{"id":53459,"date":"2026-08-24T15:36:48","date_gmt":"2026-08-24T19:36:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53459"},"modified":"2026-08-24T15:36:48","modified_gmt":"2026-08-24T19:36:48","slug":"limpasse-canado-americaine-en-matiere-de-conformite-concernant-cuba-comment-la-lmee-et-la-lmes-entrent-en-conflit-avec-les-obligations-decoulant-des-sanctions-americaines-par","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/commerce-mondial-et-douanes\/limpasse-canado-americaine-en-matiere-de-conformite-concernant-cuba-comment-la-lmee-et-la-lmes-entrent-en-conflit-avec-les-obligations-decoulant-des-sanctions-americaines-par\/","title":{"rendered":"L\u2019impasse canado-am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de conformit\u00e9 concernant Cuba\u00a0: comment la LMEE et la LMES entrent en conflit avec les obligations d\u00e9coulant des sanctions am\u00e9ricaines \u2013 Partie\u00a03 de 4"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent article constitue la troisi\u00e8me partie d\u2019une s\u00e9rie en quatre volets sur la conformit\u00e9 aux sanctions canadiennes. La premi\u00e8re partie \u2013 Vue d\u2019ensemble <\/a>portait sur le cadre l\u00e9gislatif fondamental. La deuxi\u00e8me partie \u2013 Immobilier<\/a> examinait les risques li\u00e9s aux sanctions dans le cadre d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res. La troisi\u00e8me partie porte sur le conflit transfrontalier en mati\u00e8re de conformit\u00e9 qui survient lorsque les obligations canadiennes et am\u00e9ricaines relatives aux sanctions contre Cuba entrent en conflit. La quatri\u00e8me partie traitera des r\u00e8gles canadiennes en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et des modifications r\u00e9cemment apport\u00e9es \u00e0 la Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Et si le fait de se conformer aux lois d\u2019un pays en mati\u00e8re de sanctions exposait votre entreprise \u00e0 des poursuites dans un autre pays?<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises canadiennes sont de plus en plus au fait des exigences en mati\u00e8re de conformit\u00e9 aux sanctions, alors que le Canada continue d\u2019\u00e9largir son r\u00e9gime de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/em> (la \u00ab LMES<\/strong> \u00bb). Qu\u2019il s\u2019agisse de n\u00e9gocier des contrats, d\u2019entrer en relation avec des contreparties, de traiter des paiements ou d\u2019\u00e9valuer des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, les entreprises sont cens\u00e9es comprendre les risques li\u00e9s aux sanctions que pr\u00e9sentent leurs activit\u00e9s et effectuer les v\u00e9rifications diligentes appropri\u00e9es. La LMES constitue le principal instrument dont dispose le Canada pour imposer des sanctions de fa\u00e7on autonome. Elle lui permet d\u2019imposer des sanctions \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers, \u00e0 des entit\u00e9s et \u00e0 des particuliers au moyen de mesures telles que des interdictions d\u2019effectuer des op\u00e9rations, le gel des avoirs, des restrictions financi\u00e8res et des contr\u00f4les commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des cas, la conformit\u00e9 aux sanctions repose sur une analyse relativement simple : il s\u2019agit de d\u00e9terminer si une op\u00e9ration implique un pays soumis \u00e0 des sanctions, une personne d\u00e9sign\u00e9e ou une activit\u00e9 interdite, puis d\u2019\u00e9valuer si la l\u00e9gislation canadienne autorise la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration. Le cas de Cuba pr\u00e9sente toutefois un d\u00e9fi particulier.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux questions traditionnelles li\u00e9es aux sanctions, pour lesquelles l\u2019accent est principalement mis sur le respect des restrictions canadiennes, les enjeux li\u00e9s \u00e0 Cuba peuvent placer les entreprises canadiennes entre deux r\u00e9gimes juridiques concurrents. Les \u00c9tats-Unis maintiennent un vaste r\u00e9gime de sanctions contre Cuba au moyen du Cuban Assets Control Regulations<\/em> (le \u00ab CACR<\/strong> \u00bb) et de la loi Helms-Burton<\/em>, tandis que le Canada a adopt\u00e9 des mesures visant \u00e0 limiter l\u2019application extraterritoriale de certaines sanctions am\u00e9ricaines contre Cuba aux entreprises canadiennes. La principale loi canadienne r\u00e9gissant ce conflit est la Loi sur les mesures extraterritoriales \u00e9trang\u00e8res<\/em><\/a> (la \u00ab LMEE<\/strong> \u00bb), qui interdit aux entreprises canadiennes et \u00e0 leurs dirigeants de se conformer \u00e0 certaines mesures \u00e9trang\u00e8res, notamment les sanctions am\u00e9ricaines contre Cuba, qui pr\u00e9tendent r\u00e9gir des activit\u00e9s exerc\u00e9es au Canada. La LMEE impose des obligations juridiques positives qui peuvent entrer directement en conflit avec les exigences de la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine en mati\u00e8re de sanctions. Par cons\u00e9quent, les organisations qui exercent des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res peuvent devoir composer avec des exigences contradictoires en mati\u00e8re de conformit\u00e9 d\u00e9coulant d\u2019une m\u00eame activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Le risque d\u00e9coulant de la LMEE en pratique : une filiale canadienne d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re am\u00e9ricaine peut recevoir de celle-ci des directives lui demandant d\u2019\u00e9viter toute activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 Cuba afin de se conformer aux sanctions am\u00e9ricaines. Or, le fait de suivre ces directives peut lui-m\u00eame constituer une violation de la LMEE. \u00c0 l\u2019inverse, le refus de s\u2019y conformer peut cr\u00e9er des tensions avec les organismes de r\u00e9glementation am\u00e9ricains ou compromettre le respect des propres obligations de conformit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une situation hypoth\u00e9tique, mais bien de la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle de nombreuses entreprises canadiennes d\u00e9tenues par des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines. Les dirigeants de l\u2019entit\u00e9 canadienne peuvent engager leur responsabilit\u00e9 personnelle en vertu de la LMEE \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions prises par la soci\u00e9t\u00e9 dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte une v\u00e9ritable impasse en mati\u00e8re de conformit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Une entreprise peut subir des pressions pour harmoniser ses activit\u00e9s avec les exigences des sanctions am\u00e9ricaines, tout en devant simultan\u00e9ment respecter les obligations juridiques et les attentes r\u00e9glementaires canadiennes. Il importe de souligner que les interdictions pr\u00e9vues par la LMEE ne constituent pas de simples recommandations. Tout manquement peut entra\u00eener des sanctions importantes et les dirigeants peuvent engager leur responsabilit\u00e9 personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des violations commises par leur entreprise. Pour les organisations sous contr\u00f4le am\u00e9ricain, exer\u00e7ant des activit\u00e9s multinationales, entretenant des relations bancaires transfrontali\u00e8res ou ayant des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement internationales, la compr\u00e9hension de ce conflit constitue un volet de plus en plus important de la gestion des risques li\u00e9s aux sanctions.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la place de Cuba dans le r\u00e9gime de sanctions du Canada?<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de sanctions du Canada s\u2019inscrit dans un cadre plus vaste de politique \u00e9trang\u00e8re visant \u00e0 promouvoir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, \u00e0 lutter contre la corruption et \u00e0 soutenir les normes internationales, notamment le respect des droits de la personne. Les sanctions canadiennes sont impos\u00e9es au moyen de lois telles que la LMES et peuvent s\u2019appliquer aux Canadiens tant au Canada qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi qu\u2019aux personnes qui exercent des activit\u00e9s au Canada. Elles peuvent notamment restreindre les op\u00e9rations avec des personnes d\u00e9sign\u00e9es, interdire la prestation de services financiers, limiter les activit\u00e9s commerciales et imposer des restrictions propres \u00e0 certains secteurs.<\/p>\n\n\n\n

