{"id":54696,"date":"2026-09-09T10:00:45","date_gmt":"2026-09-09T14:00:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54696"},"modified":"2026-09-09T10:00:45","modified_gmt":"2026-09-09T14:00:45","slug":"nouvelles-regles-quebecoises-sur-lechange-des-permis-de-conduire-de-vehicules-lourds-quelles-sont-les-mesures-a-prendre-par-les-transporteurs-ontariens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/nouvelles-regles-quebecoises-sur-lechange-des-permis-de-conduire-de-vehicules-lourds-quelles-sont-les-mesures-a-prendre-par-les-transporteurs-ontariens\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles qu\u00e9b\u00e9coises sur l\u2019\u00e9change des permis de conduire de v\u00e9hicules lourds\u00a0: quelles sont les mesures \u00e0 prendre par les transporteurs ontariens"},"content":{"rendered":"\n<p>Les conducteurs ontariens de poids lourds qui comptent moins de deux ans d\u2019exp\u00e9rience dans la conduite de v\u00e9hicules lourds commerciaux doivent d\u00e9sormais r\u00e9ussir un examen pratique sur route administr\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019assurance automobile du Qu\u00e9bec (\u00ab\u2009<strong>SAAQ<\/strong>\u2009\u00bb) avant de pouvoir \u00e9changer leur permis de conduire et conduire des v\u00e9hicules lourds commerciaux dans la province. Apr\u00e8s deux \u00e9checs \u00e0 l\u2019examen, une formation obligatoire est exig\u00e9e. Comme de 300 \u00e0 400&nbsp;conducteurs ontariens \u00e9changent chaque ann\u00e9e leur permis de conduire contre un permis qu\u00e9b\u00e9cois, les transporteurs qui exercent leurs activit\u00e9s de part et d\u2019autre de la fronti\u00e8re doivent d\u00e8s maintenant tenir compte de ces nouvelles exigences dans la planification de leurs effectifs, leurs \u00e9ch\u00e9anciers de recrutement et leurs d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9partition des conducteurs et des v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mesures, annonc\u00e9es le 9&nbsp;juillet&nbsp;2026, font suite \u00e0 une s\u00e9rie de collisions impliquant des poids lourds au Qu\u00e9bec, dont une collision mortelle \u00e0 Boucherville qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate publique, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.auditor.on.ca\/fr\/content-fr\/specialreports\/specialreports\/fr26\/2026_CommTrucking_FR.pdf\">audit de mai&nbsp;2026 de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Ontario<\/a> sur la d\u00e9livrance des permis de conduire aux conducteurs de camions lourds commerciaux. L\u2019audit a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019importantes lacunes dans les normes de formation et la surveillance des prestataires.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les nouvelles exigences du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de permis?<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces exigences s\u2019appliquent aux conducteurs de poids lourds de l\u2019Ontario qui souhaitent obtenir un <a href=\"https:\/\/saaq.gouv.qc.ca\/permis-conduire\/obtenir-permis\/vehicule-lourd\/ensemble-vehicules-routiers-classe-1\" type=\"link\" id=\"https:\/\/saaq.gouv.qc.ca\/permis-conduire\/obtenir-permis\/vehicule-lourd\/ensemble-vehicules-routiers-classe-1\">permis de conduire qu\u00e9b\u00e9cois de classe\u00a01 pour v\u00e9hicules lourds commerciaux<\/a> par le biais d\u2019un \u00e9change de permis. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les conducteurs ayant moins de deux ans d\u2019exp\u00e9rience dans la conduite de poids lourds doivent r\u00e9ussir un examen pratique administr\u00e9 par la SAAQ. Les conducteurs qui \u00e9chouent deux fois \u00e0 cet examen doivent suivre une formation obligatoire avant d\u2019\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 conduire des poids lourds commerciaux au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Qu\u00e9bec a \u00e9galement mis en place un comit\u00e9 charg\u00e9 de renforcer les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour les travailleurs \u00e9trangers temporaires dans le secteur du transport routier.<\/p>\n\n\n\n<p>Les transporteurs devraient donc tenir compte du seuil d\u2019exp\u00e9rience requis, des d\u00e9lais n\u00e9cessaires pour passer les examens ou suivre la formation, ainsi que des exigences en mati\u00e8re de documentation lorsqu\u2019ils recrutent des conducteurs ou affectent du personnel bas\u00e9 en Ontario \u00e0 leurs activit\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les lacunes de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de formation et de surveillance<\/h2>\n\n\n\n<p>Cette politique s\u2019inscrit dans un contexte marqu\u00e9 par d\u2019importants enjeux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9glementation. La v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale indique que les poids lourds commerciaux ne repr\u00e9sentaient qu\u2019environ 3&nbsp;% des v\u00e9hicules circulant sur les routes de l\u2019Ontario, mais 12&nbsp;% des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s dans des collisions ayant caus\u00e9 un d\u00e9c\u00e8s entre 2019 et 2023.