Le 18 juin 2026, la Cour sup\u00e9rieure a rendu un jugement dans l\u2019affaire Norg\u00e9req lt\u00e9e c. Ville de Montr\u00e9al dans le cadre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement du Bain Saint\u2011Michel \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n
Norg\u00e9req avait obtenu un contrat \u00e0 prix forfaitaire de plus de 5 millions de dollars pour des travaux qui devaient s\u2019\u00e9chelonner sur une p\u00e9riode de 365 jours.<\/p>\n\n\n\n
Un an apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, le projet n\u2019est achev\u00e9 qu\u2019au tiers. En cours de chantier, d\u2019importantes difficult\u00e9s impr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes, entra\u00eenant de nombreux changements aux travaux. Devant l\u2019augmentation des co\u00fbts et l\u2019atteinte du budget de contingence, la Ville a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de Norg\u00e9req, avant que ses travaux ne soient termin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Suivant cette r\u00e9siliation, Norg\u00e9req r\u00e9clamait plus de 1,5 million de dollars \u00e0 la Ville. Norg\u00e9req soutenait notamment qu\u2019elle avait droit \u00e0 la totalit\u00e9 des montants pr\u00e9vus pour l\u2019administration et le profit, malgr\u00e9 le fait qu\u2019une grande partie des travaux n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Elle r\u00e9clamait \u00e9galement ses frais journaliers de prolongation de chantier, une compensation pour ses sous-traitants et fournisseurs, sa retenue contractuelle ainsi que le paiement d\u2019une compensation \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n
Pour sa part, la Ville s\u2019est port\u00e9e demanderesse reconventionnelle en ce qui a trait \u00e0 une portion des frais g\u00e9n\u00e9raux de chantier qu\u2019elle aurait pay\u00e9s en trop. Elle soutenait par ailleurs ne pas avoir \u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats et l\u2019indemnit\u00e9 additionnelle sur les sommes qu\u2019elles devraient verser \u00e0 Norg\u00e9req.<\/p>\n\n\n\n
Au moment de la suspension des travaux, l\u2019avancement du projet \u00e9tait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30 %. La Ville a donc vers\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur 30 % de ses frais d\u2019administration et de profit, tout en payant 100 % des frais g\u00e9n\u00e9raux de chantier. Norg\u00e9req soutenait que le paiement int\u00e9gral des frais g\u00e9n\u00e9raux de chantier constituait une reconnaissance de son droit \u00e0 l\u2019ensemble des frais d\u2019administration et de profit pr\u00e9vus au contrat.<\/p>\n\n\n\n
La Cour conclut qu\u2019il est juste de payer les frais g\u00e9n\u00e9raux de chantier en fonction de la dur\u00e9e des travaux puisque ces frais varient en fonction de cette dur\u00e9e. Comme Norg\u00e9req a \u0153uvr\u00e9 sur le chantier pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue en soumission, il est normal que la totalit\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux de chantier qu\u2019elle avait pr\u00e9vue en soumission lui soit pay\u00e9e. Ce faisant, la Ville n\u2019a pas trop pay\u00e9 et sa demande reconventionnelle doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel Norg\u00e9req pouvait toucher les profits qu\u2019il aurait r\u00e9alis\u00e9s si l\u2019ensemble du projet avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9. Selon le Tribunal, lorsqu\u2019un contrat est r\u00e9sili\u00e9 avant la fin des travaux, l\u2019entrepreneur ne peut r\u00e9clamer un profit que sur la portion r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9e. Le versement de la totalit\u00e9 du profit pr\u00e9vu aurait procur\u00e9 \u00e0 Norg\u00e9req un enrichissement injustifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le Tribunal \u00e9tablit que les frais g\u00e9n\u00e9raux de chantier doivent \u00eatre pay\u00e9s en fonction de la dur\u00e9e r\u00e9elle de la prestation, alors que les frais d\u2019administration et profits doivent \u00eatre pay\u00e9s en fonction du pourcentage d\u2019avancement des travaux. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat intervenu entre la Ville et Norg\u00e9req exigeait que cette derni\u00e8re fournisse les pi\u00e8ces justificatives d\u00e9montrant les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es apr\u00e8s la date pr\u00e9vue d\u2019ach\u00e8vement des travaux. Or, Norg\u00e9req n\u2019a transmis aucune preuve permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019ampleur de ses d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n
