{"id":54180,"date":"2026-08-20T13:33:47","date_gmt":"2026-08-20T17:33:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54180"},"modified":"2026-08-20T13:42:05","modified_gmt":"2026-08-20T17:42:05","slug":"conventions-unanimes-des-actionnaires-trois-pieges-fiscaux-que-les-proprietaires-dentreprise-doivent-eviter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/fiscalite-des-entreprises\/conventions-unanimes-des-actionnaires-trois-pieges-fiscaux-que-les-proprietaires-dentreprise-doivent-eviter\/","title":{"rendered":"Conventions unanimes des actionnaires\u00a0: trois pi\u00e8ges fiscaux que les propri\u00e9taires d\u2019entreprise doivent \u00e9viter"},"content":{"rendered":"\n

Que vous lanciez une nouvelle entreprise ou envisagiez d\u2019accueillir de nouveaux actionnaires au sein d\u2019une entreprise existante, une convention unanime des actionnaires peut constituer l\u2019un des outils les plus puissants \u00e0 la disposition des propri\u00e9taires d\u2019entreprise, et l\u2019un des plus co\u00fbteux lorsqu\u2019elle est mal con\u00e7ue. Les incidences fiscales de certaines dispositions d\u2019une convention unanime des actionnaires sont souvent n\u00e9glig\u00e9es au stade de la r\u00e9daction, alors qu\u2019elles peuvent entra\u00eener des changements involontaires dans le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, la perte du statut de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien ainsi que des fins d\u2019exercice r\u00e9put\u00e9es, avec d\u2019importantes cons\u00e9quences fiscales. Il est essentiel de d\u00e9terminer si une convention unanime des actionnaires est appropri\u00e9e dans votre situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions qu\u2019elle devrait contenir.<\/p>\n\n\n\n

Cet article pr\u00e9sente trois pi\u00e8ges que les propri\u00e9taires d\u2019entreprise et leurs conseillers doivent conna\u00eetre avant de finaliser une convention unanime des actionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une convention unanime des actionnaires et pourquoi est-elle importante?<\/h2>\n\n\n\n

Une convention unanime des actionnaires (\u00ab CUA<\/strong> \u00bb) peut pr\u00e9voir une grande vari\u00e9t\u00e9 de r\u00e8gles visant \u00e0 modifier les droits des actionnaires et des administrateurs, ainsi que des m\u00e9canismes de gouvernance, de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et de planification de la rel\u00e8ve de la soci\u00e9t\u00e9. Il existe peu de restrictions quant au contenu d\u2019une CUA, bien que les r\u00e8gles r\u00e9gissant ces conventions varient selon le territoire de comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si de nombreux propri\u00e9taires d\u2019entreprise et professionnels connaissent la grande souplesse et l\u2019utilit\u00e9 des CUA, ils ne sont pas toujours conscients de l\u2019ampleur des cons\u00e9quences que peut entra\u00eener l\u2019inclusion de certaines dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Il est d\u00e9sormais bien \u00e9tabli au Canada qu\u2019une CUA est consid\u00e9r\u00e9e comme un document constitutif de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, il ne s\u2019agit pas simplement d\u2019un contrat, mais d\u2019un document pr\u00e9vu par la loi qui conf\u00e8re \u00e0 ses parties des droits prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 l\u2019instar des statuts constitutifs ou des r\u00e8glements administratifs de la soci\u00e9t\u00e9. En tant que document constitutif, les dispositions d\u2019une convention unanime des actionnaires doivent \u00eatre prises en compte dans l\u2019\u00e9valuation du contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 afin de d\u00e9terminer l\u2019application de certaines dispositions de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (Canada) (la \u00ab LIR<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Comment le \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb est-il d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 des fins fiscales?<\/h2>\n\n\n\n

Il est important, pour plusieurs raisons, de d\u00e9terminer qui contr\u00f4le une soci\u00e9t\u00e9 aux termes de la LIR, notamment afin d\u2019\u00e9tablir si elle a le statut de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, de soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien ou de soci\u00e9t\u00e9 exploitant une petite entreprise, chacun de ces statuts \u00e9tant assorti de r\u00e8gles et d\u2019avantages qui lui sont propres en vertu de la LIR. La perte ou la modification involontaire d\u2019un statut peut \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, notamment en compromettant son acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises, \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital et \u00e0 d\u2019autres attributs fiscaux importants.<\/p>\n\n\n\n

La LIR emploie le terme \u00ab contr\u00f4le \u00bb de deux fa\u00e7ons : le contr\u00f4le de jure<\/em> et le contr\u00f4le de facto<\/em>. Le contr\u00f4le de jure<\/em>, aussi appel\u00e9 contr\u00f4le de droit, s\u2019entend g\u00e9n\u00e9ralement du \u00ab contr\u00f4le effectif sur les affaires et les destin\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou de la d\u00e9tention d\u2019un nombre suffisant d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 pour disposer de la majorit\u00e9 des voix lors de l\u2019\u00e9lection de son conseil d\u2019administration<\/a>[1]<\/a>.Le contr\u00f4le de facto<\/em> constitue une notion plus large que celle du contr\u00f4le, que la LIR d\u00e9crit comme le fait \u00ab de contr\u00f4ler, directement ou indirectement, de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00bb. Bien que tout contrat puisse \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le de facto<\/em>, une CUA sera \u00e9galement prise en consid\u00e9ration dans l\u2019analyse du contr\u00f4le de jure<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le premier pi\u00e8ge courant? Le transfert des pouvoirs du conseil d\u2019administration<\/h2>\n\n\n\n