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La norme ontarienne de formation obligatoire de conducteurs d\u00e9butants (\u00ab\u2009<strong>ELT\u2009<\/strong>\u00bb), qui vise le permis de cat\u00e9gorie A, exige 103,5&nbsp;heures de formation, soit 36,5&nbsp;heures en salle de classe, 17&nbsp;heures sur n terrain de man\u0153uvre et 50&nbsp;heures de conduite sur route, ce qui constitue l\u2019exigence la moins \u00e9lev\u00e9e parmi les provinces o\u00f9 cette formation est obligatoire.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019autres provinces exigent entre 112,5 et 240&nbsp;heures.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Qu\u00e9bec exige un programme de formation de 200&nbsp;heures, auquel s\u2019ajoute une p\u00e9riode de trois mois d\u2019apprentissage supervis\u00e9 sur la route avant la d\u00e9livrance du permis d\u00e9finitif.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les contr\u00f4les effectu\u00e9s incognito par la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que deux des cinq coll\u00e8ges priv\u00e9s d\u2019enseignement professionnel n\u2019avaient offert que 59,5 et 81&nbsp;heures, respectivement, sur les 103,5&nbsp;heures exig\u00e9es, et avaient demand\u00e9 aux \u00e9tudiants de signer des registres attestant des heures de formation qu\u2019ils n\u2019avaient pas suivies. Deux \u00e9tudiants n\u2019avaient pas re\u00e7u de formation sur des comp\u00e9tences essentielles, notamment les virages \u00e0 gauche aux grandes intersections, le stationnement en marche arri\u00e8re et les arr\u00eats d\u2019urgence. Pour les transporteurs, un certificat de formation ELT ne devrait pas remplacer la v\u00e9rification des comp\u00e9tences et des dossiers de formation.<\/p>\n\n\n\n<p>La surveillance des fournisseurs de formation pr\u00e9sentait \u00e9galement des lacunes. En mars&nbsp;2025, le minist\u00e8re des Coll\u00e8ges et Universit\u00e9s, de l\u2019Excellence en recherche et de la S\u00e9curit\u00e9 (\u00ab\u2009<strong>MCURES<\/strong>\u2009\u00bb) n\u2019avait encore jamais inspect\u00e9 54 des 216&nbsp;coll\u00e8ges d\u2019enseignement professionnel enregistr\u00e9s qui offraient activement la formation ELT (25&nbsp;%). Parmi les 81&nbsp;coll\u00e8ges qui devaient faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle inspection apr\u00e8s cinq ans, 44 (54&nbsp;%) n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9inspect\u00e9s. Les inspections et les enqu\u00eates du MCURES ont \u00e9galement permis de relever trois coll\u00e8ges qui avaient falsifi\u00e9 ou modifi\u00e9 les dossiers de formation des \u00e9tudiants et quatre qui ne disposaient pas de dossiers d\u00e9montrant que la formation obligatoire avait \u00e9t\u00e9 suivie.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces constatations soul\u00e8vent une question pratique de diligence raisonnable pour les transporteurs qui embauchent ou transf\u00e8rent des conducteurs. Les entreprises devraient obtenir et conserver les dossiers de formation fournis par les \u00e9tablissements, confirmer que chacune des composantes obligatoires de la formation ELT a \u00e9t\u00e9 suivie et consigner toute formation compl\u00e9mentaire lorsque l\u2019exp\u00e9rience d\u2019un conducteur ne correspond pas \u00e0 l\u2019\u00e9quipement ou \u00e0 l\u2019itin\u00e9raire pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n<p>Le syst\u00e8me de d\u00e9livrance des permis soul\u00e8ve \u00e9galement une importante question d\u2019admissibilit\u00e9. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019Ontario n\u2019emp\u00eache pas les demandeurs qui ont accumul\u00e9 des points d\u2019inaptitude, fait l\u2019objet d\u2019une suspension de permis ou \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 la conduite d\u2019obtenir un permis de cat\u00e9gorie A ou D. Le Qu\u00e9bec et la Colombie-Britannique appliquent des crit\u00e8res plus stricts. Selon les estimations de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, si l\u2019Ontario avait appliqu\u00e9 les restrictions en vigueur au Qu\u00e9bec, au moins 986&nbsp;conducteurs se seraient vu refuser un permis.<\/p>\n\n\n\n<p>La conformit\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis constitue une autre source de risque. Entre 2020 et 2024, les infractions constat\u00e9es lors des contr\u00f4les routiers ont augment\u00e9 de 108&nbsp;%, les infractions li\u00e9es au d\u00e9faut de tenir des registres d\u2019inspection quotidienne ont augment\u00e9 de 135&nbsp;% et celles li\u00e9es au d\u00e9faut de tenir des registres des heures de service ont augment\u00e9 de 118&nbsp;%. Les transporteurs devraient consid\u00e9rer la documentation relative aux inspections et aux heures de service comme des obligations de s\u00e9curit\u00e9 fondamentales, et non comme de simples formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conformit\u00e9 interprovinciale et consid\u00e9rations pratiques<\/h2>\n\n\n\n<p>Les enjeux li\u00e9s au mod\u00e8le de main-d\u2019\u0153uvre ont \u00e9galement des r\u00e9percussions sur la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9. Selon la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Association de camionnage de l\u2019Ontario (\u00ab\u2009<strong>OTA<\/strong>\u2009\u00bb) estime qu\u2019environ 30&nbsp;% des entreprises de camionnage ontariennes ont recours au mod\u00e8le \u00ab\u2009Chauffeur Inc.