{"id":54384,"date":"2026-08-26T14:07:38","date_gmt":"2026-08-26T18:07:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54384"},"modified":"2026-08-26T14:07:38","modified_gmt":"2026-08-26T18:07:38","slug":"remboursement-bonifie-pour-habitations-neuves-de-lontario-ce-que-les-constructeurs-doivent-savoir-sur-le-credit-la-declaration-et-la-recuperation-des-sommes-avancees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/immobilier\/remboursement-bonifie-pour-habitations-neuves-de-lontario-ce-que-les-constructeurs-doivent-savoir-sur-le-credit-la-declaration-et-la-recuperation-des-sommes-avancees\/","title":{"rendered":"Remboursement bonifi\u00e9 pour habitations neuves de l\u2019Ontario\u00a0: ce que les constructeurs doivent savoir sur le cr\u00e9dit, la d\u00e9claration et la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes avanc\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n

Les constructeurs peuvent maintenant cr\u00e9diter le Remboursement bonifi\u00e9 pour habitations neuves de l\u2019Ontario<\/a> (le \u00ab Remboursement bonifi\u00e9 pour HN<\/strong> \u00bb) aux acheteurs admissibles au moment de la cl\u00f4ture. Ce remboursement comprend \u00e0 la fois la partie provinciale de 8 % de la TVH (\u00ab TPVA<\/strong> \u00bb) et le compl\u00e9ment de 5 % au titre du paiement pour l\u2019abordabilit\u00e9 aux acheteurs d\u2019une habitation neuve en Ontario (\u00ab PAAHNO<\/strong> \u00bb). Les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux sont maintenant en vigueur, et l\u2019Agence du revenu du Canada a mis \u00e0 jour le Formulaire GST190<\/a>, Demande de remboursement de la TPS\/TVH pour les maisons achet\u00e9es d\u2019un constructeur<\/em> afin de tenir compte du remboursement bonifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le remboursement bonifi\u00e9 pour HN s\u2019applique aux conventions d\u2019achat-vente conclues entre le 1er<\/sup> avril 2026 et le 31 mars 2027. Pour obtenir des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur les mesures sous-jacentes, consultez l\u2019article Ce que les constructeurs devraient savoir : information sur les remboursements bonifi\u00e9s de la TPS\/TVH pour l\u2019achat d\u2019une habitation.<\/em><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette mise \u00e0 jour porte sur les modalit\u00e9s pratiques : la fa\u00e7on dont le cr\u00e9dit s\u2019applique au moment de la cl\u00f4ture, la fa\u00e7on dont les constructeurs d\u00e9clarent et r\u00e9cup\u00e8rent chacune des composantes du remboursement, ainsi que l\u2019\u00e9cart de tr\u00e9sorerie auquel ils doivent s\u2019attendre entre le versement de la TPS de 5 % \u00e0 l\u2019ARC et la r\u00e9ception du PAAHNO vers\u00e9 par l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n

Aux fins de la pr\u00e9sente mise \u00e0 jour, nous pr\u00e9sumons que seul le remboursement bonifi\u00e9 pour HN s\u2019applique \u00e0 l\u2019achat. L\u2019interaction avec le Remboursement pour HN existant et le Remboursement pour les APH d\u00e9passe la port\u00e9e de la pr\u00e9sente mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n

Les constructeurs peuvent maintenant cr\u00e9diter le remboursement bonifi\u00e9 pour HN au moment de la cl\u00f4ture<\/h2>\n\n\n\n

Comme pr\u00e9vu, les constructeurs peuvent choisir de cr\u00e9diter le remboursement bonifi\u00e9 pour HN aux acheteurs admissibles au moment de la cl\u00f4ture.<\/p>\n\n\n\n

Le remboursement correspondant \u00e0 la TPVA de 8 % est mis en \u0153uvre au moyen de modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements pris en vertu de la Loi sur la taxe d\u2019accise <\/em>(Canada). Le montant suppl\u00e9mentaire de 5 % du PAAHNO est mis en \u0153uvre au moyen de lois et de r\u00e8glements de l\u2019Ontario pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente au d\u00e9tail <\/em>(Ontario).<\/p>\n\n\n\n

Oui, vous avez bien lu. La partie provinciale de 8 % de la TVH est mise en \u0153uvre au moyen de r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, tandis que le compl\u00e9ment ontarien de 5 %, soit le PAAHNO, est mis en \u0153uvre au moyen de r\u00e8glements de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n

Des formulaires mis \u00e0 jour sont disponibles<\/h2>\n\n\n\n

Le formulaire GST190 mis \u00e0 jour de l\u2019ARC comprend le consentement de l\u2019acheteur et du constructeur \u00e0 la communication \u00e0 la province de l\u2019Ontario des renseignements pertinents concernant leurs coordonn\u00e9es, leurs renseignements bancaires et le remboursement. Aucun formulaire de demande distinct n\u2019est requis pour qu\u2019un acheteur puisse demander le compl\u00e9ment ontarien de 5 %, soit le PAAHNO.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9claration et r\u00e9cup\u00e9ration du remboursement par les constructeurs<\/h2>\n\n\n\n

Les constructeurs qui cr\u00e9ditent le remboursement bonifi\u00e9 pour HN aux acheteurs doivent toutefois d\u00e9clarer, dans leur d\u00e9claration de TPS\/TVH, la totalit\u00e9 de la TVH percevable sur la vente de l\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n

La portion de 8 % correspondant \u00e0 la TPVA du remboursement cr\u00e9dit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9duite de la taxe nette du constructeur. Pour \u00e9viter les retards de traitement, le formulaire de demande de remboursement pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019acheteur devrait \u00eatre soumis en m\u00eame temps que la d\u00e9claration de TPS\/TVH du constructeur pour la p\u00e9riode de d\u00e9claration au cours de laquelle la d\u00e9duction est demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le PAAHNO, qui correspond au compl\u00e9ment ontarien de 5 % du remboursement cr\u00e9dit\u00e9, ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit dans la d\u00e9claration de TPS\/TVH du constructeur et doit tout de m\u00eame \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l\u2019ARC. Les constructeurs r\u00e9cup\u00e9reront plut\u00f4t ce montant s\u00e9par\u00e9ment aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario apr\u00e8s l\u2019examen de la demande de remboursement, y compris la v\u00e9rification de l\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019acheteur au remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre clair, cela ne signifie pas que le PAAHNO ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9 au constructeur. Toutefois, plusieurs mois peuvent s\u2019\u00e9couler entre le moment o\u00f9 la TPS de 5 % doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019ARC et celui o\u00f9 le constructeur re\u00e7oit du gouvernement de l\u2019Ontario le paiement qui lui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Principaux points \u00e0 retenir pour les constructeurs<\/h2>\n\n\n\n