{"id":55159,"date":"2026-08-31T17:12:22","date_gmt":"2026-08-31T21:12:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=55159"},"modified":"2026-09-08T12:01:41","modified_gmt":"2026-09-08T16:01:41","slug":"le-pouvoir-dottawa-de-reglementer-les-organismes-de-bienfaisance-est-il-constitutionnel-une-contestation-constitutionnelle-a-suivre-de-pres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/impact-social\/le-pouvoir-dottawa-de-reglementer-les-organismes-de-bienfaisance-est-il-constitutionnel-une-contestation-constitutionnelle-a-suivre-de-pres\/","title":{"rendered":"Le pouvoir d\u2019Ottawa de r\u00e9glementer les organismes de bienfaisance est-il constitutionnel\u2009? Une contestation constitutionnelle \u00e0 suivre de pr\u00e8s"},"content":{"rendered":"\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9glementer les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et r\u00e9voquer leur statut\u2009? Ou la Constitution r\u00e9serve-t-elle exclusivement cette comp\u00e9tence aux provinces\u2009? Les tribunaux sont maintenant saisis de cette question, que tous les organismes de bienfaisance au Canada devraient suivre de pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Dans HR Canada Charitable Organization v.<\/em> Minister of National Revenue<\/em>, 2026 ONSC 2459<\/a> (\u00ab\u2009HRCC c. MRN<\/em><\/strong>\u2009\u00bb), un organisme de bienfaisance faisant face \u00e0 la r\u00e9vocation de son statut n\u2019a pas emprunt\u00e9 la voie d\u2019appel habituelle devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (la \u00ab\u2009CAF<\/strong>\u2009\u00bb). L\u2019organisme a plut\u00f4t engag\u00e9 une contestation constitutionnelle devant la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab\u2009Cour sup\u00e9rieure<\/strong>\u2009\u00bb ou la \u00ab\u2009Cour<\/strong>\u2009\u00bb) au moyen d\u2019une requ\u00eate en injonction interlocutoire. Il soutenait que le paragraphe 168(1) de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab\u2009LIR<\/strong>\u2009\u00bb) empi\u00e8te sur la comp\u00e9tence provinciale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes de bienfaisance pr\u00e9vue au paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> (la \u00ab\u2009Loi constitutionnelle<\/strong>\u2009\u00bb). La Cour sup\u00e9rieure a rejet\u00e9 la requ\u00eate, mais la Cour divisionnaire a depuis autoris\u00e9 l\u2019appel. Une contestation parall\u00e8le est \u00e9galement en cours en Colombie-Britannique.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-il arriv\u00e9 \u00e0 HR Canada Charitable Organization\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019organisme HR Canada Charitable Organization (\u00ab\u2009HRCC<\/strong>\u2009\u00bb) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 comme organisme de bienfaisance en 2019.<\/p>\n\n\n\n

En 2024, la Direction des organismes de bienfaisance de l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u2009ARC<\/strong>\u2009\u00bb) a effectu\u00e9 une v\u00e9rification de HRCC et soulev\u00e9 plusieurs pr\u00e9occupations \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les r\u00e9ponses de HRCC, l\u2019ARC lui a transmis un avis de son intention de r\u00e9voquer son statut d\u2019organisme de bienfaisance en vertu du paragraphe 168(1) de la LIR.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ARC a inform\u00e9 HRCC que la r\u00e9vocation prendrait effet au moment de la publication de l\u2019avis de r\u00e9vocation dans la Gazette du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi l\u2019affaire HRCC c. MRN m\u00e9rite-t-elle l\u2019attention\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Bien que le parcours de HRCC puisse jusqu\u2019ici sembler familier \u00e0 la plupart des organismes de bienfaisance, l\u2019affaire prend ensuite une tournure inhabituelle.<\/p>\n\n\n\n

HRCC aurait pu suivre la proc\u00e9dure habituelle applicable \u00e0 la r\u00e9vocation de son statut. Il aurait notamment pu d\u00e9poser un avis d\u2019opposition en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019avis d\u2019intention de r\u00e9vocation, puis interjeter appel devant la CAF en vertu du paragraphe 172(3) de la LIR. Il a plut\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en injonction interlocutoire devant la Cour sup\u00e9rieure, tribunal de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la province, tout en soulevant une contestation constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Devant la Cour sup\u00e9rieure, HRCC cherchait \u00e0 emp\u00eacher le ministre du Revenu national de publier l\u2019avis de r\u00e9vocation dans la Gazette du Canada. Pour satisfaire au premier volet du crit\u00e8re \u00e0 trois volets applicable \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une injonction, soit l\u2019existence d\u2019une question s\u00e9rieuse \u00e0 juger, HRCC a soutenu que le paragraphe 168(1) de la LIR est inconstitutionnel parce qu\u2019il empi\u00e8te sur la comp\u00e9tence provinciale en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des organismes de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n

HRCC a soutenu que le paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle conf\u00e8re aux provinces, et non au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la comp\u00e9tence exclusive pour l\u00e9gif\u00e9rer relativement \u00e0 \u00ab\u2009[l]\u2019\u00e9tablissement, l\u2019entretien et l\u2019administration des [\u2026] institutions et [organismes de bienfaisance] dans la province\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse, l\u2019ARC a soutenu que le paragraphe 168(1) de la LIR se rapporte \u00e0 l\u2019imposition des organismes de bienfaisance et rel\u00e8ve donc du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de taxation pr\u00e9vu au paragraphe 91(7) de la Loi constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour dans l\u2019affaire HRCC c. MRN\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

