{"id":54455,"date":"2026-08-28T09:17:04","date_gmt":"2026-08-28T13:17:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54455"},"modified":"2026-08-28T09:17:23","modified_gmt":"2026-08-28T13:17:23","slug":"consultation-du-canada-sur-la-transparence-en-matiere-dia-ce-que-les-entreprises-doivent-savoir-avant-le-23-septembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/consultation-du-canada-sur-la-transparence-en-matiere-dia-ce-que-les-entreprises-doivent-savoir-avant-le-23-septembre\/","title":{"rendered":"Consultation du Canada sur la transparence en mati\u00e8re d\u2019IA\u00a0: ce que les entreprises doivent savoir avant le 23\u00a0septembre"},"content":{"rendered":"\n

Les organisations canadiennes qui d\u00e9veloppent, acqui\u00e8rent, d\u00e9ploient ou utilisent l\u2019IA ont jusqu\u2019au 23 septembre 2026 pour faire entendre leur voix afin de contribuer \u00e0 d\u00e9finir l\u2019approche du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de transparence de l\u2019IA, plut\u00f4t que de devoir s\u2019y adapter une fois qu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. La consultation publique d\u2019Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada (\u00ab\u2009ISDE<\/strong>\u2009\u00bb) intitul\u00e9e : Soutenir la confiance envers l\u2019intelligence artificielle gr\u00e2ce \u00e0 une transparence accrue<\/a>, porte sur cinq axes de r\u00e9flexion qui pourraient donner lieu \u00e0 de nouvelles obligations d\u2019information, \u00e0 des exigences en mati\u00e8re de signalement des incidents et \u00e0 des m\u00e9canismes de suivi des agents d\u2019IA. Elle fait suite \u00e0 la publication Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle du Canada : L\u2019IA pour tous<\/a>, parue en juin 2026 et dont nous avons trait\u00e9 dans cet article<\/a>. Les r\u00e9sultats de la consultation pourraient servir \u00e0 orienter l\u2019\u00e9laboration de futures lois, de futurs r\u00e8glements ou de normes obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi la transparence en mati\u00e8re d\u2019IA, et pourquoi maintenant\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019IA est de plus en plus int\u00e9gr\u00e9e aux produits, aux services et aux processus op\u00e9rationnels que les Canadiens utilisent au quotidien. Selon l\u2019analyse de Statistique Canada<\/a>, 19,2 % des entreprises canadiennes ont d\u00e9clar\u00e9 avoir utilis\u00e9 l\u2019IA pour produire des biens ou fournir des services au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le deuxi\u00e8me trimestre de 2026, comparativement \u00e0 12,2 % un an plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 mesure que l\u2019utilisation de l\u2019IA se g\u00e9n\u00e9ralise, les questions se multiplient : les personnes savent-elles quand l\u2019IA est utilis\u00e9e\u2009? Les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA peuvent-ils \u00eatre identifi\u00e9s\u2009? Quels renseignements devraient \u00eatre accessibles au sujet des syst\u00e8mes d\u2019IA\u2009? Et qui devrait r\u00e9pondre des cons\u00e9quences lorsqu\u2019un probl\u00e8me survient\u2009?<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement estime que la transparence peut contribuer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 certaines de ces pr\u00e9occupations en favorisant une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, la responsabilisation et la confiance. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 Evan Solomon, ministre de l\u2019Intelligence artificielle et de l\u2019Innovation num\u00e9rique lors de l\u2019annonce de la consultation<\/a> : \u00ab\u2009La vitesse de l\u2019adoption de l\u2019intelligence artificielle d\u00e9pend de la confiance qu\u2019on lui porte.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cette consultation rev\u00eat donc une grande importance, pas seulement pour les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA. Les questions \u00e0 l\u2019\u00e9tude pourraient ultimement avoir des r\u00e9percussions sur un \u00e9ventail beaucoup plus vaste d\u2019organisations qui ach\u00e8tent, int\u00e8grent et utilisent des technologies d\u2019IA dans le cadre de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cinq\u00a0axes de r\u00e9flexion<\/h2>\n\n\n\n

Le document de consultation du gouvernement recense cinq axes de r\u00e9flexion pour lesquels des mesures suppl\u00e9mentaires de transparence pourraient \u00eatre appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