Norg\u00e9req r\u00e9clamait plus de 340 000 $ \u00e0 titre de co\u00fbts additionnels li\u00e9s \u00e0 la prolongation du chantier. Pour \u00e9tablir ce montant, elle a r\u00e9parti le montant total de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales sur la dur\u00e9e initiale du contrat afin d\u2019obtenir un co\u00fbt quotidien. Puis, elle a ensuite r\u00e9parti sa r\u00e9clamation en p\u00e9riodes distinctes, en ajustant le co\u00fbt journalier pour tenir compte de certaines d\u00e9penses variant selon les circonstances du chantier, multipliant finalement ces co\u00fbts par le nombre de jours applicables \u00e0 chaque p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n
De son c\u00f4t\u00e9, la Ville a retenu les services d\u2019un expert afin d\u2019\u00e9valuer les frais r\u00e9ellement attribuables \u00e0 la prolongation du chantier. La Cour a fait sienne cette \u00e9valuation et a accord\u00e9 \u00e0 Norg\u00e9req la somme de 127 523 $.<\/p>\n\n\n\n
La Ville a \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9e du paiement des int\u00e9r\u00eats, puisqu\u2019elle \u00e9tait justifi\u00e9e d\u2019invoquer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en raison de l\u2019absence de transmission par Norg\u00e9req des pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es au contrat. La Cour a \u00e9galement conclu que la Ville n\u2019avait accus\u00e9 aucun retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et que la r\u00e9clamation de Norg\u00e9req \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
Norg\u00e9req r\u00e9clamait plus de 338 000 $ au nom de ses sous-traitants et fournisseurs, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement suivant la r\u00e9siliation de leurs contrats respectifs. La Cour a refus\u00e9 cette demande.<\/p>\n\n\n\n
Selon le Tribunal, le contrat pr\u00e9voyait une indemnisation en faveur de Norg\u00e9req seulement. Il appartenait ensuite \u00e0 cette derni\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9partir le montant avec ses collaborateurs. La Ville ne pouvait \u00eatre tenue d\u2019indemniser une seconde fois les m\u00eames pr\u00e9judices, que ce soit directement aupr\u00e8s de ces intervenants ou indirectement par l\u2019entremise de Norg\u00e9req.<\/p>\n\n\n\n
La Ville retenait plus de 226 000 $ \u00e0 titre de retenue contractuelle (10%) qu\u2019elle refusait de verser \u00e0 Norg\u00e9req au motif que cette derni\u00e8re ne lui avait pas fourni les quittances de ses sous-traitants et fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n
La Cour a conclu que la Ville pouvait exiger des quittances seulement pour les intervenants ayant pr\u00e9alablement d\u00e9nonc\u00e9 leur contrat ou publi\u00e9 une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction. Comme la Ville n\u2019a fait la d\u00e9monstration d\u2019aucune de ces circonstances, la retenue contractuelle est due \u00e0 Norg\u00e9req depuis la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat pr\u00e9voyait le versement d\u2019une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9siliation. Apr\u00e8s application de la formule contractuelle, la Ville a \u00e9valu\u00e9 cette indemnit\u00e9 \u00e0 104 690 $. Malgr\u00e9 que ce montant soit sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9 par Norg\u00e9req, la Cour a ent\u00e9rin\u00e9 la position de la Ville, consid\u00e9rant que ce montant \u00e9tait fid\u00e8le aux termes du contrat.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019affaire souligne l\u2019importance de documenter rigoureusement les co\u00fbts r\u00e9els du projet et de respecter les m\u00e9canismes d\u2019indemnisation pr\u00e9vus au contrat. Au final, m\u00eame si Norg\u00e9req a obtenu certaines compensations, la Cour a rejet\u00e9 une part importante de sa r\u00e9clamation et a limit\u00e9 son indemnisation aux montants pr\u00e9vus par le contrat et justifi\u00e9s par la preuve.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019un contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 produire un r\u00e9sultat d\u00e9raisonnable. En l\u2019esp\u00e8ce, la Ville ne pouvait \u00eatre tenue de verser \u00e0 l\u2019entrepreneur une somme plus importante \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation du contrat qu\u2019elle ne l\u2019aurait \u00e9t\u00e9 si les travaux avaient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n