{"id":54610,"date":"2026-09-03T09:46:13","date_gmt":"2026-09-03T13:46:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54610"},"modified":"2026-09-03T10:43:34","modified_gmt":"2026-09-03T14:43:34","slug":"restructurer-avant-linsolvabilite-ce-quenseigne-laffaire-ravelin-aux-societes-ouvertes-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/restructuration-et-insolvabilite\/restructurer-avant-linsolvabilite-ce-quenseigne-laffaire-ravelin-aux-societes-ouvertes-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Restructurer avant l\u2019insolvabilit\u00e9\u00a0: ce qu\u2019enseigne l\u2019affaire Ravelin<\/i> aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Une fiducie de placement immobilier (FPI) inscrite en bourse, dont environ 1 milliard $ de dettes \u00e9taient en d\u00e9faut, a men\u00e9 \u00e0 bien une restructuration au moyen d\u2019un plan d\u2019arrangement en vertu de la LCSA sans jamais se placer sous la protection de la LACC. La d\u00e9cision rendue dans Re Ravelin Properties REIT<\/em><\/strong>, 2026 ONSC 3186 [Ravelin<\/em>], d\u00e9montre que les outils du droit des soci\u00e9t\u00e9s et les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 font partie d\u2019un ensemble int\u00e9gr\u00e9 d\u2019outils de restructuration. Cette d\u00e9cision devrait inciter les conseils d\u2019administration et les conseillers \u00e0 revoir le moment choisi et la strat\u00e9gie \u00e0 adopter pour restructurer les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes en difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision est importante pour deux raisons. Premi\u00e8rement, elle d\u00e9montre que les m\u00e9canismes du droit des soci\u00e9t\u00e9s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les plans d\u2019arrangement en vertu de la LCSA, peuvent constituer des outils de restructuration pratiques pour les \u00e9metteurs en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Deuxi\u00e8mement, en appliquant le raisonnement de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Lundin Mining Corp. c. Markowich<\/em><\/a>, 2025 CSC 39, la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (la \u00ab Cour<\/strong> \u00bb) a confirm\u00e9 que les n\u00e9gociations confidentielles men\u00e9es dans le cadre d\u2019une restructuration ne d\u00e9clenchent pas n\u00e9cessairement les obligations d\u2019information relatives \u00e0 un changement important, ce qui rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour toute soci\u00e9t\u00e9 ouverte menant ce type de n\u00e9gociations strat\u00e9giques d\u00e9licates.<\/p>\n\n\n\n

Que s\u2019est-il pass\u00e9 dans Ravelin<\/em>? Des difficult\u00e9s financi\u00e8res sans insolvabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire Ravelin<\/em> concernait une demande d\u2019approbation d\u2019un plan d\u2019arrangement visant Ravelin Properties REIT (\u00ab Ravelin<\/strong> \u00bb), une FPI inscrite en bourse qui, \u00e0 la suite de difficult\u00e9s persistantes sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier de bureaux, \u00e9tait aux prises avec environ 1 milliard de dollars de dettes, dont une grande partie \u00e9tait en d\u00e9faut. Au moment de la demande, Ravelin b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une protection contre les mesures d\u2019ex\u00e9cution prenant la forme d\u2019une convention de statu quo.<\/p>\n\n\n\n

Les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la FPI n\u2019\u00e9taient pas un secret. D\u00e8s 2024, Ravelin avait fait part publiquement de ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 sa capacit\u00e9 de poursuivre ses activit\u00e9s selon le principe de la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. Depuis juin 2024, la FPI \u00e9valuait diff\u00e9rentes options strat\u00e9giques et avait mis sur pied un comit\u00e9 sp\u00e9cial ind\u00e9pendant charg\u00e9 de superviser le processus. Elle avait retenu les services de conseillers financiers et juridiques pour l\u2019aider \u00e0 \u00e9valuer les possibilit\u00e9s de refinancement, les ventes d\u2019actifs, les recapitalisations par apport de capitaux propres et d\u2019autres options de restructuration \u00e0 plus grande port\u00e9e[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En janvier 2026, Clarke Inc. a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Ravelin une proposition non sollicit\u00e9e et non