En Alberta, les entrepreneurs en r\u00e9novation r\u00e9sidentielle sont tenus de se conformer \u00e0 deux cadres juridiques distincts qui ont une incidence sur la mani\u00e8re dont ils sont pay\u00e9s ainsi que sur le moment du paiement, notamment :<\/p>\n\n\n\n
Ces cadres juridiques sont souvent une source de confusion, entre autres en mati\u00e8re d\u2019acomptes, de paiements \u00e9chelonn\u00e9s, de facturation, de retenues et de d\u00e9lais de paiement. Cette confusion peut \u00eatre co\u00fbteuse, car toute inadvertance peut entra\u00eener la perte de droits li\u00e9s aux privil\u00e8ges de construction, des p\u00e9nalit\u00e9s ou des litiges avec les propri\u00e9taires qu\u2019il serait possible d\u2019\u00e9viter.<\/p>\n\n\n\n
Dans cet article, nous expliquons comment les contrats avec paiements anticip\u00e9s s\u2019articulent avec les dispositions de la Loi PPCLA, et comment les entrepreneurs peuvent structurer leurs projets pour se conformer \u00e0 ces deux cadres juridiques.<\/p>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral, les distinctions sont simples :<\/p>\n\n\n\n
Aucun de ces deux cadres juridiques ne remplace l\u2019autre. Tous les entrepreneurs, quels que soient les projets sur lesquels ils travaillent, doivent se conformer \u00e0 la Loi PPCLA, et ceux qui travaillent sur des projets r\u00e9sidentiels doivent respecter les deux.<\/p>\n\n\n\n
Avant le d\u00e9but des travaux, tout entrepreneur en r\u00e9novation r\u00e9sidentielle doit tenir compte de la loi de l\u2019Alberta en mati\u00e8re de protection des consommateurs avant d\u2019accepter un acompte ou tout autre paiement anticip\u00e9 de la part des propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire verse une somme d\u2019argent avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux ou la prestation des services, la mani\u00e8re de qualifier ce paiement rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. En effet, tout paiement qualifi\u00e9 d\u2019acompte peut, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un paiement anticip\u00e9, un paiement progressif ou un paiement pour des travaux termin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En Alberta, la loi sur la protection des consommateurs et le r\u00e8glement concernant les contrats avec paiements anticip\u00e9s pr\u00e9voient des dispositions pour r\u00e9gir la plupart de ces paiements anticip\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9s \u00ab paiements anticip\u00e9s \u00bb. Ces dispositions visent \u00e0 prot\u00e9ger les propri\u00e9taires et \u00e0 r\u00e9glementer ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
En Alberta, seuls les entrepreneurs qui respectent les exigences des lois r\u00e9gissant les contrats avec paiements anticip\u00e9s peuvent percevoir des paiements d\u2019avance de la part des propri\u00e9taires. Certaines entreprises qui acceptent un paiement avant que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s ou que les services soient rendus peuvent \u00eatre dans l\u2019obligation d\u2019obtenir un permis d\u2019exercer des activit\u00e9s de contrats avec paiements anticip\u00e9s[3]<\/a>. Pour obtenir ou renouveler ce permis, l\u2019entrepreneur doit fournir les garanties prescrites[4]<\/a>. Ces exigences visent \u00e0 offrir une protection suppl\u00e9mentaire aux propri\u00e9taires qui versent des paiements anticip\u00e9s avant la fin des travaux.<\/p>\n\n\n\n Les entrepreneurs doivent \u00e9galement savoir que certains paiements anticip\u00e9s peuvent se rapporter \u00e0 des travaux pr\u00e9paratoires ou \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s qui constituent des travaux de r\u00e9novation en vertu de la Loi PPCLA. Par cons\u00e9quent, il est important de d\u00e9terminer la nature r\u00e9elle d\u2019un paiement d\u00e8s le d\u00e9but du projet afin d\u2019identifier le cadre juridique applicable.