Le droit qu\u00e9b\u00e9cois des contrats repose sur le principe selon lequel les parties doivent consentir librement et en connaissance de cause pour qu\u2019un contrat soit validement form\u00e9. Une erreur peut parfois vicier ce consentement et justifier l\u2019intervention des tribunaux. Toutefois, toutes les erreurs n\u2019ont pas cet effet. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une partie ne peut obtenir l\u2019annulation d\u2019un contrat simplement parce qu\u2019elle r\u00e9alise, apr\u00e8s coup, qu\u2019elle a conclu une mauvaise affaire ou surestim\u00e9 les avantages \u00e9conomiques d\u2019une transaction par l\u2019autre partie au contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cette distinction est particuli\u00e8rement importante dans le contexte des ventes et acquisitions d\u2019entreprises, o\u00f9 les d\u00e9cisions reposent souvent sur des projections, des hypoth\u00e8ses et des anticipations. Les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois reconnaissent depuis longtemps que les activit\u00e9s commerciales comportent une part in\u00e9vitable de risque et d\u2019incertitude. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019intervient la notion d\u2019\u00ab erreur \u00e9conomique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les articles 1399 et 1400 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> pr\u00e9voient qu\u2019une erreur peut vicier le consentement lorsqu\u2019elle porte sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans la d\u00e9cision de contracter. Une erreur concernant la nature du contrat, l\u2019objet de la prestation ou une qualit\u00e9 essentielle de celui-ci peut donc, dans certains cas, justifier la nullit\u00e9 d\u2019une convention.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux distinguent toutefois l\u2019erreur portant sur un \u00e9l\u00e9ment fondamental du contrat de celle qui concerne uniquement sa valeur \u00e9conomique ou sa rentabilit\u00e9. L\u2019erreur \u00e9conomique survient g\u00e9n\u00e9ralement lorsque les faits sont connus avec exactitude, mais qu\u2019une partie en \u00e9value mal les cons\u00e9quences financi\u00e8res. L\u2019information est correcte, mais l\u2019analyse ou les pr\u00e9visions qui en d\u00e9coulent s\u2019av\u00e8rent erron\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Une telle erreur peut concerner la rentabilit\u00e9 anticip\u00e9e d\u2019un investissement, les revenus futurs d\u2019une entreprise, la valeur d\u2019un actif ou encore les effets financiers d\u2019une clause contractuelle. En droit qu\u00e9b\u00e9cois, ce type d\u2019erreur est habituellement consid\u00e9r\u00e9 comme un risque commercial plut\u00f4t que comme un v\u00e9ritable vice de consentement. Permettre \u00e0 une partie de se d\u00e9gager d\u2019un contrat chaque fois qu\u2019une transaction se r\u00e9v\u00e8le moins avantageuse qu\u2019esp\u00e9r\u00e9 compromettrait la stabilit\u00e9 des relations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux rappellent r\u00e9guli\u00e8rement que les d\u00e9cisions d\u2019affaires reposent n\u00e9cessairement sur des hypoth\u00e8ses et des pr\u00e9visions qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler inexactes avec le temps. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parties doivent assumer les cons\u00e9quences de leurs propres choix \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision R\u00e9millard c. Coop\u00e9rative f\u00e9d\u00e9r\u00e9e de Qu\u00e9bec<\/em><\/a> illustre bien ce principe[1]<\/a>. Dans cette affaire, une convention d\u2019actionnaires pr\u00e9voyait un m\u00e9canisme obligatoire de rachat d\u2019actions. La Coop\u00e9rative soutenait que la formule retenue produisait un prix nettement plus \u00e9lev\u00e9 que ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 lors de la n\u00e9gociation et cherchait \u00e0 \u00e9viter son application.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a rejet\u00e9 cette pr\u00e9tention. Le fait qu\u2019une clause produise ult\u00e9rieurement un r\u00e9sultat \u00e9conomique d\u00e9favorable ne la rend pas invalide. Lorsqu\u2019une disposition contractuelle est claire et librement accept\u00e9e, les tribunaux l\u2019appliquent g\u00e9n\u00e9ralement telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a notamment insist\u00e9 sur le fait que la Coop\u00e9rative disposait de ressources importantes et \u00e9tait assist\u00e9e de conseillers exp\u00e9riment\u00e9s. Elle poss\u00e9dait donc tous les moyens n\u00e9cessaires pour analyser les cons\u00e9quences du m\u00e9canisme avant de s\u2019y engager.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame logique appara\u00eet dans Lafond c. P\u00e9troles Crevier inc<\/em><\/a>.[2]<\/strong><\/a><\/em>. Les investisseurs soutenaient que les projections financi\u00e8res ayant motiv\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019investir s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9es beaucoup trop optimistes. Le tribunal a n\u00e9anmoins conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une erreur \u00e9conomique. Les pr\u00e9visions avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019information disponible au moment de la transaction et ne pouvaient anticiper l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de dol, de dissimulation ou de repr\u00e9sentations fausses et d\u00e9terminantes, les investisseurs devaient assumer les risques inh\u00e9rents \u00e0 leur d\u00e9cision d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exclusion g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019erreur \u00e9conomique ne signifie pas qu\u2019une erreur touchant la valeur d\u2019une transaction ne puisse jamais entra\u00eener l\u2019intervention des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux reconnaissent une exception importante lorsque l\u2019erreur ne concerne pas simplement les attentes \u00e9conomiques d\u2019une partie, mais plut\u00f4t une caract\u00e9ristique fondamentale de la transaction ou un \u00e9l\u00e9ment essentiel au consentement des parties[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans ces situations, la question n\u2019est plus de savoir si une partie a fait une mauvaise affaire, mais si elle a contract\u00e9 