Certains contrats commerciaux comportent une disposition pr\u00e9voyant que, si un litige survient, la partie qui succombe paiera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais juridiques de la partie qui obtient gain de cause \u2013 ce qu\u2019on appelle les \u00ab d\u00e9pens procureur-client \u00bb. Cela semble assez simple : vous n\u00e9gociez et signez un contrat qui para\u00eet pr\u00e9voir que, si vous vous retrouvez devant les tribunaux et obtenez gain de cause, vos frais juridiques seront pris en charge par l\u2019autre partie au contrat. Une d\u00e9cision r\u00e9cente rendue en Alberta confirme toutefois que les choses ne se passent pas toujours ainsi.<\/p>\n\n\n\n
Dans la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab Cour<\/strong> \u00bb) rendue dans La Caille North Point Inc c. 2160806 Alberta Ltd<\/em><\/a>,<\/em> 2026 ABKB 434, la juge Silver a refus\u00e9 de donner effet \u00e0 une disposition contractuelle, convenue entre la demanderesse et la d\u00e9fenderesse, pr\u00e9voyant l\u2019adjudication de d\u00e9pens procureur-client en cas de litige.[1]<\/a> La d\u00e9cision indique clairement que, m\u00eame lorsque les parties ont convenu du paiement de d\u00e9pens procureur-client, les tribunaux conservent le pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas adjuger les d\u00e9pens sur cette base lorsqu\u2019une telle adjudication n\u2019est ni justifiable ni raisonnable dans les circonstances. De plus, cette d\u00e9cision constitue un important rappel pratique : la fa\u00e7on dont vous consignez et pr\u00e9sentez vos frais juridiques peut \u00eatre prise en compte dans l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable et justifiable de ces frais.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance portait sur un diff\u00e9rend entre le vendeur et l\u2019acheteur d\u2019un terrain. Le vendeur, partie demanderesse, a obtenu gain de cause dans son action pour manquement au contrat contre l\u2019acheteur, partie d\u00e9fenderesse, et s\u2019est vu accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019environ 878 482 $, plus les int\u00e9r\u00eats.[2]<\/a> La Cour devait ensuite d\u00e9terminer le montant appropri\u00e9 des d\u00e9pens, les parties n\u2019ayant pu parvenir \u00e0 une entente \u00e0 cet \u00e9gard.[3]<\/a> La d\u00e9cision La Caille<\/em> r\u00e9sum\u00e9e dans le pr\u00e9sent article est la d\u00e9cision de la Cour portant sur les d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n La demanderesse soutenait qu\u2019elle avait droit \u00e0 des d\u00e9pens procureur-client, invoquant l\u2019entente contractuelle conclue avec la d\u00e9fenderesse, laquelle pr\u00e9voyait l\u2019adjudication de tels d\u00e9pens en cas de litige.[4]<\/a> Subsidiairement, la demanderesse r\u00e9clamait des d\u00e9pens correspondant \u00e0 trois fois ceux pr\u00e9vus au tarif de l\u2019annexe C.[5]<\/a><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9fenderesse, pour sa part, soutenait qu\u2019il ne fallait pas donner effet \u00e0 la disposition contractuelle relative aux d\u00e9pens procureur-client, puisque la demanderesse avait adopt\u00e9 une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible.[6]<\/a> Elle soutenait \u00e9galement que l\u2019adjudication de d\u00e9pens procureur-client procurerait \u00e0 la demanderesse un \u00ab avantage indu \u00bb, puisque la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 avait augment\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la transaction.[7]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour a finalement exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour s\u2019\u00e9carter de la disposition contractuelle n\u00e9goci\u00e9e au pr\u00e9alable par les parties, concluant que l\u2019adjudication de d\u00e9pens procureur-client serait :<\/p>\n\n\n\n La Cour a plut\u00f4t adjug\u00e9 des d\u00e9pens entre parties en appliquant un multiplicateur de deux aux montants pr\u00e9vus au tarif de l\u2019annexe C (\u00e0 l\u2019exception des honoraires du deuxi\u00e8me avocat), pour un montant total de 378 270 $, plus les d\u00e9bours raisonnables.[9]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour a commenc\u00e9 son analyse en \u00e9non\u00e7ant la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle les tribunaux devraient donner effet aux dispositions contractuelles librement n\u00e9goci\u00e9es entre les parties, y compris celles qui pr\u00e9voient l\u2019adjudication de d\u00e9pens procureur-client en cas de litige,[10]<\/a> sous r\u00e9serve de deux exceptions bien circonscrites :<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, la libert\u00e9 contractuelle devrait g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9valoir; toutefois, les tribunaux conservent un pouvoir discr\u00e9tionnaire r\u00e9siduel leur permettant de ne pas donner effet \u00e0 une disposition contractuelle relative aux d\u00e9pens dans ces circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible justifiant l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de s\u2019\u00e9carter d\u2019une disposition n\u00e9goci\u00e9e doit se rapporter \u00e0 la conduite du litige, et non \u00e0 une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible ant\u00e9rieure au litige, puisque les d\u00e9pens ne visent pas \u00e0 punir une partie pour son \u00ab caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, sa conduite ou ses motivations \u00bb.