{"id":52873,"date":"2026-07-09T10:08:35","date_gmt":"2026-07-09T14:08:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52873"},"modified":"2026-07-09T10:08:35","modified_gmt":"2026-07-09T14:08:35","slug":"faire-executer-un-jugement-pecuniaire-en-colombie-britannique-options-pratiques-pour-les-creanciers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/litige-commercial\/faire-executer-un-jugement-pecuniaire-en-colombie-britannique-options-pratiques-pour-les-creanciers\/","title":{"rendered":"Faire ex\u00e9cuter un jugement p\u00e9cuniaire en Colombie-Britannique\u00a0: options pratiques pour les cr\u00e9anciers"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez peut-\u00eatre entendu parler de la nouvelle Money Judgment Enforcement Act<\/em> dans l\u2019un de nos pr\u00e9c\u00e9dents articles<\/a>. Cette loi, qui a re\u00e7u la sanction royale en octobre 2023, est appel\u00e9e \u00e0 modifier consid\u00e9rablement le syst\u00e8me d\u2019ex\u00e9cution des jugements p\u00e9cuniaires en Colombie-Britannique.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, alors que pr\u00e8s de trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la sanction royale sans qu\u2019aucun signe ne laisse pr\u00e9sager l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi, les entreprises de la Colombie-Britannique qui d\u00e9tiennent des jugements p\u00e9cuniaires ne peuvent pas se permettre d\u2019attendre les bras crois\u00e9s. Elles ont besoin de conseils pratiques et rapides afin de pouvoir recouvrer les sommes qui leur sont dues aux termes de leurs jugements et reprendre le cours normal de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent bulletin r\u00e9sume les principaux outils d\u2019ex\u00e9cution des jugements dont disposent les cr\u00e9anciers judiciaires, afin de les aider \u00e0 transformer leurs efforts de recouvrement d\u2019aujourd\u2019hui en r\u00e9sultats concrets demain.<\/p>\n\n\n\n

Saisie-arr\u00eat, saisie et interrogatoire\u00a0: trois outils pour atteindre les actifs liquides<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019un des moyens les plus directs pour faire ex\u00e9cuter un jugement en Colombie-Britannique consiste \u00e0 recourir \u00e0 la saisie-arr\u00eat, un m\u00e9canisme courant qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de saisir des sommes dues au d\u00e9biteur par un tiers. Par exemple, un demandeur peut pr\u00e9senter une demande d\u2019ordonnance de saisie-arr\u00eat afin d\u2019intercepter des sommes d\u00e9tenues dans le compte bancaire du d\u00e9biteur ou le salaire d\u00fb au d\u00e9biteur par un employeur.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique, la saisie-arr\u00eat sur compte bancaire s\u2019av\u00e8re souvent plus efficace que la saisie-arr\u00eat sur salaire, car elle permet de recouvrer imm\u00e9diatement une somme forfaitaire. La saisie-arr\u00eat sur salaire est soumise \u00e0 des limites beaucoup plus strictes quant au montant pouvant \u00eatre recouvr\u00e9. Toutefois, le cr\u00e9ancier doit disposer des coordonn\u00e9es bancaires du d\u00e9biteur pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 cette saisie. Recevoir des paiements par ch\u00e8que ou demander un ch\u00e8que annul\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019une relation commerciale peut augmenter les chances de r\u00e9ussite d\u2019une saisie-arr\u00eat ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, les cr\u00e9anciers peuvent \u00e9galement demander un bref de saisie-ex\u00e9cution, qui autorise un huissier de justice \u00e0 saisir et \u00e0 vendre les biens meubles du d\u00e9biteur, notamment de l\u2019\u00e9quipement, des v\u00e9hicules ou des stocks. Bien qu\u2019efficace en th\u00e9orie, ce recours peut \u00eatre limit\u00e9 par des obstacles pratiques, notamment les frais de saisie et la pr\u00e9sence d\u2019autres cr\u00e9anciers garantis.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier judiciaire ne dispose pas de renseignements suffisants pour proc\u00e9der \u00e0 une saisie-arr\u00eat ou prendre des mesures d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019actifs, il peut aussi recourir \u00e0 l\u2019interrogatoire \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ex\u00e9cution. Ce m\u00e9canisme permet aux cr\u00e9anciers d\u2019interroger le d\u00e9biteur judiciaire sous serment au sujet de sa situation financi\u00e8re, notamment de ses comptes bancaires, de ses cr\u00e9ances et de ses autres actifs. Ce processus peut permettre de mettre au jour des sources de recouvrement jusque-l\u00e0 inconnues et d\u2019orienter les d\u00e9marches d\u2019ex\u00e9cution subs\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le d\u00e9biteur est propri\u00e9taire de biens immobiliers\u00a0: ce que vous pouvez saisir et ce que vous ne pouvez pas saisir<\/h2>\n\n\n\n

En plus des actifs liquides, les cr\u00e9anciers peuvent prendre des mesures d\u2019ex\u00e9cution visant l\u2019int\u00e9r\u00eat du d\u00e9biteur dans un bien immobilier. Une \u00e9tape cl\u00e9 consiste \u00e0 enregistrer le jugement aupr\u00e8s du Bureau d\u2019enregistrement des titres fonciers, ce qui cr\u00e9e une charge grevant le bien immobilier appartenant au d\u00e9biteur et emp\u00eache celui-ci de refinancer ou de vendre le bien sans avoir d\u2019abord satisfait au jugement.<\/p>\n\n\n\n

De plus, lorsque le d\u00e9biteur est propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier, le cr\u00e9ancier judiciaire peut demander une ordonnance de vente du bien foncier afin de satisfaire au jugement. Bien que ce m\u00e9canisme d\u2019ex\u00e9cution puisse \u00eatre efficace, les cr\u00e9anciers doivent savoir qu\u2019obtenir et ex\u00e9cuter une ordonnance de vente peut \u00eatre un processus complexe et long. Les cr\u00e9anciers devraient d\u00e9terminer si la valeur nette du bien est suffisante apr\u00e8s d\u00e9duction des hypoth\u00e8ques et autres charges enregistr\u00e9es.  <\/p>\n\n\n\n

D\u2019autres difficult\u00e9s peuvent survenir lorsque le bien est d\u00e9tenu conjointement, par exemple avec un conjoint ou un partenaire d\u2019affaires. Le cr\u00e9ancier judiciaire ne peut g\u00e9n\u00e9ralement saisir que la part du d\u00e9biteur dans le bien et les droits de tout copropri\u00e9taire doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte. Par cons\u00e9quent, la valeur nette disponible pour satisfaire au jugement peut \u00eatre nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur globale du bien. Les cr\u00e9anciers devraient donc \u00e9valuer soigneusement les co\u00fbts et la complexit\u00e9 anticip\u00e9s de la proc\u00e9dure par rapport au recouvrement probable avant d\u2019exercer ce recours.<\/p>\n\n\n\n

Avant d\u2019intenter une action en justice\u00a0: les renseignements que vous devriez recueillir d\u00e8s maintenant<\/h2>\n\n\n\n

D\u2019un point de vue strat\u00e9gique, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ne devrait pas \u00eatre envisag\u00e9e apr\u00e8s coup. Les entreprises devraient tenir compte des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019une relation commerciale et continuer d\u2019\u00e9valuer la probabilit\u00e9 de recouvrement avant d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire, dans le cadre d\u2019une analyse co\u00fbts-avantages plus globale.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs mesures proactives peuvent faciliter cette \u00e9valuation :<\/p>\n\n\n\n