En statuant sur la question proc\u00e9durale de savoir s\u2019il y avait lieu d\u2019accueillir ou de rejeter la requ\u00eate de HRCC, la Cour sup\u00e9rieure ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 de ses arguments de nature constitutionnelle. La Cour s\u2019est toutefois montr\u00e9e sceptique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la contestation constitutionnelle de HRCC.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a soulign\u00e9 que la CAF avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du paragraphe 168(1) de la LIR dans une autre d\u00e9cision, International Pentecostal Ministry Fellowship of Toronto c. Canada (Revenu national), <\/em>2010 CAF 51<\/a> (\u00ab\u2009IPMF c. MRN<\/em><\/strong>\u2009\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire IPMF c. MRN<\/em>, la CAF a conclu que les dispositions de la LIR r\u00e9gissant les organismes de bienfaisance portent uniquement sur le traitement fiscal de ces organismes et de leurs donateurs.Elles n\u2019ont pas pour effet de porter atteinte de fa\u00e7on inadmissible aux affaires des organismes de bienfaisance \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards, pas plus qu\u2019elles n\u2019emp\u00eachent les provinces de r\u00e9glementer par ailleurs ces organismes.<\/p>\n\n\n\n

La Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario a rejet\u00e9 l\u2019argument de HRCC selon lequel la CAF n\u2019avait pas appliqu\u00e9 l\u2019analyse appropri\u00e9e, dans l\u2019affaire IPMF c. MRN<\/em>, pour d\u00e9terminer la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une disposition l\u00e9gislative. Elle a notamment soulign\u00e9 que HRCC n\u2019avait lui-m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve pertinent \u00e0 cette analyse dans le cadre de la requ\u00eate en cause.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a finalement rejet\u00e9 la requ\u00eate en injonction de HRCC, concluant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019accorder l\u2019injonction.<\/p>\n\n\n\n

La contestation constitutionnelle est-elle termin\u00e9e\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure dans l\u2019affaire HRCC c. MRN<\/em> ne marque toutefois pas la fin de l\u2019histoire.<\/p>\n\n\n\n

Le 22 mai 2026, la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario a autoris\u00e9 HRCC \u00e0 interjeter appel de cette d\u00e9cision<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, la Cour divisionnaire a ordonn\u00e9, dans l\u2019intervalle, que HRCC continue de suspendre la d\u00e9livrance de re\u00e7us fiscaux pour dons et que l\u2019ARC s\u2019abstienne de publier l\u2019avis de r\u00e9vocation dans la Gazette du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Il convient \u00e9galement de souligner que l\u2019affaire HRCC c. MRN<\/em> n\u2019est ni la seule contestation constitutionnelle actuellement engag\u00e9e par un organisme de bienfaisance contre la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale des organismes de bienfaisance ni la premi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Avant l\u2019affaire HRCC c. MRN<\/em>, un autre organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande semblable devant le tribunal de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la province afin d\u2019obtenir une injonction emp\u00eachant le ministre de r\u00e9voquer son enregistrement \u00e0 titre d\u2019organisme de bienfaisance.L\u2019organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique a invoqu\u00e9 des arguments semblables pour contester la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 168 de la LIR. Contrairement \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire HRCC c. MRN<\/em>, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a finalement accord\u00e9 une injonction provisoire<\/a> de 30 jours afin de permettre \u00e0 l\u2019organisme de bienfaisance de d\u00e9poser une requ\u00eate portant sur les questions constitutionnelles soulev\u00e9es dans sa demande d\u2019injonction. En mars 2026, l\u2019organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique a d\u00e9pos\u00e9 sa requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Bien que les avocats de HRCC aient tr\u00e8s probablement \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9s par le succ\u00e8s obtenu par l\u2019organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique et par la strat\u00e9gie qu\u2019il a adopt\u00e9e, l\u2019affaire HRCC c. MRN<\/em> montre que les organismes qui empruntent cette voie n\u2019ont aucune garantie que les tribunaux de leur province accepteront d\u2019examiner leurs arguments constitutionnels, du moins en premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n

Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, le bien-fond\u00e9 des questions constitutionnelles soulev\u00e9es dans les deux affaires demeure \u00e0 trancher. Nous continuerons de suivre avec grand int\u00e9r\u00eat l\u2019\u00e9volution de ces affaires, ainsi que leur issue, au fil des proc\u00e9dures judiciaires et des appels. Les organismes de bienfaisance devraient en faire autant, puisque l\u2019avenir de leur encadrement au Canada pourrait d\u00e9pendre de l\u2019issue de ces affaires.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez des questions au sujet de cet article\u2009? Vous devez r\u00e9pondre \u00e0 un avis de v\u00e9rification ou de r\u00e9vocation\u2009? Un <\/em>avocat du groupe Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif prim\u00e9 de Miller Thomson<\/em><\/a> peut vous aider.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9glementer les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s et r\u00e9voquer leur statut\u2009? Ou la Constitution r\u00e9serve-t-elle exclusivement cette comp\u00e9tence aux provinces\u2009? Les tribunaux sont maintenant saisis de cette question, que tous les organismes de bienfaisance au Canada devraient suivre de pr\u00e8s. Dans HR Canada Charitable Organization v. 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