{"id":54338,"date":"2026-08-18T16:20:00","date_gmt":"2026-08-18T20:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54338"},"modified":"2026-08-25T09:25:04","modified_gmt":"2026-08-25T13:25:04","slug":"le-cadre-strategique-de-lontario-pour-les-centres-de-donnees-ce-quil-signifie-pour-lacces-au-reseau-electrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/technologies-propriete-intellectuelle-et-protection-de-la-vie-privee\/le-cadre-strategique-de-lontario-pour-les-centres-de-donnees-ce-quil-signifie-pour-lacces-au-reseau-electrique\/","title":{"rendered":"Le Cadre strat\u00e9gique de l\u2019Ontario pour les centres de donn\u00e9es\u00a0: ce qu\u2019il signifie pour l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9lectrique"},"content":{"rendered":"\n<p>Selon le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et des Mines de l\u2019Ontario, les demandes de raccordement de centres de donn\u00e9es actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans la province pourraient d\u00e9passer 10\u2009000\u00a0MW, soit environ 40\u00a0% de la r\u00e9cente demande de pointe en \u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario. Dans ce contexte, le gouvernement de l\u2019Ontario a publi\u00e9, le 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02026, son <a href=\"https:\/\/news.ontario.ca\/assets\/files\/20260813\/fe39e1dfb7f57c554ea0fb0b456ba402.pdf\">Cadre strat\u00e9gique pour les centres de donn\u00e9es<\/a> (le \u00ab\u2009<strong>Cadre strat\u00e9gique<\/strong>\u2009\u00bb), un cadre d\u2019action propos\u00e9 visant \u00e0 orienter les d\u00e9cisions gouvernementales quant \u00e0 la possibilit\u00e9, pour les centres de donn\u00e9es r\u00e9glement\u00e9s, de se raccorder au r\u00e9seau \u00e9lectrique provincial. Il fait suite \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.ola.org\/fr\/affaires-legislatives\/projets-loi\/legislature-44\/session-1\/projet-loi-40?tabSelected=texte\"><em>Loi de 2025 pour prot\u00e9ger l\u2019Ontario en garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie abordable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures<\/em><\/a> (la \u00ab<strong>\u2009Loi<\/strong>\u2009\u00bb), qui a re\u00e7u la sanction royale le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025 et conf\u00e8re au gouvernement de l\u2019Ontario le pouvoir d\u00e9cisionnel final \u00e0 l\u2019\u00e9gard du raccordement au r\u00e9seau des installations \u00e0 forte consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris les centres de donn\u00e9es. Bien que la Loi ait \u00e9tabli le pouvoir d\u2019approbation du gouvernement, le Cadre strat\u00e9gique pourrait pr\u00e9figurer les r\u00e8glements qui seront pris en application de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Cadre strat\u00e9gique pr\u00e9sente l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9lectrique comme un important levier provincial pour encadrer le d\u00e9veloppement des centres de donn\u00e9es. L\u2019approbation serait conditionnelle non seulement \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique, mais aussi \u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, communautaires et li\u00e9es \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Le cadre propos\u00e9 constitue l\u2019un des premiers piliers de la future strat\u00e9gie industrielle de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle, que le gouvernement associe \u00e0 une croissance \u00e9conomique de 122&nbsp;milliards de dollars et \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 17\u2009000&nbsp;emplois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qu\u2019il faut savoir<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Une \u00e9valuation en deux volets r\u00e9girait l\u2019approbation des raccordements au r\u00e9seau \u00e9lectrique<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Cadre strat\u00e9gique propose une \u00e9valuation en deux volets pour les centres de donn\u00e9es qui souhaitent se raccorder au r\u00e9seau \u00e9lectrique&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>\u00c9valuation de l\u2019incidence sur le r\u00e9seau.<\/strong> L\u2019\u00e9valuation porterait sur la faisabilit\u00e9 du raccordement, les incidences sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, le recouvrement int\u00e9gral des co\u00fbts, les renforcements \u00e9ventuels du r\u00e9seau, les engagements en mati\u00e8re de recouvrement des co\u00fbts ainsi que les projets de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur place (<a><em>bring your own power<\/em><\/a><a href=\"#_msocom_1\">[AB1]<\/a>\u00a0).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>\u00c9valuation des priorit\u00e9s strat\u00e9giques.