{"id":54000,"date":"2026-08-14T10:18:38","date_gmt":"2026-08-14T14:18:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=54000"},"modified":"2026-08-14T10:19:20","modified_gmt":"2026-08-14T14:19:20","slug":"rasner-v-berger-quand-un-litige-successoral-engage-la-responsabilite-personnelle-de-lexecuteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-aux-particuliers\/rasner-v-berger-quand-un-litige-successoral-engage-la-responsabilite-personnelle-de-lexecuteur\/","title":{"rendered":"<i>Rasner v. Berger<\/i>\u00a0: quand un litige successoral engage la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019ex\u00e9cuteur"},"content":{"rendered":"\n<p>Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique rappelle aux repr\u00e9sentants personnels que, avant d\u2019intenter un litige, il faut se demander non seulement s\u2019il est fond\u00e9, mais s\u2019il est vraiment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la succession de l\u2019intenter. Ceux qui ne le font pas pourraient \u00eatre personnellement tenus de payer les d\u00e9pens si leur action est rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019affaire <a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/en\/bc\/bcca\/doc\/2026\/2026bcca166\/2026bcca166.html?resultId=e2be0d6167cf4737a706b1e6f335450f&amp;searchId=2026-08-12T10:55:21:243\/12ca8e5599324b14a77b8a1eea64146b&amp;searchUrlHash=AAAAAQAfUmFzbmVyIHYuIEJlcmdlciwgMjAyNiBCQ0NBIDE2NgAAAAAB\"><em>Rasner v. Berger<\/em>, 2026&nbsp;BCCA&nbsp;166<\/a>, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel d\u2019une ordonnance exigeant qu\u2019une ex\u00e9cutrice testamentaire acquitte personnellement les d\u00e9pens du d\u00e9fendeur ayant eu gain de cause dans une affaire de fiducie r\u00e9sultoire. Le litige sous-jacent concernait la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un condo \u00e0 Vancouver, mais les ex\u00e9cuteurs et les fiduciaires professionnels doivent surtout retenir que les tribunaux pourraient aller au-del\u00e0 du titre d\u2019\u00ab&nbsp;ex\u00e9cuteur&nbsp;\u00bb pour d\u00e9terminer \u00e0 qui profite vraiment un litige. S\u2019il est intent\u00e9 principalement au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cuteur, ce dernier pourrait \u00eatre personnellement tenu de rembourser d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les d\u00e9cisions de l\u2019ex\u00e9cuteur relatives aux litiges peuvent avoir des cons\u00e9quences personnelles pour lui<\/h2>\n\n\n\n<p>Nombre d\u2019ex\u00e9cuteurs pr\u00e9sument que les \u00e9ventuels d\u00e9pens des litiges qu\u2019ils intentent en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants doivent \u00eatre assum\u00e9s par la succession. L\u2019affaire <em>Rasner v. Berger<\/em> montre que l\u2019analyse n\u2019est pas si simple.<\/p>\n\n\n\n<p>Le litige sous-jacent concernait un condo \u00e0 Vancouver qui, selon l\u2019ex\u00e9cutrice, \u00e9tait d\u00e9tenu dans une <em>fiducie r\u00e9sultoire<\/em> pour la succession. Son action a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au terme d\u2019un proc\u00e8s de cinq jours, la Cour ayant jug\u00e9 que l\u2019intention de la d\u00e9funte \u00e9tait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire jouisse de la propri\u00e9t\u00e9 et de ses avantages pendant sa vie et en devienne propri\u00e9taire \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s en vertu du droit de survie. Cela dit, l\u2019aspect le plus important de la d\u00e9cision pour les ex\u00e9cuteurs est l\u2019ordonnance sur les d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n<p>La juge du proc\u00e8s a conclu que le litige n\u2019\u00e9tait pas intent\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la succession dans son ensemble. L\u2019action, si elle avait \u00e9t\u00e9 fructueuse, aurait plut\u00f4t grandement profit\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutrice elle-m\u00eame, qui \u00e9tait l\u2019une des b\u00e9n\u00e9ficiaires restantes. Pour ces motifs, la Cour lui a ordonn\u00e9 d\u2019assumer personnellement les d\u00e9pens de la partie ayant eu gain de cause.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les tribunaux d\u00e9termineront \u00e0 qui profiterait v\u00e9ritablement le litige<\/h2>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision met en \u00e9vidence une r\u00e9alit\u00e9 importante pour les ex\u00e9cuteurs&nbsp;: les tribunaux se soucient souvent moins de la qualit\u00e9 en laquelle une personne intente un litige que du fond du litige.<\/p>\n\n\n\n<p>Au moment o\u00f9 le litige a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9, la succession avait en grande partie \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e et distribu\u00e9e. La juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9termin\u00e9 que la masse successorale restante n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour payer les d\u00e9pens adjug\u00e9s, et que l\u2019ex\u00e9cutrice \u00e9tait la personne la plus susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une action fructueuse. Ces faits militaient fortement en faveur d\u2019une responsabilit\u00e9 personnelle pour les d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les repr\u00e9sentants personnels, la le\u00e7on est claire. Avant d\u2019intenter un litige, il faut se demander&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019action sert-elle v\u00e9ritablement les int\u00e9r\u00eats de la succession?<\/li>\n\n\n\n<li>Est-ce que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires tireront profit de l\u2019action, si elle est fructueuse?