{"id":55727,"date":"2026-09-17T09:56:09","date_gmt":"2026-09-17T13:56:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=55727"},"modified":"2026-09-17T09:56:09","modified_gmt":"2026-09-17T13:56:09","slug":"pas-facile-dy-echapper-peut-on-etre-dispense-de-la-mediation-obligatoire-devant-le-tdpo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/droit-du-travail-et-droit-de-lemploi\/pas-facile-dy-echapper-peut-on-etre-dispense-de-la-mediation-obligatoire-devant-le-tdpo\/","title":{"rendered":"Pas facile d\u2019y \u00e9chapper\u00a0: peut-on \u00eatre dispens\u00e9 de la m\u00e9diation obligatoire devant le TDPO?"},"content":{"rendered":"\n

La m\u00e9diation obligatoire est entr\u00e9e en vigueur au Tribunal des droits de la personne de l\u2019Ontario (\u00ab TDPO<\/strong> \u00bb) le 1er<\/sup> juin 2025 et la m\u00e9diation n\u2019est d\u00e9sormais plus facultative pour la plupart des nouvelles requ\u00eates. Dans le cas des requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s cette date, les parties doivent s\u2019attendre \u00e0 devoir participer \u00e0 une m\u00e9diation avant que l\u2019affaire puisse progresser vers une audience ou faire l\u2019objet de tout autre examen par le TDPO.<\/p>\n\n\n\n

Sans surprise, certaines parties ont demand\u00e9 : Puis-je \u00eatre dispens\u00e9 de la m\u00e9diation obligatoire?<\/em> La r\u00e9ponse courte est \u00ab oui \u00bb, mais les r\u00e9centes d\u00e9cisions du TDPO montrent il sera difficile d’obtenir une telle dispense.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence qui se dessine envoie un message clair : la m\u00e9diation devant le TDPO n\u2019est pas une \u00e9tape administrative que l\u2019on peut chercher \u00e0 \u00e9viter. Elle constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de son processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Les parties qui demandent une dispense doivent satisfaire \u00e0 un seuil \u00e9lev\u00e9 et d\u00e9montrer l\u2019existence de circonstances v\u00e9ritablement exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Le point de d\u00e9part\u00a0: la m\u00e9diation est la r\u00e8gle<\/h2>\n\n\n\n

Les R\u00e8gles de proc\u00e9dure du TDPO permettent \u00e0 une partie de demander une dispense de la m\u00e9diation obligatoire au moyen d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du formulaire 10. Toutefois, les R\u00e8gles ne pr\u00e9cisent pas quels motifs sont suffisants pour justifier une telle dispense.<\/p>\n\n\n\n

Pour combler cette lacune, le TDPO s\u2019est fond\u00e9 sur des d\u00e9cisions des tribunaux ontariens relatives \u00e0 la m\u00e9diation obligatoire dans le cadre de litiges civils. Dans sa d\u00e9cision de principe, Zirk c. Liquor Control Board of Ontario<\/em><\/a>, le Tribunal a retenu le principe selon lequel les dispenses ne devraient \u00eatre accord\u00e9es qu\u2019avec parcimonie et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Le TDPO a soulign\u00e9 que la m\u00e9diation poursuit d\u2019importants objectifs qui vont au-del\u00e0 de la simple conclusion d\u2019un r\u00e8glement. Elle peut permettre de circonscrire les questions en litige, de faciliter l\u2019\u00e9change de renseignements entre les parties, de leur permettre d\u2019\u00e9valuer de fa\u00e7on r\u00e9aliste leurs positions avec l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur neutre, de r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais et de favoriser un r\u00e8glement \u00e9quitable et rapide.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le TDPO part du principe que la m\u00e9diation doit avoir lieu. Les d\u00e9cisions rendues \u00e0 ce jour fournissent des indications utiles quant aux arguments qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus.<\/p>\n\n\n\n

