{"id":54928,"date":"2026-09-09T11:57:53","date_gmt":"2026-09-09T15:57:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54928"},"modified":"2026-09-09T11:57:53","modified_gmt":"2026-09-09T15:57:53","slug":"lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/","title":{"rendered":"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce"},"content":{"rendered":"\n

Un contrat de construction conclu en 2020, soit deux ans apr\u00e8s que la Loi sur la construction de l\u2019Ontario<\/em> a remplac\u00e9 l\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction<\/em>, demeurait n\u00e9anmoins assujetti \u00e0 l\u2019ancienne loi. Dans l\u2019arr\u00eat Dalren Limited c. Loadstar Trailers Inc.<\/em><\/a>, 2026 ONCA 500 [Dalren<\/em>], la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u2009Cour<\/strong>\u2009\u00bb) a conclu qu\u2019une proposition pr\u00e9sent\u00e9e en 2017 suffisait pour amorcer le processus d\u2019approvisionnement au sens des dispositions transitoires, m\u00eame si le projet avait finalement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur une autre propri\u00e9t\u00e9 et que le contrat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 conclu que plusieurs ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entrepreneurs, les propri\u00e9taires et les pr\u00eateurs engag\u00e9s dans des projets de longue haleine ou plus anciens, cette d\u00e9cision constitue un avertissement : la date figurant sur votre contrat ne d\u00e9termine pas n\u00e9cessairement quelle loi s\u2019applique \u00e0 votre projet ni quels d\u00e9lais doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Que s\u2019est-il pass\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Dalren\u2009<\/em>?<\/h2>\n\n\n\n

Le 8 juillet, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019arr\u00eat Dalren<\/em>. Celle-ci fournit \u00e0 l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario de nouvelles indications importantes sur une question pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables : dans quelles circonstances un projet est r\u00e9gi par l\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction<\/em> plut\u00f4t que par la Loi sur la construction<\/em> modernis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire d\u00e9coule de la construction d\u2019une installation de fabrication \u00e0 Cobourg, en Ontario. En d\u00e9cembre 2017, Dalren Limited a soumis une proposition pr\u00e9liminaire visant la construction d\u2019une installation pour Loadstar Trailers Inc. et une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l\u2019installation propos\u00e9e devait \u00eatre situ\u00e9e sur la rue Thompson. Les n\u00e9gociations se sont poursuivies pendant environ trois ans. Un contrat de construction a finalement \u00e9t\u00e9 conclu en d\u00e9cembre 2020, mais le projet a en d\u00e9finitive \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur une autre propri\u00e9t\u00e9, situ\u00e9e sur la rue Dodge.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 87.3 de la \u00ab\u2009nouvelle\u2009\u00bb Loi sur la construction<\/em> contient des dispositions transitoires visant les projets qui se sont \u00e9chelonn\u00e9s de part et d\u2019autre de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des importantes r\u00e9formes apport\u00e9es au droit de la construction en Ontario. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019ancienne loi continue de s\u2019appliquer \u00e0 une am\u00e9lioration lorsque le processus d\u2019approvisionnement relatif \u00e0 cette am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 par le propri\u00e9taire avant le 1er<\/sup> juillet 2018.<\/p>\n\n\n\n

