{"id":53446,"date":"2026-08-07T11:52:42","date_gmt":"2026-08-07T15:52:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53446"},"modified":"2026-08-07T11:52:47","modified_gmt":"2026-08-07T15:52:47","slug":"financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/","title":{"rendered":"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2"},"content":{"rendered":"\n<p>Cet article est le premier d\u2019une s\u00e9rie de deux consacr\u00e9e au programme de Cr\u00e9dit pour les grandes entreprises touch\u00e9es par les droits de douane (CGETDD). Ce premier volet pr\u00e9sente le cadre du programme, ses crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les principales conditions de viabilit\u00e9. Le second article abordera la structure du financement, les modalit\u00e9s de taux, de dur\u00e9e et de tirage, les engagements et restrictions impos\u00e9s aux emprunteurs, ainsi que le processus de demande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le CGETDD et \u00e0 qui s\u2019adresse-t-il\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/ceefc-cfuec.ca\/fr\/cgetdd\/\" type=\"link\" id=\"https:\/\/ceefc-cfuec.ca\/fr\/cgetdd\/\">CGETDD (Cr\u00e9dit pour les grandes entreprises touch\u00e9es par les droits de douane)<\/a> est un programme f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00eats de dernier recours destin\u00e9 aux grandes entreprises canadiennes dont les liquidit\u00e9s sont affect\u00e9es par les droits de douane ou les contre-mesures commerciales.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un contexte marqu\u00e9 par des tensions commerciales accrues et l\u2019imposition de nouveaux droits de douane, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 la mise en place du programme le 21&nbsp;mars 2025. Administr\u00e9 par la Corporation de d\u00e9veloppement des investissements du Canada (CDEV) par l\u2019entremise de sa filiale, la Corporation de financement d\u2019urgence d\u2019entreprises du Canada (CFUEC), il vise \u00e0 offrir un soutien en liquidit\u00e9s aux entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux sources traditionnelles de financement en raison de ces mesures commerciales et qui ont \u00e9puis\u00e9 les autres sources de capital disponibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CGETDD couvre un d\u00e9ficit de liquidit\u00e9s sur une p\u00e9riode pouvant atteindre 36&nbsp;mois. Il ne s\u2019adresse qu\u2019aux entreprises par ailleurs viables, temporairement fragilis\u00e9es par un choc commercial pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis son lancement, trois pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s dans le cadre de ce programme, totalisant 605&nbsp;millions de dollars&nbsp;: 400 millions \u00e0 Algoma Steel Inc., 115&nbsp;millions \u00e0 Arctic Canadian Diamond Company Ltd, et 90&nbsp;millions \u00e0 C.A.T. North America Inc. Le nombre limit\u00e9 de pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 ce jour t\u00e9moigne de la rigueur du processus d\u2019\u00e9valuation et souligne l\u2019importance pour les entreprises de de bien pr\u00e9parer leurs dossiers en amont.<\/p>\n\n\n\n<p>La question centrale pour les entreprises qui envisagent une demande est double&nbsp;: r\u00e9pondent-elles aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9, et sont-elles en mesure de le d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante\u2009?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au CGETDD\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre admissible, une entreprise doit satisfaire l\u2019ensemble des conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Une pr\u00e9sence \u00e9conomique significative au Canada<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise doit d\u00e9montrer qu\u2019elle exerce un impact \u00e9conomique notable au Canada, notamment par des activit\u00e9s commerciales importantes au Canada ou un effectif significatif au pays.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Un seuil de revenus minimal<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise doit d\u00e9montrer un chiffre d\u2019affaires annuel de source canadienne d\u2019environ 150&nbsp;millions de dollars ou plus.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Besoin minimal de pr\u00eat<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise doit d\u00e9montrer un besoin concret de financement, soit un pr\u00eat minimal de 30&nbsp;millions de dollars.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Un r\u00e9el impact en raison des droits de douane<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise doit \u00e9tablir qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9, ou pr\u00e9voit \u00eatre, touch\u00e9e par des droits de douane ou des contre-mesures, et que ces mesures sont \u00e0 l\u2019origine de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce lien de causalit\u00e9 entre les droits de douane et le d\u00e9ficit de liquidit\u00e9s doit \u00eatre document\u00e9 avec pr\u00e9cision. En pratique, ce pourrait \u00eatre le point le plus exigeant de la demande et le plus difficile \u00e0 satisfaire. Il ne suffit pas d\u2019\u00eatre dans un secteur touch\u00e9 par les tarifs, car l\u2019entreprise doit quantifier l\u2019impact sur ses flux de tr\u00e9sorerie et d\u00e9montrer que son d\u00e9ficit de liquidit\u00e9s n\u2019existait pas avant les droits de douanes, ou n\u2019aurait pas exist\u00e9 en l\u2019absence des droits de douane.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. L\u2019exigence de viabilit\u00e9\u00a0et de l\u2019absence d\u2019alternative<\/h3>\n\n\n\n<p>En plus des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-devant, le CGETDD impose une exigence fondamentale&nbsp;: l\u2019entreprise doit \u00eatre viable, mais confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9ficit de liquidit\u00e9s temporaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019entreprise doit notamment \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer&nbsp;qu\u2019elle \u00e9tait solvable au 31&nbsp;d\u00e9cembre 2024 et qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas de probl\u00e9matiques majeures de continuit\u00e9 d\u2019exploitation, sauf celles li\u00e9es aux droits de douane.