[13]<\/a> Cette exception bien circonscrite joue un r\u00f4le important en veillant \u00e0 ce que les proc\u00e9dures judiciaires ne fassent pas l\u2019objet d\u2019abus et \u00e0 ce que la Cour conserve le pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de g\u00e9rer et de superviser l\u2019instance dont elle est saisie.[14]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la proportionnalit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de l\u2019adjudication contractuelle des d\u00e9pens doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard du montant r\u00e9clam\u00e9, de la mani\u00e8re dont le litige a \u00e9t\u00e9 men\u00e9, du montant accord\u00e9, du degr\u00e9 de succ\u00e8s obtenu et d\u2019autres facteurs.[15]<\/a><\/p>\n\n\n\n Bien que la Cour ait finalement refus\u00e9 de donner effet \u00e0 la disposition du contrat des parties pr\u00e9voyant des d\u00e9pens procureur-client, elle ne l\u2019a pas fait pour les motifs invoqu\u00e9s par la d\u00e9fenderesse.[16]<\/a><\/p>\n\n\n\n La Cour n\u2019a pas retenu l\u2019affirmation de la d\u00e9fenderesse selon laquelle les agissements de la demanderesse constituaient une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible dans le cadre du litige pouvant \u00eatre compens\u00e9e par l\u2019adjudication de d\u00e9pens.[17]<\/a> Elle a conclu que les actes reproch\u00e9s n\u2019avaient pas entra\u00een\u00e9 une augmentation des d\u00e9pens ni prolong\u00e9 inutilement le proc\u00e8s.[18]<\/a> De plus, la conduite r\u00e9pr\u00e9hensible invoqu\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de la Cour et dans les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s.[19]<\/a><\/p>\n\n\n\n Toutefois, la Cour a exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour s\u2019\u00e9carter de l\u2019entente relative aux d\u00e9pens procureur-client pour deux raisons principales :<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de ces deux facteurs, la Cour a conclu que l\u2019adjudication de d\u00e9pens procureur-client serait \u00ab disproportionn\u00e9e et ind\u00fbment s\u00e9v\u00e8re \u00bb[22]<\/a>, ce qui justifiait son refus de donner effet \u00e0 la disposition contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, la Cour a examin\u00e9 les facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle 10.33 afin de d\u00e9terminer l\u2019adjudication des d\u00e9pens appropri\u00e9e dans les circonstances. Elle a finalement adjug\u00e9 les d\u00e9pens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 10.31(3)b), soit sur la base des d\u00e9pens entre parties, avec application d\u2019un multiplicateur de deux au tarif figurant \u00e0 l\u2019annexe C.[23]<\/a> La dur\u00e9e du proc\u00e8s, la valeur consid\u00e9rable de la r\u00e9clamation et la complexit\u00e9 des questions juridiques justifiaient une majoration des montants pr\u00e9vus au bar\u00e8me.[24]<\/a><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision La Caille <\/em>confirme qu\u2019une disposition contractuelle pr\u00e9voyant des d\u00e9pens procureur-client ne sera pas n\u00e9cessairement mise \u00e0 ex\u00e9cution. Voici ce que les parties contractantes et les plaideurs devraient faire pour maximiser les chances qu\u2019une telle disposition soit mise \u00e0 ex\u00e9cution :<\/p>\n\n\n\n Dans La Caille<\/em>, demanderesse a perdu en partie son droit contractuel aux d\u00e9pens parce que son m\u00e9moire de frais ne comportait pas suffisamment de d\u00e9tails. Consignez de fa\u00e7on pr\u00e9cise les honoraires juridiques et les d\u00e9bours tout au long du litige. Un m\u00e9moire de frais bien document\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 constitue un outil essentiel pour toute partie qui cherche \u00e0 recouvrer ses frais juridiques, puisqu\u2019il s\u2019agit du principal moyen de justifier les d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Si vos frais juridiques approchent ou d\u00e9passent le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats que vous r\u00e9clamez, cela peut \u00eatre un signe que l\u2019adjudication des d\u00e9pens est disproportionn\u00e9e, ind\u00e9pendamment du droit que vous conf\u00e8re le contrat.