<\/p>\n\n\n\n Les acomptes \u00e9chelonn\u00e9s sont souvent source de confusion. M\u00eame si les entrepreneurs divisent souvent les acomptes en versements \u00e9chelonn\u00e9s (p. ex., un \u00e0 la signature du contrat et un autre avant la commande des mat\u00e9riaux), le fait d\u2019\u00e9chelonner un acompte ne le soustrait pas automatiquement au cadre juridique r\u00e9gissant les contrats avec paiements anticip\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La v\u00e9ritable question n\u2019est pas la structure du paiement, mais la contrepartie qu\u2019il repr\u00e9sente et le moment o\u00f9 les travaux auxquels il se rapporte sont ex\u00e9cut\u00e9s. Un paiement demand\u00e9 avant la fin des travaux ou des services correspondants peut tout de m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un paiement anticip\u00e9 assujetti aux exigences en mati\u00e8re de protection des consommateurs, m\u00eame s\u2019il est qualifi\u00e9 de versement \u00e9chelonn\u00e9, de pr\u00e9l\u00e8vement ou d\u2019acompte. Le simple fait de diviser les paiements anticip\u00e9s en \u00e9tapes ne modifie pas n\u00e9cessairement l\u2019analyse juridique.<\/p>\n\n\n\n Oui. Les projets de r\u00e9novation r\u00e9sidentielle peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 la Loi PPCLA lorsque les travaux constituent une \u00ab am\u00e9lioration \u00bb [5]<\/a> au sens de la loi PPCLA et que le propri\u00e9taire r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab propri\u00e9taire \u00bb pr\u00e9vue par cette loi.[6]<\/a><\/p>\n\n\n\n Une fois que la Loi PPCLA s\u2019applique, les paiements pour les travaux effectu\u00e9s ou les mat\u00e9riaux fournis sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gis par ses dispositions en mati\u00e8re de factures officielles, de d\u00e9lais de paiement et de retenues, plut\u00f4t que par les r\u00e8gles de protection des consommateurs qui r\u00e9gissent habituellement les acomptes et autres paiements par anticipation.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est dans ces situations que les probl\u00e8mes de paiement surgissent. En effet, \u00e0 mesure que le projet avance, il est fr\u00e9quent que les entrepreneurs passent de la demande d\u2019acomptes et de paiements anticip\u00e9s \u00e0 la facturation des travaux termin\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il est essentiel de d\u00e9terminer quel cadre juridique s\u2019applique \u00e0 toute demande de paiement, notamment pour les raisons suivantes :<\/p>\n\n\n\n L\u2019enjeu consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que chaque demande de paiement soit correctement cat\u00e9goris\u00e9e et trait\u00e9e selon le cadre juridique appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En vertu de la Loi PPCLA, les entrepreneurs sont pay\u00e9s sur pr\u00e9sentation de factures officielles, qui doivent respecter certaines dispositions pr\u00e9cises, entre autres :<\/p>\n\n\n\n Une facture officielle doit se rapporter \u00e0 des travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ou \u00e0 des mat\u00e9riaux d\u00e9j\u00e0 fournis. Par cons\u00e9quent, en g\u00e9n\u00e9ral, les acomptes exig\u00e9s uniquement \u00e0 titre de garantie d\u2019ex\u00e9cution des travaux ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme un moyen officiel de facturation.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s la transmission de la facture officielle :<\/p>\n\n\n\n Ces r\u00e8gles doivent obligatoirement \u00eatre respect\u00e9es. Toute clause contractuelle ayant pour effet de retarder, de restreindre ou de contourner les exigences applicables aux factures officielles est inopposable.<\/p>\n\n\n\n Une confusion surgit souvent lorsque les entrepreneurs utilisent le terme \u00ab facture \u00bb pour d\u00e9signer \u00e0 la fois les demandes d\u2019acompte et les demandes de paiement pour des travaux termin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, un acompte exig\u00e9 avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux ou la prestation des services correspondants ne d\u00e9clenche pas les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le r\u00e9gime de paiement sans d\u00e9lai de la Loi PPCLA.. En revanche, d\u00e8s qu\u2019un paiement est exig\u00e9 pour des travaux effectu\u00e9s ou des mat\u00e9riaux fournis, les dispositions concernant des factures officielles peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, voici ce que cela signifie :<\/p>\n\n\n\n Il est primordial de bien distinguer les demandes d\u2019acompte des factures officielles, aussi bien dans les clauses contractuelles que dans les documents aff\u00e9rents au projet.