<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019action sert-elle les int\u00e9r\u00eats d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire en particulier, y compris l\u2019ex\u00e9cuteur?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Plus l\u2019action ressemble \u00e0 celle qui serait intent\u00e9e par un b\u00e9n\u00e9ficiaire, par opposition \u00e0 une question d\u2019administration successorale, plus l\u2019ex\u00e9cuteur s\u2019expose au risque d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 personnelle pour les d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le \u00ab\u00a0chapeau de l\u2019ex\u00e9cuteur\u00a0\u00bb n\u2019est pas un bouclier infaillible<\/h2>\n\n\n\n<p>Parmi les principaux arguments qu\u2019elle a fait valoir en appel, l\u2019ex\u00e9cutrice a affirm\u00e9 qu\u2019elle participait au litige en sa qualit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cutrice seulement, et donc que, \u00e0 titre personnel, elle n\u2019\u00e9tait pas une partie. Selon elle, elle ne devrait \u00eatre personnellement tenue aux d\u00e9pens que dans les circonstances exceptionnelles vis\u00e9es par le crit\u00e8re applicable \u00e0 l\u2019octroi de d\u00e9pens \u00e0 une personne n\u2019\u00e9tant pas partie \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cet argument.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a soulign\u00e9 qu\u2019une succession n\u2019est pas une personne juridique distincte. Un ex\u00e9cuteur qui intente un litige au nom d\u2019une succession reste lui-m\u00eame; il ne fait qu\u2019agir selon une qualit\u00e9 diff\u00e9rente. Comme le souligne la juge Francis, on dit souvent des ex\u00e9cuteurs qu\u2019ils portent un \u00ab&nbsp;chapeau&nbsp;\u00bb diff\u00e9rent, mais ils ne se transforment pas en une tout autre personne juridique. Par cons\u00e9quent, l\u2019ex\u00e9cutrice ne pouvait pas \u00e9viter tout risque que sa responsabilit\u00e9 personnelle soit engag\u00e9e seulement parce qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019action en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante.<\/p>\n\n\n\n<p>Cet aspect de la d\u00e9cision rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour les ex\u00e9cuteurs professionnels et les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie. Si la qualit\u00e9 de fiduciaire permet d\u2019introduire des actions au nom d\u2019une succession, elle n\u2019\u00e9limine pas la possibilit\u00e9 d\u2019une responsabilit\u00e9 personnelle lorsque les circonstances le justifient.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Attention de bien \u00e9valuer les r\u00e9clamations de la succession avant d\u2019intenter une poursuite<\/h2>\n\n\n\n<p>La Cour d\u2019appel a aussi confirm\u00e9 que l\u2019attribution des d\u00e9pens aux ex\u00e9cuteurs \u00e0 titre personnel ne se limite pas aux cas de fraude ou de mauvaise foi. Les tribunaux ont plut\u00f4t un large pouvoir discr\u00e9tionnaire lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent qui devrait, dans un souci d\u2019\u00e9quit\u00e9, assumer les frais du litige.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela ne signifie pas que les ex\u00e9cuteurs doivent \u00e0 tout prix \u00e9viter les actions en justice. Ils doivent souvent prendre des mesures pour r\u00e9cup\u00e9rer des actifs, d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la succession ou demander des directives au tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision <em>Rasner v. Berger<\/em> montre toutefois qu\u2019il est important de s\u2019assurer&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>qu\u2019une preuve solide soutient l\u2019action;<\/li>\n\n\n\n<li>que l\u2019action est v\u00e9ritablement introduite au b\u00e9n\u00e9fice de la succession;<\/li>\n\n\n\n<li>de penser aux cons\u00e9quences potentielles en mati\u00e8re de d\u00e9pens;<\/li>\n\n\n\n<li>que l\u2019actif de la succession est suffisant pour r\u00e9gler d\u2019\u00e9ventuelles obligations;<\/li>\n\n\n\n<li>que l\u2019ex\u00e9cuteur a \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 qu\u2019on l\u2019accuse de servir ses propres int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points \u00e0 retenir pour les ex\u00e9cuteurs et les fiduciaires professionnels<\/h2>\n\n\n\n<p>Les ex\u00e9cuteurs qui choisissent la voie du litige ne doivent pas oublier qu\u2019ils ont un devoir envers tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires et qu\u2019ils doivent agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la succession dans son ensemble. Si le litige est intent\u00e9 principalement au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cuteur, surtout apr\u00e8s le d\u00e9but de la distribution de la succession, le tribunal pourrait conclure que c\u2019est l\u2019ex\u00e9cuteur, et non la succession, qui devrait assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u2019un rejet.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019affaire <em>Rasner v. Berger<\/em> rappelle que le repr\u00e9sentant personnel qui intente un litige sans motif successoral manifeste peut \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens, surtout si l\u2019on conclut que le litige sert ses int\u00e9r\u00eats plut\u00f4t que ceux de la succession.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous \u00eates ex\u00e9cuteur testamentaire ou fiduciaire et vous envisagez d&rsquo;intenter un litige au nom d&rsquo;une succession? Avant d&rsquo;agir, assurez-vous de bien comprendre les risques financiers personnels auxquels vous vous exposez. 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