{"id":53514,"date":"2026-08-06T13:52:33","date_gmt":"2026-08-06T17:52:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53514"},"modified":"2026-08-06T13:52:38","modified_gmt":"2026-08-06T17:52:38","slug":"reclamations-injustifiees-en-vertu-de-la-public-works-act-de-lalberta-mise-a-jour-sur-les-recours-de-common-law-dont-disposent-les-entrepreneurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/bulletin-droit-de-la-construction-et-fr\/reclamations-injustifiees-en-vertu-de-la-public-works-act-de-lalberta-mise-a-jour-sur-les-recours-de-common-law-dont-disposent-les-entrepreneurs\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamations injustifi\u00e9es en vertu de la Public Works Act de l\u2019Alberta : mise \u00e0 jour sur les recours de common law dont disposent les entrepreneurs"},"content":{"rendered":"\n

Les entrepreneurs albertains qui ex\u00e9cutent des travaux dans le cadre de projets de construction constituant des \u00ab travaux publics \u00bb au sens de la Public Works Act (la \u00ab Loi[1]<\/a> \u00bb) se heurtent souvent \u00e0 des difficult\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, bien que la Loi \u00e9tablisse un processus de r\u00e9clamation, elle ne fixe aucun d\u00e9lai l\u00e9gal pour saisir le tribunal d\u2019une r\u00e9clamation afin de la faire ex\u00e9cuter. Elle ne pr\u00e9voit pas non plus de recours en cas d\u2019enregistrement irr\u00e9gulier d\u2019une r\u00e9clamation ou lorsque les montants r\u00e9clam\u00e9s sont largement sup\u00e9rieurs aux sommes r\u00e9ellement dues. Ainsi, lorsqu\u2019une r\u00e9clamation est d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la Public Works Act<\/em>, les paiements relatifs au projet de travaux publics \u2013 dont la province de l\u2019Alberta est propri\u00e9taire \u2013 sont g\u00e9n\u00e9ralement suspendus ou r\u00e9duits, et l\u2019entrepreneur dispose de tr\u00e8s peu de recours pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Il s\u2019agit bien entendu de l\u2019objectif de la Loi, mais la situation devient probl\u00e9matique lorsque les r\u00e9clamations sont irr\u00e9guli\u00e8res ou portent sur des montants injustifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9cemment, le groupe Construction et infrastructures de Miller Thomson a r\u00e9sum\u00e9 une d\u00e9cision digne de mention de la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta, Opabin Sand and Gravel Inc. c. Tsuu T\u2019ina Contracting Limited Partnership<\/em><\/a>[2]<\/a>, dans laquelle la Cour a conclu qu\u2019une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pouvait \u00eatre intent\u00e9e contre les parties \u00e0 un projet de construction qui pr\u00e9sentent, en vertu de la Public Works Act, des r\u00e9clamations ne respectant pas les dispositions de cette loi quant aux d\u00e9lais applicables et \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 de telles r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta (la \u00ab Cour<\/strong> \u00bb) a r\u00e9cemment infirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal inf\u00e9rieur, concluant que le d\u00e9lit civil d\u2019abus de proc\u00e9dure n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les circonstances[3]<\/a>. La Cour a conclu que l\u2019intim\u00e9e, Vinci Geoinfrastructure Canada Limited (\u00ab Vinci<\/strong> \u00bb), n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que la r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la Public Works Act<\/em> par l\u2019appelante, Opabin Sand and Gravel Inc. (\u00ab Opabin<\/strong> \u00bb), constituait une proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e principalement dans le but de favoriser la r\u00e9alisation d\u2019un objectif indirect, accessoire et ill\u00e9gitime, ni qu\u2019Opabin avait, en pr\u00e9sentant cette r\u00e9clamation, pos\u00e9 un acte pr\u00e9cis ou prof\u00e9r\u00e9 une menace concr\u00e8te en vue de r\u00e9aliser cet objectif ill\u00e9gitime[4]<\/a>. La Cour a donc conclu que la demande reconventionnelle modifi\u00e9e ne r\u00e9v\u00e9lait aucune cause d\u2019action raisonnable fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision rev\u00eat une grande importance pour les entrepreneurs albertains qui ex\u00e9cutent des travaux publics, puisqu\u2019elle confirme que les recours en common law peuvent ne pas \u00eatre disponibles lorsqu\u2019une r\u00e9clamation irr\u00e9guli\u00e8re est d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la Public Works Act<\/em>. Par cons\u00e9quent, les entrepreneurs pourraient continuer d\u2019\u00e9prouver des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir paiement lorsqu\u2019une r\u00e9clamation est pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

Contexte\u00a0: la r\u00e9clamation en vertu de la Public Works Act<\/em><\/h2>\n\n\n\n

