Les strat\u00e9gies philanthropiques \u00e9voluent et les dons d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es jouent un r\u00f4le grandissant dans les dons de bienfaisance et la planification successorale au Canada. Si les dons d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es exigent une planification juridique et fiscale rigoureuse, ils repr\u00e9sentent \u00e9galement une occasion unique pour les organismes de bienfaisance d\u2019obtenir un soutien philanthropique important. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de les examiner avec soin plut\u00f4t que de les \u00e9carter d\u2019embl\u00e9e, surtout lorsqu\u2019une part importante du patrimoine des m\u00e9nages canadiens est investie dans des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans cet article, nous passons en revue certains points que les organismes de bienfaisance doivent prendre en compte lorsqu\u2019ils d\u00e9cident d\u2019accepter ou non un don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, avant d\u2019accepter un tel don, les organismes de bienfaisance doivent \u00eatre conscients que la d\u00e9livrance de re\u00e7us pour des dons d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es comporte certaines complexit\u00e9s qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re. Le fait d\u2019avoir une connaissance pr\u00e9alable de ces r\u00e8gles permettra \u00e0 votre organisme de bienfaisance d\u2019\u00e9valuer avec discernement la pertinence d\u2019accepter ces dons, ainsi que les conditions devant encadrer leur acceptation.<\/p>\n\n\n\n
Comme les dons d\u2019actions constituent des dons non mon\u00e9taires (ou dons en nature), le re\u00e7u correspondant est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9tabli en fonction de la juste valeur marchande (\u00ab\u2009JVM\u2009<\/strong>\u00bb) du don.<\/p>\n\n\n\n La JVM correspond au prix le plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019une personne sans lien de d\u00e9pendance serait pr\u00eate \u00e0 payer sur le march\u00e9 libre pour ces actions et ne correspond pas forc\u00e9ment \u00e0 la valeur des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 (p. ex., les passifs et les obligations de la soci\u00e9t\u00e9 pourraient avoir une incidence sur la JVM des actions).<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, avant de d\u00e9livrer un re\u00e7u pour un don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, l\u2019organisme de bienfaisance devra obtenir une \u00e9valuation professionnelle visant \u00e0 d\u00e9terminer la JVM de ces actions.<\/p>\n\n\n\n Les organismes de bienfaisance doivent savoir que la JVM d\u2019un don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne correspondra pas toujours au montant du re\u00e7u d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 des fins fiscales.<\/p>\n\n\n\n Pour ce qui est des dons d\u2019actions (ou autres dons en nature) \u00e0 des organismes de bienfaisance, il peut \u00e9galement arriver que la JVM \u00e0 des fins de d\u00e9livrance d\u2019un re\u00e7u soit r\u00e9put\u00e9e \u00eatre d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la JVM, c\u2019est-\u00e0-dire au co\u00fbt du bien pour le donateur.<\/p>\n\n\n\n Certains dons sont exclus de cette r\u00e8gle, notamment les dons effectu\u00e9s \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un donateur et les dons d\u2019actions cot\u00e9es \u00e0 une bourse de valeurs d\u00e9sign\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Normalement, lorsqu\u2019un donateur fait don d\u2019un bien en immobilisations, il est r\u00e9put\u00e9 avoir c\u00e9d\u00e9 ce bien \u00e0 sa JVM, ce qui peut entra\u00eener la r\u00e9alisation d\u2019un gain en capital si la JVM est sup\u00e9rieure le prix de base rajust\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire le co\u00fbt). Toutefois, un donateur peut choisir de faire le don au co\u00fbt en d\u00e9cidant que le produit de la cession soit \u00e9valu\u00e9 au co\u00fbt ou \u00e0 une valeur comprise entre le co\u00fbt et la JVM. Dans ce cas, la JVM du don sera \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e \u00e9gale \u00e0 ce m\u00eame montant aux fins de la d\u00e9livrance du re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Cette situation entra\u00eenerait une r\u00e9duction du gain en capital ainsi que du montant admissible du re\u00e7u du don. Un donateur peut faire ce choix lorsque le gain en capital est \u00e9lev\u00e9 et que le fait de d\u00e9livrer le re\u00e7u du don \u00e0 la JVM pourrait ne pas \u00eatre suffisant pour mettre ce gain \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t. Le conseiller juridique de votre organisme de bienfaisance et le conseiller fiscal du donateur devraient coordonner leurs efforts d\u00e8s le d\u00e9but du processus pour d\u00e9terminer si ce choix est envisageable, car la d\u00e9cision aura une incidence sur le re\u00e7u que votre organisme de bienfaisance devra d\u00e9livrer.