{"id":53844,"date":"2026-08-12T09:43:59","date_gmt":"2026-08-12T13:43:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53844"},"modified":"2026-08-12T09:43:59","modified_gmt":"2026-08-12T13:43:59","slug":"un-tribunal-de-lalberta-confirme-que-la-reconnaissance-dune-dette-dans-des-etats-financiers-peut-redonner-vie-a-un-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/un-tribunal-de-lalberta-confirme-que-la-reconnaissance-dune-dette-dans-des-etats-financiers-peut-redonner-vie-a-un-recours\/","title":{"rendered":"Un tribunal de l\u2019Alberta confirme que la reconnaissance d\u2019une dette dans des \u00e9tats financiers peut redonner vie \u00e0 un recours"},"content":{"rendered":"\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Kasten Energy Inc. c. Whitemud Resources Inc<\/em><\/a>.<\/em>[1]<\/a>, la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab Cour<\/strong> \u00bb) a confirm\u00e9 que les \u00e9tats financiers audit\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent constituer une reconnaissance \u00e9crite de dette au sens de la Limitations Act<\/em><\/a> (loi sur la prescription) de l\u2019Alberta[2]<\/strong><\/em><\/a>. La d\u00e9cision souligne que la pr\u00e9sentation courante de l\u2019information financi\u00e8re peut avoir des cons\u00e9quences juridiques importantes, notamment la prolongation du d\u00e9lai dont dispose un cr\u00e9ancier pour faire valoir une cr\u00e9ance. La Cour a \u00e9galement confirm\u00e9 que, dans les circonstances, la cession d\u2019une cr\u00e9ance par un pr\u00eateur \u00e9tait valide malgr\u00e9 les objections de l\u2019emprunteur.<\/p>\n\n\n\n

Contexte<\/h2>\n\n\n\n

Kasten Energy Inc. (\u00ab Kasten <\/strong>\u00bb) a consenti un pr\u00eat de plus d\u2019un million de dollars \u00e0 Whitemud Resources Inc. (\u00ab Whitemud<\/strong> \u00bb) aux termes d\u2019une convention de pr\u00eat qui arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 16 janvier 2014. Lorsque Whitemud n\u2019a pas rembours\u00e9 le pr\u00eat \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, elle s\u2019est trouv\u00e9e en situation de d\u00e9faut[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 le d\u00e9faut, Whitemud a continu\u00e9, pendant plusieurs ann\u00e9es, \u00e0 inscrire la dette dans ses \u00e9tats financiers audit\u00e9s et a indiqu\u00e9 que les pr\u00eateurs avaient convenu de reporter la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En janvier 2023, Kasten a intent\u00e9 une action en justice visant \u00e0 obtenir le remboursement de la dette demeur\u00e9e impay\u00e9e[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La principale question dont la Cour \u00e9tait saisie \u00e9tait de d\u00e9terminer si le recours avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 dans le d\u00e9lai de prescription applicable en vertu de la Limitations Act<\/em> de l\u2019Alberta. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour a examin\u00e9 si les \u00e9tats financiers audit\u00e9s de Whitemud constituaient des reconnaissances \u00e9crites de la dette ayant pour effet de faire repartir le d\u00e9lai de prescription[6]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9tats financiers audit\u00e9s peuvent r\u00e9initialiser le d\u00e9lai de prescription<\/h2>\n\n\n\n

La Cour a d\u2019abord confirm\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat, faute de remboursement \u00e0 cette date. Le juge Feasby a rejet\u00e9 l\u2019argument de Kasten selon lequel la poursuite des discussions et la reconnaissance continue de la dette signifiaient qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019intenter une action en justice. Le droit d\u2019action a pris naissance lorsque Whitemud n\u2019a pas rembours\u00e9 le pr\u00eat \u00e0 sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, en janvier 2014[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cette conclusion n\u2019a toutefois pas mis fin \u00e0 l\u2019analyse de la Cour. La Cour a conclu que Whitemud avait reconnu \u00e0 plusieurs reprises la dette apr\u00e8s le d\u00e9faut, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses \u00e9tats financiers audit\u00e9s[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a examin\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tats financiers annuels audit\u00e9s de Whitemud qui faisaient \u00e9tat de la dette, pr\u00e9cisaient le montant impay\u00e9 et confirmaient que le pr\u00eat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9. Plusieurs de ces \u00e9tats financiers faisaient \u00e9galement \u00e9tat de prorogations de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019appuyant sur la jurisprudence ant\u00e9rieure, le juge Feasby a conclu qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut reconna\u00eetre une dette par l\u2019interm\u00e9diaire de ses \u00e9tats financiers audit\u00e9s lorsque la dette y est clairement d\u00e9crite et que les \u00e9tats financiers sont sign\u00e9s par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. La Cour a conclu que les \u00e9tats financiers de Whitemud satisfaisaient \u00e0 ces exigences[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Fait important, la premi\u00e8re reconnaissance de la dette est intervenue dans les deux ans suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale et Whitemud a continu\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre la dette au cours des ann\u00e9es suivantes. Comme moins de deux ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre chaque reconnaissance de la dette, le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 continuellement renouvel\u00e9 avant de pouvoir expirer[11]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La derni\u00e8re reconnaissance pertinente figurait dans les \u00e9tats financiers audit\u00e9s de Whitemud pour 2021 et la dette \u00e9tait de nouveau mentionn\u00e9e dans les \u00e9tats financiers interm\u00e9diaires de la soci\u00e9t\u00e9 pour 2022. Par cons\u00e9quent, l\u2019action intent\u00e9e par Kasten en janvier 2023 n\u2019\u00e9tait pas prescrite, puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai de prescription applicable[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour ne se prononce pas sur la validit\u00e9 des prorogations de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/h2>\n\n\n\n