1. Identifier les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

Alors que l\u2019essor de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative rend de plus en plus difficile la distinction entre les contenus textuels, visuels, audio et vid\u00e9o cr\u00e9\u00e9s par des humains et ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA, le gouvernement cherche \u00e0 d\u00e9terminer comment permettre aux Canadiens de rep\u00e9rer de mani\u00e8re fiable les contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou manipul\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les solutions envisag\u00e9es figurent les mentions visibles, les filigranes invisibles et les m\u00e9tadonn\u00e9es de provenance. La consultation vise \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 la fois dans quelles situations il est particuli\u00e8rement important de pouvoir identifier ces contenus et quels m\u00e9canismes techniques ou moyens de divulgation seraient les plus efficaces.<\/p>\n\n\n\n

2. Savoir quand vous interagissez avec l\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

Les Canadiens interagissent de plus en plus directement avec des syst\u00e8mes d\u2019IA, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019agents conversationnels et d\u2019autres services automatis\u00e9s. Le gouvernement examine actuellement dans quelles circonstances, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes devraient \u00eatre express\u00e9ment inform\u00e9es qu\u2019elles interagissent avec une IA plut\u00f4t qu\u2019avec un \u00eatre humain.<\/p>\n\n\n\n

Fait important, le document de consultation demande si les pratiques actuelles du march\u00e9 et les cadres juridiques en vigueur suffisent ou s\u2019il conviendrait de mettre en place des mesures suppl\u00e9mentaires, notamment sous forme de r\u00e9glementation, de lignes directrices, de codes de conduite, de normes techniques ou d\u2019exigences en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n

3. Informations sur les syst\u00e8mes d\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

La transparence peut exiger davantage qu\u2019une simple divulgation de l\u2019utilisation de l\u2019IA. Les entreprises et les particuliers peuvent \u00e9galement avoir besoin d\u2019informations sur les capacit\u00e9s et les limites d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA, sur les utilisations qui en sont appropri\u00e9es et, dans certains cas, sur la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La consultation vise donc \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable de mettre \u00e0 disposition des informations plus coh\u00e9rentes et plus claires sur les syst\u00e8mes d\u2019IA. Pour les organisations qui ach\u00e8tent ou d\u00e9ploient des solutions d\u2019IA de tiers, une plus grande transparence pourrait faciliter la v\u00e9rification diligente, l\u2019\u00e9valuation des risques et une mise en \u0153uvre responsable. Pour les d\u00e9veloppeurs et les fournisseurs, toutefois, de nouvelles exigences en mati\u00e8re de transparence pourraient entra\u00eener des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de gouvernance et de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

4. Suivi des incidents graves li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

Le gouvernement se penche \u00e9galement sur la fa\u00e7on dont les incidents graves impliquant des syst\u00e8mes d\u2019IA devraient \u00eatre recens\u00e9s, document\u00e9s et suivis.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration des incidents peut aider les organismes de r\u00e9glementation, les entreprises et les chercheurs \u00e0 cerner les risques r\u00e9currents et les probl\u00e8mes \u00e9mergents. Parall\u00e8lement, tout cadre de d\u00e9claration soul\u00e8ve des questions pratiques : qu\u2019est-ce qui constitue un \u00ab\u2009incident\u2009\u00bb suffisamment grave, \u00e0 qui incombe la responsabilit\u00e9 de le signaler, quelles informations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es et \u00e0 qui doivent-elles l\u2019\u00eatre\u2009?<\/p>\n\n\n\n

5. Suivi des agents d\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, la consultation traite de l\u2019essor rapide des agents d\u2019IA, c\u2019est-\u00e0-dire des syst\u00e8mes d\u2019IA capables d\u2019agir et d\u2019accomplir des t\u00e2ches de mani\u00e8re de plus en plus autonome.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 mesure que les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e9voluent, passant de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019information \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019actions au nom des utilisateurs et des organisations, il deviendra sans doute de plus en plus important de pouvoir retracer de fa\u00e7on fiable ce qu\u2019un agent d\u2019IA a fait, \u00e0 quel moment il a agi et sous quelle autorit\u00e9. Le gouvernement \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes suppl\u00e9mentaires pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des activit\u00e9s et des interactions avec ces syst\u00e8mes d\u2019IA autonomes.<\/p>\n\n\n\n

Quelles pourraient \u00eatre les prochaines \u00e9tapes\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