contraignante concernant une op\u00e9ration \u00e9ventuelle aux termes de laquelle les porteurs de parts et les porteurs de d\u00e9bentures de Ravelin recevraient des actions de Clarke. Les conseillers financiers et juridiques du comit\u00e9 sp\u00e9cial ont \u00e9valu\u00e9 la proposition de Clarke et, en mars 2026, Ravelin a conclu la convention d\u2019arrangement. KSV, le conseiller financier du comit\u00e9 sp\u00e9cial, a estim\u00e9 que l\u2019op\u00e9ration \u00e9tait \u00e9quitable sur le plan financier pour les porteurs de parts et qu\u2019elle offrait aux porteurs de d\u00e9bentures une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu\u2019ils auraient vraisemblablement recouvr\u00e9 en cas de liquidation[2]<\/a>. L\u2019arrangement a re\u00e7u un appui largement majoritaire de la part des parties prenantes[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019audience de la demande, M. Courcy, un porteur de d\u00e9bentures qui avait vot\u00e9 en faveur de l\u2019arrangement, a formul\u00e9 une objection. Il all\u00e9guait que Ravelin avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information en cas de changements importants en ne divulguant pas les n\u00e9gociations qu\u2019elle menait avec Clarke Inc. relativement \u00e0 l\u2019arrangement propos\u00e9 lorsqu\u2019elle a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse en f\u00e9vrier 2026[4]<\/a>. En d\u00e9finitive, Ravelin a obtenu l\u2019approbation de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard du plan d\u2019arrangement, et la Cour a conclu qu\u2019aucun changement important n\u00e9cessitant une divulgation n\u2019\u00e9tait survenu.<\/p>\n\n\n\n

Comme nous le verrons plus en d\u00e9tail ci-dessous, la d\u00e9cision Ravelin<\/em> est digne de mention tant du point de vue de la restructuration que de celui du droit des valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Plan d\u2019arrangement en vertu de la LCSA ou de la LACC : principales diff\u00e9rences<\/h2>\n\n\n\n
Plan d\u2019arrangement en vertu de la LCSA<\/th>Proc\u00e9dure en vertu de la LACC<\/th><\/tr><\/thead>
But :<\/strong> Permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 solvable de r\u00e9aliser une op\u00e9ration importante au moyen d\u2019un processus supervis\u00e9 par le tribunal. Ce m\u00e9canisme est souple et peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des fusions, des acquisitions, des transformations en soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e et d\u2019autres r\u00e9organisations complexes qui ne cadrent pas n\u00e9cessairement avec les proc\u00e9dures ordinaires pr\u00e9vues par la LCSA<\/em>.<\/td>But :<\/strong> L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral est de pr\u00e9server la valeur de l\u2019entreprise et de maximiser les sommes recouvr\u00e9es par les parties prenantes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 insolvable. Une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice a recours \u00e0 la LACC<\/em> pour obtenir une protection contre ses cr\u00e9anciers pendant qu\u2019elle restructure son passif, ses activit\u00e9s ou sa structure du capital.<\/td><\/tr>
Exigence de solvabilit\u00e9 :<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre solvable et d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019est pas pratiquement possible de r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration en vertu d\u2019une autre disposition de la LCSA<\/em>[5]<\/a>.<\/td>Exigence de solvabilit\u00e9<\/strong> :<\/strong> Con\u00e7ue pour les soci\u00e9t\u00e9s qui font face \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9[6]<\/a>.  <\/td><\/tr>
Intervention du tribunal :<\/strong> L\u2019examen du tribunal vise principalement \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019arrangement poursuit un objectif commercial l\u00e9gitime et s\u2019il est \u00e9quitable et raisonnable pour les parties prenantes concern\u00e9es[7]<\/a>. Un arrangement en vertu de la LCSA<\/em> consiste  g\u00e9n\u00e9ralement en une op\u00e9ration relativement circonscrite, qui comporte deux audiences principales devant le tribunal : une audience provisoire visant \u00e0 fixer les modalit\u00e9s du vote; une audience finale visant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019arrangement est \u00e9quitable et raisonnable. Une fois l\u2019arrangement approuv\u00e9 par les