<\/strong> L\u2019\u00e9valuation porterait \u00e9galement sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, la souverainet\u00e9 num\u00e9rique et les investissements dans les collectivit\u00e9s, notamment lorsque plusieurs projets se disputent une capacit\u00e9 \u00e9lectrique limit\u00e9e ou que des priorit\u00e9s provinciales plus larges doivent \u00eatre prises en compte. Elle servirait \u00e9galement \u00e0 orienter l\u2019acc\u00e8s aux mesures de soutien non financi\u00e8res offertes par l\u2019Ontario.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Les centres de donn\u00e9es assumeraient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Les centres de donn\u00e9es assumeraient la totalit\u00e9 des co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris le financement des nouvelles installations de production et des am\u00e9liorations au r\u00e9seau de transport n\u00e9cessaires, afin que ces co\u00fbts ne soient pas support\u00e9s par les autres abonn\u00e9s. Par ailleurs, l\u2019Ontario propose de cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie tarifaire pour les nouveaux centres de donn\u00e9es d\u2019une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1&nbsp;MW. Ceux-ci ne seraient pas admissibles \u00e0 l\u2019Initiative d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie en milieu industriel (l\u2019\u00ab\u2009<a><strong>IEEMI<\/strong><\/a><a href=\"#_msocom_2\">[AB2]<\/a>&nbsp;\u2009\u00bb), un programme de r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la demande de pointe destin\u00e9 aux grands consommateurs. Les centres de donn\u00e9es existants qui participent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019IEEMI b\u00e9n\u00e9ficieraient de droits acquis. La proposition relative \u00e0 la cat\u00e9gorie tarifaire est distincte du processus d\u2019approbation des raccordements pr\u00e9vu dans le Cadre strat\u00e9gique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et les investissements dans les collectivit\u00e9s seraient pris en compte<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des volets d\u00e9veloppement \u00e9conomique et investissements dans les collectivit\u00e9s, l\u2019\u00e9valuation tiendrait compte de la question de savoir si les projets&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>cr\u00e9ent des emplois de qualit\u00e9 et offrent des possibilit\u00e9s de formation, d\u2019apprentissage et de cheminement professionnel\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>soutiennent les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement nationales et g\u00e9n\u00e8rent de nouvelles recettes fiscales\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>offrent aux petites et moyennes entreprises de l\u2019Ontario un acc\u00e8s \u00e0 des capacit\u00e9s de calcul\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>cherchent \u00e0 obtenir l\u2019appui des collectivit\u00e9s locales au moyen d\u2019une mobilisation communautaire significative\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9duisent au minimum les r\u00e9percussions sur la capacit\u00e9 technique et financi\u00e8re des municipalit\u00e9s d\u2019accueil\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9duisent au minimum les r\u00e9percussions environnementales, notamment au moyen de technologies reconnues par la province, comme le refroidissement en circuit ferm\u00e9, le refroidissement liquide directement sur puce, la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur r\u00e9siduelle et les solutions techniques de r\u00e9duction du bruit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. La souverainet\u00e9 num\u00e9rique constituerait une priorit\u00e9 strat\u00e9gique<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Cadre strat\u00e9gique favorise les projets qui renforcent le contr\u00f4le canadien sur les donn\u00e9es sensibles et les infrastructures num\u00e9riques essentielles. Les centres de donn\u00e9es seraient \u00e9valu\u00e9s en fonction de leur conformit\u00e9 aux politiques provinciales et f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de r\u00e9sidence des donn\u00e9es, de leur contribution \u00e0 la protection des objectifs de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de cybers\u00e9curit\u00e9 et, de pr\u00e9f\u00e9rence, de leur propri\u00e9t\u00e9 et de leur exploitation canadiennes. L\u2019Ontario a \u00e9galement \u00e9crit au ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Intelligence artificielle et de l\u2019Innovation num\u00e9rique afin de demander un renforcement des mesures f\u00e9d\u00e9rales de protection de la vie priv\u00e9e et de