{"id":52750,"date":"2026-07-07T11:28:51","date_gmt":"2026-07-07T15:28:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52750"},"modified":"2026-07-07T11:28:51","modified_gmt":"2026-07-07T15:28:51","slug":"modifications-a-la-business-practices-and-consumer-protection-act-de-la-colombie-britannique-ce-que-les-entreprises-doivent-savoir-avant-le-1er-aout-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/modifications-a-la-business-practices-and-consumer-protection-act-de-la-colombie-britannique-ce-que-les-entreprises-doivent-savoir-avant-le-1er-aout-2026\/","title":{"rendered":"Modifications \u00e0 la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique\u00a0: Ce que les entreprises doivent savoir avant le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0"},"content":{"rendered":"\n<p>Les entreprises qui traitent avec des consommateurs de la Colombie-Britannique ont un peu plus d\u2019un mois pour se conformer \u00e0 de nouvelles exigences importantes visant \u00e0 prot\u00e9ger ces clients dans la province. Des <a href=\"https:\/\/www.consumerprotectionbc.ca\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2026\/02\/Notice-of-Amendments-to-the-BPCPA-and-Regulations-2026.pdf\">modifications (PDF)<\/a> \u00e0 la <a href=\"https:\/\/www.bclaws.gov.bc.ca\/civix\/document\/id\/complete\/statreg\/04002_00\"><em>Business Practices and Consumer Protection Act<\/em><\/a> (\u00ab\u2009<strong>BPCPA<\/strong>\u2009\u00bb) entreront en vigueur le 1<sup>er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0: dispositions obligatoires pour la plupart des types de contrat de consommation, nouvelles r\u00e8gles pour les contrats d\u2019abonnement et protections renforc\u00e9es contre les techniques de vente sous pression, entre autres.<\/p>\n\n\n\n<p>Si votre entreprise conclut des contrats de consommation, plus particuli\u00e8rement des contrats Internet, des contrats d\u2019abonnement, des contrats pour services de conditionnement physique ou des ententes directes conclues chez les consommateurs, vous devez revoir vos contrats et vos proc\u00e9dures et les mettre \u00e0 jour avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2026. Cet article donne un aper\u00e7u des principaux changements et des cons\u00e9quences pratiques.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contrats d\u2019abonnement&nbsp;: nouvelles r\u00e8gles sur le renouvellement automatique, les avis et les changements unilat\u00e9raux<\/h2>\n\n\n\n<p>Une nouvelle cat\u00e9gorie de contrats de consommation r\u00e9glement\u00e9s fait son apparition&nbsp;: les contrats d\u2019abonnement (<em>subscription contracts<\/em>), soit des contrats \u00e0 ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e pr\u00e9voyant la fourniture de biens ou de services sur une base continue valant 50&nbsp;$ ou plus. De nombreuses dispositions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la BPCPA \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Renouvellement automatique<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le renouvellement automatique des abonnements sera assujetti \u00e0 des contraintes.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Contrats de 60&nbsp;jours ou moins&nbsp;:<\/strong> Le renouvellement automatique est interdit, sauf si le consommateur a le droit d\u2019annuler le contrat sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 tout moment avant ou apr\u00e8s la date de renouvellement. Les clients peuvent obtenir un remboursement \u00e0 l\u2019annulation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Contrats renouvel\u00e9s pour plus de 60&nbsp;jours&nbsp;:<\/strong> L\u2019entreprise doit transmettre au consommateur un avis \u00e9crit du renouvellement \u00e0 venir qui respecte des exigences de contenu et de d\u00e9lai. Si ces exigences ne sont pas respect\u00e9es, le renouvellement automatique est nul.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Changements unilat\u00e9raux au contrat<\/h2>\n\n\n\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles limitent la capacit\u00e9 d\u2019une entreprise de modifier unilat\u00e9ralement un contrat d\u2019abonnement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toute clause permettant la modification unilat\u00e9rale est nulle, sauf si l\u2019entreprise indique clairement au moment de la signature quelles dispositions sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>M\u00eame lorsque les modifications unilat\u00e9rales sont permises, elles ne peuvent pas concerner les dispositions sur les annulations, les retours, les \u00e9changes ou les remboursements, si elles alourdissent les obligations du client ou r\u00e9duisent celles de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Un