{"id":53673,"date":"2026-08-06T11:43:21","date_gmt":"2026-08-06T15:43:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53673"},"modified":"2026-08-06T11:43:26","modified_gmt":"2026-08-06T15:43:26","slug":"audit-dentreprise-de-prestation-de-services-personnels-epsp-par-lagence-du-revenu-du-canada-arc-ce-que-doivent-savoir-les-proprietaires-exploitants-dentreprises-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/transport-et-logistique\/audit-dentreprise-de-prestation-de-services-personnels-epsp-par-lagence-du-revenu-du-canada-arc-ce-que-doivent-savoir-les-proprietaires-exploitants-dentreprises-d\/","title":{"rendered":"Audit d\u2019entreprise de prestation de services personnels (EPSP) par l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC)\u00a0: ce que doivent savoir les propri\u00e9taires-exploitants d\u2019entreprises de camionnage constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Lors de notre S\u00e9minaire Transports et logistique<\/a> en mars dernier, nous affirmions qu\u2019il \u00e9tait fort probable que l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC<\/strong>) commence \u00e0 effectuer des audits pour d\u00e9terminer si les entreprises de propri\u00e9taires-exploitants du secteur du camionnage constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9 (soci\u00e9t\u00e9s P-E<\/strong>) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises de prestation de services personnels (EPSP<\/strong>) aux fins de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Le statut d\u2019EPSP peut avoir d\u2019importantes r\u00e9percussions fiscales, notamment des taux d\u2019imposition punitifs et des restrictions sur les d\u00e9penses d\u00e9ductibles.<\/p>\n\n\n\n

Cette augmentation du nombre d\u2019audits s\u2019inscrit dans les efforts de r\u00e9pression du mod\u00e8le \u00ab Driver Inc. \u00bb du gouvernement, ce qui comprend la lev\u00e9e du moratoire sur les p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9es aux feuillets T4A dans l\u2019industrie du camionnage. Pour en savoir plus, lisez notre article pr\u00e9c\u00e9dent : Les p\u00e9nalit\u00e9s de l\u2019ARC li\u00e9es au feuillet T4A s\u2019abattent sur le secteur du camionnage en 2025 : \u00eates-vous conforme?<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le retour de l\u2019application des exigences de d\u00e9claration relatives au feuillet T4A donne \u00e0 l\u2019ARC plus de moyens pour identifier les EPSP potentielles. Dans cet article, nous expliquons ce qu\u2019est une EPSP, pourquoi les soci\u00e9t\u00e9s P-E ont avantage \u00e0 ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une EPSP, quoi faire en cas d\u2019audit et quelles sont les strat\u00e9gies concr\u00e8tes pour r\u00e9duire le risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une EPSP.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une entreprise de prestation de services personnels (EPSP)?<\/h2>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, une soci\u00e9t\u00e9 P-E est une EPSP si elle fournit \u00e0 son client des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employ\u00e9 de ce client, si la soci\u00e9t\u00e9 P-E n\u2019existait pas et si la personne qui fournit le service ou une personne apparent\u00e9e est actionnaire d\u00e9termin\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 P-E. Une soci\u00e9t\u00e9 P-E qui compte plus de cinq employ\u00e9s \u00e0 temps plein tout au long de l\u2019ann\u00e9e ou qui fournit des services \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 apparent\u00e9e n\u2019est pas une EPSP.<\/p>\n\n\n\n

Pour d\u00e9terminer si une soci\u00e9t\u00e9 P-E est une EPSP, l\u2019ARC examine les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Qui dirige les activit\u00e9s productives courantes de la soci\u00e9t\u00e9 P-E?<\/li>\n\n\n\n
  2. Qui poss\u00e8de, en tout ou en partie, les outils et l\u2019\u00e9quipement de la soci\u00e9t\u00e9 P-E, et qui est responsable de l\u2019entretien?<\/li>\n\n\n\n
  3. Est-ce que la soci\u00e9t\u00e9 P-E peut augmenter sa rentabilit\u00e9 par des d\u00e9cisions commerciales? Est-elle expos\u00e9e \u00e0 un risque financier authentique pouvant d\u00e9couler d\u2019un ralentissement \u00e9conomique, de frais impr\u00e9vus ou de d\u00e9cisions commerciales?<\/li>\n\n\n\n
  4. Dans quelle mesure les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 P-E sont-elles int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 celles du client?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Il n\u2019y a aucun crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finitif, et l\u2019analyse repose largement sur les faits. En fait, des diff\u00e9rences minimes en apparence dans les clauses du contrat ou dans les pratiques commerciales peuvent avoir de grandes r\u00e9percussions sur l\u2019analyse, car l\u2019ARC examine \u00e0 la fois les accords \u00e9crits et<\/strong> la relation de travail au quotidien.<\/p>\n\n\n\n