Whitemud a fait valoir que les diverses prorogations de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat \u00e9taient ineffectives, puisqu\u2019elles ne respectaient pas les dispositions relatives aux modifications pr\u00e9vues dans la convention de pr\u00eat[13]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de trancher cette question. Ayant conclu que le d\u00e9lai de prescription avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 par les reconnaissances \u00e9crites r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la dette, le juge Feasby a estim\u00e9 que la validit\u00e9 des prorogations de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019aurait aucune incidence sur l\u2019issue de l\u2019affaire[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La cession de la cr\u00e9ance \u00e9tait valide<\/h2>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 la contestation par Whitemud de la cession de la cr\u00e9ance par Kasten \u00e0 sa filiale, Kasten Resources Inc.[15]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ce faisant, le juge Feasby a examin\u00e9 la distinction entre la cession de droits contractuels et la cession d\u2019obligations contractuelles. Bien que les obligations contractuelles ne puissent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sans consentement, le droit au remboursement d\u2019une dette peut normalement faire l\u2019objet d\u2019une cession[16]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 la cession contenues dans la convention de pr\u00eat et a conclu que la cession ne constituait pas une modification n\u00e9cessitant l\u2019approbation formelle de toutes les parties. Bien que la Cour ait critiqu\u00e9 certains aspects du libell\u00e9 de la convention, elle a finalement conclu que la cession \u00e9tait valide et que Whitemud en avait connaissance depuis longtemps, notamment dans l\u2019information financi\u00e8re qu\u2019elle avait communiqu\u00e9e[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Principaux points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n

Les \u00e9tats financiers audit\u00e9s peuvent avoir des cons\u00e9quences juridiques<\/h3>\n\n\n\n

La Cour a confirm\u00e9 que, dans certains cas, l\u2019inscription d\u2019une dette dans des \u00e9tats financiers audit\u00e9s peut constituer une reconnaissance \u00e9crite de cette dette au sens de la Limitations Act<\/em> de l\u2019Alberta.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019information financi\u00e8re peut prolonger le d\u00e9lai pour intenter une action en justice<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 continue de d\u00e9clarer qu\u2019une dette demeure impay\u00e9e, cette information peut faire repartir le d\u00e9lai de prescription et donner au cr\u00e9ancier davantage de temps pour intenter une action en recouvrement de la dette.<\/p>\n\n\n\n

Il ne faut pas uniquement examiner la convention de pr\u00eat<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent si un recours est prescrit, les tribunaux peuvent \u00e9galement examiner les \u00e9tats financiers, les documents de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019autres documents d\u00e9montrant que la dette a \u00e9t\u00e9 reconnue.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 indique dans ses \u00e9tats financiers rev\u00eat de l\u2019importance<\/h3>\n\n\n\n

Les cr\u00e9anciers peuvent \u00eatre en mesure de s\u2019appuyer sur ces \u00e9tats financiers pour faire \u00e9chec \u00e0 une d\u00e9fense fond\u00e9e sur la prescription. Parall\u00e8lement, les emprunteurs doivent \u00eatre conscients que le fait de d\u00e9clarer \u00e0 plusieurs reprises une dette comme \u00e9tant impay\u00e9e peut rendre plus difficile l’argumentation selon laquelle la cr\u00e9ance est trop ancienne pour \u00eatre recouvr\u00e9e en justice<\/p>\n\n\n\n

La clart\u00e9 de la r\u00e9daction contractuelle demeure importante<\/h3>\n\n\n\n

Bien que la cession de la cr\u00e9ance par le pr\u00eateur ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans cette affaire, la Cour a critiqu\u00e9 le libell\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 la cession. Une r\u00e9daction claire peut contribuer \u00e0 \u00e9viter les diff\u00e9rends et \u00e0 r\u00e9duire l\u2019incertitude lorsqu\u2019un pr\u00eat ou un autre droit contractuel est c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates pr\u00eateur, emprunteur ou propri\u00e9taire d\u2019une entreprise partie \u00e0 une op\u00e9ration de financement commercial, notre \u00e9quipe d’avocats en litige commercial<\/a> peut vous aider \u00e0 composer avec les d\u00e9lais de prescription, les obligations contractuelles et les questions li\u00e9es au recouvrement de cr\u00e9ances. Pour obtenir des conseils sur la protection de vos int\u00e9r\u00eats et la gestion des risques dans le cadre de diff\u00e9rends commerciaux complexes, communiquez avec nous d\u00e8s aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> 2026 ABKB 212 (\u00ab Kasten<\/em><\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> RSA 2000, c L-12.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Kasten<\/em>, par. 8, 9, 18 et 24.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 24 \u00e0 32.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 33.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 18 et 22 \u00e0 34.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 14 \u00e0 18.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 22 \u00e0 34.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 24 \u00e0 32.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 22 \u00e0 23.<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 24 \u00e0 34.<\/p>\n\n\n\n

[12]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 32 \u00e0 34.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 35.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 36.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 37 \u00e0 47.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 39.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> Ibid.<\/em>, par. 40 \u00e0 47.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Dans l\u2019affaire Kasten Energy Inc. c. Whitemud Resources Inc.[1], la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta (la \u00ab Cour \u00bb) a confirm\u00e9 que les \u00e9tats financiers audit\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent constituer une reconnaissance \u00e9crite de dette au sens de la Limitations Act (loi sur la prescription) de l\u2019Alberta[2]. 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