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, l\u2019entreprise doit d\u00e9montrer qu\u2019elle a \u00e9puis\u00e9 les sources traditionnelles de financement, ou que celles-ci sont insuffisantes dans le contexte actuel. En pratique, cela signifie qu\u2019il faut avoir approch\u00e9 les institutions financi\u00e8res et autres pr\u00eateurs habituels et \u00eatre en mesure de documenter leurs refus, leurs limites ou les conditions inacceptables qui ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Retour vers la stabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n<p>Enfin, l\u2019entreprise qui souhaite obtenir l\u2019aide financi\u00e8re du programme CGETDD doit&nbsp;\u00e9tablir un plan d\u00e9taill\u00e9 qui permettra de confirmer que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Des d\u00e9marches commercialement raisonnables ont \u00e9t\u00e9 prises et continueront d\u2019\u00eatre prises pour prot\u00e9ger les emplois au Canada et maintenir les activit\u00e9s commerciales de l\u2019entreprise sur le plan national.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le soutien financier accord\u00e9 s\u2019inscrit dans le plan de transition globale de retour \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise et que des efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s afin d\u2019accroitre les ventes au Canada tout en continuant de l\u2019approvisionnement aupr\u00e8s des march\u00e9s canadiens.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il y a une probabilit\u00e9 raisonnable de retour \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re permettant notamment \u00e0 l\u2019entreprise de pouvoir rembourser \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le pr\u00eat octroy\u00e9 dans le cadre du programme CGETDD.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles entreprises sont exclues du programme CGETDD\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Certaines entreprises ne sont pas admissibles au programme. Sont notamment exclues&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les entreprises engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>celles ayant demand\u00e9 une protection en vertu de la <em>Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em> (LACC)\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les entreprises reconnues coupables d\u2019\u00e9vasion fiscale\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>certaines entit\u00e9s publiques ou \u00e0 forte implication politique\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les organisations dont les activit\u00e9s contreviennent \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter\u00a0: une entreprise qui fr\u00f4le l\u2019insolvabilit\u00e9 sans avoir encore d\u00e9clench\u00e9 de proc\u00e9dure formelle de restructuration se retrouve dans une zone d\u00e9licate, o\u00f9 chaque d\u00e9cision financi\u00e8re augmente le risque de basculer dans une situation d\u2019exclusion des programmes d\u2019aide. \u00c0 notre avis, le moment choisi pour d\u00e9poser une demande au CGETDD devient donc un v\u00e9ritable enjeu strat\u00e9gique<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions \u00e0 ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/services-financiers\/\">un avocat de&nbsp;l\u2019\u00e9quipe Services financiers&nbsp;de Miller Thomson<\/a>. &nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article est le premier d\u2019une s\u00e9rie de deux consacr\u00e9e au programme de Cr\u00e9dit pour les grandes entreprises touch\u00e9es par les droits de douane (CGETDD). Ce premier volet pr\u00e9sente le cadre du programme, ses crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les principales conditions de viabilit\u00e9. Le second article abordera la structure du financement, les modalit\u00e9s de taux, de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":32223,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[607],"insight-format":[470],"class_list":["post-53446","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-services-financiers"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2 | Miller Thomson<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2 | Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cet article est le premier d\u2019une s\u00e9rie de deux consacr\u00e9e au programme de Cr\u00e9dit pour les grandes entreprises touch\u00e9es par les droits de douane (CGETDD). Ce premier volet pr\u00e9sente le cadre du programme, ses crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les principales conditions de viabilit\u00e9. Le second article abordera la structure du financement, les modalit\u00e9s de taux, de [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Miller Thomson\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-08-07T15:52:42+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-08-07T15:52:47+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_financial_tech.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1098\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@millerthomson\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sebastian Vives\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Sebastian Vives\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\"},\"headline\":\"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2\",\"datePublished\":\"2026-08-07T15:52:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-07T15:52:47+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/\"},\"wordCount\":1112,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_financial_tech.jpg\",\"articleSection\":[\"Services financiers\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":[\"WebPage\",\"ItemPage\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/\",\"name\":\"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2 | Miller Thomson\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_financial_tech.jpg\",\"datePublished\":\"2026-08-07T15:52:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-08-07T15:52:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_financial_tech.