Le cas de Cuba se distingue de la plupart des questions de conformit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la LMES, puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas principalement de d\u00e9terminer si le Canada a impos\u00e9 des sanctions \u00e0 Cuba. Le Canada n\u2019a pas impos\u00e9 de sanctions globales contre Cuba en vertu de la LMES. Il s\u2019agit plut\u00f4t de mettre en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s auxquelles les entreprises peuvent \u00eatre confront\u00e9es lorsque diff\u00e9rentes juridictions r\u00e9glementent une m\u00eame activit\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Alors que les \u00c9tats-Unis maintiennent un vaste r\u00e9gime de sanctions contre Cuba, le Canada a adopt\u00e9 la position inverse : la LMEE interdit express\u00e9ment aux entreprises canadiennes de se conformer aux mesures am\u00e9ricaines qui pr\u00e9tendent restreindre, au Canada, les \u00e9changes ou les activit\u00e9s commerciales avec Cuba.<\/p>\n\n\n\n

Pour les entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 composer avec les complexit\u00e9s de la conformit\u00e9 \u00e0 la LMES, le cadre applicable \u00e0 Cuba rappelle utilement que les risques li\u00e9s aux sanctions ne se limitent pas toujours aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ou aux op\u00e9rations interdites. Dans certaines circonstances, la difficult\u00e9 consiste plut\u00f4t \u00e0 comprendre comment plusieurs r\u00e9gimes juridiques s\u2019appliquent simultan\u00e9ment. Le contexte cubain constitue l\u2019exemple le plus manifeste, en droit canadien, d\u2019une situation dans laquelle le respect des exigences d\u2019un autre pays en mati\u00e8re de sanctions constituerait lui-m\u00eame une violation du droit canadien.<\/p>\n\n\n\n

Comprendre votre exposition au risque<\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re \u00e9tape de la gestion des risques li\u00e9s aux sanctions consiste \u00e0 bien comprendre la port\u00e9e des activit\u00e9s et de la structure organisationnelle de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n

Une attention particuli\u00e8re peut s\u2019imposer lorsqu\u2019une entreprise entretient des liens importants avec les \u00c9tats-Unis, notamment dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n