Vinci a \u00e9t\u00e9 retenue par Sa Majest\u00e9 le Roi du chef de l\u2019Alberta (la \u00ab Couronne<\/strong> \u00bb) \u00e0 titre d\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral pour un projet de construction visant le r\u00e9servoir hors cours d\u2019eau de Springbank (le \u00ab projet SR1<\/strong> \u00bb), entrepris par le gouvernement de l\u2019Alberta afin de prot\u00e9ger la ville de Calgary et les r\u00e9gions avoisinantes contre les inondations[5]<\/a>. Le projet SR1 constituait un \u00ab ouvrage public \u00bb au sens de la Public Works Act<\/em>[6]<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Couronne a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Vinci des contrats de sous-traitance relatifs \u00e0 la fourniture de mat\u00e9riaux par un tiers, Sarcee Gravel Products Ltd. (\u00ab Sarcee<\/strong>[7]<\/a> \u00bb). Lorsque Sarcee a \u00e9prouv\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations contractuelles, elle a transmis des bons de commande \u00e0 Opabin afin d\u2019obtenir les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires, qu\u2019Opabin lui a fournis[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Sur les instructions de Vinci, Sarcee n\u2019a transmis aucun autre bon de commande \u00e0 Opabin. Opabin a all\u00e9gu\u00e9 que les instructions de Vinci constituaient une violation de l\u2019entente intervenue entre les parties, puisque celles-ci avaient convenu qu\u2019Opabin reprendrait la fourniture des mat\u00e9riaux au printemps 2023 et qu\u2019Opabin aurait engag\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires en se fondant sur cette entente[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En juillet 2023, Opabin a remis \u00e0 la Couronne un avis de r\u00e9clamation concernant le projet, d\u2019un montant d\u2019environ 9\u2009000\u2009000 $. La Couronne a alors retenu les paiements progressifs dus \u00e0 Vinci et ne les a vers\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s que celle-ci eut obtenu une lettre de cr\u00e9dit \u00e0 titre de garantie[10]<\/a>. Opabin a par la suite d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration contre Vinci et d\u2019autres parties relativement au projet.<\/p>\n\n\n\n

Vinci a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle contre Opabin, all\u00e9guant que celle-ci avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 pour abus de proc\u00e9dure et d\u00e9tournement (la \u00ab demande reconventionnelle<\/strong>[11]<\/a> <\/strong>\u00bb). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, Vinci a all\u00e9gu\u00e9 que la d\u00e9claration et l\u2019avis remis \u00e0 la Couronne en vertu de la Public Works Act<\/em> \u00ab avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le but ill\u00e9gitime de tirer parti des pressions \u00e9conomiques d\u00e9coulant de la retenue des paiements progressifs r\u00e9sultant de la r\u00e9clamation d\u2019Opabin [fond\u00e9e sur la Public Works Act] afin de faire ind\u00fbment pression sur Sarcee pour qu\u2019elle acquiesce aux demandes d\u2019indemnisation d\u2019Opabin ou, \u00e0 d\u00e9faut, pour obtenir d\u2019autres contrats d\u2019approvisionnement \u00bb relativement au projet[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cisions des tribunaux inf\u00e9rieurs<\/h2>\n\n\n\n

Opabin a demand\u00e9 la radiation de la demande reconventionnelle fond\u00e9e sur l\u2019abus de proc\u00e9dure, au motif qu\u2019elle ne r\u00e9v\u00e9lait aucune cause d\u2019action raisonnable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3.68(2)b) des R\u00e8gles de proc\u00e9dure de l\u2019Alberta<\/em>. Le juge charg\u00e9 des requ\u00eates a conclu que la demande reconventionnelle devait \u00eatre radi\u00e9e, puisque \u00ab le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une r\u00e9clamation en vertu de la [Public Works Act] ne constitue pas une \u201cproc\u00e9dure judiciaire\u201d au sens de ce terme[13]<\/a> \u00bb. \u00ab Le processus de traitement d\u2019une r\u00e9clamation en vertu de la Public Works Act<\/em> est de nature administrative, et non judiciaire[14]<\/a>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En appel, la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta a infirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge des requ\u00eates, concluant que la demande reconventionnelle satisfaisait \u00e0 chacun des quatre \u00e9l\u00e9ments requis pour \u00e9tablir l\u2019abus de proc\u00e9dure[15]<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. le d\u00e9fendeur a engag\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire mettant en cause le demandeur;<\/li>\n\n\n\n
  2. la proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e principalement dans le but de favoriser la r\u00e9alisation d\u2019un objectif indirect, accessoire et ill\u00e9gitime;<\/li>\n\n\n\n
  3. le d\u00e9fendeur a pos\u00e9 un acte pr\u00e9cis ou prof\u00e9r\u00e9 une menace concr\u00e8te en vue de r\u00e9aliser l\u2019objectif ill\u00e9gitime;<\/li>\n\n\n\n
  4. il en est r\u00e9sult\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu de rejeter la demande reconventionnelle pour abus de proc\u00e9dure, le tribunal a statu\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n