actionnaires et l\u2019ordonnance d\u00e9finitive rendue par le tribunal, l\u2019op\u00e9ration peut \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/td>Intervention du tribunal :<\/strong> La LACC<\/em> pr\u00e9voit un processus de restructuration supervis\u00e9 par le tribunal, dans le cadre duquel celui-ci exerce une surveillance continue, g\u00e9n\u00e9ralement pendant plusieurs mois, notamment au moyen des mesures suivantes : prononcer des ordonnances de suspension afin d\u2019emp\u00eacher les mesures d\u2019ex\u00e9cution des cr\u00e9anciers; nommer un contr\u00f4leur charg\u00e9 de surveiller les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice et d\u2019en faire rapport; approuver le financement du d\u00e9biteur-exploitant (DIP), les proc\u00e9dures de r\u00e9clamation et les ventes d\u2019actifs;superviser le processus au cours duquel le d\u00e9biteur et ses parties prenantes n\u00e9gocient une solution de restructuration.<\/td><\/tr>
Principales parties prenantes :<\/strong> Le principal groupe concern\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement celui des actionnaires, bien que les cr\u00e9anciers et les autres porteurs de titres puissent \u00e9galement \u00eatre touch\u00e9s et avoir droit \u00e0 un avis ou \u00e0 des droits de vote.<\/td>Principales parties prenantes :<\/strong> Les cr\u00e9anciers sont g\u00e9n\u00e9ralement les principales parties prenantes, puisque la proc\u00e9dure vise \u00e0 r\u00e9gler les r\u00e9clamations et les obligations li\u00e9es \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/td><\/tr>
Protections accord\u00e9es au d\u00e9biteur :<\/strong> Aucune.<\/td>Protections accord\u00e9es au d\u00e9biteur :<\/strong> Toute la gamme d\u2019outils de protection est disponible (voir : Avantages).<\/td><\/tr>
Avantages :<\/strong> Plus efficace et moins perturbateur que les proc\u00e9dures formelles d\u2019insolvabilit\u00e9. Permet d\u2019\u00e9viter les co\u00fbts et la surveillance judiciaire \u00e9tendue associ\u00e9s \u00e0 la LACC. M\u00e9canisme souple pour les recapitalisations du bilan, les \u00e9changes de titres de cr\u00e9ance et les restructurations consensuelles.<\/td>Avantages :<\/strong> Protections exhaustives accord\u00e9es au d\u00e9biteur, notamment une suspension automatique des proc\u00e9dures. Acc\u00e8s au financement du d\u00e9biteur-exploitant (DIP). M\u00e9canisme efficace pour les restructurations transfrontali\u00e8res et les n\u00e9gociations avec plusieurs cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers.<\/td><\/tr>
Limites :<\/strong> L\u2019\u00e9metteur doit demeurer solvable : non accessible en cas de grave crise de liquidit\u00e9. Aucune suspension des proc\u00e9dures n\u2019est disponible pour emp\u00eacher les cr\u00e9anciers de prendre des mesures d\u2019ex\u00e9cution pendant l\u2019op\u00e9ration.<\/td>Limites :<\/strong> Co\u00fbts importants, plusieurs mois de surveillance judiciaire, honoraires du contr\u00f4leur et frais de conseillers. Peut perturber les activit\u00e9s, nuire \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e9branler la confiance des parties prenantes.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a besoin d\u2019une protection contre ses cr\u00e9anciers et d\u2019une restructuration compl\u00e8te de son passif, la LACC<\/em> constituera g\u00e9n\u00e9ralement le cadre le plus appropri\u00e9. Toutefois, lorsque l\u2019objectif est de mettre en \u0153uvre une restructuration consensuelle ou une autre op\u00e9ration importante dans un contexte de solvabilit\u00e9, un plan d\u2019arrangement en vertu de la LCSA<\/em> peut constituer une solution de rechange souple et efficace.<\/p>\n\n\n\n

Quand la LACC demeure-t-elle n\u00e9cessaire?<\/h2>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes en difficult\u00e9 ne peuvent pas toutes \u00e9viter les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, et la LACC<\/em> continue de jouer un r\u00f4le important dans le processus de restructuration. Les solutions fond\u00e9es sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s peuvent s\u2019av\u00e9rer insuffisantes lorsqu\u2019il est impossible d\u2019obtenir l\u2019appui des parties prenantes ou lorsque le d\u00e9biteur doit trouver des compromis avec plusieurs cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers. Lorsqu\u2019un \u00e9metteur est confront\u00e9 \u00e0 de graves