La consultation ne pr\u00e9suppose pas que le Canada adoptera de nouvelles mesures l\u00e9gislatives ou imposera d\u2019autres exigences obligatoires. En effet, l\u2019une des questions que le gouvernement pose express\u00e9ment est de savoir dans quelle mesure les pratiques actuelles du march\u00e9 et les cadres juridiques en place sont d\u00e9j\u00e0 suffisants, et o\u00f9 persistent de v\u00e9ritables lacunes.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9ventail des r\u00e9ponses possibles est vaste. Selon les commentaires recueillis, les mesures \u00e0 venir pourraient notamment prendre la forme de mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, de lignes directrices gouvernementales, de codes de conduite volontaires, de normes techniques, d\u2019initiatives de recherche et d\u00e9veloppement, de programmes de litt\u00e9ratie en IA ou d\u2019exigences relatives aux march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

Une occasion de fa\u00e7onner l\u2019approche du Canada en mati\u00e8re d\u2019IA<\/h2>\n\n\n\n

Pour les entreprises qui d\u00e9veloppent ou utilisent l\u2019IA, la consultation constitue une occasion de faire valoir leur point de vue aupr\u00e8s du gouvernement avant que celui-ci ne d\u00e9termine son approche relative \u00e0 la transparence en mati\u00e8re d\u2019IA.<\/p>\n\n\n\n

ISDE recueille les commentaires au moyen d\u2019un sondage en ligne anonyme ou par \u00e9crit jusqu\u2019au 23 septembre 2026. Les commentaires re\u00e7us contribueront \u00e0 orienter les prochaines mesures du gouvernement, et ISDE a indiqu\u00e9 qu\u2019il publiera un rapport \u00ab\u2009Ce que nous avons entendu\u2009\u00bb \u00e0 l\u2019issue de la consultation.[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les organisations qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 l\u2019\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire canadien en mati\u00e8re d\u2019IA sont invit\u00e9es \u00e0 prendre connaissance du document de consultation et \u00e0 soumettre leurs commentaires. Alors que le gouvernement sollicite express\u00e9ment des avis tant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intervention suppl\u00e9mentaire que sur la forme qu\u2019elle devrait prendre, les entreprises et autres parties prenantes ont une occasion concr\u00e8te de contribuer \u00e0 d\u00e9finir l\u2019approche du Canada relative \u00e0 la transparence en mati\u00e8re d\u2019IA avant que les prochaines mesures ne soient d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Miller Thomson peut vous aider<\/h2>\n\n\n\n

La consultation prend fin le 23 septembre 2026 et les d\u00e9cisions prises \u00e0 ce stade contribueront \u00e0 d\u00e9finir le cadre canadien de transparence en mati\u00e8re d\u2019IA pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Que ce soit pour pr\u00e9parer une pr\u00e9sentation \u00e9crite, \u00e9valuer les r\u00e9percussions potentielles des mesures de transparence propos\u00e9es sur vos produits ou activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA, ou mettre en place une gouvernance interne en pr\u00e9vision de nouvelles exigences, les avocates et avocats de Miller Thomson en IA et en innovation<\/a> peuvent vous accompagner.<\/p>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe accompagne les d\u00e9veloppeurs, les organisations qui d\u00e9ploient des solutions d\u2019IA et les utilisateurs en entreprise dans l\u2019\u00e9laboration de strat\u00e9gies r\u00e9glementaires, la mise en place d\u2019une gouvernance responsable, les cadres de divulgation et la participation aux discussions sur les politiques publiques. Si vous envisagez de soumettre des commentaires ou souhaitez savoir ce que ces propositions pourraient signifier pour votre entreprise, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec notre groupe.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a>ISDE, \u00ab\u2009Exprimez votre opinion sur la transparence en mati\u00e8re d\u2019IA au Canada\u2009\u00bb, 23 juillet 2026, consult\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse Exprimez votre opinion sur la transparence en mati\u00e8re d\u2019IA au Canada<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les organisations canadiennes qui d\u00e9veloppent, acqui\u00e8rent, d\u00e9ploient ou utilisent l\u2019IA ont jusqu\u2019au 23 septembre 2026 pour faire entendre leur voix afin de contribuer \u00e0 d\u00e9finir l\u2019approche du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de transparence de l\u2019IA, plut\u00f4t que de devoir s\u2019y adapter une fois qu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. 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