<\/p>\n\n\n\n L\u2019une des consid\u00e9rations les plus importantes pour les organismes de bienfaisance et les donateurs est de savoir si les actions faisant l\u2019objet d\u2019un don constituent un titre non admissible (\u00ab\u2009TNA\u2009<\/strong>\u00bb) en vertu de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>du Canada. Les dons de TNA ne donnent g\u00e9n\u00e9ralement pas droit imm\u00e9diatement \u00e0 un re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, les organismes de bienfaisance devraient d\u00e9cider d\u00e8s le d\u00e9but du processus si le don propos\u00e9 est susceptible de constituer un TNA, car cela peut avoir une incidence importante sur les attentes du donateur sur le plan de la d\u00e9livrance du re\u00e7u et du moment o\u00f9 le re\u00e7u sera d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les dons de TNA sont g\u00e9n\u00e9ralement des dons dont la JVM est difficile \u00e0 \u00e9tablir, car il n\u2019existe probablement pas de march\u00e9 \u2013 ou tr\u00e8s peu \u2013 pour la n\u00e9gociation de ces titres du fait de leur nature. Un don de TNA comprend notamment tout don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 non cot\u00e9e \u00e0 une bourse de valeurs d\u00e9sign\u00e9e, avec laquelle le donateur a un lien de d\u00e9pendance imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir fait le don. Citons, \u00e0 titre d\u2019exemple, une situation dans laquelle le donateur continue d\u2019\u00eatre l\u2019actionnaire majoritaire avec droit de vote apr\u00e8s avoir fait un don d\u2019actions \u00e0 un organisme de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n Les dons de TNA ne donnent pas droit \u00e0 des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour dons tant qu\u2019un certain \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur ne s\u2019est pas produit. Par cons\u00e9quent, en r\u00e9sum\u00e9, ces r\u00e8gles relatives aux TNA consistent \u00e0 effectuer le report de la reconnaissance du don \u00e0 des fins de d\u00e9livrance du re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Un don de TNA sera admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ou \u00e0 la d\u00e9duction fiscale si, dans un d\u00e9lai de soixante (60) mois, soit :<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019un de ces \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs se produit, alors, aux fins de la d\u00e9livrance du re\u00e7u :<\/p>\n\n\n\n Comme le donateur a effectivement fait le don au moment o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 fait, un \u00e9cart est possible entre la valeur du don au moment de la cession et celle indiqu\u00e9e sur le re\u00e7u s\u2019il y a eu une variation de valeur pendant cette p\u00e9riode. Le gain en capital d\u00e9coulant du don peut \u00e9galement survenir au cours d\u2019une ann\u00e9e diff\u00e9rente de celle au cours de laquelle le donateur peut utiliser le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t si l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur survient au cours d\u2019une autre ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Certains TNA, appel\u00e9s \u00ab\u2009dons exclus\u2009\u00bb, sont exclus des r\u00e8gles relatives aux TNA d\u00e9crites ci-dessus. Un TNA sera exclu dans les situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour dons peuvent \u00eatre utilis\u00e9s au cours de l\u2019exercice o\u00f9 le don est fait ou au cours de l\u2019une des cinq ann\u00e9es d\u2019imposition suivantes. Toutefois, les SAIP disposent d\u2019une plus grande latitude pour mettre en \u0153uvre certaines strat\u00e9gies. Une SAIP est une succession qui r\u00e9pond \u00e0 certaines exigences et qui n\u2019existe que pendant une p\u00e9riode maximale de trente-six (36) mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un particulier.<\/p>\n\n\n\n Si un don est fait par une succession qui est une SAIP ou dans les deux ans qui suivent la fin du statut de SAIP (\u00e0 condition que la succession soit admissible \u00e0 titre de SAIP n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 le fait que plus de trente-six (36) mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9c\u00e8s), le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour don peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au cours des exercices suivants :<\/p>\n\n\n\n Le don doit \u00e9galement porter sur des biens acquis par la succession au moment du d\u00e9c\u00e8s et en raison de celui-ci (c\u2019est-\u00e0-dire, en g\u00e9n\u00e9ral, des biens appartenant au d\u00e9funt) ou sur des biens ayant remplac\u00e9 ces biens.<\/p>\n\n\n\n Il convient de noter qu\u2019une SAIP peut reporter le don \u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition finale du donateur, ce qui peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire les cons\u00e9quences fiscales importantes pouvant survenir au cours de l\u2019ann\u00e9e en question. Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, elle est r\u00e9put\u00e9e avoir c\u00e9d\u00e9 tous ses biens en capital \u00e0 leur JVM imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s, ce qui signifie que tout gain ou perte en capital sur ces biens est r\u00e9alis\u00e9 au cours de ladite ann\u00e9e d\u2019imposition finale.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, une succession dispose de soixante (60) mois \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s (36 mois pendant lesquels elle est une SAIP, plus 24 mois par la suite) pour faire des dons de bienfaisance et profiter de cette flexibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9cart est constat\u00e9 si le don est fait dans les deux ans qui suivent la date \u00e0 laquelle la SAIP cesse d\u2019\u00eatre une SAIP, il ne sera pas admissible \u00e0 titre de \u00ab\u2009don exclu\u2009\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire un don par une SAIP ou tout autre donateur qui n\u2019a aucun lien de d\u00e9pendance avec l\u2019organisme de bienfaisance). \u00c0 ce moment-l\u00e0, la succession ne serait plus une SAIP et la succession (le donateur) ainsi que l\u2019organisme de bienfaisance b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient r\u00e9put\u00e9s ne pas \u00eatre sans lien de d\u00e9pendance, du fait que l\u2019organisme de bienfaisance est un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, ce don serait tenu de respecter les r\u00e8gles relatives aux TNA et serait r\u00e9put\u00e9 ne pas avoir eu lieu \u00e0 des fins de d\u00e9livrance d\u2019un re\u00e7u jusqu\u2019\u00e0 ce que le don cesse d\u2019\u00eatre un TNA ou que l\u2019organisme de bienfaisance en dispose moyennant une contrepartie qui n\u2019est pas un autre TNA (c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs se produise). Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur se produit dans les deux ans qui suivent le moment o\u00f9 la succession a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre une SAIP (c\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai pr\u00e9vu de soixante (60) mois est respect\u00e9), la succession peut tout de m\u00eame proc\u00e9der au report du don conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives aux SAIP. Toutefois, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur se produit apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la succession ne peut proc\u00e9der \u00e0 ce report.<\/p>\n\n\n\n Les dons d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es peuvent entra\u00eener d\u2019importantes complications sur le plan de la d\u00e9livrance des re\u00e7us, notamment la constatation diff\u00e9r\u00e9e, les r\u00e9ductions de la JVM r\u00e9put\u00e9e et les \u00e9carts de calendrier entre la constatation des gains en capital et la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t correspondants. Pour certains organismes de bienfaisance, ces complexit\u00e9s peuvent \u00e0 elles seules constituer une raison de refuser un don ou de n\u00e9gocier des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes avec le donateur avant d\u2019accepter ce don.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si votre organisme de bienfaisance est pr\u00eat \u00e0 accepter un don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, d\u2019autres consid\u00e9rations doivent \u00eatre pass\u00e9es en revue avant de proc\u00e9der. En effet, les organismes de bienfaisance doivent effectuer une v\u00e9rification pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9, des droits aff\u00e9rents aux actions, de toute restriction au moment du transfert et de la capacit\u00e9 de l\u2019organisme \u00e0 concr\u00e9tiser la valeur de ce don. Dans de nombreuses situations, le plus important sera de d\u00e9terminer \u00e0 quel moment (le cas \u00e9ch\u00e9ant) l\u2019organisme de bienfaisance pourra mon\u00e9tiser les actions et convertir le don en fonds \u00e0 utiliser pour atteindre ses objectifs caritatifs.<\/p>\n\n\n\n Un organisme de bienfaisance qui envisage de recevoir un don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e doit d\u2019abord d\u00e9terminer la strat\u00e9gie qu\u2019il entend adopter \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces actions (notamment s\u2019il a l\u2019intention de les conserver et si cela concorde avec ses obligations d\u2019investissement et de gouvernance). Ainsi, l\u2019organisme de bienfaisance voudra tr\u00e8s certainement \u00e9valuer les points suivants :<\/p>\n\n\n\n Les dons d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sont des outils int\u00e9ressants en mati\u00e8re de philanthropie et de planification successorale, mais ils n\u00e9cessitent une analyse des incidences fiscales ainsi que des enjeux li\u00e9s \u00e0 la gouvernance et \u00e0 la gestion quotidienne des organismes de bienfaisance. Le fait d\u2019avoir une connaissance pr\u00e9alable de ces r\u00e8gles permettra aux organismes de bienfaisance d\u2019\u00e9valuer les occasions qui se pr\u00e9sentent, tout en veillant au respect des exigences sur le plan l\u00e9gal et r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions concernant la r\u00e9ception d\u2019un don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et sur la possible incidence de ce don sur votre organisme de bienfaisance, communiquez avec un avocat de notre groupe d\u00e9di\u00e9 aux Organismes de bienfaisance et \u00e0 but non lucratif<\/a>.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Odette (Succession) <\/em>c. La Reine, 2021 CCI 65<\/em><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les strat\u00e9gies philanthropiques \u00e9voluent et les dons d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es jouent un r\u00f4le grandissant dans les dons de bienfaisance et la planification successorale au Canada. 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R\u00e8gle de la JVM r\u00e9put\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
Cette r\u00e8gle s\u2019applique notamment lorsque le donateur a acquis des actions :<\/h3>\n\n\n\n
\n
Don au co\u00fbt<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e8gles relatives aux titres non admissibles : dans quelle situation la d\u00e9livrance du re\u00e7u est-elle report\u00e9e\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un titre non admissible (TNA)\u2009?<\/h3>\n\n\n\n
R\u00e8gles de rachat<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
Dons exclus<\/h3>\n\n\n\n
\n
Quels facteurs prendre en compte si un donateur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou sa succession a fait don d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Autres consid\u00e9rations si votre organisme de bienfaisance d\u00e9cide d\u2019accepter le don<\/h2>\n\n\n\n
\n
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