Dalren a fait valoir que la proposition de 2017 concernait une autre propri\u00e9t\u00e9 et ne pouvait donc pas constituer le processus d\u2019approvisionnement relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration qui a finalement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la rue Dodge. La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cet argument.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a jug\u00e9 que la proposition initiale et le contrat de construction conclu par la suite \u00e9taient suffisamment li\u00e9s pour faire partie du m\u00eame processus d\u2019approvisionnement et concernaient la m\u00eame am\u00e9lioration. Le fait que l\u2019emplacement physique ait chang\u00e9 au cours des n\u00e9gociations ne cr\u00e9ait pas n\u00e9cessairement une nouvelle am\u00e9lioration et ne faisait pas recommencer le processus d\u2019approvisionnement. La Cour a fait observer qu\u2019aucune disposition de l\u2019article 87.3 n\u2019exigeait que la demande de propositions de d\u00e9cembre 2017 demeure li\u00e9e exclusivement au site envisag\u00e9 \u00e0 l\u2019origine. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel le processus d\u2019approvisionnement ne pouvait pas avoir \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 par le \u00ab\u2009propri\u00e9taire des lieux\u2009\u00bb parce que la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas encore propri\u00e9taire du terrain sur lequel l\u2019installation a finalement \u00e9t\u00e9 construite. La Cour a plut\u00f4t retenu une interpr\u00e9tation fonctionnelle conforme \u00e0 la structure et \u00e0 l\u2019objet de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi cette d\u00e9cision est importante pour l\u2019industrie de la construction\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat rappelle que, m\u00eame huit ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des r\u00e9formes, les d\u00e9lais et le processus pr\u00e9vus par l\u2019ancienne loi peuvent encore s\u2019appliquer :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La d\u00e9cision montre que d\u00e9terminer quel r\u00e9gime l\u00e9gislatif s\u2019applique n\u2019est pas n\u00e9cessairement aussi simple que d\u2019examiner la date \u00e0 laquelle le contrat de construction a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu en 2020, soit bien apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, mais le projet demeurait r\u00e9gi par l\u2019ancienne loi parce que le processus d\u2019approvisionnement pertinent avait commenc\u00e9 en 2017.<\/li>\n\n\n\n
  2. La d\u00e9cision confirme que les tribunaux peuvent tenir compte de la continuit\u00e9 commerciale d\u2019un projet plut\u00f4t que de consid\u00e9rer chaque modification comme le d\u00e9but d\u2019un nouveau processus d\u2019approvisionnement. Les changements touchant le bien-fonds, la conception, le prix ou d\u2019autres d\u00e9tails du projet ne feront pas automatiquement repartir les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. Les parties devraient donc conserver les propositions, les demandes de propositions, la correspondance et tout autre document relatif aux premi\u00e8res \u00e9tapes du processus d\u2019approvisionnement, car ceux-ci pourraient ult\u00e9rieurement d\u00e9terminer quelle loi r\u00e9git le projet. Les parties qui b\u00e9n\u00e9ficient de droits de privil\u00e8ge devraient donc examiner attentivement l\u2019historique du processus d\u2019approvisionnement et, par prudence, pourraient devoir respecter les anciens d\u00e9lais, plus courts, afin de pr\u00e9server leurs privil\u00e8ges et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les parfaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Pour les entrepreneurs, les propri\u00e9taires, les pr\u00eateurs et les consultants engag\u00e9s dans des projets plus anciens ou de longue haleine, l\u2019arr\u00eat Dalren<\/em> constitue donc une mise en garde contre le fait de pr\u00e9sumer qu\u2019un contrat conclu r\u00e9cemment soit n\u00e9cessairement r\u00e9gi par la loi actuelle. L\u2019historique du processus d\u2019approvisionnement peut s\u2019av\u00e9rer tout aussi important que la date figurant sur le contrat.<\/p>\n\n\n\n

    La le\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tirer de l\u2019arr\u00eat Dalren<\/em> est simple : dans les litiges de construction en Ontario, l\u2019historique du projet est d\u00e9terminant. Une d\u00e9cision prise dans le cadre du processus d\u2019approvisionnement des ann\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux peut, en fin de compte, d\u00e9terminer les droits au paiement et les recours dont disposent les parties lorsqu\u2019un projet d\u00e9bouche sur un litige.<\/p>\n\n\n\n

