La Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab\u2009Cour<\/strong>\u2009\u00bb) a unanimement invalid\u00e9 une clause privative de la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em> qui visait \u00e0 soustraire au contr\u00f4le judiciaire les d\u00e9cisions du commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019\u00e9thique portant sur des questions de fait et de droit. Dans l\u2019arr\u00eat D\u00e9mocratie en surveillance c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2026 CSC 28<\/a>, la Cour a conclu que la Constitution garantit une base minimale de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de toute d\u00e9cision administrative et que cette garantie ne peut \u00eatre supprim\u00e9e par voie l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9percussions de cette d\u00e9cision d\u00e9passent largement le cadre du commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique. Toute loi comportant une clause privative, caract\u00e9ristique courante de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de relations de travail, d\u2019indemnisation des travailleurs et d\u2019immigration, pourrait d\u00e9sormais \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9cideurs administratifs, les r\u00e9dacteurs de politiques et les avocats qui les conseillent devraient en prendre bonne note.<\/p>\n\n\n\n En 2020, deux d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 au commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019\u00e9thique (le \u00ab\u2009commissaire<\/strong>\u2009\u00bb) d\u2019examiner si le premier ministre de l\u2019\u00e9poque, Justin Trudeau, avait contrevenu \u00e0 la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em> (la \u00ab\u2009Loi<\/em><\/strong>\u2009\u00bb). Cette demande d\u00e9coulait de sa participation \u00e0 des d\u00e9cisions concernant le financement de l\u2019organisme UNIS. En 2021, le commissaire a publi\u00e9 un rapport concluant que le premier ministre Trudeau n\u2019avait pas contrevenu \u00e0 la Loi<\/em> (le \u00ab\u2009Rapport<\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n\n\n\n D\u00e9mocratie en surveillance, un organisme national de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des citoyens, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale une demande de contr\u00f4le judiciaire du Rapport. D\u00e9mocratie en surveillance soutenait que le commissaire avait commis des erreurs tant de fait que de droit dans le Rapport. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en radiation de la demande, en s\u2019appuyant sur la clause privative partielle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66 de la Loi<\/em>, qui est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ordonnances et d\u00e9cisions d\u00e9finitives<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n 66<\/strong>\u00a0Les ordonnances et d\u00e9cisions du commissaire sont d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es que conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/a> pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s aux alin\u00e9as\u00a018.1(4)a), b) ou e) de cette loi[1]<\/a>.<\/em><\/p>\n <\/p>\n\n\n L\u2019article 66 de la Loi<\/em> \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme une clause privative partielle<\/em>, puisqu\u2019il comportait une exception restreinte permettant le contr\u00f4le de certaines d\u00e9cisions conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em> (la \u00ab\u2009LCF<\/em><\/strong>\u2009\u00bb). Le contr\u00f4le pouvant \u00eatre exerc\u00e9 en vertu de la LCF<\/em> \u00e9tait limit\u00e9 aux alin\u00e9as 18.1(4)a), b) ou e) de celle-ci, qui permettaient un contr\u00f4le portant sur des questions de comp\u00e9tence, un manquement aux principes de justice naturelle ou \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, ou encore une erreur de droit[2]<\/a>. