{"id":52835,"date":"2026-07-15T10:31:47","date_gmt":"2026-07-15T14:31:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52835"},"modified":"2026-07-15T10:31:53","modified_gmt":"2026-07-15T14:31:53","slug":"respectez-vous-les-sanctions-ce-que-toute-entreprise-doit-savoir-partie-1-de-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/commerce-mondial-et-douanes\/respectez-vous-les-sanctions-ce-que-toute-entreprise-doit-savoir-partie-1-de-4\/","title":{"rendered":"Respectez-vous les sanctions\u2009? Ce que toute entreprise doit savoir \u2013 Partie\u00a01 de 4"},"content":{"rendered":"\n<p>Saviez-vous qu\u2019en ne respectant pas les sanctions canadiennes, vous commettez une infraction criminelle\u2009? En effet, selon la disposition enfreinte, une violation des sanctions peut \u00eatre passible d\u2019une amende pouvant atteindre 100\u2009000&nbsp;$, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement maximale de dix ans, d\u2019un gel d\u2019actifs ou d\u2019autres mesures financi\u00e8res. Pour les entreprises qui exercent leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019international ou qui traitent avec des contreparties \u00e9trang\u00e8res, la question n\u2019est donc pas de savoir si les sanctions s\u2019appliquent \u00e0 leur secteur d\u2019activit\u00e9, mais bien si les contr\u00f4les qu\u2019elles ont mis en place permettent de d\u00e9tecter les risques avant qu\u2019ils n\u2019engagent leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Principaux piliers l\u00e9gislatifs<\/h2>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime canadien des sanctions repose principalement sur trois lois&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>Loi sur les Nations Unies<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Le Canada est tenu de mettre en \u0153uvre les sanctions impos\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00e0 l\u2019encontre de pays qui menacent la paix. Ces sanctions sont pr\u00e9vues dans <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/u-2\/index.html\">divers r\u00e8glements publi\u00e9s p\u00e9riodiquement et accessibles ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Cette loi permet au Canada d\u2019imposer des sanctions autonomes en r\u00e9ponse \u00e0 \u00ab\u2009une rupture s\u00e9rieuse de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale\u2009\u00bb. Les mesures applicables \u00e0 certains pays sont \u00e9nonc\u00e9es dans des <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/s-14.5\/index.html\">r\u00e8glements distincts dont la liste peut \u00eatre consult\u00e9e ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em>Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus (\u00ab\u2009loi Magnitsky\u2009\u00bb)<\/em><\/h3>\n\n\n\n<p>Cette loi vise les ressortissants \u00e9trangers impliqu\u00e9s dans des violations graves de droits de la personne ou dans des actes de corruption, et pr\u00e9voit notamment le gel de leurs biens.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 quels types d\u2019op\u00e9rations les sanctions s\u2019appliquent-elles\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>La port\u00e9e des sanctions canadiennes est plus large que ne le pensent la plupart des entreprises. Les risques ne se limitent pas aux op\u00e9rations avec des parties manifestement vis\u00e9es par des sanctions\u2009; ils peuvent \u00e9galement d\u00e9couler de transactions courantes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les restrictions impos\u00e9es par les sanctions se r\u00e9partissent g\u00e9n\u00e9ralement en trois cat\u00e9gories\u00a0:<\/h3>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <strong>gel des actifs et l\u2019interdiction d\u2019op\u00e9rations<\/strong> emp\u00eachent\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>toute op\u00e9ration portant sur les biens, actifs mat\u00e9riels ou actifs num\u00e9riques d\u2019une entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la facilitation, directe ou indirecte, d\u2019accords commerciaux ou financiers au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>la mise \u00e0 disposition de biens en faveur d\u2019une telle entit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--small)\">Les<strong> restrictions financi\u00e8res<\/strong> emp\u00eachent les entit\u00e9s vis\u00e9es d\u2019effectuer certaines op\u00e9rations financi\u00e8res par l\u2019interm\u00e9diaire du Canada et interdisent\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les virements bancaires ou t\u00e9l\u00e9graphiques, et d\u2019autres services financiers\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>le financement par emprunt ou par capitaux propres, ainsi que l\u2019acquisition de nouveaux titres de cr\u00e9ance ou d\u2019obligations\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019assurance et la souscription.