\u2009\u00bb, qui leur permettrait de r\u00e9duire leurs co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre d\u2019environ 30&nbsp;% \u00e0 40&nbsp;% comparativement aux co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 des employ\u00e9s \u00e0 temps plein. Les transporteurs devraient revoir la classification des travailleurs, la masse salariale, les assurances, l\u2019entretien ainsi que les obligations et modalit\u00e9s applicables au titre de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et de l\u2019assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), plut\u00f4t que de consid\u00e9rer ce mod\u00e8le comme un moyen de contourner les exigences relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des permis.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Ontario n\u2019impose par ailleurs aucune p\u00e9riode d\u2019attente obligatoire entre l\u2019obtention d\u2019un permis de cat\u00e9gorie G pour v\u00e9hicules de tourisme et celle d\u2019un permis de cat\u00e9gorie A. Selon la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale, les conducteurs qui avaient attendu de deux \u00e0 trois ans avant de passer \u00e0 un permis de cat\u00e9gorie A \u00e9taient 41&nbsp;% moins susceptibles d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans une collision dont ils \u00e9taient responsables au cours de leur premi\u00e8re ann\u00e9e que ceux qui avaient fait la transition dans l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019obtention de leur permis de cat\u00e9gorie G. L\u2019Ontario examine actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019exp\u00e9rience ou des exigences post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance du permis, ce qui pourrait avoir une incidence sur les programmes de recrutement et de progression professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>La mesure adopt\u00e9e par le Qu\u00e9bec et l\u2019appel de l\u2019OTA en faveur d\u2019une surveillance coordonn\u00e9e mettent en \u00e9vidence un enjeu interprovincial plus vaste&nbsp;: la fragmentation des r\u00e8glements peut simplement d\u00e9placer les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des permis ou \u00e0 la formation sans r\u00e9duire le risque sous-jacent. Les transporteurs qui exercent leurs activit\u00e9s dans les deux provinces devraient d\u00e9terminer quelle norme applicable est la plus stricte, surveiller l\u2019\u00e9volution des politiques et appliquer des pratiques uniformes en mati\u00e8re d\u2019embauche, d\u2019int\u00e9gration et de documentation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019ensemble de leur parc de v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n<p>Les mesures \u00e0 prendre \u00e0 court terme comprennent notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>identifier les conducteurs ontariens comptant moins de deux ans d\u2019exp\u00e9rience dans la conduite de poids lourds commerciaux\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>pr\u00e9voir un budget pour les co\u00fbts li\u00e9s aux examens ou \u00e0 la formation exig\u00e9s par la SAAQ\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>confirmer de fa\u00e7on ind\u00e9pendante que la formation ELT a \u00e9t\u00e9 suivie et que les comp\u00e9tences requises sont acquises\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>v\u00e9rifier les registres d\u2019inspection et les registres des heures de service\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>examiner les relev\u00e9s de conduite et la classification des travailleurs\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>planifier en fonction d\u2019exigences suppl\u00e9mentaires visant les travailleurs \u00e9trangers temporaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les entreprises devraient partir du principe que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9change de permis continueront de se resserrer et int\u00e9grer ces exigences \u00e0 leurs processus de recrutement et de r\u00e9partition, \u00e0 leurs audits de conformit\u00e9 et \u00e0 leurs contrats transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour obtenir de plus amples renseignements sur la d\u00e9livrance des permis de conduire commerciaux et sur l\u2019\u00e9volution de ce dossier, veuillez communiquer avec <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/secteurs\/transports-et-logistique\/\">une avocate ou un avocat de l\u2019\u00e9quipe Transports et logistique de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les conducteurs ontariens de poids lourds qui comptent moins de deux ans d\u2019exp\u00e9rience dans la conduite de v\u00e9hicules lourds commerciaux doivent d\u00e9sormais r\u00e9ussir un examen pratique sur route administr\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019assurance automobile du Qu\u00e9bec (\u00ab\u2009SAAQ\u2009\u00bb) avant de pouvoir \u00e9changer leur permis de conduire et conduire des v\u00e9hicules lourds commerciaux dans la province. 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