{"id":53149,"date":"2026-07-15T11:17:38","date_gmt":"2026-07-15T15:17:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=53149"},"modified":"2026-07-27T13:44:17","modified_gmt":"2026-07-27T17:44:17","slug":"dans-quelles-circonstances-le-tribunal-peut-il-corriger-un-testament","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-successoral\/dans-quelles-circonstances-le-tribunal-peut-il-corriger-un-testament\/","title":{"rendered":"Dans quelles circonstances le tribunal peut-il \u00ab corriger \u00bb un testament\u2009?"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un testateur, il arrive parfois qu\u2019une partie soutienne qu\u2019une erreur s\u2019est gliss\u00e9e dans le testament et que celui-ci ne refl\u00e8te donc plus les v\u00e9ritables intentions testamentaires du d\u00e9funt. En Ontario, dans certaines circonstances bien pr\u00e9cises, le tribunal peut \u00ab\u2009corriger\u2009\u00bb le testament en ayant recours \u00e0 la doctrine juridique de la rectification.<\/p>\n\n\n\n

La rectification est un recours permettant de corriger une situation o\u00f9 un document cens\u00e9 consigner fid\u00e8lement un accord ou un plan d\u2019action ne refl\u00e8te pas les intentions convenues.<\/p>\n\n\n\n

Dans le contexte testamentaire, le tribunal peut rectifier et corriger les erreurs dans trois situations\u00a0:<\/a> 1<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. une faute typographique, une erreur d\u2019\u00e9criture ou une omission accidentelle\u2009;<\/li>\n\n\n\n
  2. les directives du testateur ont \u00e9t\u00e9 mal comprises\u2009;<\/li>\n\n\n\n
  3. les directives du testateur n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Dans la plupart des cas, les tribunaux accordent la rectification lorsque l\u2019avocate ou l\u2019avocat r\u00e9dacteur reconna\u00eet avoir commis une simple erreur de r\u00e9daction ou de typographie.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l\u2019arr\u00eat Gorgi v. Ihnatowych<\/em><\/a>, <\/em>la formulation retenue par l\u2019avocat du testateur dans la clause de d\u00e9volution du reliquat successoral avait pour effet qu\u2019un enfant et un petit-enfant, \u00e0 qui le testateur ne souhaitait rien l\u00e9guer, auraient re\u00e7u une part du reliquat. Le tribunal a autoris\u00e9 la rectification du testament, concluant que les directives du testateur n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et donnant ainsi effet \u00e0 ses volont\u00e9s v\u00e9ritables.2<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    Dans l\u2019arr\u00eat The Bank of Nova Scotia Trust Company v Haugrud<\/em><\/a>, l\u2019avocat avait r\u00e9dig\u00e9 par erreur un testament l\u00e9guant des \u00ab\u2009actions\u00a0de cat\u00e9gorie D\u2009\u00bb alors qu\u2019il entendait, conform\u00e9ment aux directives re\u00e7ues, d\u00e9signer des \u00ab\u2009actions de cat\u00e9gorie E\u2009\u00bb. Le tribunal a conclu que le testament pouvait \u00eatre rectifi\u00e9.3<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    La preuve extrins\u00e8que, c\u2019est-\u00e0-dire la preuve qui ne figure pas dans le texte m\u00eame du testament et qui porte sur les circonstances entourant celui-ci, est admissible dans le cadre d\u2019une demande de rectification. Cette preuve prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019une d\u00e9claration sous serment de l\u2019avocate ou de l\u2019avocat r\u00e9dacteur confirmant les directives re\u00e7ues du testateur et expliquant les erreurs ayant emp\u00each\u00e9 la mise en \u0153uvre fid\u00e8le de ces instructions.4<\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    Il importe toutefois de souligner que le tribunal ne modifiera pas un testament simplement parce qu\u2019une partie pr\u00e9f\u00e8rerait qu\u2019il soit r\u00e9dig\u00e9 diff\u00e9remment. De m\u00eame, il n\u2019interviendra pas en l\u2019absence d\u2019une preuve suffisante permettant de d\u00e9montrer que les modifications demand\u00e9es refl\u00e8tent la volont\u00e9 du testateur. La rectification demeure un recours exceptionnel, limit\u00e9 aux circonstances tr\u00e8s pr\u00e9cises d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 retenir : la rectification des testaments en Ontario<\/h2>\n\n\n