<\/p>\n\n\n\n Les retenues s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux paiements relatifs aux travaux de construction effectu\u00e9s, et non aux acomptes destin\u00e9s \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, les retenues s\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n En vertu de la Loi PPCLA, les p\u00e9riodes de retenue sont plus longues que celles pr\u00e9vues par l\u2019ancienne loi Builders\u2019 Lien Act<\/em>. Il est donc primordial d\u2019assurer un suivi rigoureux et une remise rapide des montants retenus. Toute retenue injustifi\u00e9e ou toute lib\u00e9ration tardive des montants retenus risque de compromettre les droits li\u00e9s aux privil\u00e8ges de construction et \u00eatre source de conflits inutiles.<\/p>\n\n\n\n Des litiges en mati\u00e8re de paiement surviennent souvent lorsqu\u2019il est difficile de d\u00e9terminer si un paiement particulier se rapporte \u00e0 un acompte, \u00e0 des travaux pr\u00e9paratoires ou \u00e0 des travaux de construction termin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019\u00e9viter les litiges et de pr\u00e9server les recours disponibles en vertu de la Loi PPCLA et de la loi sur la protection des consommateurs, il est important que les renseignements suivants figurent au dossier :<\/p>\n\n\n\n D\u2019un point de vue de gestion des risques, les entrepreneurs devraient :<\/p>\n\n\n\n En accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9daction des contrats et \u00e0 l\u2019administration des paiements d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes du projet, il est possible de pr\u00e9venir efficacement les litiges relatifs aux paiements.<\/p>\n\n\n\n En Alberta, les entrepreneurs en r\u00e9novation r\u00e9sidentielle doivent se conformer \u00e0 la fois au cadre juridique des contrats avec paiements anticip\u00e9s et \u00e0 la Loi PPCLA.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles relatives aux contrats avec paiements anticip\u00e9s r\u00e9gissent g\u00e9n\u00e9ralement les acomptes et autres paiements anticip\u00e9s vers\u00e9s avant <\/em>que les travaux aient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s ou que les services aient \u00e9t\u00e9 rendus. Pendant toute la dur\u00e9e du projet de r\u00e9novation, les dispositions de la Loi PPCLA r\u00e9gissent les factures officielles, les d\u00e9lais de paiement, les retenues et les droits li\u00e9s aux privil\u00e8ges de construction.<\/p>\n\n\n\n Les entrepreneurs qui ont une bonne compr\u00e9hension des cadres juridiques qui les r\u00e9gissent et qui structurent leurs contrats et leurs pratiques sont mieux \u00e9quip\u00e9s pour prot\u00e9ger leur flux de tr\u00e9sorerie, pr\u00e9server leurs droits li\u00e9s aux privil\u00e8ges de construction et \u00e9viter les litiges susceptibles de surgir dans tout projet de r\u00e9novation r\u00e9sidentielle en Alberta.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent article est fourni \u00e0 titre indicatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il est recommand\u00e9 d\u2019obtenir des conseils adapt\u00e9s \u00e0 chaque situation particuli\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Prompt Payment and Construction Lien Act, <\/em>RSA 2000, chapitre P-26.4.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Consumer Protection Act<\/em>, RSA 2000 chapitre C-26.3 (la \u00ab loi sur la protection des consommateurs <\/strong>\u00bb) et Prepaid Contracting Business Licensing Regulation<\/em>, Alta Reg 185\/1999 (le \u00ab r\u00e8glement concernant les contrats avec paiements anticip\u00e9s <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a>Prepaid Contracting Regulation<\/em>, art. 2.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a>Prepaid Contracting Regulation<\/em>, art. 5.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019entend-on par acomptes \u00e9chelonn\u00e9s?<\/h2>\n\n\n\n
Application de la Loi PPCLA \u2013 Transition vers les r\u00e8gles de paiement sans d\u00e9lai<\/h2>\n\n\n\n
Les entrepreneurs charg\u00e9s de r\u00e9novations r\u00e9sidentielles sont-ils assujettis aux r\u00e8gles de paiement sans d\u00e9lai?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019entend-on par \u00ab\u00a0facture officielle\u00a0\u00bb?<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Dissiper toute confusion concernant les acomptes et les factures officielles<\/h2>\n\n\n\n
\n
Retenues et paiement sans d\u00e9lai dans les projets de r\u00e9novation<\/h2>\n\n\n\n
\n
Gestion des litiges relatifs aux acomptes et aux travaux termin\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Points \u00e0 retenir<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n