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li style=\"padding-top:var(--wp--preset--spacing--small)\">Les <strong>embargos commerciaux et les restrictions visant certaines marchandises<\/strong> limitent la circulation transfrontali\u00e8re de biens et de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et encadrent\u00a0:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les armes et l\u2019\u00e9quipement militaire\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les biens et les technologies \u00e0 double usage\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les produits strat\u00e9giques\u2009;<\/li>\n\n\n\n<li>les produits de luxe.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment fonctionne le r\u00e9gime canadien de sanctions \u00e9conomiques\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime canadien s\u2019articule autour de trois volets compl\u00e9mentaires&nbsp;: l\u2019imposition de restrictions, leur mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et leur application.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Imposition de restrictions<\/h3>\n\n\n\n<p>Les lois mentionn\u00e9es ci-dessus \u00e9tablissent un p\u00e9rim\u00e8tre juridique, appel\u00e9 \u00ab\u2009interdiction d\u2019op\u00e9rations\u2009\u00bb, qui encadre un pays, une entit\u00e9 ou une personne d\u00e9sign\u00e9e. Pour les entreprises ou les particuliers canadiens, il devient alors ill\u00e9gal d\u2019effectuer des op\u00e9rations portant sur les biens d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e, de lui fournir des services financiers ou de mettre \u00e0 sa disposition des biens, directement ou indirectement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle<\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois les restrictions mises en place, plusieurs autres lois contribuent \u00e0 assurer leur application.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em>Loi sur les licences d\u2019exportation et d\u2019importation<\/em><\/h4>\n\n\n\n<p>Cette loi compl\u00e8te les restrictions commerciales pr\u00e9vues par la <em>Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales <\/em>en limitant les exportations vers certains pays et les importations en provenance de ceux-ci. L\u2019exportation de certains produits pourrait demander l\u2019obtention d\u2019une licence, m\u00eame si le pays de destination ne fait l\u2019objet d\u2019aucune sanction. Il est donc essentiel de consulter la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/reglements\/DORS-89-202\/page-2.html\"><em>Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e<\/em><\/a> de la loi afin de d\u00e9terminer si les produits concern\u00e9s sont assujettis \u00e0 une licence. De plus, consultez la quatri\u00e8me partie de cet article pour en apprendre davantage sur les modifications r\u00e9cemment apport\u00e9es \u00e0 la <em>Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e.<\/em> G\u00e9n\u00e9ralement, cette liste comprend les marchandises et les technologies de guerre, les marchandises et les technologies strat\u00e9giques, les produits des bois d\u2019\u0153uvre r\u00e9sineux, les armes \u00e0 feu, le sucre, les produits contenant du sucre, ainsi que les marchandises et les technologies d\u2019origine am\u00e9ricaine.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em>Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/em><\/h4>\n\n\n\n<p>Cette loi oblige les institutions financi\u00e8res \u00e0 surveiller leurs clients et leurs transactions, \u00e0 mettre en \u0153uvre des m\u00e9canismes de conformit\u00e9 et \u00e0 prendre les mesures qui s\u2019imposent. Le Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) \u00e9tablira un profil financier afin de pr\u00e9venir ou de dissuader le blanchiment d\u2019argent, le financement d\u2019activit\u00e9s terroristes et le contournement de sanctions.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em>Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em><\/h4>\n\n\n\n<p>Cette loi garantit que les personnes vis\u00e9es par des sanctions impos\u00e9es en vertu de la <em>Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales <\/em>et de la <em>Loi Magnitsky <\/em>soient signal\u00e9es aux postes frontaliers et se voient refuser l\u2019entr\u00e9e au pays.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. L\u2019application des sanctions\u00a0: les dents du r\u00e9gime<\/h3>\n\n\n\n<p>Les sanctions sont activement mises en \u0153uvre par la <strong>Gendarmerie royale du Canada (GRC)<\/strong> ou l\u2019<strong>Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)<\/strong>.Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le contournement volontaire des sanctions est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans en vertu de la <em>Loi autorisant la prise de mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/em> et jusqu\u2019\u00e0 dix ans en vertu de la <em>Loi sur les Nations Unies.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Votre entreprise est-elle \u00e0 risque\u2009? Une auto-\u00e9valuation pr\u00e9liminaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant de faire appel \u00e0 une avocate ou \u00e0 un avocat, les questions suivantes peuvent vous aider \u00e0 d\u00e9terminer si votre entreprise devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen plus approfondi&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Avez-vous des clients, des fournisseurs ou des contreparties situ\u00e9s dans des pays vis\u00e9s par des sanctions ou ayant des liens avec ceux-ci\u2009?<\/strong> La <em>Liste consolid\u00e9e des sanctions autonomes canadiennes <\/em>est accessible au public et devrait \u00eatre compar\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 votre liste de contreparties.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Vos technologies et vos produits figurent-ils sur la <em>Liste des marchandises et technologies d\u2019exportation contr\u00f4l\u00e9e\u2009?<\/em><\/strong> Les biens \u00e0 double usage sont particuli\u00e8rement susceptibles d\u2019\u00eatre n\u00e9glig\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Votre entreprise compte-t-elle des propri\u00e9taires v\u00e9ritables, des sources de financement ou des investisseurs \u00e9trangers\u2009?<\/strong> L\u2019exposition indirecte par l\u2019interm\u00e9diaire de structures de propri\u00e9t\u00e9 constitue l\u2019une des causes les plus fr\u00e9quentes de violations involontaires.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Votre cha\u00eene d\u2019approvisionnement pr\u00e9sente-t-elle des risques li\u00e9s aux sanctions\u2009?<\/strong> Une entreprise canadienne peut en effet \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des risques par le biais d\u2019un fournisseur ou d\u2019un interm\u00e9diaire, m\u00eame si sa contrepartie directe semble conforme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que faire en cas de violation potentielle\u2009?<\/h2>\n\n\n\n<p>Toute violation potentielle des sanctions exige l\u2019obtention imm\u00e9diate d\u2019un avis juridique. Ne tardez pas. Une divulgation volontaire aupr\u00e8s d\u2019Affaires mondiales Canada peut \u00eatre envisag\u00e9e, mais le moment choisi et la mani\u00e8re de la pr\u00e9senter peuvent avoir une incidence importante sur l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate ou des mesures d\u2019application. Communiquez <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-fiscal\/commerce-mondial-douanes\/\">avec un avocat de notre groupe Commerce mondial et douanes<\/a> afin d\u2019\u00e9valuer votre degr\u00e9 d\u2019exposition et de mettre en place les mesures d\u2019att\u00e9nuation appropri\u00e9es. M\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas certain de l\u2019existence d\u2019une violation, toute organisation qui exerce des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, traite avec des contreparties \u00e9trang\u00e8res ou s\u2019approvisionne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, devrait revoir d\u00e8s maintenant son cadre de gestion des risques li\u00e9s aux sanctions, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une transaction courante ne se transforme en infraction criminelle.<\/p>\n\n\n\n<p>La conformit\u00e9 aux sanctions ne se limite pas \u00e0 une simple v\u00e9rification ponctuelle. Elle exige une analyse coordonn\u00e9e de plusieurs r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs ainsi qu\u2019une vigilance constante. Les risques peuvent d\u00e9couler d\u2019op\u00e9rations courantes, de cha\u00eenes d\u2019approvisionnement ou de relations financi\u00e8res. <strong>Une approche proactive est donc essentielle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Notre \u00e9quipe vous aidera \u00e0 renforcer vos processus de conformit\u00e9 et \u00e0 exercer vos activit\u00e9s en toute confiance dans un environnement r\u00e9glementaire de plus en plus complexe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Saviez-vous qu\u2019en ne respectant pas les sanctions canadiennes, vous commettez une infraction criminelle\u2009? En effet, selon la disposition enfreinte, une violation des sanctions peut \u00eatre passible d\u2019une amende pouvant atteindre 100\u2009000&nbsp;$, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement maximale de dix ans, d\u2019un gel d\u2019actifs ou d\u2019autres mesures financi\u00e8res. 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