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si l\u2019article 66 de la Loi<\/em> visait toujours \u00e0 limiter le contr\u00f4le des d\u00e9cisions administratives, l\u2019exception pr\u00e9vue par la LCF<\/em> faisait en sorte qu\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une clause privative partielle, plut\u00f4t que d\u2019une clause privative compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a accueilli la requ\u00eate et rejet\u00e9 la demande de D\u00e9mocratie en surveillance. D\u00e9mocratie en surveillance a interjet\u00e9 appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n La Cour a accueilli \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019appel de D\u00e9mocratie en surveillance. S\u2019exprimant au nom de la Cour, le juge en chef Wagner a conclu que la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> garantit une base minimale de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette garantie ne peut \u00eatre supprim\u00e9e par voie l\u00e9gislative. L\u2019article 66 de la Loi<\/em> a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 contraire \u00e0 la garantie constitutionnelle assurant la possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire et a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inop\u00e9rant et sans effet. Enfin, la Cour a conclu qu\u2019aucun autre recours de rechange n\u2019\u00e9tait offert \u00e0 D\u00e9mocratie en surveillance. Les principales conclusions de la Cour ainsi que son analyse sont d\u00e9crites plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 consacre le contr\u00f4le judiciaire de la l\u00e9galit\u00e9 comme une fonction n\u00e9cessaire des tribunaux. Une loi qui outrepasse les limites de son propre champ de comp\u00e9tence peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n\n\n\n La protection constitutionnelle du contr\u00f4le judiciaire exige que les tribunaux se demandent si, lorsqu\u2019elle est correctement interpr\u00e9t\u00e9e, la clause a pour effet d\u2019exclure le contr\u00f4le judiciaire de tout aspect d\u2019une d\u00e9cision administrative. Le l\u00e9gislateur peut fixer des d\u00e9lais pour le contr\u00f4le judiciaire ou donner des orientations sur la mani\u00e8re dont celui-ci peut \u00eatre examin\u00e9 au fond. Il ne peut toutefois pas supprimer le droit au contr\u00f4le judiciaire dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour a conclu que l\u2019article 66 de la Loi<\/em>, selon lequel \u00ab\u2009Les ordonnances et d\u00e9cisions du commissaire sont d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es que conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em><\/a>\u2026\u2009\u00bb, constituait une tentative de limiter le contr\u00f4le judiciaire[3]<\/a>. En cons\u00e9quence, la Cour a invalid\u00e9 la clause[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La Cour a ensuite examin\u00e9 l\u2019historique des clauses privatives, qui visent \u00e0 soustraire les d\u00e9cisions administratives au contr\u00f4le judiciaire. La Cour a r\u00e9affirm\u00e9 que toute disposition l\u00e9gislative qui cherche \u00e0 soustraire enti\u00e8rement une d\u00e9cision administrative au contr\u00f4le judiciaire n\u2019est pas permise[5]<\/a>. Toutefois, le procureur g\u00e9n\u00e9ral, soutenant que certaines limitations \u00e9taient permises, a invoqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat Crevier c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec<\/em>, [1981] 2 RCS 220 [Crevier<\/em>], \u00e0 l\u2019appui de la proposition selon laquelle les questions de fait et de droit pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une exclusion[6]<\/a>. La Cour a rejet\u00e9 cette position[7]<\/a>. Elle a plut\u00f4t conclu que l\u2019arr\u00eat Crevier<\/em> devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans son \u00ab\u2009contexte historique\u2009\u00bb, tout en tenant compte de l\u2019\u00e9volution de l\u2019interpr\u00e9tation des normes de contr\u00f4le[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Sur ce fondement et apr\u00e8s un examen plus approfondi du contexte historique des clauses privatives, la Cour a conclu que celles-ci avaient \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n\u2019avoir d\u00e9sormais qu\u2019une fonction limit\u00e9e[9]<\/a>. M\u00eame si l\u2019intention du l\u00e9gislateur continuera d\u2019\u00e9clairer l\u2019analyse, la clause privative elle-m\u00eame ne pourra pas \u00e9carter le contr\u00f4le judiciaire[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La Cour n\u2019est pas all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 conclure que toutes les clauses privatives \u00e9taient inconstitutionnelles ni \u00e0 garantir constitutionnellement une norme minimale de contr\u00f4le[11]<\/a>. Elle a plut\u00f4t \u00e9tabli que la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 surveiller la l\u00e9galit\u00e9 de la prise de d\u00e9cisions administratives \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9e[12]<\/a>. Il s\u2019ensuit donc que toute clause privative qui aurait pour effet de limiter le r\u00f4le de surveillance de la Cour risque d\u2019\u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux peuvent, dans l\u2019exercice de leur pouvoir discr\u00e9tionnaire, refuser d\u2019accorder un contr\u00f4le judiciaire lorsqu\u2019il existe un recours de rechange acceptable[13]<\/a>. Un recours de rechange ne rev\u00eat pas une forme d\u00e9termin\u00e9e et peut varier, mais il doit \u00eatre ad\u00e9quat pour permettre la surveillance de la d\u00e9cision[14]<\/a>. Il pourrait s\u2019agir, par exemple, d\u2019un processus d\u2019appel ind\u00e9pendant \u00e9tabli par l\u2019organisme administratif.