{"id":55161,"date":"2026-08-31T17:12:19","date_gmt":"2026-08-31T21:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=55161"},"modified":"2026-09-08T12:05:18","modified_gmt":"2026-09-08T16:05:18","slug":"une-bonne-proposition-de-politique-publique-ottawa-prevoit-de-transformer-un-piege-fiscal-en-avantage-fiscal-pour-les-dons-de-polices-dassurance-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/une-bonne-proposition-de-politique-publique-ottawa-prevoit-de-transformer-un-piege-fiscal-en-avantage-fiscal-pour-les-dons-de-polices-dassurance-vie\/","title":{"rendered":"Une bonne proposition de politique publique : Ottawa pr\u00e9voit de transformer un pi\u00e8ge fiscal en avantage fiscal pour les dons de polices d\u2019assurance-vie"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 23&nbsp;juillet&nbsp;2026, le minist\u00e8re des Finances Canada a publi\u00e9, aux fins de consultation publique, un ensemble de projets de <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/organisation\/lois-reglements\/avant-projets-loi\/2026\/07-ita-lir.html\">propositions et de modifications l\u00e9gislatives<\/a> \u00e0 la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u2009<strong>Loi<\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Parmi les modifications propos\u00e9es, le gouvernement du Canada souhaite soustraire les transferts de polices d\u2019assurance-vie entre conjoints aux r\u00e8gles de juste valeur marchande r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9vues au paragraphe&nbsp;248 (35) de la Loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que sont les r\u00e8gles de juste valeur marchande r\u00e9put\u00e9e\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Ottawa a adopt\u00e9 les r\u00e8gles de juste valeur marchande r\u00e9put\u00e9e en 2002 dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 contrer les arrangements de dons utilis\u00e9s comme abris fiscaux et l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us de dons pour des montants gonfl\u00e9s. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux dons autres qu\u2019en esp\u00e8ces. Initialement con\u00e7ues pour contrer les \u00ab\u2009stratag\u00e8mes relatifs aux dons d\u2019\u0153uvres d\u2019art\u2009\u00bb, ces r\u00e8gles ont retrouv\u00e9 toute leur pertinence pr\u00e8s de 20&nbsp;ans plus tard avec l\u2019essor d\u2019actifs hautement sp\u00e9culatifs comme les cryptomonnaies, les objets de collection num\u00e9riques et m\u00eame les billets pour des \u00e9v\u00e9nements sportifs et des concerts de grande envergure.<\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de ces r\u00e8gles, lorsqu\u2019un donateur d\u00e9tient un bien depuis moins de trois ans, ou depuis moins de dix ans si l\u2019un des principaux motifs de son acquisition \u00e9tait d\u2019en faire don, et qu\u2019il le donne \u00e0 un organisme de bienfaisance, le montant admissible du don est r\u00e9put\u00e9 correspondre au moindre de la juste valeur marchande r\u00e9elle du bien et de son co\u00fbt pour le donateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paragraphe&nbsp;248 (37) de la Loi soustrait \u00e0 ces r\u00e8gles les dons de certains biens, notamment les dons de biens immeubles situ\u00e9s au Canada, les dons de biens figurant \u00e0 l\u2019inventaire, les dons de titres cot\u00e9s en bourse et les dons effectu\u00e9s par suite d\u2019un d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, l\u2019alin\u00e9a 248 (37) g) de la Loi soustrait actuellement \u00e0 ces r\u00e8gles les biens qu\u2019un donateur a re\u00e7us dans le cadre d\u2019un roulement avec report d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019occasion de certaines op\u00e9rations entre personnes ayant un lien de d\u00e9pendance, notamment les roulements entre conjoints et les transferts de biens agricoles ou de p\u00eache.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, d\u2019autres types de biens qu\u2019un donateur peut recevoir, avec report d\u2019imp\u00f4t, d\u2019une personne avec laquelle il a un lien de d\u00e9pendance demeurent assujettis aux r\u00e8gles de juste valeur marchande r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9vues au paragraphe&nbsp;248 (35) de la Loi. L\u2019un de ces types de biens est une police d\u2019assurance-vie transf\u00e9r\u00e9e au donateur par son conjoint.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que propose Ottawa comme modification\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le gouvernement du Canada propose de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en \u00e9largissant la liste des exemptions pr\u00e9vues par la Loi. Le gouvernement souhaite plus pr\u00e9cis\u00e9ment modifier l\u2019alin\u00e9a&nbsp;248 (37) g) afin d\u2019y ajouter des renvois aux paragraphes&nbsp;148 (8.1) et (8.2), qui pr\u00e9voient le roulement applicable \u00e0 certains transferts de polices d\u2019assurance-vie entre conjoints.<\/p>\n\n\n\n<p>Si cette modification est adopt\u00e9e, les polices d\u2019assurance-vie re\u00e7ues par un conjoint dans le cadre d\u2019un roulement admissible entre conjoints b\u00e9n\u00e9ficieront, aux fins des r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation des dons, du m\u00eame traitement que les biens re\u00e7us dans le cadre des autres types de roulements exempt\u00e9s. Elles ne seront donc pas assujetties aux r\u00e8gles des trois ans ou des dix ans applicables aux dons.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Parlement adopte cette modification, elle constituera une bonne nouvelle pour les m\u00e9nages canadiens dans lesquels un conjoint transf\u00e8re \u00e0 l\u2019autre une police d\u2019assurance-vie dont la valeur a augment\u00e9 sur une p\u00e9riode relativement courte et que le conjoint b\u00e9n\u00e9ficiaire entend ensuite donner \u00e0 un organisme de bienfaisance. Ce conjoint pourra s\u2019attendre \u00e0 recevoir un re\u00e7u officiel de don d\u2019un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Si elle est adopt\u00e9e, cette modification devrait \u00e9galement profiter aux organismes de bienfaisance, qui pourraient constater une hausse des dons de polices d\u2019assurance-vie.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les Canadiens auront-ils leur mot \u00e0 dire sur la modification propos\u00e9e\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le gouvernement du Canada <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/nouvelles\/2026\/07\/le-gouvernement-lance-des-consultations-sur-des-projets-de-propositions-legislatives-concernant-diverses-mesures-fiscales.html\">a invit\u00e9 le public \u00e0 formuler des commentaires<\/a> sur l\u2019ensemble de ses propositions de juillet&nbsp;2026 d\u2019ici le 4&nbsp;septembre&nbsp;2026. Les Canadiens peuvent transmettre leurs commentaires par courriel \u00e0 <a href=\"mailto:consultation-legislation@fin.gc.ca\">consultation-legislation@fin.gc.ca<\/a> avant cette date limite.<\/p>\n\n\n\n<p>Si elle est adopt\u00e9e par le Parlement, cette modification particuli\u00e8re entrera en vigueur au moment de la sanction royale.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Vous avez des questions au sujet de cet article\u2009? Votre organisme de bienfaisance pr\u00e9voit-il recevoir un don sous forme de police d\u2019assurance-vie\u2009? Votre organisme de bienfaisance doit-il revoir sa politique d\u2019acceptation des dons\u2009? <\/em><a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/organismes-de-bienfaisance-et-a-but-non-lucratif\/\"><em>Un avocat du groupe Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif prim\u00e9 de Miller Thomson<\/em><\/a><em> peut vous aider.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 23&nbsp;juillet&nbsp;2026, le minist\u00e8re des Finances Canada a publi\u00e9, aux fins de consultation publique, un ensemble de projets de propositions et de modifications l\u00e9gislatives \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada) (la \u00ab\u2009Loi\u2009\u00bb). 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