, <\/em>2026\u00a0QCCS\u00a0855 illustre l\u2019exercice de ce pouvoir judiciaire, qui s\u2019inscrit dans une logique d\u2019\u00e9quilibre entre la libert\u00e9 contractuelle et l\u2019exigence d\u2019agir de bonne foi.<\/p>\n\n\n\nCette d\u00e9cision nous offre un rappel important des limites de la clause p\u00e9nale en droit de la construction et des circonstances dans lesquelles celle\u2011ci peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retards importants, la p\u00e9nalit\u00e9 l\u2019est tout autant<\/h2>\n\n\n\n
En octobre 2017, la Ville de Montr\u00e9al accorde \u00e0 EBC inc. un contrat de pr\u00e8s de 30 millions de dollars pour l\u2019ex\u00e9cution de travaux visant \u00e0 installer des conduites d\u2019eaux us\u00e9es souterraines. Les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 425 jours et le contrat pr\u00e9voit que chaque jour de retard entra\u00eene l\u2019imposition d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 0,1 % du prix du contrat, jusqu\u2019\u00e0 un plafond fix\u00e9 \u00e0 10 %, lequel a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit durant l\u2019appel d\u2019offres \u00e0 la demande des soumissionnaires, dont EBC.<\/p>\n\n\n\n
En cours de chantier, un soul\u00e8vement majeur d\u2019une conduite souterraine entra\u00eene une interruption des travaux et la mise en \u0153uvre de plusieurs travaux correctifs. Le chantier accuse en cons\u00e9quence un retard de 193 jours et la Ville applique la p\u00e9nalit\u00e9 maximale de 10 %, soit 2\u2009997\u2009500 $.<\/p>\n\n\n\n
En ao\u00fbt 2022, EBC introduit un recours contre la Ville en demandant au tribunal de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la p\u00e9nalit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en raison des retards. EBC pr\u00e9tend que la Ville s\u2019est compens\u00e9e sans droit et enrichie de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, puisque les retards n\u2019auraient tout au mieux caus\u00e9 que des dommages mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Quant \u00e0 la Ville, elle est d\u2019avis que la clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 convenue contractuellement, que son objectif dissuasif doit \u00eatre respect\u00e9 et que son application est l\u00e9gitime dans les circonstances, vu l\u2019ampleur des retards.<\/p>\n\n\n\n
Une clause l\u00e9gitime aux effets excessifs<\/h2>\n\n\n\n
Le tribunal retient que les retards en chantier d\u00e9coulent d\u2019une ex\u00e9cution fautive du contrat, et non d\u2019une force majeure ou d\u2019une faute de la Ville. EBC \u00e9tait tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat quant au respect du d\u00e9lai contractuel, de sorte que le simple d\u00e9passement du d\u00e9lai constituait une faute.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame en cas de faute, la clause p\u00e9nale peut en principe \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si le cr\u00e9ancier n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice. Or la Cour consid\u00e8re qu\u2019un retard de 193 jours sur un \u00e9ch\u00e9ancier de 425 jours entra\u00eene in\u00e9vitablement un pr\u00e9judice pour la Ville. L\u2019objectif de la clause p\u00e9nale \u00e9tant justement d\u2019\u00e9viter au cr\u00e9ancier de prouver l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice, la Cour conclut que la seule existence du pr\u00e9judice suffit \u00e0 justifier son utilisation.<\/p>\n\n\n\n
Cela \u00e9tant dit, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice ne met pas fin \u00e0 l\u2019analyse du tribunal. Le c\u0153ur de la d\u00e9cision repose plut\u00f4t sur la notion d\u2019abus, qui constitue le v\u00e9ritable motif permettant au tribunal de r\u00e9duire le montant de la p\u00e9nalit\u00e9. Le juge rappelle qu\u2019une clause p\u00e9nale peut \u00eatre abusive soit de mani\u00e8re intrins\u00e8que \u2013 lorsqu\u2019elle est disproportionn\u00e9e d\u00e8s sa formation \u2013 soit de mani\u00e8re circonstancielle, dans son application concr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019occurrence, la Cour consid\u00e8re que la clause n\u2019est pas intrins\u00e8quement abusive, notamment parce que le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 maximale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit et plafonn\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un processus de discussions avec les soumissionnaires, dont EBC.<\/p>\n\n\n\n
Quant aux effets de la p\u00e9nalit\u00e9, le tribunal reconna\u00eet que la clause p\u00e9nale a une fonction comminatoire, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire dissuasive, et que la p\u00e9nalit\u00e9 peut l\u00e9gitimement exc\u00e9der le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Toutefois, cette fonction ne doit pas conduire \u00e0 un enrichissement excessif et injustifi\u00e9 du cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n
Dans les circonstances, la Cour estime que l\u2019application int\u00e9grale de la p\u00e9nalit\u00e9 procure \u00e0 la Ville un avantage excessif par rapport au b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019elle aurait obtenu si le contrat avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sans retard. La clause p\u00e9nale a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e abusive, puisqu\u2019elle permettait un enrichissement qui d\u00e9passe largement son r\u00f4le compensatoire et dissuasif, et d\u00e9savantage EBC de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre de ce qu\u2019exige la bonne foi.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, la Cour utilise son pouvoir discr\u00e9tionnaire afin de r\u00e9duire la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 2\u2009000\u2009000 $.<\/p>\n\n\n\n
Enseignements pratiques<\/h2>\n\n\n\n
La clause p\u00e9nale est un outil contractuel l\u00e9gitime et utile pour le donneur d\u2019ouvrage, notamment dans les contrats publics, dans lesquels son effet dissuasif joue un r\u00f4le essentiel de discipline contractuelle. En revanche, les parties au contrat doivent demeurer vigilantes face aux d\u00e9rives possibles de l\u2019application d\u2019une telle clause, notamment lorsque la p\u00e9nalit\u00e9 devient un instrument d\u2019enrichissement plut\u00f4t qu\u2019un m\u00e9canisme de compensation et de dissuasion.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de son pouvoir de contr\u00f4le, il appartient au tribunal d\u2019analyser l\u2019ensemble des circonstances du dossier afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de r\u00e9duire la p\u00e9nalit\u00e9 afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre le droit du cr\u00e9ancier \u00e0 une compensation pleine et enti\u00e8re, et l\u2019exercice raisonnable des droits contractuels.<\/p>\n\n\n\n
Que vous soyez donneur d’ouvrage cherchant \u00e0 prot\u00e9ger vos droits ou entrepreneur expos\u00e9 \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 disproportionn\u00e9e, les avocats du groupe Construction et infrastructures<\/a> de Miller Thomson sont l\u00e0 pour vous conseiller. Communiquez avec notre \u00e9quipe pour discuter de vos enjeux contractuels en construction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La clause p\u00e9nale permet au cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019avance sans avoir \u00e0 prouver l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice. Dans les contrats de construction, une telle clause est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue pour quantifier les dommages li\u00e9s aux retards de chantier. Le tribunal demeure toutefois titulaire d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le lui permettant de r\u00e9duire une […]<\/p>\n","protected":false},"author":122,"featured_media":25541,"parent":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[592],"insight-format":[416,470],"class_list":["post-52635","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bulletin-droit-de-la-construction-et-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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