<\/p>\n\n\n\n La Cour a conclu que le recours de rechange disponible pour surveiller les d\u00e9cisions du commissaire \u00e9tait inad\u00e9quat[15]<\/a>. Ce recours de rechange prenait la forme d\u2019une \u00ab\u2009surveillance politique\u2009\u00bb, puisqu\u2019un rapport annuel devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 permanent de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, de la protection des renseignements personnels et de l\u2019\u00e9thique de la Chambre des communes[16]<\/a>. \u00c9tant donn\u00e9 que ce recours de rechange ne procurait en r\u00e9alit\u00e9 aucun redressement \u00e0 la partie qui contestait la d\u00e9cision, la Cour a conclu qu\u2019il ne constituait pas un recours de rechange suffisant au contr\u00f4le judiciaire[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les clauses privatives pr\u00e9vues par la loi peuvent ne pas r\u00e9ussir \u00e0 soustraire les d\u00e9cisions administratives au contr\u00f4le judiciaire. Des d\u00e9cisions qui auraient auparavant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019abri d\u2019un contr\u00f4le judiciaire en raison d\u2019une clause privative pourraient d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019un tel contr\u00f4le. Les domaines dans lesquels les lois applicables comportent souvent des clauses privatives comprennent les commissions des relations de travail, l\u2019indemnisation des travailleurs et l\u2019immigration. Les organisations et les tribunaux qui s\u2019appuient sur des clauses privatives pr\u00e9vues dans leur loi constitutive devraient \u00e9valuer si ces clauses demeurent applicables \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions concernant les clauses privatives ou si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 celles-ci, veuillez communiquer avec une avocate ou un avocatdu groupe\u00ab\u2009Litige commercial\u2009\u00bb<\/a> ou du groupe \u00ab\u2009Droit administratif et public\u2009\u00bb<\/a> de Miller Thomson.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, L.C. 2006, ch. 9, art. 2 et 66.<\/em><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales, <\/em>L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18.1(4)(a), (b) et (e).<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> D\u00e9mocratie en surveillance c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2026 CSC 28 aux par. 85-88 [D\u00e9mocratie en surveillance<\/em>].<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Ibid<\/em> au par. 88.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Ibid <\/em>au par. 42.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Crevier c. P.G., <\/em>[1981] 2 RCS 220 [Crevier<\/em>], cit\u00e9 dans D\u00e9mocratie en surveillance, ibid<\/em> au par. 43.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Ibid <\/em>au par. 44.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Ibid<\/em> au par. 62.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a>Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Ibid aux par. 69-71.<\/em><\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 71-72.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Ibid<\/em> au par. 18.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> Strickland c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral),<\/em> 2015 CSC 37 aux par. 42-45.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> D\u00e9mocratie en surveillance, pr\u00e9cit\u00e9<\/em> \u00e0 la note 3 au par. 36.<\/p>\n\n\n\nContexte et faits\u00a0: comment une d\u00e9cision de financement de l\u2019organisme UNIS a-t-elle men\u00e9 \u00e0 une contestation constitutionnelle\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
i. Consid\u00e9rations relatives au contr\u00f4le judiciaire<\/h3>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
ii. Clauses privatives dans les lois<\/h3>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
iii. Recours de rechange<\/h3>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
Principaux points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n