1. \u00ab\u00a0La partie adverse agit de mauvaise foi\u00a0\u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Dans Zirk<\/em>, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 la tenue acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d\u2019une audience ainsi que d\u2019\u00eatre soustrait \u00e0 la m\u00e9diation obligatoire, all\u00e9guant que les intim\u00e9s avaient agi de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re au cours des premi\u00e8res \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Il se plaignait de retards proc\u00e9duraux, de prorogations de d\u00e9lai, de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la signification et de ce qu\u2019il consid\u00e9rait comme des d\u00e9clarations inexactes dans les documents d\u00e9pos\u00e9s en r\u00e9ponse. Le TDPO a rejet\u00e9 sa demande.<\/p>\n\n\n\n

Il a conclu que les all\u00e9gations de mauvaise foi, les diff\u00e9rends d\u2019ordre proc\u00e9dural et les frustrations li\u00e9es \u00e0 la conduite de la partie adverse dans le cadre du litige ne constituaient pas des \u00ab circonstances exceptionnelles \u00bb. En fait, le TDPO a soulign\u00e9 que la m\u00e9diation pouvait s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement utile lorsque les relations entre les parties \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 devenues conflictuelles. Le fait de consid\u00e9rer que la partie adverse est d\u00e9raisonnable ne dispense pas de participer \u00e0 la m\u00e9diation obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

2. \u00ab\u00a0La requ\u00eate est sans fondement\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Le Tribunal n\u2019a pas comp\u00e9tence\u00a0\u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Les intim\u00e9s ont fait valoir \u00e0 maintes reprises que la m\u00e9diation devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e parce que la requ\u00eate est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Il est l\u00e9gitime de soutenir que la m\u00e9diation obligatoire ne constitue pas toujours l\u2019utilisation la plus efficace des ressources. Contrairement aux tribunaux judiciaires, le TDPO applique g\u00e9n\u00e9ralement le principe selon lequel chaque partie assume ses propres frais : un intim\u00e9 qui obtient gain de cause ne peut normalement pas recouvrer les honoraires juridiques engag\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9clamation sans fondement. Lorsqu\u2019un intim\u00e9 estime qu\u2019une requ\u00eate \u00e9chappe manifestement \u00e0 la comp\u00e9tence du TDPO ou qu\u2019elle est susceptible d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9liminaire, on peut comprendre qu\u2019il puisse remettre en question l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une m\u00e9diation obligatoire et demander une dispense. Toutefois, la jurisprudence qui se dessine au TDPO indique clairement que celui-ci consid\u00e8re que la m\u00e9diation poursuit des objectifs plus larges que la simple facilitation d\u2019un r\u00e8glement. M\u00eame les affaires qui soul\u00e8vent d\u2019importantes difficult\u00e9s sur le plan de la comp\u00e9tence doivent g\u00e9n\u00e9ralement passer par la m\u00e9diation avant que ces questions ne soient tranch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans The Lucky Tekkie c. Ontario (Solliciteur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em><\/a>, l\u2019intim\u00e9 a soutenu que la requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai, qu\u2019elle constituait un abus de proc\u00e9dure et qu\u2019elle serait vraisemblablement rejet\u00e9e. Il avait l\u2019intention de pr\u00e9senter des requ\u00eates pr\u00e9liminaires et soutenait que le requ\u00e9rant n\u2019aurait jamais d\u00fb d\u00e9poser cette requ\u00eate au d\u00e9part. Le TDPO a n\u00e9anmoins ordonn\u00e9 la tenue d\u2019une m\u00e9diation. Il a expliqu\u00e9 que des requ\u00eates sont fr\u00e9quemment soumises \u00e0 la m\u00e9diation malgr\u00e9 des objections relatives \u00e0 sa comp\u00e9tence, des demandes d\u2019audience sommaire et des requ\u00eates d\u2019ordre proc\u00e9dural. L\u2019arbitre a estim\u00e9 que l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019issue de ces requ\u00eates cr\u00e9e souvent une incitation au r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9diation obligatoire exerce-t-elle une pression en faveur d\u2019un r\u00e8glement avant que les questions pr\u00e9liminaires soient tranch\u00e9es?<\/h4>\n\n\n\n