avis \u00e9crit doit \u00eatre transmis au client avant la prise d\u2019effet de toute modification unilat\u00e9rale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Trois autres changements que les entreprises doivent conna\u00eetre<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Renseignements obligatoires\u00a0<\/h3>\n\n\n\n<p>La nouvelle loi pr\u00e9voit une liste exhaustive de renseignements qui doivent appara\u00eetre dans la plupart des contrats de consommation, notamment\u00a0: le nom du fournisseur, une description d\u00e9taill\u00e9e des biens ou du service vis\u00e9, le prix d\u2019achat pour chaque bien ou service vis\u00e9, le prix total du contrat, un \u00e9nonc\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des modalit\u00e9s de paiement pour le contrat et les politiques de retour, d\u2019\u00e9change, d\u2019annulation et de remboursement du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contrats de conditionnement physique<\/h3>\n\n\n\n<p>Un nouveau type de contrat \u00e0 ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e r\u00e9glement\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Il s\u2019agit du contrat de conditionnement physique (<em>fitness contract<\/em>), qui vise la fourniture de services de conditionnement physique sur une base continue. Les abonnements \u00e0 un gym, les laissez-passer de ski et les services d\u2019entra\u00eenement personnel sont notamment vis\u00e9s. Ces contrats ne peuvent durer plus de 24\u00a0mois, et le consentement au renouvellement doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit dans les 30\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Encadrement des ventes directes<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour dissuader les entreprises d\u2019employer des tactiques de vente \u00e0 domicile sous pression, la BPCPA pr\u00e9voit des dispositions qui encadrent les contrats de vente directe, soit ceux conclus ailleurs qu\u2019\u00e0 un \u00e9tablissement du vendeur (par exemple chez le client). Elle pr\u00e9voit notamment une interdiction de vente directe pour les gros achats, comme les syst\u00e8mes de chauffage, les climatiseurs et les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 domicile.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 faire avant le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2026<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 un mois de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications, les entreprises qui traitent avec des consommateurs de la Colombie-Britannique devraient s\u2019attarder en priorit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Mod\u00e8les de contrat&nbsp;:<\/strong> S\u2019assurer que tous les mod\u00e8les de contrats destin\u00e9s aux clients contiennent les renseignements obligatoires.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Contrats d\u2019abonnement&nbsp;:<\/strong> V\u00e9rifier les clauses de renouvellement automatique et de modification unilat\u00e9rale dans tous les contrats d\u2019abonnement, de m\u00eame que les processus pour les avis de renouvellement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Fournisseurs de services de conditionnement physique&nbsp;:<\/strong> S\u2019assurer que les contrats ne d\u00e9passent pas la dur\u00e9e maximale de 24&nbsp;mois et mettre \u00e0 jour les processus de consentement au renouvellement pour qu\u2019ils exigent un consentement \u00e9crit dans les 30&nbsp;jours le pr\u00e9c\u00e9dant.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ventes \u00e0 domicile&nbsp;:<\/strong> V\u00e9rifier si les pratiques de vente actuelles impliquent des contrats de vente directe pour des cat\u00e9gories de produits interdites et mettre \u00e0 jour ces proc\u00e9dures sans d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si vous avez des questions sur les r\u00e9percussions de ces modifications sur votre organisation ou si vous avez besoin d\u2019aide pour mettre \u00e0 jour vos contrats et proc\u00e9dures, communiquez avec un <a href=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\" type=\"link\" id=\"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/expertises\/droit-des-societes\/marketing-publicite-et-conformite-des-produits\/\">membre de l\u2019\u00e9quipe <em>Marketing, publicit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits<\/em> de Miller Thomson<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les entreprises qui traitent avec des consommateurs de la Colombie-Britannique ont un peu plus d\u2019un mois pour se conformer \u00e0 de nouvelles exigences importantes visant \u00e0 prot\u00e9ger ces clients dans la province. 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