{"id":53800,"date":"2026-08-04T12:08:57","date_gmt":"2026-08-04T16:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53800"},"modified":"2026-08-10T13:32:15","modified_gmt":"2026-08-10T17:32:15","slug":"la-spoliation-apres-larret-ssc-technologies-la-cour-supreme-du-canada-redefinit-le-droit-de-la-destruction-de-la-preuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/la-spoliation-apres-larret-ssc-technologies-la-cour-supreme-du-canada-redefinit-le-droit-de-la-destruction-de-la-preuve\/","title":{"rendered":"La spoliation apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat SS&C Technologies<\/i>\u00a0: la Cour supr\u00eame du Canada red\u00e9finit le droit de la destruction de la preuve"},"content":{"rendered":"\n

Dans tous les recours civils, la preuve est fondamentale. Lorsque des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents disparaissent, les tribunaux se heurtent \u00e0 une emb\u00fbche de taille : comment parvenir \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 si une partie a d\u00e9truit l\u2019information dont ils ont besoin\u2009?<\/p>\n\n\n\n

Dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/em><\/a>, nous avons dress\u00e9 l\u2019\u00e9tat du droit de la spoliation au Canada et soulign\u00e9 que l\u2019imminente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp. <\/em>constituait l\u2019occasion id\u00e9ale pour apporter des \u00e9claircissements. La Cour a maintenant rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Le 31\u00a0juillet\u00a02026, la Cour supr\u00eame du Canada (la \u00ab\u2009Cour<\/strong>\u2009\u00bb) a publi\u00e9 sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire SS&C Technologies Canada\u00a0Corp.\u00a0c.\u00a0Bank of New York Mellon\u00a0Corp.<\/em>, 2026\u00a0CSC\u00a029<\/a>, sa premi\u00e8re dans le domaine de la spoliation de la preuve en plus d\u2019un si\u00e8cle, depuis l\u2019arr\u00eat St.\u00a0Louis\u00a0v.\u00a0The Queen<\/em>, 1896\u00a0CanLII\u00a065 (CSC)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat apporte enfin les balises claires que le milieu juridique attendait depuis longtemps. Dans une d\u00e9cision unanime, la Cour a \u00e9tabli un crit\u00e8re pr\u00e9cis \u00e0 quatre volets pour d\u00e9montrer la spoliation. Elle a par ailleurs confirm\u00e9 qu\u2019il faut tirer des conclusions d\u00e9favorables d\u00e8s que la spoliation est \u00e9tablie. Elle a \u00e9galement \u00e9largi la gamme des m\u00e9canismes de r\u00e9paration possibles, puis a d\u00e9fini des principes pour concevoir ces derni\u00e8res. La Cour a toutefois choisi de ne pas se prononcer, pour le moment, sur deux questions majeures, \u00e0 savoir si la destruction n\u00e9gligente devrait constituer une spoliation et si la spoliation devrait \u00eatre reconnue comme un d\u00e9lit distinct.<\/p>\n\n\n\n

Les principes \u00e9tablis en spoliation de la preuve<\/h2>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons \u00e9nonc\u00e9 dans notre pr\u00e9c\u00e9dent article, la spoliation de la preuve signifie la destruction intentionnelle d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents dans un litige en cours ou \u00e0 venir (McDougall\u00a0v.\u00a0Black & Decker Canada\u00a0Inc.<\/em>, 2008\u00a0ABCA\u00a0353<\/a>). Lorsqu\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019une partie a intentionnellement d\u00e9truit une preuve, il y a alors une pr\u00e9somption r\u00e9futable selon laquelle la preuve aurait nui \u00e0 cette partie. Celle-ci doit alors d\u00e9montrer que, bien qu\u2019intentionnelle, la destruction n\u2019avait pas pour objectif de jouer sur l\u2019issue du litige (St. Louis v<\/em>.\u00a0The Queen<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Une incertitude consid\u00e9rable a persist\u00e9 malgr\u00e9 ce cadre g\u00e9n\u00e9ral. Il y avait divergence d\u2019opinions chez les tribunaux sur la question de savoir s\u2019ils devaient obligatoirement ou non tirer des conclusions d\u00e9favorables devant une preuve de spoliation. La port\u00e9e des m\u00e9canismes de r\u00e9paration possibles n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finie. En outre, les tribunaux de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9taient demand\u00e9, sans arriver \u00e0 une r\u00e9ponse, si la n\u00e9gligence ou l\u2019imprudence pouvait ouvrir la porte \u00e0 un cas de spoliation, et si cette situation pouvait constituer une cause d\u2019action ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire SS&C<\/em> r\u00e9pond \u00e0 plusieurs de ces questions.<\/p>\n\n\n\n