sur la base d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel erron\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaire Poirier c. Poirier (Succession de)<\/em><\/a> en constitue un exemple[4]<\/a>. Les parties avaient adopt\u00e9 une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation qui omettait la juste valeur marchande de certains actifs importants. Le tribunal a conclu que l\u2019erreur touchait directement le m\u00e9canisme de d\u00e9termination du prix, lequel constituait un \u00e9l\u00e9ment central de la transaction. L\u2019annulation de la vente a donc \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, dans L\u2019Esp\u00e9rance c. Poirier<\/em><\/a>, l\u2019erreur concernait la pr\u00e9sence d\u2019une partie des immeubles vendus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une bande riveraine prot\u00e9g\u00e9e[5]<\/a>. Bien que cette situation ait entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes, elle affectait avant tout une caract\u00e9ristique essentielle du bien lui-m\u00eame. Le tribunal a donc accord\u00e9 un redressement sous forme de r\u00e9duction du prix de vente plut\u00f4t que d\u2019annuler enti\u00e8rement la transaction.<\/p>\n\n\n\n Ces d\u00e9cisions d\u00e9montrent que les tribunaux sont davantage dispos\u00e9s \u00e0 intervenir lorsque l\u2019erreur touche un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la transaction plut\u00f4t qu\u2019une simple appr\u00e9ciation de sa rentabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame lorsqu\u2019une erreur est d\u00e9terminante, elle doit aussi \u00eatre excusable.<\/p>\n\n\n\n Le droit qu\u00e9b\u00e9cois ne permet pas \u00e0 une partie d\u2019invoquer sa propre n\u00e9gligence ou son d\u00e9faut de v\u00e9rification afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses obligations contractuelles. Les tribunaux examinent donc les circonstances entourant la transaction, notamment l\u2019information disponible, les v\u00e9rifications effectu\u00e9es et l\u2019exp\u00e9rience des parties.<\/p>\n\n\n\n Dans Bernferst Holdings inc. c. Jil Steve Holdings Ltd<\/em><\/a>.<\/em>, les parties avaient \u00e9tabli le prix d\u2019achat en fonction de la valeur comptable nette de l\u2019entreprise[6]<\/a>. Apr\u00e8s la vente, une erreur comptable pr\u00e9existante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte, r\u00e9v\u00e9lant que le prix pay\u00e9 \u00e9tait significativement sur\u00e9valu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a conclu que cette erreur ne concernait pas la rentabilit\u00e9 future de l\u2019investissement, mais plut\u00f4t une donn\u00e9e objective servant directement \u00e0 d\u00e9terminer le prix. Comme cette erreur affectait le fondement m\u00eame du consentement des parties, le contrat a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de clauses de quittance et de survie des repr\u00e9sentations et garanties.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019inverse, dans Beliveau c. 9370-4328 Qu\u00e9bec inc.<\/em><\/a>, un vendeur souhaitait faire r\u00e9viser le prix de vente apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert qu\u2019un montant avait \u00e9t\u00e9 omis dans ses propres calculs financiers[7]<\/a>. Le tribunal a rejet\u00e9 sa demande. L\u2019erreur r\u00e9sultait essentiellement d\u2019une omission interne dont les acheteurs ne pouvaient raisonnablement avoir connaissance. Ceux-ci s\u2019\u00e9taient fi\u00e9s aux informations fournies par le vendeur et valid\u00e9es par ses professionnels. Dans ces circonstances, l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inexcusable et le vendeur a d\u00fb en assumer les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise \u00e9tablit une distinction claire entre les v\u00e9ritables vices de consentement et les simples erreurs \u00e9conomiques. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une erreur portant sur la rentabilit\u00e9, la valeur ou les retomb\u00e9es \u00e9conomiques d\u2019une transaction constitue une erreur \u00e9conomique qui fait partie des risques normaux des activit\u00e9s commerciales. Une partie ne peut donc g\u00e9n\u00e9ralement pas remettre en cause une vente d\u2019entreprise simplement parce qu\u2019elle estime, avec le recul, avoir conclu une mauvaise affaire selon elle.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux peuvent toutefois intervenir lorsque l\u2019erreur touche une caract\u00e9ristique essentielle de la transaction, repose sur des donn\u00e9es objectivement inexactes ayant eu une influence d\u00e9terminante sur le consentement et rev\u00eat un caract\u00e8re excusable. Ainsi, le droit qu\u00e9b\u00e9cois cherche \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la stabilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des relations commerciales. Il corrige les erreurs fondamentales, mais ne prot\u00e8ge pas les parties contre les risques ordinaires inh\u00e9rents aux d\u00e9cisions d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n Miller Thomson accompagne les entreprises dans la r\u00e9solution de litiges commerciaux complexes, y compris les contestations de transactions fond\u00e9es sur des vices de consentement. Pour discuter de votre situation, veuillez contacter un avocat de notre groupe Litiges commerciaux<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> R\u00e9millard c. Coop\u00e9rative f\u00e9d\u00e9r\u00e9e de Qu\u00e9bec<\/em>, 2007 QCCS 4122;<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Lafond c. P\u00e9troles Crevier inc.<\/em>, 2004 CanLII 47086 QCCS;<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> L\u00e9gar\u00e9<\/em> c. Morin-L\u00e9gar\u00e9<\/em>, 2002 QCCA 41210;<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Poirier c. Poirier (Succession de)<\/em>, 2008 QCCS 1908;<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> L\u2019Esp\u00e9rance c. Poirier<\/em>, 2012 QCCS 5414;<\/p>\n\n\n\nLe niveau de sophistication des parties comme crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation<\/h2>\n\n\n\n
Quand une erreur sur la valeur peut vicier le consentement<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019erreur doit \u00e9galement \u00eatre excusable<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n