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/insights_financial_tech.jpg\",\"width\":1920,\"height\":1098,\"caption\":\"Young man in a suit jacket holding a tablet and standing in front of a office building\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/perspectives-juridiques\\\/services-financiers\\\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"description\":\"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/miller-thomson.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/10\\\/miller-thomson.svg\",\"width\":380,\"height\":50,\"caption\":\"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/MillerThomsonLaw\\\/\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/millerthomson\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/miller-thomson-llp\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@millerthomson\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.millerthomson.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881\",\"name\":\"Sebastian Vives\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sebastian Vives\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2 | Miller Thomson","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2 | Miller Thomson","og_description":"Cet article est le premier d\u2019une s\u00e9rie de deux consacr\u00e9e au programme de Cr\u00e9dit pour les grandes entreprises touch\u00e9es par les droits de douane (CGETDD). Ce premier volet pr\u00e9sente le cadre du programme, ses crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 et les principales conditions de viabilit\u00e9. Le second article abordera la structure du financement, les modalit\u00e9s de taux, de [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/","og_site_name":"Miller Thomson","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","article_published_time":"2026-08-07T15:52:42+00:00","article_modified_time":"2026-08-07T15:52:47+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1098,"url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_financial_tech.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sebastian Vives","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@millerthomson","twitter_site":"@millerthomson","twitter_misc":{"Written by":"Sebastian Vives","Est. reading time":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/"},"author":{"name":"Sebastian Vives","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881"},"headline":"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2","datePublished":"2026-08-07T15:52:42+00:00","dateModified":"2026-08-07T15:52:47+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/"},"wordCount":1112,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_financial_tech.jpg","articleSection":["Services financiers"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#respond"]}]},{"@type":["WebPage","ItemPage"],"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/","name":"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2 | Miller Thomson","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_financial_tech.jpg","datePublished":"2026-08-07T15:52:42+00:00","dateModified":"2026-08-07T15:52:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_financial_tech.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/insights_financial_tech.jpg","width":1920,"height":1098,"caption":"Young man in a suit jacket holding a tablet and standing in front of a office building"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/services-financiers\/financement-federal-pour-les-entreprises-touchees-par-les-droits-de-douane-criteres-dadmissibilite-au-programme-cgetdd-partie-1-de-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Financement f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane\u00a0: crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 au programme CGETDD \u2013 Partie 1 de 2"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","description":"National law firm providing business law expertise and litigation and disputes services for businesses across Canada since 1957.","publisher":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#organization","name":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","contentUrl":"https:\/\/www.millerthomson.com\/wp-content\/uploads\/2024\/10\/miller-thomson.svg","width":380,"height":50,"caption":"Miller Thomson | Cabinet de droit des affaires pancanadien"},"image":{"@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/MillerThomsonLaw\/","https:\/\/x.com\/millerthomson","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/miller-thomson-llp\/","https:\/\/www.youtube.com\/@millerthomson"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/#\/schema\/person\/be05481ca4ee617c24b33993ade4c881","name":"Sebastian Vives","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9c50194d3d05da0f277cc6ce0c163d04a4150aed35e0d008c0cba4866c37cc31?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sebastian Vives"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/122"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=53446"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":53447,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53446\/revisions\/53447"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/32223"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=53446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=53446"},{"taxonomy":"insight-format","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insight-format?post=53446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}