{"id":52707,"date":"2026-07-03T13:18:55","date_gmt":"2026-07-03T17:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.millerthomson.com\/?p=52707"},"modified":"2026-07-03T13:19:00","modified_gmt":"2026-07-03T17:19:00","slug":"assureurs-de-la-colombie-britannique-la-demande-dautorisation-ninterrompt-pas-la-prescription","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.millerthomson.com\/fr\/perspectives-juridiques\/assurances\/assureurs-de-la-colombie-britannique-la-demande-dautorisation-ninterrompt-pas-la-prescription\/","title":{"rendered":"Assureurs de la Colombie-Britannique\u00a0: la demande d\u2019autorisation n\u2019interrompt pas la prescription"},"content":{"rendered":"\n

Manquez la date limite pour d\u00e9poser un avis de mise en cause en Colombie-Britannique et vous perdez votre droit d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019une partie qui a contribu\u00e9 au pr\u00e9judice : aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire, aucune seconde chance. Les assureurs qui se fient aux demandes de contribution et d\u2019indemnit\u00e9 pour compenser le risque de responsabilit\u00e9 commettent une grave erreur qu\u2019il est possible d\u2019\u00e9viter en g\u00e9rant ses demandes en justice avec soin. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire Oldcastle Building Products Canada Inc. v Division 8 Consulting Corp.<\/em><\/a> , 2026 BCCA 223 (\u00ab\u2009Oldcastle<\/em><\/strong>\u2009\u00bb), la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a trac\u00e9 une limite claire : le d\u00e9lai de prescription s\u2019interrompt seulement \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de mise en cause. Le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation, m\u00eame dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, ne suffit pas. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sum\u00e9 des faits\u00a0: un litige en construction, un sous-traitant et un d\u00e9lai de prescription \u00e9coul\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire d\u00e9coule d\u2019un litige en construction autour d\u2019all\u00e9gations de vices dans un b\u00e2timent. La partie demanderesse a poursuivi plusieurs parties, comme Oldcastle Building Products Canada Inc. (\u00ab\u2009Oldcastle Inc.<\/strong>\u2009\u00bb), faisant valoir qu\u2019il y avait eu n\u00e9gligence et rupture de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Oldcastle Inc. a avanc\u00e9 que Division 8 Consulting Corp. (\u00ab\u2009Division 8<\/strong>\u2009\u00bb), un sous-traitant en ing\u00e9nierie et conception, \u00e9tait en partie responsable des vices reproch\u00e9s. Oldcastle Inc. a donc demand\u00e9 \u00e0 mettre en cause Division 8 dans l\u2019action au moyen d\u2019une demande de contribution et d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Historique de l\u2019instance\u00a0: les \u00e9tapes qui ont men\u00e9 Oldcastle\u00a0Inc. \u00e0 perdre son droit<\/h2>\n\n\n\n

Oldcastle Inc. b\u00e9n\u00e9ficiait de deux ans, \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2018 (date \u00e0 laquelle elle avait re\u00e7u l\u2019avis de demande en justice), pour intenter son recours contre Division 8.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la signification de la demande en justice le 14 ao\u00fbt 2018, Oldcastle Inc. a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9ponse, puis a demand\u00e9 \u00e0 mettre en cause une tierce partie en juillet 2020. Le tribunal a rejet\u00e9 la demande en ce qui concerne Division 8, mais a consenti \u00e0 ce que Oldcastle Inc. d\u00e9pose une nouvelle demande accompagn\u00e9e d\u2019une proposition r\u00e9vis\u00e9e d\u2019avis de mise en cause.<\/p>\n\n\n\n

La seconde demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mars 2021, puis instruite en septembre 2021. Les parties ont conclu une entente d\u2019interruption de la prescription pour prolonger le d\u00e9lai de prescription \u00e0 la date de l\u2019audience, soit le 30 septembre 2021. Bien qu\u2019Oldcastle Inc. ait obtenu l\u2019autorisation du tribunal de d\u00e9poser l\u2019avis de mise en cause contre Division 8, elle a n\u00e9glig\u00e9 de le faire avant le 14 juin 2022. Division 8 a alors demand\u00e9 au tribunal de rejeter la demande, soulevant qu\u2019elle \u00e9tait prescrite, alors qu\u2019Oldcastle Inc. a soutenu que la demande d\u2019autorisation d\u00e9pos\u00e9e en temps opportun interrompait le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour\u00a0: demander une autorisation ne revient pas \u00e0 intenter un recours<\/h2>\n\n\n\n