Les faits<\/h2>\n\n\n\n

Le litige trouve son origine dans une convention de licence de donn\u00e9es au titre de laquelle l\u2019appelante fournissait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e des donn\u00e9es exclusives sur les prix de valeurs mobili\u00e8res. La convention interdisait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de redistribuer ces donn\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 toute autre entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Or, l\u2019appelante a appris plus tard que l\u2019intim\u00e9e aurait diffus\u00e9 ces donn\u00e9es au sein de soci\u00e9t\u00e9s de son groupe pendant plusieurs ann\u00e9es. L\u2019appelante a alors exig\u00e9 la pr\u00e9servation des documents qui d\u00e9montraient l\u2019utilisation et la redistribution des donn\u00e9es. Malgr\u00e9 cette exigence et un recours judiciaire imminent, l\u2019intim\u00e9e n\u2019a ni pr\u00e9serv\u00e9 ni transmis l\u2019information sur l\u2019utilisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le juge de premi\u00e8re instance a conclu \u00e0 une violation de la convention, sans toutefois d\u00e9clarer express\u00e9ment qu\u2019il y avait eu spoliation, et sans trancher la question de savoir si celle-ci constitue un d\u00e9lit distinct. Il a tir\u00e9 deux conclusions d\u00e9favorables \u00e0 partir du d\u00e9faut de pr\u00e9servation des documents : (1) des entit\u00e9s non autoris\u00e9es autres que la CIBC Mellon avaient utilis\u00e9 les donn\u00e9es non comptabilis\u00e9es, et (2) l\u2019utilisation des donn\u00e9es n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 de minimis<\/em>. Il a ensuite retenu une \u00ab\u2009approche proportionnelle\u2009\u00bb pour calculer les dommages-int\u00e9r\u00eats, accordant \u00e0 SS&C la somme de 5\u2009696\u2009850 $ US.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a tir\u00e9 une conclusion expresse de spoliation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e, ajoutant que la conduite de cette derni\u00e8re [traduction] \u00ab\u2009t\u00e9moignait d\u2019un m\u00e9pris flagrant envers le syst\u00e8me de justice\u2009\u00bb. La Cour d\u2019appel a augment\u00e9 de 44 \u00e0 65 le nombre d\u2019entit\u00e9s non autoris\u00e9es ayant utilis\u00e9 les donn\u00e9es, tout en confirmant le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appelante a fait valoir que cette d\u00e9cision accordait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e un gain inattendu pouvant atteindre 145\u2009000\u2009000 $ US par rapport aux dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s, et a ajout\u00e9 que la destruction de la preuve pouvait s\u2019av\u00e9rer une tactique proc\u00e9durale rentable.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame<\/h2>\n\n\n\n

La Cour a accueilli le pourvoi de l\u2019appelante \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. La Cour n\u2019a pas remis en question la conclusion de la Cour d\u2019appel disant que l\u2019intim\u00e9e avait commis une spoliation. Elle a plut\u00f4t relev\u00e9 des erreurs de droit et des erreurs manifestes et d\u00e9terminantes dans l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats par le juge de premi\u00e8re instance, puis a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice aux seules fins de revoir le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Nous allons maintenant relater les principales conclusions de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Un crit\u00e8re clair \u00e0 quatre volets pour la spoliation<\/em><\/h2>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9labor\u00e9 un crit\u00e8re d\u00e9finitif \u00e0 quatre volets auquel une partie doit satisfaire pour \u00e9tablir la spoliation, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 intentionnellement d\u00e9truits, modifi\u00e9s, ab\u00eem\u00e9s ou dissimul\u00e9s\u2009;<\/li>\n\n\n\n
  2. au moment de la destruction, le litige \u00e9tait en cours ou raisonnablement envisag\u00e9\u2009;<\/li>\n\n\n\n
  3. les \u00e9l\u00e9ments de preuve se rapportaient au litige en question\u2009;<\/li>\n\n\n\n
  4. il est raisonnable d\u2019inf\u00e9rer que les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits pour nuire au d\u00e9roulement de l\u2019instance.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Conclusions d\u00e9favorables obligatoires<\/em><\/h2>\n\n\n\n

    Voici peut-\u00eatre l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important \u00e0 retenir de cette d\u00e9cision\u00a0: lorsque la spoliation est d\u00e9montr\u00e9e et que la pr\u00e9somption n\u2019est pas renvers\u00e9e, les tribunaux doivent tirer des conclusions d\u00e9favorables contre la partie fautive.<\/p>\n\n\n\n

    Cela dit, la Cour a \u00e9tabli une distinction essentielle entre l\u2019obligation de tirer une conclusion d\u00e9favorable, qui n\u2019est pas discr\u00e9tionnaire, et la teneur ou l\u2019\u00e9tendue de cette conclusion, qui reste \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, d\u2019apr\u00e8s les circonstances. Le juge du proc\u00e8s conserve son pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider de quelle fa\u00e7on<\/em> et dans quelle mesure<\/em> la preuve d\u00e9truite aurait jou\u00e9 contre la partie en cause, mais il doit<\/em> tirer une conclusion.<\/p>\n\n\n\n

    Rejet de l\u2019approche de la \u00ab\u2009sanction maximale\u2009\u00bb<\/em><\/h2>\n\n\n\n

    La Cour a express\u00e9ment rejet\u00e9 l\u2019argument de l\u2019appelante voulant que les tribunaux soient tenus de tirer la conclusion d\u00e9favorable la plus lourde possible en cas de spoliation. Il faut plut\u00f4t adapter les m\u00e9canismes de r\u00e9paration au pr\u00e9judice r\u00e9el et au niveau de responsabilit\u00e9 en cause. Selon la Cour, cette approche proportionn\u00e9e va de pair avec la jurisprudence canadienne sur l\u2019abus de proc\u00e9dure, les r\u00e8gles provinciales de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019avec les pratiques suivies dans d\u2019autres pays de common law, dont l\u2019Angleterre, l\u2019Australie et les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

    Une large gamme de m\u00e9canismes de r\u00e9paration<\/em><\/h2>\n\n\n\n

    La Cour a aussi confirm\u00e9 qu\u2019il existe d\u2019autres m\u00e9canismes de r\u00e9paration que les conclusions d\u00e9favorables en cas de spoliation. Il existe une gamme \u00e9tendue et non limitative de m\u00e9canismes auxquels les tribunaux peuvent recourir, notamment :<\/p>\n\n\n\n