contraintes de liquidit\u00e9, notamment \u00e0 des pertes d\u2019exploitation croissantes, \u00e0 des besoins imm\u00e9diats en liquidit\u00e9s ou \u00e0 un acc\u00e8s limit\u00e9 aux march\u00e9s financiers, les outils de restructuration du droit des soci\u00e9t\u00e9s peuvent ne pas suffire \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence de la situation. Ces outils n\u2019offrent pas non plus les protections dont b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9biteurs dans le cadre de proc\u00e9dures formelles d\u2019insolvabilit\u00e9, comme la suspension des proc\u00e9dures ou l\u2019acc\u00e8s au financement du d\u00e9biteur-exploitant (DIP). De plus, les restructurations transfrontali\u00e8res peuvent n\u00e9cessiter les pouvoirs et les protections suppl\u00e9mentaires qu\u2019offre le r\u00e9gime de la LACC<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Le principal point \u00e0 retenir <\/strong>pour les conseillers n\u2019est pas que les outils du droit des soci\u00e9t\u00e9s remplacent les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9. Ils devraient plut\u00f4t \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie d\u2019une strat\u00e9gie de restructuration globale. L\u2019exp\u00e9rience de Ravelin d\u00e9montre qu\u2019une gouvernance proactive, une planification strat\u00e9gique et le recours en temps opportun aux m\u00e9canismes du droit des soci\u00e9t\u00e9s peuvent offrir de r\u00e9elles possibilit\u00e9s de pr\u00e9server la valeur avant qu\u2019une demande formelle d\u2019insolvabilit\u00e9 ne devienne n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Les n\u00e9gociations de restructuration entra\u00eenent-elles des obligations d\u2019information?<\/h2>\n\n\n\n

Ravelin <\/em>constitue \u00e9galement une d\u00e9cision importante en droit des valeurs mobili\u00e8res. La soci\u00e9t\u00e9 avait men\u00e9 un long examen strat\u00e9gique qui avait abouti \u00e0 un arrangement en vertu de la LCSA, <\/em>et la Cour devait d\u00e9terminer si les n\u00e9gociations confidentielles avec Clarke auraient d\u00fb \u00eatre divulgu\u00e9es plus t\u00f4t conform\u00e9ment aux exigences applicables en mati\u00e8re d\u2019information occasionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements importants.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans Lundin Mining<\/em> fournit le cadre d\u2019analyse permettant d\u2019\u00e9valuer les obligations d\u2019information des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes. Nous avons d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans Lundin Mining<\/em> et sa reformulation de l\u2019analyse des changements importants pour les \u00e9metteurs assujettis<\/a>. Bien que la Cour supr\u00eame ait soulign\u00e9 que la notion de \u00ab changement important \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on large et contextuelle, elle a \u00e9galement confirm\u00e9 que \u00ab les n\u00e9gociations et les d\u00e9lib\u00e9rations internes, sans plus, ne constitueront g\u00e9n\u00e9ralement pas un changement dans les activit\u00e9s commerciales, l\u2019exploitation ou le capital de l\u2019\u00e9metteur[8]<\/a>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision Ravelin<\/em> applique le raisonnement adopt\u00e9 dans Lundin Mining<\/em>, qui reconna\u00eet que les obligations d\u2019information doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9alit\u00e9s propres aux op\u00e9rations complexes et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des n\u00e9gociations. Dans Ravelin<\/em>, la Cour a reconnu que les op\u00e9rations de restructuration demeurent incertaines tant qu\u2019elles ne sont pas finalis\u00e9es et que la confidentialit\u00e9 est souvent essentielle pour maximiser la valeur. En confirmant que des n\u00e9gociations de restructuration sensibles n\u2019exigent pas n\u00e9cessairement une divulgation publique imm\u00e9diate, la Cour a reconnu qu\u2019une divulgation pr\u00e9matur\u00e9e peut compromettre les op\u00e9rations m\u00eames qui visent \u00e0 pr\u00e9server la valeur de l\u2019entreprise et d\u2019optimiser les r\u00e9sultats pour les parties prenantes. Cette conclusion appuie l\u2019approche contextuelle de l\u2019analyse des changements importants \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Lundin Mining<\/em>[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Les