<\/p>\n\n\n\n Bien que la Cour n\u2019ait pas conclu \u00e0 une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible dans le cadre du litige dans La Caille<\/em>, cette exception existe bel et bien et peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Une conduite qui prolonge inutilement l\u2019instance ou en augmente les co\u00fbts, m\u00eame si la partie obtient finalement gain de cause, peut justifier qu\u2019un tribunal \u00e9carte une disposition n\u00e9goci\u00e9e relative aux d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision La Caille<\/em> souligne que, m\u00eame si les tribunaux donnent g\u00e9n\u00e9ralement effet aux dispositions contractuelles pr\u00e9voyant des d\u00e9pens procureur-client, il existe n\u00e9anmoins des exceptions bien circonscrites qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en pratique. Les tribunaux peuvent s\u2019\u00e9carter de telles dispositions lorsque la partie qui r\u00e9clame les d\u00e9pens a adopt\u00e9 une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible dans le cadre du litige, ou lorsque les d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s sont d\u00e9raisonnables ou disproportionn\u00e9s, ou encore lorsqu\u2019ils entra\u00eeneraient un r\u00e9sultat ind\u00fbment s\u00e9v\u00e8re dans les circonstances. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu d\u2019exercer ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, les tribunaux examineront l\u2019ensemble des circonstances du litige, notamment la mani\u00e8re dont celui-ci a \u00e9t\u00e9 men\u00e9, la proportionnalit\u00e9 des d\u00e9pens par rapport au montant en litige, le degr\u00e9 de succ\u00e8s obtenu ainsi que le caract\u00e8re raisonnable et le niveau de d\u00e9tail du m\u00e9moire de frais. Si vous r\u00e9digez un contrat commercial et souhaitez vous assurer que votre disposition relative aux d\u00e9pens est ex\u00e9cutoire, ou si vous \u00eates partie \u00e0 un litige dans lequel une disposition contractuelle relative aux d\u00e9pens est contest\u00e9e, veuillez communiquer avec une avocate ou un avocat de notre groupe Litige commercial<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> La Caille North Point Inc c. 2160806 Alberta Ltd<\/em>, 2026 ABKB 434 au par. 31 [La Caille<\/em>].<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Ibid <\/em>au par. 15.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Ibid <\/em>au par. 1.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Ibid <\/em>au par. 2.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 2 et 16.<\/em><\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Ibid <\/em>au par. 3.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Ibid <\/em>au par. 20.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 31-32.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Ibid <\/em>au par. 6.<\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 6-8.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 9-10.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Ibid <\/em>au par. 11 citant Driving Force Inc v I Spy-Eagle Eyes Safety Inc<\/em><\/strong>, 2022 ABCA 25 au par. 73.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> Ibid <\/em>au par. 7.<\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 9-10.<\/p>\n\n\n\n [16]<\/a> Ibid <\/em>au par. 4.<\/p>\n\n\n\n [17]<\/a> Ibid <\/em>au par. 14.<\/p>\n\n\n\n [18]<\/a> Ibid <\/em>au par. 13.<\/p>\n\n\n\n [19]<\/a> Ibid.<\/em><\/p>\n\n\n\n [20]<\/a> Ibid <\/em>au par. 17.<\/p>\n\n\n\n [21]<\/a> Ibid <\/em>aux par. 19 et 30.<\/p>\n\n\n\n [22]<\/a> Ibid <\/em>au par. 20.<\/p>\n\n\n\nContexte : une vente de terrain, un manquement au contrat et un diff\u00e9rend quant \u00e0 savoir qui doit payer les frais juridiques de la partie qui obtient gain de cause<\/h2>\n\n\n\n
Ce que la Cour a d\u00e9cid\u00e9 : refus d\u2019adjuger les d\u00e9pens procureur-client et adjudication de d\u00e9pens entre parties<\/h2>\n\n\n\n
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Dans quelles circonstances un tribunal peut-il \u00e9carter une disposition contractuelle pr\u00e9voyant des d\u00e9pens procureur-client?<\/h2>\n\n\n\n
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Pourquoi la Cour a refus\u00e9 de donner effet \u00e0 la disposition contractuelle relative aux d\u00e9pens : deux raisons principales<\/h2>\n\n\n\n
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Points \u00e0 retenir sur le plan pratique<\/h2>\n\n\n\n
1. Pr\u00e9parez votre m\u00e9moire de frais d\u00e8s le premier jour<\/h3>\n\n\n\n
2. Surveillez le rapport de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
3. Veillez \u00e0 ce que votre conduite dans le cadre du litige soit irr\u00e9prochable<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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