    Le statut d\u2019EPSP (attention! \u00c7a peut co\u00fbter cher)<\/h2>\n\n\n\n

    Les soci\u00e9t\u00e9s P-E ont tout avantage \u00e0 \u00e9viter le statut d\u2019EPSP, voici pourquoi :<\/p>\n\n\n\n

    1. Restrictions sur les d\u00e9ductions et augmentation du revenu imposable<\/h3>\n\n\n\n

    Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 des entreprises, il est interdit aux EPSP de d\u00e9duire les d\u00e9penses raisonnables engag\u00e9es pour tirer un revenu d\u2019entreprise. Habituellement, une EPSP ne peut d\u00e9duire que le salaire, certains co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi de l\u2019employ\u00e9 constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9, les d\u00e9penses de n\u00e9gociation de contrat d\u00e9termin\u00e9es et les frais juridiques li\u00e9s au recouvrement de cr\u00e9ances. Sont donc exclues les charges d\u2019exploitation courantes (essence, r\u00e9parations) et la d\u00e9duction pour amortissement relative aux biens amortissables.<\/p>\n\n\n\n

    2. Taux d\u2019imposition punitif<\/h3>\n\n\n\n

    Le taux d\u2019imposition des EPSP varie d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre, mais il est toujours notablement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des petites entreprises et des soci\u00e9t\u00e9s. Le tableau illustre l\u2019\u00e9cart entre les taux d\u2019imposition pour certaines provinces (\u00e0 jour \u00e0 la premi\u00e8re publication de cet article)<\/p>\n\n\n\n

    Province<\/strong><\/strong><\/td>Taux d’imposition des petites entreprises<\/strong><\/td>Plafond de la d\u00e9duction accord\u00e9e aux petites entreprises*<\/strong><\/td>Taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/strong><\/td>Taux d\u2019imposition des EPSP<\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
    Colombie-Britannique<\/strong><\/strong><\/td>11 %<\/td>500 000 $<\/td>27 %<\/td>45 %<\/td><\/tr>
    Alberta<\/strong><\/strong><\/td>11 %<\/td>500 000 $<\/td>23 %<\/td>41 %<\/td><\/tr>
    Saskatchewan<\/strong><\/strong><\/td>10 %  <\/td>600 000 $<\/td>27 %<\/td>45 %<\/td><\/tr>
    Ontario<\/strong><\/strong><\/td>12,2 %<\/td>500 000 $<\/td>26,5 %<\/td>44,5 %<\/td><\/tr>
    Qu\u00e9bec<\/strong><\/strong><\/td>12,2 %<\/td>500 000 $<\/td>26,5 %<\/td>44,5 %<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
    * Suppose que l\u2019entreprise peut se pr\u00e9valoir de la d\u00e9duction totale et que celle-ci n\u2019est pas r\u00e9duite par l\u2019application des r\u00e8gles sur les soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, le capital imposable ou les revenus de placement.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

    3. Les audits d\u2019EPSP peuvent entra\u00eener d\u2019autres examens par l\u2019ARC.<\/h3>\n\n\n\n

    Il n\u2019est pas rare que l\u2019examen d\u2019une EPSP aille au-del\u00e0 de la cat\u00e9gorisation du travailleur, par exemple : la conformit\u00e9 de la paie, les avantages conf\u00e9r\u00e9s aux actionnaires, la d\u00e9claration de TPS\/TVH et d\u2019autres aspects fiscaux. Par cons\u00e9quent, l\u2019examen visant \u00e0 d\u00e9terminer le statut d\u2019EPSP peut rapidement se transformer en audit de l\u2019entreprise et de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Conseils en cas d\u2019audit<\/h2>\n\n\n\n

    Voici quelques conseils pratiques pour se pr\u00e9senter sous son meilleur jour en cas d\u2019audit : <\/p>\n\n\n\n

    1. Pas de panique!<\/h3>\n\n\n\n

    <\/strong>Audit ne rime pas avec probl\u00e8me. L\u2019ARC a pour mandat de v\u00e9rifier la conformit\u00e9. Le v\u00f4tre est de d\u00e9montrer votre conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    2. Mobiliser les bonnes personnes et prendre le temps de bien comprendre les questions <\/h3>\n\n\n\n

    Privil\u00e9giez les conseillers qui connaissent le secteur du camionnage et qui ont une expertise en fiscalit\u00e9. Ils sauront vous aider \u00e0 \u00e9valuer les risques, pr\u00e9ciser les demandes de l\u2019ARC et assurer que les r\u00e9ponses s\u2019appliquent bien aux questions soulev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    3. Rester pr\u00e9cis et coh\u00e9rent<\/h3>\n\n\n\n

