aider<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire <em>Lang-Newlands<\/em> a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de droit de la famille, et non de droit fiscal. Ces deux aspects sont toutefois importants. Une bonne planification successorale exige que des professionnels poss\u00e9dant des expertises compl\u00e9mentaires examinent la structure et la strat\u00e9gie afin de s\u2019assurer qu\u2019elles permettent d\u2019atteindre les objectifs du client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/services-aux-particuliers\/\">avocats du groupe Services aux particuliers de Miller Thomson<\/a> r\u00e9unissent des professionnels du droit fiscal, de la planification successorale et du droit de la famille afin de conseiller leurs clients sur les gels successoraux, les structures de fiducies familiales, les conventions familiales et les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9galisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 mis en place une structure de gel successoral faisant intervenir des b\u00e9n\u00e9ficiaires mari\u00e9s, ou si vous envisagez d\u2019en mettre une en \u0153uvre, communiquez avec Joan&nbsp;E.&nbsp;Jung afin de discuter de l\u2019incidence que cette d\u00e9cision pourrait avoir sur votre planification.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une fiducie familiale constitu\u00e9e par un parent apr\u00e8s le mariage de son enfant serait normalement consid\u00e9r\u00e9e comme un don fait apr\u00e8s le mariage (gift after marriage) et, \u00e0 ce titre, exclue du calcul de l\u2019\u00e9galisation en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l\u2019Ontario. 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