Les dispositions d\u2019une CUA qui restreignent les pouvoirs des administrateurs et les transf\u00e8rent \u00e0 une personne cl\u00e9, ou qui permettent \u00e0 une personne cl\u00e9 de nommer les membres du conseil d\u2019administration ind\u00e9pendamment de sa participation au capital-actions, peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences fiscales impr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

Risque : <\/strong>une personne \u00e0 laquelle une CUA conf\u00e8re des pouvoirs sur la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme exer\u00e7ant le contr\u00f4le de celle-ci \u00e0 des fins fiscales, m\u00eame si elle ne d\u00e9tient pas la majorit\u00e9 des actions.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le deuxi\u00e8me pi\u00e8ge courant? Les dispositions relatives aux options d\u2019achat d\u2019actions<\/h2>\n\n\n\n

Les dispositions d\u2019une CUA relatives aux options d\u2019achat d\u2019actions peuvent \u00e9galement entra\u00eener des cons\u00e9quences fiscales impr\u00e9vues. Pour d\u00e9terminer le contr\u00f4le, la LIR pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une personne a, aux termes d\u2019un contrat ou autrement, le droit d\u2019acqu\u00e9rir des actions, que ce droit soit absolu ou conditionnel, l\u2019option est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e, sous r\u00e9serve de certaines exceptions[2]<\/a>. Les exceptions pr\u00e9vues par la LIR \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces droits conditionnels concernent notamment le d\u00e9c\u00e8s, la faillite ou l\u2019invalidit\u00e9 permanente de l\u2019actionnaire. L\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab ARC<\/strong> \u00bb) a par ailleurs indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne consid\u00e8re pas non plus un droit de premier refus ni une clause de sortie forc\u00e9e comme constituant un droit conditionnel aux fins de la d\u00e9termination du contr\u00f4le[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Risque : <\/strong>un actionnaire, ou un actionnaire potentiel, peut ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme exer\u00e7ant le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 plus t\u00f4t que pr\u00e9vu. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019une SPCC cherche \u00e0 attirer des investisseurs \u00e9trangers, comme des fonds de capital-investissement, qui souhaitent d\u00e9tenir une participation minoritaire tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de droits suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus dans la CUA. Ces droits suppl\u00e9mentaires pourraient entra\u00eener la perte involontaire du statut de SPCC et de tous les avantages qui y sont associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le troisi\u00e8me pi\u00e8ge courant? L\u2019acquisition du contr\u00f4le impr\u00e9vue et les faits li\u00e9s \u00e0 la restriction de pertes<\/h2>\n\n\n\n

Un troisi\u00e8me pi\u00e8ge, qui d\u00e9coule des deux premiers, tient aux cons\u00e9quences fiscales pouvant survenir lorsqu\u2019un changement de contr\u00f4le se produit, notamment aux termes des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019acquisition du contr\u00f4le et aux faits li\u00e9s \u00e0 la restriction de pertes. Entre autres cons\u00e9quences, une acquisition du contr\u00f4le entra\u00eene une fin d\u2019exercice r\u00e9put\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date o\u00f9 elle survient, ce qui peut avoir plusieurs cons\u00e9quences impr\u00e9vues si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement planifi\u00e9e. Si une soci\u00e9t\u00e9 a subi des pertes et fait l\u2019objet d\u2019une acquisition du contr\u00f4le, les r\u00e8gles relatives aux faits li\u00e9s \u00e0 la restriction de pertes peuvent avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019utilisation future de ces pertes. Une analyse exhaustive des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019acquisition du contr\u00f4le et aux faits li\u00e9s \u00e0 la restriction de pertes d\u00e9passe la port\u00e9e du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Risque :<\/strong> obligations fiscales impr\u00e9vues ou perte d\u2019attributs fiscaux importants. Comme les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019acquisition de contr\u00f4le et aux faits li\u00e9s \u00e0 la restriction de pertes peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es par certaines dispositions d\u2019une CUA, plut\u00f4t que par une v\u00e9ritable op\u00e9ration sur actions, les propri\u00e9taires d\u2019entreprise et leurs conseillers peuvent ne constater le fait d\u00e9clencheur qu\u2019apr\u00e8s la mat\u00e9rialisation de ses cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

Principaux points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles relatives au contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019acquisition de contr\u00f4le et aux faits li\u00e9s \u00e0 la restriction de pertes sont vastes et complexes, de sorte qu\u2019une CUA doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e avec soin afin de bien les prendre en compte. Dans ce contexte, le terme \u00ab r\u00e9dig\u00e9e avec soin \u00bb ne signifie pas seulement employer un langage clair, mais aussi que chaque disposition relative \u00e0 la gouvernance doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au regard de ses incidences fiscales avant d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n

Avant de finaliser une CUA, les propri\u00e9taires d\u2019entreprise et leurs conseillers doivent notamment examiner les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/h2>\n\n\n\n