La juge en cabinet s\u2019est demand\u00e9 \u00e0 quel moment une demande de mise en cause est [traduction] \u00ab\u2009pr\u00e9sent\u00e9e\u2009\u00bb au sens du paragraphe 22 (2) de la loi sur la prescription de la Colombie-Britannique, la Limitation Act<\/em>, S.B.C. 2012, c. 13<\/a> (la \u00ab\u2009Limitation Act<\/em><\/strong>\u2009\u00bb). La juge a conclu qu\u2019une demande \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sent\u00e9e seulement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de mise en cause, et non apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation.<\/p>\n\n\n\n

Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la juge s\u2019est appuy\u00e9e sur le libell\u00e9 de la Limitation Act<\/em>, sur les r\u00e8gles de proc\u00e9dures de la Cour supr\u00eame de la province (Supreme Court Civil Rules<\/em><\/a>) et sur des indications de la Cour d\u2019appel, notamment dans les affaires Sohal v Lezama<\/em><\/a>, 2021 BCCA 40 (\u00ab\u2009Sohal<\/em><\/strong>\u2009\u00bb), dont nous avons trait\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>, et Neale Engineering Ltd. v Ross Land Mushroom Farm Ltd<\/em><\/a>, 2023 BCCA 429. D\u2019apr\u00e8s ces autorit\u00e9s, il faut d\u00e9poser les demandes de contribution et d\u2019indemnit\u00e9 sans tarder et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n\n\n\n

La juge a estim\u00e9 qu\u2019un avis de mise en cause constitue une [traduction] \u00ab\u2009proc\u00e9dure introductive d\u2019instance\u2009\u00bb qui d\u00e9clenche une instance, alors que ce n\u2019est pas le cas pour un avis de demande. Elle a ajout\u00e9 que si le tribunal se rangeait du point de vue d\u2019Oldcastle Inc., cela minerait du m\u00eame coup l\u2019objet de l\u2019article 16 et du paragraphe 22 (2) de la Limitation Act<\/em>, lesquels requi\u00e8rent des d\u00e9fendeurs qu\u2019ils d\u00e9posent des demandes de contribution au d\u00e9but de l\u2019instance.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019avis de mise en cause a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par l\u2019effet de la prescription. Oldcastle Inc. a interjet\u00e9 appel.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel est d\u2019accord\u00a0: d\u00e9poser l\u2019avis ou renoncer \u00e0 la demande<\/h2>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019appel et a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la juge en cabinet. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que, pour l\u2019application du paragraphe 22 (2) de la Limitation Act<\/em>, une demande de contribution et d\u2019indemnit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9sent\u00e9e uniquement si la demande de mise en cause a bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Une demande d\u2019autorisation n\u2019interrompt pas le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Sohal<\/em>, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 qu\u2019une [traduction] \u00ab\u2009instance judiciaire\u2009\u00bb implique un acte introductif. Un avis de mise en cause r\u00e9pond \u00e0 ce crit\u00e8re, car il commence une nouvelle instance; tel n\u2019est pas le cas d\u2019un avis de demande.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les arguments selon lesquels cette interpr\u00e9tation \u00e9tait injuste ou difficile \u00e0 appliquer. Elle a fait observer que les d\u00e9fendeurs pr\u00e9occup\u00e9s par le risque de prescription ont loisir de d\u00e9poser une demande distincte de contribution et d\u2019indemnit\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai, puis de demander plus tard au tribunal d\u2019instruire ces demandes ensemble, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a aussi \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument voulant que la date pertinente soit celle de l\u2019audition de la demande d\u2019autorisation ou de l\u2019autorisation elle-m\u00eame. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que seul le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de mise en cause fait commencer l\u2019instance. L\u2019appel a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Cinq principaux points \u00e0 retenir pour les assureurs<\/h2>\n\n\n\n

1. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019autorisation n\u2019interrompt pas le d\u00e9lai de prescription<\/h3>\n\n\n\n

En Colombie-Britannique, le seul acte qui met en branle une demande de contribution et d\u2019indemnit\u00e9 contre un tiers est le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de mise en cause en soi. La demande d\u2019autorisation, m\u00eame si elle respecte le d\u00e9lai de prescription, ne pr\u00e9serve pas la demande.<\/p>\n\n\n\n

2. Le d\u00e9lai de deux ans commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de la signification \u00e0 l\u2019assur\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les assureurs et les avocats doivent la noter imm\u00e9diatement et travailler en amont \u00e0 partir de cette date. Ils ne doivent pas la traiter comme une question \u00e0 aborder apr\u00e8s avoir \u00e9tabli la strat\u00e9gie de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

3. Attendre trop longtemps pour enqu\u00eater sur la responsabilit\u00e9 menace directement les droits de recouvrement<\/h3>\n\n\n\n

Il faut identifier rapidement les \u00e9ventuelles parties mises en cause. La strat\u00e9gie qui consiste \u00e0 bien d\u00e9finir la d\u00e9fense avant de d\u00e9poser des demandes de contribution peut faire perdre des options de recouvrement pour de bon.<\/p>\n\n\n\n

4. En cas de doute, d\u00e9posez une action distincte<\/h3>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 que les d\u00e9fendeurs expos\u00e9s au risque de la prescription extinctive peuvent d\u00e9poser une demande de contribution distincte avant la fin du d\u00e9lai, puis demander \u00e0 faire instruire toutes les demandes ensemble. C\u2019est l\u00e0 la porte de sortie, mais elle implique de conna\u00eetre le risque assez t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

5. Les ententes d\u2019interruption de la prescription ne sont pas une panac\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire\u00a0Oldcastle<\/em>, les parties avaient conclu une entente d\u2019interruption de la prescription, et la demande a pourtant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, l\u2019avis de mise en cause n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 durant le d\u00e9lai convenu. Il faut r\u00e9diger et mettre en application les ententes d\u2019interruption de la prescription avec soin, et elles ne devraient jamais remplacer le d\u00e9p\u00f4t en temps opportun des actes requis.<\/p>\n\n\n\n

    <\/ol>\n\n\n\n

    Ce que cela signifie pour les assureurs de la Colombie-Britannique\u00a0: agissez t\u00f4t ou risquez de perdre une possibilit\u00e9 de recouvrement<\/h2>\n\n\n\n

    En Colombie-Britannique, le d\u00e9lai de prescription pour les demandes de contribution et d\u2019indemnit\u00e9 s\u2019interrompt seulement par le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de mise en cause en soi. Il ne suffit pas de demander l\u2019autorisation. Il faut identifier rapidement les \u00e9ventuelles tierces parties, et les enqu\u00eates tardives sur la responsabilit\u00e9 peuvent miner des possibilit\u00e9s de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

    Pour att\u00e9nuer ce risque, les assureurs et les avocats devront peut-\u00eatre d\u00e9poser des demandes de mise en cause plus t\u00f4t ou intenter des actions en contribution comme mesure de protection. Cette situation pourrait faire augmenter les co\u00fbts initiaux, mais elle permet de conserver des options de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

    Pour toute question au sujet de la pr\u00e9servation des demandes de contribution et d\u2019indemnit\u00e9, de la gestion des risques de prescription dans des litiges en cours ou de l\u2019\u00e9laboration de strat\u00e9gies proactives dans les demandes en justice, communiquez avec les avocats notre groupe d\u2019expertise en Assurances et gestion des risques<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Manquez la date limite pour d\u00e9poser un avis de mise en cause en Colombie-Britannique et vous perdez votre droit d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019une partie qui a contribu\u00e9 au pr\u00e9judice : aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire, aucune seconde chance. 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