La d\u00e9cision The Lucky Tekkie <\/em>met en lumi\u00e8re une certaine tension dans l\u2019approche qui se dessine au TDPO \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e9diation obligatoire. Le raisonnement du TDPO est compr\u00e9hensible du point de vue de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Le TDPO consid\u00e8re que l\u2019incertitude entourant les requ\u00eates en mati\u00e8re de comp\u00e9tence et les demandes de rejet sommaire constitue une raison d\u2019encourager les discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement. Certains intim\u00e9s peuvent toutefois voir les choses diff\u00e9remment. Si l\u2019existence d\u2019une requ\u00eate portant sur la comp\u00e9tence ou d\u2019une demande de rejet sommaire susceptible de mettre fin \u00e0 l\u2019instance est consid\u00e9r\u00e9e comme une raison d\u2019encourager les discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement, les intim\u00e9s peuvent avoir l\u2019impression qu\u2019on les oblige \u00e0 consacrer davantage de temps et de ressources \u00e0 une affaire qui, selon eux, devrait \u00eatre rejet\u00e9e d\u2019embl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tant donn\u00e9 que le TDPO n\u2019adjuge g\u00e9n\u00e9ralement pas de d\u00e9pens, certains intim\u00e9s peuvent se demander si, dans de telles circonstances, la m\u00e9diation obligatoire favorise r\u00e9ellement l\u2019efficacit\u00e9 ou si elle ne fait qu\u2019accro\u00eetre la pression \u00e9conomique visant \u00e0 r\u00e9gler les r\u00e9clamations avant que les questions juridiques pr\u00e9liminaires ne soient tranch\u00e9es. Il reste \u00e0 voir si cette pr\u00e9occupation trouvera davantage d\u2019\u00e9cho dans de futures demandes de dispense.<\/p>\n\n\n\n