la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. L\u2019Ontario miserait sur la valeur plut\u00f4t que sur les incitatifs<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019Ontario ne propose pas d\u2019incitatifs financiers directs. Elle miserait plut\u00f4t sur les avantages existants dont elle dispose, notamment un r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et fiable, de vastes terrains disponibles, un climat frais et une main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e\u2009; et pourrait offrir aux projets approuv\u00e9s des mesures de soutien non financi\u00e8res, comme un service d\u2019accompagnement personnalis\u00e9 et une facilitation du processus d\u2019obtention des permis.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que ce cadre signifie au-del\u00e0 de l\u2019Ontario<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 notre avis, le Cadre strat\u00e9gique pourrait annoncer des tendances plus larges dans les politiques publiques canadiennes, alors que les gouvernements doivent composer avec la forte hausse de la demande sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques attribuable aux charges de travail li\u00e9es \u00e0 l\u2019intelligence artificielle et \u00e0 l\u2019infonuagique. Ses principaux \u00e9l\u00e9ments \u2013 des \u00e9valuations structur\u00e9es des demandes de raccordement au r\u00e9seau, un financement par les promoteurs des co\u00fbts de production, de transport et d\u2019autres expansions du r\u00e9seau, des cat\u00e9gories tarifaires distinctes, des exigences en mati\u00e8re de souverainet\u00e9 des donn\u00e9es et des cadres formels de retomb\u00e9es locales \u2013 pourraient devenir des points de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u2019autres provinces qui cherchent \u00e0 concilier les investissements dans les centres de donn\u00e9es avec les contraintes du r\u00e9seau \u00e9lectrique et l\u2019appui des collectivit\u00e9s locales. Bien que le Cadre strat\u00e9gique demeure \u00e0 l\u2019\u00e9tat de proposition, il fournit une indication utile de l\u2019orientation que prend l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019encadrement des centres de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n<p>Une consultation publique de 30&nbsp;jours a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 13&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2026 par l\u2019entremise du <a href=\"https:\/\/ero.ontario.ca\/fr\/notice\/026-0853\">Registre environnemental de l\u2019Ontario<\/a> (le \u00ab\u2009REO\u2009\u00bb). La version d\u00e9finitive du Cadre strat\u00e9gique est attendue cet automne, parall\u00e8lement \u00e0 la publication de la strat\u00e9gie industrielle en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n<p>Les organisations qui pr\u00e9voient ou envisagent de d\u00e9velopper des centres de donn\u00e9es en Ontario devraient \u00e9valuer l\u2019incidence du Cadre strat\u00e9gique sur le choix des sites, l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des projets, les engagements en mati\u00e8re de retomb\u00e9es pour les collectivit\u00e9s et la gouvernance des donn\u00e9es. Les promoteurs, les exploitants, les locataires, les investisseurs et les pr\u00eateurs devraient tenir compte des conditions de raccordement, des exigences de financement li\u00e9es \u00e0 la production et au transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de la capacit\u00e9 des infrastructures municipales, de l\u2019exposition tarifaire et de la viabilit\u00e9 financi\u00e8re des projets \u00e0 la lumi\u00e8re du cadre propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez discuter de l\u2019incidence que le Cadre strat\u00e9gique pourrait avoir sur votre projet, veuillez communiquer avec les avocats de notre groupe qui peuvent vous conseiller \u00e0 l\u2019\u00e9gard des centres de donn\u00e9es et des infrastructures num\u00e9riques, notamment <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/votre-equipe\/kirk-emery\/\">Kirk Emery<\/a>, cochef national du groupe Technologies.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p>&nbsp;<a href=\"#_msoanchor_2\">[AB2]<\/a>https:\/\/news.ontario.ca\/fr\/backgrounder\/41819\/initiative-deconomies-denergie-en-milieu-industriel-ieemi<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et des Mines de l\u2019Ontario, les demandes de raccordement de centres de donn\u00e9es actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans la province pourraient d\u00e9passer 10\u2009000\u00a0MW, soit environ 40\u00a0% de la r\u00e9cente demande de pointe en \u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario. 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