outils du droit des soci\u00e9t\u00e9s et les proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme s\u2019inscrivant dans un continuum, et non comme des options mutuellement exclusives. Dans Ravelin<\/em>, plut\u00f4t que de passer directement de difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 une proc\u00e9dure formelle d\u2019insolvabilit\u00e9, Ravelin<\/em> a eu recours pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e \u00e0 des m\u00e9canismes de gouvernance d\u2019entreprise et de restructuration afin de rem\u00e9dier \u00e0 ses difficult\u00e9s, avant de mettre finalement en \u0153uvre un arrangement approuv\u00e9 par le tribunal en vertu de la LCSA<\/em>. Ce mod\u00e8le \u00e9mergent de \u00ab restructuration avant l\u2019insolvabilit\u00e9 \u00bb reconna\u00eet que le droit des soci\u00e9t\u00e9s et le droit de l\u2019insolvabilit\u00e9 ne constituent pas des solutions mutuellement exclusives, mais plut\u00f4t des outils compl\u00e9mentaires qui s\u2019inscrivent dans un continuum de restructuration.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision Ravelin<\/em> devrait rassurer les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes : les n\u00e9gociations, qui sont souvent au c\u0153ur des efforts de restructuration et qui sont par nature sensibles, peuvent se d\u00e9rouler de fa\u00e7on confidentielle jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles se concr\u00e9tisent en un changement important n\u00e9cessitant une divulgation. Parall\u00e8lement, les \u00e9metteurs devraient communiquer clairement leur situation au march\u00e9 et veiller \u00e0 ce que de solides processus de gouvernance, notamment la mise en place de comit\u00e9s sp\u00e9ciaux ind\u00e9pendants, soient en place tout au long du processus.<\/p>\n\n\n\n

Les avocates et les avocats du groupe March\u00e9s financiers et valeurs mobili\u00e8res<\/a> et les avocates et les avocats du groupe Restructuration et insolvabilit\u00e9<\/a> de Miller Thomson travaillent de concert pour aider les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes \u00e0 composer avec leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus de restructuration. Nous conseillons les membres des conseils d\u2019administration, les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux, les \u00e9quipes de direction, les investisseurs et les cr\u00e9anciers relativement aux op\u00e9rations strat\u00e9giques, aux recapitalisations, aux plans d\u2019arrangement, aux questions de gouvernance, aux obligations d\u2019information et aux proc\u00e9dures formelles d\u2019insolvabilit\u00e9. Que l\u2019objectif consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre une restructuration proactive, \u00e0 \u00e9valuer les solutions de rechange \u00e0 la LACC<\/em> ou \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 un processus supervis\u00e9 par le tribunal, notre \u00e9quipe multidisciplinaire peut aider les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server leur valeur et \u00e0 g\u00e9rer les risques.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Re Ravelin Properties REIT et 17732571 Canada Inc.<\/em>, 2026 ONSC 3186 [Ravelin<\/em>] aux par. 1-8<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Ibid au par. 12<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Ibid au par. 31<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Ibid au para 15<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> LCSA<\/em>, par. 192(2) et (3)<\/a>; pour une analyse des param\u00e8tres de l\u2019exigence de solvabilit\u00e9, voir Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada, \u00ab Politiques sur les arrangements \u2013 Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions, article 192<\/a> \u00bb, par. 2(a).<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers de compagnies, L.R.C. (1985), c C-36, par. 2(1)<\/a>, d\u00e9finition de \u00ab compagnie d\u00e9bitrice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> BCE Inc. c. D\u00e9tenteurs de d\u00e9bentures de 1976, <\/em>2008 CSC 69<\/a>, par. 143<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Lundin Mining Corp. c. Markowich, <\/em>2025 SCC 39<\/a> aux par. 59<\/a> et 96<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Ravelin <\/em>au par. 21<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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