Et si vous n\u2019\u00e9tiez m\u00eame pas le bon intim\u00e9?<\/h4>\n\n\n\n

De m\u00eame, dans McFarlane c. Thrive Group<\/em><\/a>, l\u2019intim\u00e9 a soutenu qu\u2019il devrait \u00eatre dispens\u00e9 de la m\u00e9diation obligatoire parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait tout simplement pas le bon intim\u00e9. La requ\u00e9rante all\u00e9guait avoir fait l\u2019objet de discrimination en mati\u00e8re d\u2019emploi fond\u00e9e sur un handicap. L\u2019intim\u00e9 soutenait toutefois que la requ\u00e9rante n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi de Thrive Group. Selon l\u2019intim\u00e9, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e0 l\u2019emploi d\u2019AbleLiving Services Inc., une entit\u00e9 juridique affili\u00e9e, mais distincte, et il n\u2019existait donc aucune relation d\u2019emploi entre la requ\u00e9rante et l\u2019intim\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas de cet avis. Elle soutenait que Thrive Group et AbleLiving Services \u00e9taient des organisations \u00e9troitement li\u00e9es et invoquait notamment son adresse courriel professionnelle ainsi que ses interactions avec des membres du personnel associ\u00e9s \u00e0 Thrive Group. Elle soutenait que Thrive Group avait choisi de la consid\u00e9rer comme l\u2019une de ses employ\u00e9es et qu\u2019il demeurait donc un intim\u00e9 valablement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Devant ces positions contradictoires, l\u2019intim\u00e9 a soutenu qu\u2019il n\u2019y avait tout simplement rien \u00e0 soumettre \u00e0 la m\u00e9diation puisqu\u2019il n\u2019avait aucun lien juridique avec la requ\u00e9rante. Le TDPO a rejet\u00e9 cet argument et ordonn\u00e9 que la m\u00e9diation ait lieu. Il a estim\u00e9 que l\u2019identit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 appropri\u00e9 constituait elle-m\u00eame une question toujours en litige. Plut\u00f4t que de constituer un motif permettant d\u2019\u00e9viter la m\u00e9diation, il s\u2019agissait pr\u00e9cis\u00e9ment du genre de question qui pouvait \u00eatre \u00ab examin\u00e9e \u00bb dans le cadre de celle-ci. L\u2019arbitre a \u00e9galement soulign\u00e9 que, si la position de l\u2019intim\u00e9 s\u2019av\u00e9rait finalement fond\u00e9e, le fait d\u2019aborder cette question en m\u00e9diation pourrait permettre d\u2019\u00e9conomiser du temps et des frais en donnant \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019occasion de r\u00e9\u00e9valuer s\u2019il y avait lieu de poursuivre l\u2019instance contre Thrive Group.<\/p>\n\n\n\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la d\u00e9cision souligne que le TDPO ne consid\u00e8re pas la m\u00e9diation uniquement comme un m\u00e9canisme visant \u00e0 parvenir \u00e0 un r\u00e8glement. Il y voit plut\u00f4t une occasion d\u2019examiner les diff\u00e9rends, d\u2019\u00e9changer des renseignements et de circonscrire les questions en litige, m\u00eame lorsqu\u2019une partie estime qu\u2019une question juridique pr\u00e9liminaire devrait suffire \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019instance. En ce sens, la m\u00e9diation obligatoire au TDPO ressemble de plus en plus \u00e0 une conf\u00e9rence en vue d’un r\u00e8glementdevant la Cour des petites cr\u00e9ances, o\u00f9 l\u2019objectif n\u2019est pas n\u00e9cessairement de r\u00e9gler l\u2019affaire, mais plut\u00f4t de s\u2019assurer que les parties ont pleinement examin\u00e9 les questions en litige avant de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape o\u00f9 celles-ci seront tranch\u00e9es. Les intim\u00e9s ne sont pas toujours favorables \u00e0 cette approche, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019ils estiment qu\u2019une question pr\u00e9liminaire devrait \u00eatre tranch\u00e9e en premier, mais les r\u00e9centes d\u00e9cisions du Tribunal sugg\u00e8rent que cette conception plus large de la m\u00e9diation est en voie de devenir un \u00e9l\u00e9ment central de sa proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

3. \u00ab\u00a0Je ne veux pas r\u00e9gler l\u2019affaire\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Certaines parties ont soutenu que la m\u00e9diation \u00e9tait inutile puisqu\u2019elles n\u2019avaient aucune intention de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement. Le TDPO a fermement rejet\u00e9 ce raisonnement.<\/p>\n\n\n\n

Dans The Lucky Tekkie<\/em>, l\u2019intim\u00e9 a soutenu qu\u2019il ne devrait pas \u00eatre tenu de r\u00e9gler une affaire qu\u2019il estimait sans fondement. Le TDPO a r\u00e9pondu que la m\u00e9diation obligatoire exige la participation des parties, et non la conclusion d\u2019un r\u00e8glement. Les parties demeurent libres de maintenir leur position et de refuser toute solution propos\u00e9e. L\u2019obligation consiste \u00e0 participer et non \u00e0 faire des compromis.<\/p>\n\n\n\n

4. Anxi\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019instance<\/h2>\n\n\n\n

Dans Heapy c. McDonald<\/em><\/a>, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9e de la m\u00e9diation parce qu\u2019elle \u00e9prouvait de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de proc\u00e9dures judiciaires ant\u00e9rieures et qu\u2019elle ne souhaitait pas participer \u00e0 la m\u00e9diation en personne. Elle invoquait le fait que l\u2019intim\u00e9 aurait omis de respecter le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t, qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve et qu\u2019elle estimait que le TDPO pouvait simplement trancher l\u2019affaire. Le TDPO a rejet\u00e9 sa demande, soulignant plusieurs facteurs ayant influenc\u00e9 sa d\u00e9cision :<\/p>\n\n\n\n