    <\/strong>L\u2019heure n\u2019est pas \u00e0 la devinette ou aux suppositions. En cas de doute, il vaut mieux dire, par exemple, \u00ab\u00a0laissez-moi v\u00e9rifier, je vous reviendrai par \u00e9crit\u00a0\u00bb. L\u2019information produite lors d\u2019un audit faisant partie du dossier factuel, il faut s\u2019assurer de l\u2019exactitude et de la coh\u00e9rence des contrats, factures, d\u00e9clarations de revenus et r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n

      <\/ol>\n\n\n\n

      Mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9duire le risque li\u00e9 au statut d\u2019EPSP<\/h2>\n\n\n\n

      Il y a des mesures concr\u00e8tes qu\u2019on peut prendre pour d\u00e9montrer qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 P-E n\u2019est pas une EPSP :<\/p>\n\n\n\n

      1. Diversifier sa client\u00e8le<\/h3>\n\n\n\n

      Prendre des chargements de plusieurs clients, si possible, et garder le contr\u00f4le sur son horaire, ses trajets et le travail. On peut aussi faire valoir son ind\u00e9pendance en ayant sa propre marque et s\u2019occupant de sa comptabilit\u00e9 et de ses op\u00e9rations bancaires.<\/p>\n\n\n\n

      2. Tenir des dossiers bien \u00e9toff\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

      Tenir des dossiers pr\u00e9cis et exacts (contrats, factures, communications sur le calendrier et les trajets, et preuve d\u2019efforts de marketing ind\u00e9pendant).<\/p>\n\n\n\n

      3. Veiller \u00e0 ce que les contrats refl\u00e8tent la r\u00e9alit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

      Les contrats devraient toujours permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P-E de refuser du travail, de garder le contr\u00f4le sur le calendrier et les trajets, d\u2019embaucher des employ\u00e9s, ou de confier du travail en sous-traitance. De plus, ces droits doivent effectivement \u00eatre exerc\u00e9s. L\u2019ARC ne se limite pas aux conditions par \u00e9crit, elle examine aussi la relation de travail en pratique.<\/p>\n\n\n\n

      4. Maintenir l\u2019ind\u00e9pendance de son entreprise<\/h3>\n\n\n\n

      Il faut \u00e9viter les m\u00e9canismes qui ont pour effet d\u2019assimiler la soci\u00e9t\u00e9 P-E au personnel du client : utilisation de l\u2019adresse de courriel du client, adh\u00e9sion au r\u00e9gime d\u2019avantages sociaux du client ou obtention d\u2019avantages r\u00e9serv\u00e9s aux employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      5. Recruter du personnel<\/h3>\n\n\n\n

      Une soci\u00e9t\u00e9 P-E qui compte plus de cinq employ\u00e9s \u00e0 temps plein tout au long de l\u2019ann\u00e9e n\u2019est pas une EPSP. Avec des employ\u00e9s ou un contrat d\u2019emploi et un salaire pour encadrer la r\u00e9mun\u00e9ration du propri\u00e9taire-exploitant, on peut mieux \u00e9tablir la relation d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n

      Voil\u00e0 quelques-unes des mesures possibles pour r\u00e9duire le risque li\u00e9 au statut d\u2019EPSP. Aucune de ces mesures ne garantit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 P-E d\u2019\u00e9viter cette d\u00e9termination. L\u2019objectif est de pr\u00e9senter suffisamment de faits d\u00e9montrant que la soci\u00e9t\u00e9 P-E n\u2019est pas une EPSP.<\/p>\n\n\n\n

      Se pr\u00e9parer pour une attention accrue de l\u2019ARC<\/h2>\n\n\n\n

      En obtenant des conseils en d\u00e9but de processus, que ce soit pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un contrat de propri\u00e9taire-exploitant ou la pr\u00e9paration de la r\u00e9ponse \u00e0 un audit de l\u2019ARC, on pourra identifier les risques, maintenir les positions disponibles et pr\u00e9venir les surprises co\u00fbteuses.<\/p>\n\n\n\n

      Les groupes Transports et logistique<\/a> et Droit fiscal<\/a> de Miller Thomson collaborent \u00e9troitement pour donner des conseils coordonn\u00e9s et adapt\u00e9s, qui tiennent compte \u00e0 la fois de la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne du secteur du camionnage et de la complexit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal des propri\u00e9taires-exploitants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lors de notre S\u00e9minaire Transports et logistique en mars dernier, nous affirmions qu\u2019il \u00e9tait fort probable que l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) commence \u00e0 effectuer des audits pour d\u00e9terminer si les entreprises de propri\u00e9taires-exploitants du secteur du camionnage constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9 (soci\u00e9t\u00e9s P-E) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des entreprises de prestation de services personnels […]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32152,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[597],"insight-format":[470],"class_list":["post-53673","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-transport-et-logistique"],"acf":[],"yoast_head":"\nAudit d\u2019entreprise de prestation de services personnels (EPSP) par l\u2019Agence du revenu du 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