    Si l\u2019historique du processus d\u2019approvisionnement de votre projet remonte \u00e0 une date ant\u00e9rieure au 1er juillet 2018, les d\u00e9lais et les proc\u00e9dures r\u00e9gissant vos droits de privil\u00e8ge, vos obligations en mati\u00e8re de retenue et les diff\u00e9rends relatifs au paiement pourraient ne pas \u00eatre ceux auxquels vous vous attendez. Une erreur \u00e0 cet \u00e9gard peut entra\u00eener la perte compl\u00e8te du droit de faire valoir un privil\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

    Les avocates et les avocats du groupe Litige en construction<\/a> de Miller Thomson conseillent les entrepreneurs, les propri\u00e9taires, les pr\u00eateurs et les consultants sur la pr\u00e9servation et l\u2019opposabilit\u00e9 des privil\u00e8ges, les obligations en mati\u00e8re de retenue, les diff\u00e9rends li\u00e9s au paiement rapide et l\u2019application des dispositions transitoires de l\u2019Ontario. Que vous cherchiez \u00e0 d\u00e9terminer quelle loi r\u00e9git votre projet ou que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 un diff\u00e9rend relatif au paiement dans le cadre d\u2019un projet de longue haleine, notre \u00e9quipe peut vous aider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Un contrat de construction conclu en 2020, soit deux ans apr\u00e8s que la Loi sur la construction de l\u2019Ontario a remplac\u00e9 l\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction, demeurait n\u00e9anmoins assujetti \u00e0 l\u2019ancienne loi. Dans l\u2019arr\u00eat Dalren Limited c. Loadstar Trailers Inc., 2026 ONCA 500 [Dalren], la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u2009Cour\u2009\u00bb) a conclu […]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32410,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[470],"class_list":["post-54928","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Un contrat de construction conclu en 2020, soit deux ans apr\u00e8s que la Loi sur la construction de l\u2019Ontario a remplac\u00e9 l\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction, demeurait n\u00e9anmoins assujetti \u00e0 l\u2019ancienne loi. Dans l\u2019arr\u00eat Dalren Limited c. Loadstar Trailers Inc., 2026 ONCA 500 [Dalren], la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u2009Cour\u2009\u00bb) a conclu […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-09-09T15:57:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\"},\"headline\":\"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce\",\"datePublished\":\"2026-09-09T15:57:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/\"},\"wordCount\":1282,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_construction_worker.jpg\",\"articleSection\":[\"Bulletin droit de la construction et infrastructures\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/\",\"name\":\"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_construction_worker.jpg\",\"datePublished\":\"2026-09-09T15:57:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_construction_worker.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_construction_worker.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"construction worker on site\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\\\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/MillerThomsonLaw\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/millerthomson\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/miller-thomson-llp\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce | Miller Thomson","og_description":"Un contrat de construction conclu en 2020, soit deux ans apr\u00e8s que la Loi sur la construction de l\u2019Ontario a remplac\u00e9 l\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction, demeurait n\u00e9anmoins assujetti \u00e0 l\u2019ancienne loi. Dans l\u2019arr\u00eat Dalren Limited c. Loadstar Trailers Inc., 2026 ONCA 500 [Dalren], la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u2009Cour\u2009\u00bb) a conclu […]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2026-09-09T15:57:53+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881"},"headline":"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce","datePublished":"2026-09-09T15:57:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/"},"wordCount":1282,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","articleSection":["Bulletin droit de la construction et infrastructures"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/","name":"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","datePublished":"2026-09-09T15:57:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_construction_worker.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"construction worker on site"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/lancienne-loi-sur-le-privilege-dans-lindustrie-de-la-construction-de-lontario-pourrait-elle-encore-sappliquer-a-votre-projet-la-cour-dappel-se-pr\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019ancienne Loi sur le privil\u00e8ge dans l\u2019industrie de la construction de l\u2019Ontario pourrait-elle encore s\u2019appliquer \u00e0 votre projet\u2009? La Cour d\u2019appel se prononce"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54928","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=54928"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54928\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":55139,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54928\/revisions\/55139"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32410"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=54928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=54928"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=54928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}